1. Ayant examiné le document WHC-09/33.COM/7.2,

2. Rappelant les décisions 31 COM 5.2 et 32 COM 7.3 adoptées respectivement à ses 31e (Christchurch, 2007) et 32e sessions (Québec, 2008),

3. Note le rapport sur la mise en œuvre du mécanisme de suivi renforcé (MSR) ;

4. Prend note des aspects opérationnels qui ont été perfectionnés par le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, comme demandé dans la décision 31 COM 5.2, compte tenu des exigences fixées par cette décision, prévoyant que le mécanisme de suivi renforcé serait activé dans des situations exceptionnelles et spécifiques;

5. Note également que toute décision visant à mettre en œuvre le mécanisme de suivi renforcé définira clairement la nature de la mission de suivi et la fréquence des rapports requise. Toute mise en œuvre mécanisme de suivi renforcé fera l'objet d'un examen annuel ;

6. Décide que le mécanisme de suivi renforcé est conçu pour aider uniquement dans des cas exceptionnels et spécifiques, comme défini dans le document WHC-09/33.COM/7.2, paragraphe 27, et devrait se restreindre avant tout au suivi de biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril dans les cas où le Comité du patrimoine mondial redoute la perte à brève échéance de la valeur universelle exceptionnelle ;

7. Reconnaît que si le mécanisme de suivi renforcé est utilisé comme alternative pour établir des procédures de suivi telles que l'inclusion de biens sur la Liste du patrimoine mondial en péril, cela crée une éventuelle ambiguïté et risque de réduire la crédibilité de l'actuel système de suivi réactif et de ses procédures ;

8. Demande au Centre du patrimoine mondial de remettre dans les plus brefs délais aux membres du Comité du patrimoine mondial un rapport hors session sur chacune des activités entreprises dans le cadre du mécanisme de suivi renforcé, avec une explication préalable de toute réponse ou réaction proposée par le/la Président de manière à finaliser une réponse en temps opportun à tous les problèmes posés ;

9. Fixe un plafond de 50 000 dollars EU par an pour le budget de fonctionnement du MSR, incluant les coûts du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives dans son fonctionnement, et convient que chaque décision d'appliquer le mécanisme de suivi renforcé s'accompagnera d'un calcul des coûts pour garantir que l'activité prévue entre dans le budget disponible pour le mécanisme de suivi renforcé ;

10. Note en outre que les activités du mécanisme de suivi renforcé au-delà de ce plafond exigeront un financement extrabudgétaire ;

11. Demande en outre au Centre du patrimoine mondial de présenter au Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011, un rapport actualisé sur l'efficience et l'efficacité du MSR dans les cas appliqués en vue d'évaluer la régularisation du MSR dans les Orientations.

1. Ayant examiné le document WHC-10/34.COM/7.2,

2. Rappelant les décisions 31 COM 5.2, 32 COM 7.3 et 33 COM 7.2 adoptées respectivement à ses 31e (Christchurch, 2007), 32e (Québec, 2008) et 33e sessions (Séville, 2009),

3. Prend note du rapport actualisé sur la mise en œuvre du mécanisme de suivi renforcé ;

4. Réitère sa demande au Centre du patrimoine mondial, par l'intermédiaire du/de la Président(e), de fournir aux membres du Comité du patrimoine mondial, dès qu'il est disponible, un rapport sur chaque activité entreprise dans le cadre du mécanisme de suivi renforcé;

5. Décide de fixer le plafond du budget de fonctionnement du mécanisme de suivi renforcé à 100 000dollars EU à partir de 2010,de façon à couvrir les coûts du mécanisme de suivi renforcé ayant trait à la décision 34 COM 7A.20;

6. Décide également d'étudier de façon régulière l'augmentation du plafond du budget pour les opérations du mécanisme de suivi renforcé;

7. Décide également de faire le point sur le Mécanisme de suivi renforcé en 2011 et rappelle sa demande au Centre du patrimoine mondial de présenter au Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011 un rapport sur l'efficacité du Mécanisme de suivi renforcé en vue de son intégration dans les Orientations;

1. Ayant examiné le document WHC-10/34.COM/7A.Add,

2. Rappelant la décision 33 COM 7A.1, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

3. Regrette que l'atelier pour élaborer un plan d'urgence, comme demandé par le Comité du patrimoine mondial à sa 33e session, n'ait pas encore pu être organisé, mais note qu'il est planifié pour le mois de septembre 2010;

4. Note avec préoccupation l'insécurité persistante dans la zone frontalière du bien avec le Tchad et le Soudan, entraînant la poursuite du braconnage et des utilisations illégales de l'espace ;

5. Réitère sa demande à l'État partie de renforcer la coopération transfrontalière avec le Tchad et le Soudan afin de maîtriser le braconnage et les autres exploitations illicites des ressources naturelles;

6. Rappelle son invitation à la Directrice générale de l'UNESCO et au Président du Comité du patrimoine mondial d'organiser une réunion avec les autorités de la République centrafricaine, du Soudan, du Tchad, ainsi qu'avec les représentants de l'Union africaine, les organisations sous-régionales compétentes et la Directrice générale de l'UICN en vue de débattre des progrès réalisés pour remédier à la détérioration de l'État de conservation du bien, avec l'assistance du Fonds du patrimoine mondial et d'autres fonds, le cas échéant;

7. Prie instamment l'État partie de développer et de mettre en œuvre un plan d'urgence pour restaurer l'intégrité du bien avec toutes les parties prenantes basé sur les recommandations de la mission conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN de 2009;

8. Accueille favorablement le renforcement du personnel de terrain avec l'implication des communautés locales dans le dispositif de surveillance du bien, ainsi que l'appui de l'armée nationale, pour mieux faire face aux nombreuses menaces qui pèsent sur le bien;

9. Réitère sa demande à l'État partie de finaliser, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l'UICN, le projet de Déclaration de valeur universelle exceptionnelle incluant les conditions d'intégrité, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011;

10. Demande en outre à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2011, un rapport détaillé sur l'État de conservation du bien et sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives et autres recommandations de la mission de 2009, ainsi que des informations complémentaires sur le zonage envisagé du bien, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011 ;

11. Décide de continuer à appliquer le mécanisme de suivi renforcéau bien ;

12.  Décide également de maintenir le Parc National du Manovo Gounda Saint Floris (République centrafricaine) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

1. Ayant examiné le document WHC-10/34.COM/7A,

2. Rappelant la décision 33 COM 7A.4, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

3. Adresse ses très sincères condoléances aux familles des trois gardes tués lors des opérations de protection du bien menées depuis sa dernière session ;

4. Accueille avec satisfaction les efforts accomplis par l'autorité en charge de la gestion du bien, suite à l'amélioration de la sécurité, pour le redémarrage des actions visant à faire appliquer la loi dans les zones prioritaires, dans la réhabilitation et la réinstallation des différents postes de garde du parc et dans les actions destinées à régler le problème de la production illégale de charbon de bois dans le parc ;

5. Reconnaît les mesures prises par l'État partie qui ont conduit à l'augmentation de la population de gorilles dans le parc et à la reprise du tourisme;

6. Exprime sa vive préoccupation quant au problème, évoqué dans le rapport, de l'implication croissante d'éléments de l'armée congolaise dans l'exploitation illégale des ressources naturelles du bien, en particulier, le braconnage, la pêche illégale et la production de charbon de bois et prie également instamment l'État partie de prendre les mesures nécessaires afin de résoudre ces problèmes ;

7. Exprime de nouveau sa vive préoccupation quant aux projets de prospection pétrolière dans une zone recouvrant en partie le territoire du bien, rappelle sa position sur l'incompatibilité de l'exploration et de l'exploitation pétrolière avec le statut de patrimoine mondial et, en outre, prie instamment l'État partie de n'autoriser aucun projet de prospection ou d'exploitation pétrolière;

8. Prend note des importants défis qui restent à relever afin que la restauration de la valeur universelle exceptionnelle du bien soit possible et prie également instamment les autorités nationales et régionales d'apporter toute aide qui s'avérera nécessaire à l'autorité en charge de la gestion du bien afin de relever ces défis ;

9. Demande à l'État partie de poursuivre la mise en œuvre des mesures correctives adoptées par le Comité du patrimoine mondial suite à la mission de suivi de 2006 et à la mission de suivi renforcé de 2007 et fait appel à la communauté des bailleurs de fonds afin qu'ils maintiennent l'aide apportée à la réalisation de ces activités ;

10. Demande également à l'État partie d'inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN afin d'évaluer l'État de conservation du bien et les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives, dans le but de rédiger un État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, en mettant à jour les mesures correctives nécessaires et en établissant le calendrier de leur mise en œuvre ;

11. Propose que la réunion de haut niveau soit tenue le plus tôt possible avec le Centre du patrimoine mondial et l'UICN;

12. Demande en outre à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2011, un rapport sur l'État de conservation du bien faisant Etat des projets d'exploration et d'exploitation pétrolière sur une zone recouvrant partiellement le bien, de la réduction de la présence militaire sur le territoire du bien, de la prise de mesures appropriées pour faciliter la relocation d'occupants vers des zones idoines, du statut des espèces emblématiques dans le périmètre du bien ainsi que des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial, à sa 35e session en 2011 ;

13. Décide de poursuivre l'application du mécanisme de suivi renforcé ;

14. Décide également de maintenir le Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

1. Ayant examiné le document WHC-10/34.COM/7A,

2. Rappelant la décision 33 COM 7A.5, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

3. Félicite les agents de l'Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) pour les efforts entrepris pour sauvegarder le Parc national de Kahuzi-Biega, souvent à grands risques personnels;

4. Note avec inquiétude le fait qu'en dépit des efforts fournis par l'autorité de gestion du bien (ICCN), une grande partie du bien soit toujours hors de son contrôle ;

5. Regrette le manque de progrès significatifs dans la résolution des dossiers d'occupations illégales du couloir et d'attributions de concessions minières à l'intérieur du bien ;

6. Prend note de la conclusion de la mission indiquant que la valeur universelle exceptionnelle, et surtout l'intégrité du bien, a été fortement dégradée mais qu'elle est toujours présente et peut être restaurée ;

7. Prie l'État partie de mettre en œuvre les mesures correctives telles qu'actualisées par la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN de 2009, afin de réhabiliter la valeur universelle exceptionnelle du bien:

a) Evacuer les groupes armés du bien et étendre la couverture de surveillance à tout le bien,

b) Clore toutes les opérations illégales d'exploitation minière à l'intérieur du bien et annuler officiellement tous les titres miniers empiétant sur le bien,

c) Evacuer le couloir écologique et initier des mesures pour restaurer la végétation et la connectivité,

d) Développer de manière participative et mettre en œuvre un plan de zonage pour résoudre la question des villages dans le secteur de basse altitude, tout en assurant le maintien des valeurs et de l'intégrité du bien,

e) Poursuivre les efforts pour redynamiser le dispositif de surveillance, en assurant un contrôle de la totalité du bien,

f) Finaliser et approuver le plan de gestion du bien et assurer les moyens pour sa mise en œuvre;

8. Demande de réaliser un inventaire des espèces retenues comme indicateurs pour l'État de conservation souhaité pour un retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, afin de permettre de déterminer l'Etat actuel de la biodiversité dans le bien et d'établir la base de référence permettant de suivre la restauration de ces valeurs;

9. Réitère sa demande à l'État partie de limiter au seul trafic local le tronçon de la route qui passe par le bien, de retracer la route principale de manière à ce qu'elle contourne le bien et d'assurer à l'autorité de gestion les ressources nécessaires qui lui permettront de contrôler et de gérer efficacement le trafic;

10. Demande également à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2011, un rapport sur l'État de conservation du bien, incluant une mise à jour sur l'Etat des concessions minières attribuées à l'intérieur du bien, les progrès réalisés dans la résolution des dossiers relatifs à l'occupation illégale du couloir, ainsi que ceux accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011;

11. Décide de continuer à appliquer au bien le mécanisme de suivi renforcé;

12. Décide également de maintenir le Parc national de Kahuzi-Biega (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

1. Ayant examiné le document WHC-10/34.COM/7A.Add,

2. Rappelant la décision 33 COM 7A.6, adoptée lors de sa 33e session (Séville, 2009),

3. Félicite les agents de l'Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) pour les efforts entrepris pour sauvegarder le bien, souvent à grands risques personnelsmais regrette que la persistance de l'insécurité depuis la mission de 2006 ait continué à entraver la mise en œuvre des mesures correctives adoptées par le Comité à sa 30e session (Vilnius, 2006);

4. Réitère son inquiétude quant à une possible extinction du rhinocéros blanc du Nord dont aucune trace de présence n'a pu être trouvée à ce jour, malgré des recherches intensives dans le bien et dans les domaines de chasse adjacentset demande à l'État partie de continuer les recherches intensives pendant encore un an avant de se prononcer définitivement sur l'extinction du rhinocéros blanc du nord ;

5. Prend note de la conclusion de la mission que la valeur universelle exceptionnelle du bien a été fortement dégradée mais que, à l'exception probable du rhinocéros blanc du Nord, elle pourrait être récupérée si les mesures adéquates de gestion du parc sont mises en place et maintenues;

6. Exprime sa plus vive inquiétude quant aux rapports sur l'implication croissante des Forces Armées de la République Démocratique du Congodans le braconnage dans le bien et les réserves de chasse qui l'entourent ;

7. Prie l'État partie de mettre en œuvre les mesures correctives telles qu'actualisées par la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN de 2009, afin de réhabiliter la valeur universelle exceptionnelle du bien:

a) Prendre d'urgence et au plus haut niveau des mesures afin d'arrêter l'implication des Forces Armées de la République Démocratique du Congo dans le braconnage,

b) S'assurer que l'équipe de gardes de l'autorité de gestion (ICCN) soit correctement équipée, en particulier avec des armes appropriées et des munitions,

c) Renforcer les efforts de désarmement au sein des communautés vivant autour du bien tout en améliorant la situation sécuritaire de la région, si possible en coopération avec la Mission de l'ONU pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO),

d) Renouveler les contacts avec le Soudan afin de renforcer la collaboration transfrontalière avec le parc national de Lantoto,

e) S'assurer qu'une équipe d'au moins 200 gardes opérationnels soit en place par la mise en retraite le plus rapidement possible des gardes âgés et le remplacement des gardes n'ayant pas le niveau requis,

f) Etendre progressivement la couverture de surveillance pour inclure la totalité de la superficie du parc et au moins 20% des domaines de chasse, d'ici 2015,

g) Mettre en place une stratégie de conservation pour les domaines de chasse afin qu'ils puissent jouer pleinement leur rôle de zone tampon, et en vue de leur importance pour la conservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien,

h) Renforcer les activités de conservation communautaire afin d'améliorer les relations avec les communautés locales,

i) Finaliser et approuver le plan de gestion du bien et assurer les moyens pour sa mise en œuvre;

8. Demande également à l'Etat partie, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, de finaliser le projet de Déclaration de valeur universelle exceptionnelle, ainsi que la proposition d'État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011;

9. Demande en outre à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2011, un rapport sur l'État de conservation du bien, incluant une mise à jour sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011;

10. Décide de continuer à appliquer au bien le mécanisme de suivi renforcé;

11. Décide également de maintenir le Parc national de Garamba (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

1. Ayant examiné le document WHC-10/34.COM/7A,

2. Rappelant la décision 33 COM 7A.7, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

3. Réitère sa préoccupation concernant le retard pris dans la mise en œuvre des mesures correctives mises en place par le Comité du patrimoine mondial à sa 31e session (Christchurch, 2007), en particulier la stratégie de lutte contre le braconnage et l'opération conjointe entre l'autorité de gestion et l'armée congolaise afin d'évacuer les braconniers et groupes armés du bien ;

4. Exprime son inquiétude quant à l'absence de compte rendu sur l'assistance fournie par le Fonds du patrimoine mondial pour la mise en œuvre de l'opération d'anti-braconnage ;

5. Prie l'État partie de redoubler d'efforts afin d'appliquer les mesures correctives et de rendre compte, de manière régulière, de leur mise en œuvre dans le cadre du mécanisme de suivi renforcé ;

6. Demande à l'État partie de soumettre dès que possible, et au plus tard le 1er décembre 2010, des informations sur la stratégie visant à minimiser et atténuer l'impact des villages dans le parc, signalée comme ayant été élaborée, et sur les accords en cours de discussion avec les communautés locales concernant l'utilisation des ressources naturelles, sur les résultats des consultations avec les communautés locales, et sur les études préliminaires réalisées sur la création d'un couloir entre les deux parties du bien ;

7. Réitère sa demande à l'État partie d'élaborer, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l'UICN, un projet de Déclaration de valeur universelle exceptionnelle incluant les conditions d'intégrité ainsi qu'une proposition pour l'État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011 ;

8. Demande à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2011, un rapport détaillé sur l'État de conservation du bien et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de toutes les mesures correctives, en particulier celles concernant l'organisation d'une opération d'anti-braconnage mixte en coopération avec l'armée congolaise pour protéger le bien, et sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le braconnage, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011;

9. Décide de continuer à appliquer au bien le mécanisme de suivi renforcé ;

10. Décide également de maintenir le parc national de Salonga (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

I

1. Ayant examiné le document WHC-10/34.COM/7A.Add,

2. Rappelant la décision 33 COM 7A.18, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

3. Rappelant les dispositions pertinentes sur la protection du patrimoine culturel comprenant les quatre Conventions de Genève (1949), la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954, la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, l'inscription de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts à la demande de la Jordanie sur la Liste du patrimoine mondial (1981) et sur la Liste du patrimoine mondial en péril (1982), et les recommandations, résolutions et décisions de l'UNESCO,

4. Rappelant l'importance de maintenir l'intégrité et l'authenticité de la Vieille ville de Jérusalem,

5. Affirmant la nécessité d'une coopération en vue de faciliter l'accès à la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts, y compris aux sites du patrimoine qui s'y trouvent, dans le cadre de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, et reconnaissant à cet égard l'existence d'obstacles physiques,

6. Affirmant que rien dans la présente décision, qui vise à la sauvegarde du patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts, n'affectera en aucune manière les résolutions et décisions pertinentes des Nations Unies, en particulier les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sur le statut juridique de Jérusalem,

7. Remercie les bailleurs de fonds internationaux de leurs généreuses contributions au Plan d'action de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem et lance un appel à la communauté internationale des bailleurs de fonds pour qu'elle continue d'accorder son soutien, par le biais de financements extrabudgétaires, aux activités visant à sauvegarder le patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem, en particulier dans le cadre du Plan d'action;

8. Demande au Centre du patrimoine mondial de mettre à disposition des compétences et une assistance techniques pour les futurs travaux de conservation prévus dans la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts, en prenant en considération les activités prévues dans le cadre du Plan d'action, selon les besoins;

9. Reconnaît les problèmes soulevés à propos des fouilles archéologiques israéliennes et des travaux dans la Vieille ville et de part et d'autre des murs de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts, et demande aux autorités israéliennes de communiquer au Centre du patrimoine mondial tous les éléments d'information et détails pertinents à ce sujet, et demande également au Centre du patrimoine mondial de jouer un rôle proactif à cet égard;

10. Encourage la Directrice générale à prendre les mesures nécessaires, en consultation et en coopération avec les parties concernées, pour réactiver et donner un nouvel élan à la mise en œuvre des objectifs du Plan d'action à court, moyen et long terme, incluant la formation, , l'éducation et les activités culturelles, et la préservation des sites et des monuments de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts, telle qu'elle est inscrite sur la Liste du patrimoine mondial;

11. Demande l'envoi d'une mission conjointe de suivi réactif par le Centre du patrimoine mondial/ICCROM/ICOMOS sur le bien, comme y font référence les Orientations, d'examiner et de fournir un avis consultatif sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d'action et, en coopération et en consultation avec les parties concernées, d'identifier les mécanismes opérationnels et financiers appropriés et les modalités visant à renforcer la coopération technique avec toutes les parties concernées dans le cadre du Plan d'action;

12. Remercie le Centre du patrimoine mondial pour les démarches entreprises dans la mise en œuvre du Plan d'action pour la sauvegarde du patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem et lui demande en outre de faire rapport à ce sujet, ainsi que sur l'État de conservation du bien, à sa 35e session en 2011;

II

13. Rappelant la décision 176 EX/Séance plénière spéciale, adoptée par le Conseil exécutif de l'UNESCO à sa 176e session, la décision 32 COM 7A.18 adoptée à sa 32e session (Québec, 2008), et la décision 181 EX/5 (II) adoptée par le Conseil exécutif de l'UNESCO à sa 181e session,

14. Réaffirmant l'objet et l'esprit de la rencontre professionnelle au niveau technique du 13 janvier 2008, ainsi que la réunion de suivi du 24 février 2008,

15. Notant le sixième rapport de suivi renforcé (février 2009) préparé par le Centre du patrimoine mondial,

16. Regrettant le report de la réunion d´experts de suivi qui était prévue le 12 novembre 2008, conformément à la décision 32 COM 7A.18, en raison des circonstances qui ont empêché les experts jordaniens d'avoir accès au site de la Rampe des Maghrébins,

17. Reconnaissant l'existence de profondes préoccupations concernant la décision prise par la Commission du district de Jérusalem pour la planification et la construction sur le schéma d'urbanisme pour la Rampe des Maghrébins,

18. Demande qu'en dépit de la décision mentionnée au paragraphe 17, toutes les parties concernées soient associées au processus relatif au projet de la Rampe des Maghrébins, conformément à l'esprit et au contenu des décisions antérieures du Comité du patrimoine mondial ;

19. Réaffirme à cet égard qu'aucune mesure, unilatérale ou autre, ne doit être prise, qui compromette l'authenticité et l'intégrité du site, conformément à la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972 et, si nécessaire, aux dispositions pertinentes des conventions de l'UNESCO sur la protection du patrimoine culturel ;

20. Conscient que le processus relatif au projet de la Rampe des Maghrébins, qui permet de prendre en considération les projets soumis lors de la rencontre professionnelle susmentionnée, est encore en cours, demande au Centre du patrimoine mondial de suivre de près les développements associés à ce processus, dans le cadre du mécanisme de suivi renforcé;

21. Remercie le Centre du patrimoine mondial d'avoir facilité la tenue de la rencontre professionnelle au niveau technique du 13 janvier 2008, et la réunion de suivi du 24 février 2008, entre experts israéliens, jordaniens et du Waqf, conformément à la décision 31 COM 7A.18;

22. Réitère sa demande faite aux autorités israéliennes de poursuivre la coopération engagée avec toutes les parties concernées, en particulier les experts jordaniens et ceux du Waqf ;

23. Réaffirme la nécessité d'une coopération pour assurer l'accès au site de la Rampe des Maghrébins, et réitère l'appel fait à la Directrice générale d'organiser une réunion de suivi d'experts aussitôt que possible, une fois que les parties concernées seront parvenues à un accord;

24. Prend note du récent échange de lettres entre Israël (lettre datée du 31 mai 2009) et la Jordanie (lettre datée du 12 juin 2009) visant à parvenir à un accord qui permette au Directeur général d'organiser une réunion de suivi aussitôt que possible;

25. Décide de continuer à appliquer le mécanisme de suivi renforcé de l'État de conservation de la Rampe des Maghrébins, et demande en outre un rapport du Centre du patrimoine mondial au moins tous les trois mois, jusqu'à la 35e session du Comité du patrimoine mondial en 2011;

III

26. Décide de maintenir la Vieille Ville de Jérusalem et ses remparts sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7.2,

2. Rappelant les décisions 31 COM 5.2, 32 COM 7.3, 33 COM 7.2 et 34 COM 7.2, adoptées à ses 31e session (Christchurch, 2007), 32e (Québec, 2008), 33e (Séville, 2009) et 34e (Brasilia, 2010) sessions respectivement,

3. Note du rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du mécanisme de suivi renforcé présenté et de l'analyse statistique détaillée;

4. Prend acte des recommandations présentées dans la partie III du document susmentionné et réitère le principe opérationnel mis en exergue dans la décision 31COM5.2 selon lequel le suivi renforcé est un processus de coopération constante avec l'État partie concerné, qui sera toujours appliqué en parfaite concertation et avec son accord;

5. Attire l'attention des États parties qui sont également parties à la Convention de La Haye de 1954 et des protocoles annexes sur les dispositions afférentes à la protection des biens culturels en cas de conflit armé ;

6. Décide que dans les situations exceptionnelles où les mécanismes usuels de la Convention ne suffisent pas, une action urgente est requise, qui ne peut pas attendre une décision du Comité, et où il y a un risque majeur de perte de  la valeur universelle exceptionnelle du bien entre les sessions, la Directrice générale de l'UNESCO, en consultation avec la Présidente du Comité du patrimoine mondial, peut officiellement avancer des demandes d'action concrètes à (aux) l'État(s) partie(s), y compris des demandes de rapports ou de missions, basées sur les informations recueillies et les éléments communiqués par le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives ;

7. Demande que les rapports de mission soient finalisés rapidement et mis immédiatement à la disposition du Comité par le Centre du patrimoine mondial ;

8. Demande également au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de rendre compte des mesures prises au titre du Mécanisme de suivi renforcé, dans le cadre des rapports sur l'état de conservation des biens, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa prochaine session ;

9. Demande en outre que les biens soumis au Mécanisme de suivi renforcé bénéficient en priorité de l'assistance internationale si le ou les État(s) partie(s) en font la demande.

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7A,

2. Rappelant la décision 34 COM 7A.1, adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010),

3. Note avec préoccupation l'insuffisance des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives adoptées par le Comité du patrimoine mondial à sa 33e session (Séville, 2009);

4. Note avec inquiétude que le bétail transhumant a envahi une grande partie du parc, et que des activités minières artisanales à l'intérieur du bien pourraient compromettre l'intégrité du bien ;

5. Exprime sa vive préoccupation sur le fait que les inventaires aériens du programme pour la Conservation et l'utilisation rationnelle des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale (ECOFAC) / MIKE (Suivi de l'abattage illégal d'éléphants) de 2010 révèlent que les critères (ix) et (x) sont affectés en raison de la disparition de presque toutes les espèces phares de grands mammifères dans le bien, en raison du braconnage et des impacts du bétail transhumant ;

6. Considère de ce fait que la valeur universelle exceptionnelle du bien est sérieusement dégradée, mais qu'il reste encore un potentiel de régénération des populations de faune à partir des Zones Cynégétiques Villageoises (ZCV) avoisinantes;

7. Prie instamment l'État partie d'organiser un atelier pour élaborer le plan d'action d'urgence permettant de régénérer la valeur universelle exceptionnelle du bien, et encourage vivement l'État partie à soumettre auprès du Centre du patrimoine mondial une demande d'assistance internationale en ce sens ;

8. Réitère sa demande aux États parties de la République centrafricaine, du Tchad et du Soudan, d'élaborer une stratégie commune pour contribuer à la régénération de la valeur universelle exceptionnelle du bien sur une zone prioritaire de taille réduite;

9. Fait appel à la communauté internationale afin que celle-ci apporte son appui financier et technique pour la mise en œuvre du plan d'urgence;

10. Considère également qu'en l'absence de mise en œuvre du plan d'urgence, le bien ne remplira pas à très court-terme les conditions nécessaires à son retrait de la Liste du patrimoine mondial, conformément au paragraphe 192 des Orientations;

11. Demande également à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2012, un rapport détaillé sur l'élaboration, le financement et la mise en œuvre d'un plan d'urgence pour sauver la valeur universelle exceptionnelle du bien, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 36e session en 2012;

12. Décide de continuer à appliquer le mécanisme de suivi renforcé au bien ;

13. Décide également de retenir le Parc National du Manovo Gounda St Floris (République centrafricaine) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7A.Add,

2. Rappelant la décision 34 COM 7A.4, adoptée lors de sa 34e session (Brasilia, 2010),

3. Adresse ses très sincères condoléances aux familles des gardes tués lors des opérations de protection du bien menées depuis sa dernière session ;

4. Accueille avec satisfaction les importants efforts accomplis par l'autorité de gestion (ICCN), avec l'appui des bailleurs de fonds et les partenaires de la conservation pour la mise en œuvre des mesures correctives malgré les conditions très difficiles, en particulier les problèmes persistants liés à l'insécurité;

5. Exprime sa vive préoccupation quant à la réduction inquiétante des effectifs de la plupart des espèces de grands mammifères de 50% à 96%, à l'exception de gorilles de montagne, depuis l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial, ainsi que les menaces persistantes sur l'intégrité territoriale du parc par des occupations illégales;

6. Prend note de la conclusion de la mission que la valeur universelle exceptionnelle du bien est sérieusement détériorée, mais qu'elle pourrait être récupérée si les mesures correctives sont mises en œuvre, si une période prolongée de bonne protection peut être assurée et si le Parc National de la Reine Elizabeth en Ouganda peut continuer de servir de source de repeuplement de grands mammifères pour le bien;

7. Réitère sa vive préoccupation quant à l'octroi du permis d'exploration pétrolier dans une zone recouvrant en partie le territoire du bien, et rappelle sa position sur l'incompatibilité de l'exploration et de l'exploitation pétrolière avec le statut de patrimoine mondial;

8. Accueille favorablement la décision de l'État partie de suspendre les prospections pétrolières dans le bien, suite aux engagements pris dans la Déclaration de Kinshasa, et en attendant une évaluation environnementale stratégique, et prie instamment l'État partie d'annuler tous les permis d'exploration pétrolière se trouvant à l'intérieur des limites du bien ;

9. Prie l'État partie de mettre en œuvre les mesures correctives telles qu'actualisées par la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN de 2010 et conformément aux engagements pris dans la Déclaration de Kinshasa pour réhabiliter la valeur universelle exceptionnelle du bien:

a) Prendre des mesures au plus haut niveau, afin d'arrêter les activités illégales d'exploitation des ressources naturelles du parc, en particulier le braconnage, la carbonisation et la pêche par les éléments incontrolés de l'armée ainsi que des groupes armées opérant dans le bien,

b) Renforcer les efforts de désarmement des groupes armées opérant dans, et en périphérie, du bien en coopération avec la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la Stabilisation au Congo (MONUSCO),

c) Fermer et supprimer immédiatement le camp d'entraînement et de réunification de l'armée à Nyaleke à l'intérieur du parc, conformément à la décision du Ministre de la Défense,

d) Prendre des mesures au plus haut niveau pour permettre à l'ICCN de poursuivre, sans interférences politiques, l'évacuation pacifique des occupants illégaux du bien,

e) Poursuivre l'application de la loi en se concentrant sur les zones prioritaires et maintenir les dispositions prises dans le cadre de la réforme institutionnelle pour renforcer la motivation du personnel du parc,

f) Poursuivre les actions de communication et de sensibilisation en direction des autorités compétentes et des populations locales,

g) Poursuivre les actions pour éliminer toute production de charbon de bois au sein du bien et promouvoir des sources d'énergie alternatives;

10. Demande à la MONUSCO de mettre en place un système de gestion des déchets de leur campement à la Rwindi au sein du bien et prévoir le démantèlement total des infrastructures du campement lorsque la mission prendra fin;

11. Prend note de l'État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, préparé conjointement par la mission Centre du patrimoine mondial/UICN de 2010 et l'Etat partie;

12. Demande également à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2012, un rapport sur l'état de conservation du bien ainsi que sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial, à sa 36e session en 2012 ;

13. Décide de poursuivre l'application du Mécanisme de suivi renforcé;

14. Décide également de maintenir le Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7A.Add,

2. Rappelant la décision 34 COM 7A.5, adoptée lors de sa 34e session (Brasilia, 2010),

3. Prend note avec satisfaction des progrès conséquents accomplis dans les opérations d'évacuation des groupes armés du territoire du bien, dans l'accroissement de la couverture du bien par des patrouilles et dans la fermeture des zones d'exploitation minière illégale;

4. Exprime son espoir que les conditions nécessaires de sécurité puissent désormais être progressivement créées afin de permettre aux gestionnaires du bien de progresser dans la mise en œuvre des mesures correctives;

5. Accueille avec satisfaction l'approbation du plan général de gestion et l'étude de juin 2010 sur l'évaluation des différentes options pour la résolution du problème des villages installés dans les secteurs de basse altitude du parc;

6. Prend note avec inquiétude de l'absence de progrès accomplis dans la résolution des problèmes de l'occupation illégale du couloir écologique et de l'accord de concessions minières, et prie instamment l'État partie de s'occuper de ces problèmes, conformément aux engagements pris par le Premier Ministre dans la Déclaration de Kinshasa;

7. Demande à l'État partie de poursuivre la mise en œuvre des mesures correctives actualisées par la mission conjointe de suivi réactif du Centre du patrimoine mondial/ UICN de 2009 afin de réhabiliter la valeur universelle exceptionnelle du bien;

8. Réitère sa demande auprès de l'État partie afin qu'il réalise, dès que possible, un inventaire des espèces retenues comme indicateurs pour l'État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, qu'il évalue l'état actuel de la biodiversité du bien, qu'il définisse la base qui servira de référence au suivi de la restauration de ces valeurs et qu'il établisse un calendrier de retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril;

9. Demande également à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2012, un rapport sur l'état de conservation du bien, dont une situation actualisée des concessions d'exploitation minière accordées sur le territoire du bien, des progrès accomplis dans la résolution du problème de l'occupation illégale du couloir écologique et dans la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 36e session en 2012;

10. Décide de poursuivre l'application du mécanisme de suivi renforcé;

11. Décide également de maintenir le Parc national de Kahuzi-Biega (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7A.Add;

2. Rappelant la décision 34 COM 7A.6, adoptée lors de sa 34e session (Brasilia, 2010);

3. Note avec satisfaction l'amélioration de la sécurité générale et de la coopération du personnel du parc avec l'armée de la République démocratique du Congo (RDC) stationnée autour du parc, mais continue de s'inquiéter de la présence de quelques groupes de rebelles de l'Armée de résistance du seigneur (LRA) dans et autour du bien;

4. Note également avec satisfaction les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives actualisées par le Comité du patrimoine mondial à sa 34e session (Brasilia, 2010), à la suite de la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN;

5. Réitère son inquiétude concernant la possible extinction du rhinocéros blanc du Nord, dont il n'y a aucune trace malgré les recherches approfondies dans le bien et les domaines de chasse adjacents, et considère que, si son extinction est confirmée, d'autres options, telle que le croisement possible des animaux captifs avec le rhinocéros blanc du sud, en vue d'une possible réintroduction future, devraient être envisagées;

6. Prie instamment l'Etat partie, en vue d'améliorer la sécurité, d'intensifier ses efforts de mise en œuvre des mesures correctives pour réhabiliter la valeur universelle exceptionnelle du bien;

7. Demande à l'Etat partie, sur la base des résultats de l'étude à venir et en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, de finaliser l'État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril et d'actualiser le calendrier requis, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 36e session en 2012;

8. Demande également que l'État partie soumette au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1erfévrier 2012, un rapport sur l'état de conservation du bien, y compris une actualisation des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 36e session en 2012;

9. Décide de poursuivre l'application du Mécanisme de suivi renforcé du bien;

10. Décide également de maintenir le parc national de Garamba (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril. 

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7A.Add,

2. Rappelant la décision 34 COM 7A.7, adoptée lors de sa 34e session (Brasilia, 2010),

3. Réitère sa préoccupation concernant le retard pris dans la mise en œuvre des mesures correctives mises en place par le Comité du patrimoine mondial à sa 31e session (Christchurch, 2007), en particulier la stratégie de lutte contre le braconnage et l'opération conjointe entre l'autorité de gestion du parc (ICCN) et l'armée congolaise afin d'évacuer les braconniers et les groupes armésdu bien;

4. Regrette qu'aucune information n'ait été fournie sur la stratégie visant à minimiser et atténuer l'impact des villages dans le parc, sur les accords en cours de discussion avec les communautés locales concernant l'utilisation des ressources naturelles et sur les études préliminaires réalisées pour la création d'un couloir entre les deux parties du bien, comme le demandait le Comité du patrimoine mondial à sa 34e session, et prie instamment l'État partie de fournir ces informations aussi rapidement que possible et ce avant la visite de la mission de suivi réactif demandée, conjointement avec la copie du projet de plan de gestion général;

5. Réitère sa demande à l'État partie de redoubler d'efforts afin d'appliquer les mesures correctives et de rendre compte, de manière régulière, de leur mise en œuvre dans le cadre du Mécanisme de suivi renforcé;

6. Demande à l'État partie d'inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial / UICN afin d'évaluer l'état de conservation du bien et les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives, d'élaborer un projet d'État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, en coopération avec l'Etat partie, et d'actualiser les mesures correctives et le calendrier de leur mise en œuvre;

7. Demande également à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2012, un rapport détaillé sur l'état de conservation du bien et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de toutes les mesures correctives, en particulier celles concernant l'organisation d'une opération d'anti-braconnage mixte en coopération avec l'armée congolaise (FARDC) pour protéger le bien, et sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le braconnage, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 36e session en 2012 ;

8. Décide de continuer à appliquer le Mécanisme de suivi renforcé;

9. Décide également de maintenir le Parc national de Salonga (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

I

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7A.Add,

2. Rappelant la décision 34 COM 7A.20, adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010),

3. Rappelant les dispositions pertinentes sur la protection du patrimoine culturel comprenant les quatre Conventions de Genève (1949), la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954, la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, l'inscription de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts à la demande de la Jordanie sur la Liste du patrimoine mondial (1981) et sur la Liste du patrimoine mondial en péril (1982), et les recommandations, résolutions et décisions de l'UNESCO,

4. Réaffirmant que rien dans la présente décision, qui vise à la sauvegarde du patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts, n'affectera en aucune manière les résolutions et décisions pertinentes des Nations Unies, en particulier les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité sur le statut juridique de Jérusalem,

5. Affirmant l'importance de maintenir l'intégrité et l'authenticité dans la Vieille ville de Jérusalem et des deux côtés de ses remparts,

6. Affirme la nécessité d'une coopération en vue de faciliter l'accès à la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts, y compris aux sites du patrimoine qui s'y trouvent, dans le cadre des Conventions de l'UNESCO pour la protection du patrimoine culturel, et reconnaît les préoccupations exprimées concernant les obstacles restrictifs imposés par les autorités israéliennes sur la liberté d'accès;

7. Remercie les bailleurs de fonds internationaux de leurs généreuses contributions au Plan d'action de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem et des deux côtés de ses remparts, et lance un appel à la communauté internationale des bailleurs de fonds pour qu'elle continue d'accorder son soutien, par le biais de financements extrabudgétaires, aux activités visant à sauvegarder l'intégrité et l'authenticité du patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem et des deux côtés de ses remparts;

8. Demande au Centre du patrimoine mondial de mettre à disposition des compétences et une assistance techniques pour les travaux de conservation en cours et futurs prévus à l'intérieur et autour de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts, en prenant en considération les activités envisagées dans le cadre du Plan d'action, selon les besoins;

9. Regrette le refus israélien de se conformer aux décisions du Centre du patrimoine mondial et de l'UNESCO et demande à Israël de coopérer et de faciliter la mise en œuvre de la décision du Comité du patrimoine mondial 34 COM7A.20 qui demande, inter alia, l'envoi d'une mission conjointe de suivi réactif par le Centre du patrimoine mondial/ICCROM/ICOMOS dans la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts;

10. Regrette également la persistance des fouilles archéologiques israéliennes et des travaux dans la Vieille ville de Jérusalem et des deux côtés de ses remparts, et le manquement d'Israël à communiquer au Centre du patrimoine mondial les informations adéquates et complètes sur ses activités archéologiques à cet égard, et demande aux autorités israéliennes de cesser ces fouilles et travaux conformément aux Conventions de l'UNESCO sur la protection du patrimoine culturel;

11. Demande, à cet égard, que le Centre du patrimoine mondial fasse clairement état dans ses rapports pertinents des obstacles relatifs à la diffusion de ces informations par les autorités israéliennes, et demande également au Centre du patrimoine mondial de jouer un rôle proactif;

12. Demande en outre au Centre du patrimoine mondial d'appliquer le mécanisme de suivi renforcé à la Vieille ville de Jérusalem et aux deux côtés de ses remparts, et demande également que le Centre du patrimoine mondial valide de manière concrète la circulation de l'information communiquée par les parties concernées sur les activités en cours à l'intérieur et autour de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts;

13. Encourage la Directrice générale de l'UNESCO à prendre les mesures nécessaires, en consultation et en coopération avec les parties concernées, pour réactiver et donner un nouvel élan à la mise en œuvre des objectifs du Plan d'action à court, moyen et long terme, incluant la formation, l'éducation et les activités culturelles, et la préservation des sites et des monuments de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts, telle qu'elle est inscrite sur la Liste du patrimoine mondial;

14. Remercie la Directrice générale de l'UNESCO et le Centre du patrimoine mondial pour les démarches entreprises dans la mise en œuvre du Plan d'action pour la sauvegarde du patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem et leur demande en outre de faire rapport à ce sujet ainsi que sur l'état de conservation du bien à sa 36e session en 2012;

II

15. Rappelant la décision 176 EX/Séance plénière spéciale adoptée par le Conseil exécutif de l'UNESCO à sa 176e session, la décision 34 COM 7A.20 du Comité du patrimoine mondial, et les décisions pertinentes du Conseil exécutif,

16. Notant les sixième, septième, huitième et neuvième rapports de suivi renforcé préparés par le Centre du patrimoine mondial,

17. Reconnaît les préoccupations quant à la décision prise par la Commission du district de Jérusalem pour la planification et la construction sur le schéma d'urbanisme pour la Rampe des Maghrébins, et la décision ultérieure du Conseil national pour la planification et la construction d'Israël d'adopter "un plan alternatif pour la Rampe des Maghrébins", approuvée le 31 octobre 2010 par la Commission susmentionnée;

18. Réaffirme, à cet égard, qu'aucune mesure, unilatérale ou autre, ne doit être prise, y compris celles qui pourraient compromettre l'authenticité et l'intégrité du site, contrevenant aux dispositions pertinentes de la Convention de La Haye pour la protection du patrimoine culturel en cas de conflit armé de 1954 et de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, de 1972;

19. Accuse réception du projet jordanien relatif à la restauration et à la préservation de la Rampe des Maghrébins, soumis au Centre du patrimoine mondial le 27 mai 2011, et remercie la Jordanie pour sa coopération conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de l'UNESCO pour la protection du patrimoine culturel;

20. Réaffirme également, à cet égard, que le processus de l'UNESCO pour le suivi du projet de la Rampe des Maghrébins doit être coordonné avec toutes les parties concernées, conformément à l'esprit et au contenu des décisions antérieures du Comité du patrimoine mondial, en dépit du fait qu'Israël informe le Centre du patrimoine mondial de son " plan alternatif pour la Rampe des Maghrébins", et demande que le Centre du patrimoine mondial joue un rôle proactif et suive de près, dans le cadre du mécanisme de suivi renforcé, les développements associés à ce processus;

21. Note avec satisfaction l'accès à la Rampe des Maghrébins accordé par Israël aux experts jordaniens et à ceux du Waqf les 23 mai, 8 août et 28 novembre 2010 et réitère sa demande à Israël de poursuivre la coopération engagée avec toutes les parties concernées, en particulier avec les experts jordaniens et ceux du Waqf;

22. Réitère l'appel fait à la Directrice générale de l'UNESCO d'organiser une réunion de suivi d'experts aussitôt que possible, une fois que les parties concernées seront parvenues à un accord;

23. Décide de continuer à appliquer le mécanisme de suivi renforcé pour l'état de conservation de la Rampe des Maghrébins et demande en outre un rapport du Centre du patrimoine mondial au moins tous les trois mois, jusqu'à la 36e session du Comité du patrimoine mondial en 2012;

III

24. Décide de maintenir la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7A,

2.   Rappelant la décision 35 COM 7A.1, adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.   Remercie l'État partie pour la confirmation de sa volonté politique pour restaurer le bien, mais note l’absence d'informations concrètes dans le rapport de l'Etat partie, sur la mise en œuvre des mesures correctives et leur impact sur la sauvegarde du bien ;

4.   Exprime sa vive préoccupation sur la continuation des problèmes d’insécurité à l’intérieur du bien à cause des effets collatéraux du conflit du Darfour au Soudan, mais aussi les positionnements récents des rebelles ougandais du « Lord Resistance Army » (LRA);

5.   Réitère son extrême préoccupation concernant la probable disparition de presque toutes les espèces phares de grands mammifères dans le bien, en raison du braconnage et des impacts du bétail transhumant, ce qui pourrait conduire à une remise en question de la valeur universelle exceptionnelle  pour laquelle le bien a été inscrit ;

6.   Prend note du fait qu’il reste encore un potentiel de régénération des populations de faune à partir des poches relictuelles de biodiversité avoisinant le bien, mais que ce potentiel est très fragile;

7.   Prie instamment l'État partie de préparer un plan d'action d'urgence basé sur les mesures correctives adoptées par le Comité lors de sa 33e session (Séville, 2009) et les orientations décrites dans la conclusion du présent rapport ;

8.   Accueille favorablement la demande d’assistance internationale pour organiser l’atelier pour développer ce plan d’action et considère que l’atelier doit aussi débattre de la faisabilité de régénérer la valeur universelle exceptionnelle  du bien dans les conditions actuelles de sécurité et doit être organisé urgemment en coopération avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ;

9.   Fait appel aux États parties du Tchad et du Soudan pour qu'ils coopèrent à l'élaboration d'une stratégie commune de conservation, de lutte contre le braconnage et de gestion de la transhumance;

10. Demande à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2013, un rapport détaillé sur les résultats de l’atelier et l'élaboration, le financement et la mise en œuvre du plan de gestion d'urgence, visant à sauvegarder la valeur universelle exceptionnelle  du bien, ainsi qu’un rapport sur la mise en œuvre des mesures correctives adoptées, pour examen par le Comité du patrimoine mondial lors de sa 37e session en 2013 ;

11. Décide de continuer à appliquer le mécanisme de suivi renforcé au bien ;

12. Décide également de maintenir le Parc National du Manovo Gounda St Floris (République centrafricaine) sur la Liste du patrimoine mondial en péril. 

1.  Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7A.Add,

2.  Rappelant la décision 35 COM 7A.3, adoptée lors de sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.  Regrette que l’État partie de la Guinée n’ait pas soumis de rapport sur l’état de conservation du bien, comme le demandait le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session, rendant impossible l'évaluation de l'avancement de la mise en œuvre des mesures correctives ;

4. Accueille avec satisfaction la dynamique de gestion transfrontalière du bien manifestée par les États parties de la Guinée, de la Côte d’Ivoire et du Liberia, et réitère sa demande aux États parties de la Guinée et de la Côte d’Ivoire de concrétiser cette volonté de gestion commune du bien par la mise en œuvre d’une stratégie commune de gestion et de surveillance conjointe du mont Nimba ;

5. Note avec satisfaction la stabilisation de la situation sociopolitique en Côte d’Ivoire et demande à l’État partie de Côte d’Ivoire d’assurer en urgence une présence sur le bien, de redémarrer les opérations de surveillance et de réoccuper les bases les plus rapprochées du site à Kouan-Houlé et Yéalé ;

6. Prend note du démarrage de la réalisation de l'étude d'impact environnemental et social (EIES) par la Société des mines de fer de la Guinée et rappelle sa demande pour que cette étude soit réalisée conformément aux normes internationales les plus élevées et que celle-ci quantifie l'impact potentiel de l'exploitation minière envisagée sur le bien, en étroite consultation avec toutes les parties prenantes, et de soumettre au Comité du patrimoine mondial, tout résultat intermédiaire ;

7. Demande aux États parties de la Guinée et de la Côte d’Ivoire d’accentuer leurs efforts pour mettre en œuvre les mesures correctives, et notamment le renforcement de la surveillance ;

8. Demande également à l’État partie du Liberia de soumettre au Centre du patrimoine mondial l’EIES du potentiel projet minier d’Arcelor Mittal au Libéria, situé à 20 kms du bien, et qui pourrait avoir des effets négatifs sur la valeur universelle exceptionnelle du bien ;

9. Demande en outre aux États parties de la Guinée et de la Côte d’Ivoire d’inviter une mission conjointe du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN, afin d’évaluer l’état de conservation du bien, d’actualiser les mesures correctives, de proposer un calendrier pour leur mise en œuvre, de développer une proposition d’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, et d’évaluer l’état d’avancement de l’EIES par la Société des mines de fer de la Guinée ;

10. Demande par ailleurs aux deux États parties de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport détaillé sur l’état de conservation du bien et sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives et autres recommandations des missions de 2007 et 2008, sur l’état d’avancement de l'étude d'impact environnemental et social par la Société des mines de fer de la Guinée, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013;

11. Décide de maintenir la Réserve naturelle intégrale du mont Nimba (Côte d’Ivoire et Guinée) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

1.  Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7A.Add,

2.  Rappelant la décision 35 COM 7A.22, adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.   Rappelant les dispositions pertinentes sur la protection du patrimoine culturel comprenant les quatre Conventions de Genève (1949), la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954, la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, l’inscription de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts à la demande de la Jordanie sur la Liste du patrimoine mondial (1981) et sur la Liste du patrimoine mondial en péril (1982), et les recommandations, résolutions et décisions de l’UNESCO,

4.  Réaffirmant que rien dans la présente décision, qui vise à la sauvegarde du patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts, n’affectera en aucune manière les résolutions et décisions pertinentes des Nations Unies, en particulier les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité sur le statut juridique de Jérusalem,

5.  Affirmant l’importance de maintenir l’intégrité et l’authenticité dans la Vieille ville de Jérusalem et des deux côtés de ses remparts,

6.  Affirme la nécessité d’une coopération en vue de faciliter l’accès à la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts, y compris aux sites du patrimoine qui s’y trouvent, dans le cadre des conventions de l’UNESCO pour la protection du patrimoine culturel, et reconnaît les préoccupations exprimées concernant les obstacles restrictifs imposés  par les autorités israéliennes sur la liberté d’accès ;

7.  Remercie les bailleurs de fonds internationaux de leurs généreuses contributions au Plan d’action de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem et des deux côtés de ses remparts, et lance un appel à la communauté internationale des bailleurs de fonds pour qu’elle continue de soutenir, par le biais de financements extrabudgétaires, les activités visant à sauvegarder l’intégrité et l’authenticité du patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem et des deux côtés de ses remparts ;

8.  Demande au Centre du patrimoine mondial de mettre à disposition des compétences et une assistance techniques pour les travaux de conservation en cours et futurs prévus à l’intérieur et autour de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts, en prenant en considération les activités envisagées dans le cadre du Plan d’action, selon les besoins ;

9.  Regrette le refus israélien de se conformer aux décisions du Centre du patrimoine mondial et de l’UNESCO et demande à Israël de coopérer en temps voulu et de faciliter la mise en œuvre de la décision du Comité du patrimoine mondial 34 COM 7A.20 qui demande, inter alia, l’envoi d’une mission conjointe de suivi réactif par le Centre du patrimoine mondial/ICCROM/ICOMOS dans la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts ;

10. Regrette également la persistance des fouilles archéologiques israéliennes et des travaux dans la Vieille ville de Jérusalem et des deux côtés de ses remparts, et le manquement d’Israël à communiquer au Centre du patrimoine mondial les informations adéquates et complètes sur ses activités archéologiques à cet égard, et demande aux autorités israéliennes de cesser ces fouilles et travaux, conformément aux conventions de l’UNESCO pour la protection du patrimoine culturel ;

11. Demande, à cet égard, que le Centre du patrimoine mondial fasse état dans ses rapports pertinents des obstacles relatifs à la diffusion de ces informations par les autorités israéliennes, et demande également au Centre du patrimoine mondial de jouer un rôle proactif ;

12. Demande en outre au Centre du patrimoine mondial d’appliquer le mécanisme de suivi renforcé à la Vieille ville de Jérusalem et aux deux côtés de ses remparts, et demande également que le Centre du patrimoine mondial valide de manière concrète la circulation de l’information communiquée par les parties concernées sur les activités en cours à l’intérieur et autour de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts ;

13. Encourage la Directrice générale de l’UNESCO à prendre les mesures nécessaires, en consultation et en coopération avec les parties concernées, pour réactiver et donner un nouvel élan à la mise en œuvre des objectifs du Plan d’action à court, moyen et long termes, incluant la formation, l’éducation et les activités culturelles, et la préservation des sites et des monuments de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts, telle qu’elle est inscrite sur la Liste du patrimoine mondial ;

14. Remercie la Directrice générale de l’UNESCO et le Centre du patrimoine mondial pour les démarches entreprises dans la mise en œuvre du Plan d’action pour la sauvegarde du patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem et leur demande en outre de faire rapport à ce sujet ainsi que sur l’état de conservation du bien à sa 37e session en 2013 ;

15. Décide de maintenir la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

1. Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7A,

2. Rappelant la décision 35 COM 7A.5, adoptée lors de sa 35e session (UNESCO, 2011),

3. Accueille favorablement les avancées importantes rapportées par l’État partie dans la mise en œuvre de certaines mesures correctives, notamment l’évacuation des groupes armés du bien et l'accroissement de la couverture de la surveillance, la fermeture d’une grande partie des exploitations minières artisanales dans le bien et la résolution des occupations illégales à Bitale ;

4.  Note avec préoccupation l'absence de progrès accomplis concernant l’annulation par le Gouvernement des titres fonciers attribués illégalement dans le bien par le service des titres immobiliers et cadastres ainsi que les concessions minières chevauchant le bien attribués par le Cadastre minier ;

5.  Prie instamment l'État partie d’engager un dialogue au niveau politique avec les services de l’état ( Ministère en charge du cadastre et titres fonciers, Ministère des Mines, Autorités provinciales) afin de renforcer les efforts pour la mise en œuvre des mesures correctives actualisées adoptées par le Comité du patrimoine mondial à sa 34e session (Brasilia, 2010), et particulièrement l’annulation immédiate par le Gouvernement des titres fonciers attribués illégalement dans le bien ainsi que des concessions minières chevauchant le bien, conformément aux engagements pris dans la Déclaration de Kinshasa ;

6. Prend note des discussions en cours avec les populations concernées sur le zonage du bien et demande à l'État partie de s’assurer que les options de zonage identifiées garantissent la conservation de la valeur universelle exceptionnelle  du bien et qu’elles soient soumises pour considération par le Comité du patrimoine mondial avant que toute décision définitive soit prise ;

7. Réitère sa demande à l’État partie de réaliser, dès que possible, un recensement des principales populations de faune sauvage des secteurs de basse altitude du bien afin de permettre une évaluation de l'état de la valeur universelle exceptionnelle  et l'établissement d'un calendrier pour la réhabilitation du bien ;

8. Demande également à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport sur l'état de conservation du bien, dont une situation actualisée des concessions d'exploitation minière et des titres fonciers accordés sur le territoire du bien, des progrès accomplis dans la résolution du problème de l'occupation illégale du couloir écologique et dans la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013 ;

9. Décide de poursuivre l'application du mécanisme de suivi renforcé pour le bien ;

10. Décide également de maintenir le Parc national de Kahuzi-Biega (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

1. Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7A.Add,

2. Rappelant les décisions antérieures de l’UNESCO, y compris la décision 176 EX/Réunion plénière spéciale/Décision, la décision 34 COM 7A.20 du Comité du patrimoine mondial adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010), ainsi que la décision 187 EX/5 concernant l’accès à la Porte des Maghrébins dans la Vieille Ville de Jérusalem,

3. Rappelant également les dispositions pertinentes sur la protection du patrimoine culturel y compris dans les quatre Conventions de Genève (1949), les dispositions pertinentes de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954, la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, l’inscription de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts à la demande de la Jordanie sur la Liste du patrimoine mondial (1981) et sur la Liste du patrimoine mondial en péril (1982), et les recommandations, résolutions et décisions de l’UNESCO,

4. Réaffirmant l'objet et l'esprit de la rencontre professionnelle au niveau technique du 13 janvier 2008, ainsi que de la réunion de suivi du 24 février 2008,

5. Notant les sixième, septième, huitième et neuvième et son addendum, dixième et onzième rapports de suivi renforcé préparés par le Centre du patrimoine mondial,

6. Reconnaît les préoccupations quant à la décision prise par la Commission du district de Jérusalem pour la planification et la construction sur le schéma d’urbanisme pour la Rampe des Maghrébins, et la décision ultérieure du Conseil national pour la planification et la construction d’Israël d’adopter “un plan alternatif pour la Rampe des Maghrébins”, approuvée le 31 octobre 2010 par la Commission susmentionnée ; 

7. Demande qu'en dépit des décisions mentionnées au paragraphe 6, toutes les parties concernées soient associées au processus relatif au projet de la Rampe des Maghrébins, conformément aux obligations et devoirs desdites parties, tel que stipulé dans le contenu de décisions antérieures du Comité du patrimoine mondial ;

8. Réaffirme, à cet égard, qu’aucune mesure, unilatérale ou autre, ne doit être prise qui compromette l’authenticité et l’intégrité du site, conformément à la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972 et aux dispositions pertinentes relatives à la protection du patrimoine culturel de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 ;

9. Note la demande faite par le Comité du patrimoine mondial dans des décisions antérieures, et demande, à cet égard, aux autorités israéliennes de poursuivre la coopération avec toutes les parties concernées, en particulier les experts jordaniens et ceux du Waqf ;

10. Accuse réception du projet jordanien relatif à la restauration et à la préservation de la Rampe des Maghrébins, soumis au Centre du patrimoine mondial le 27 mai 2011, et remercie la Jordanie pour sa coopération conformément aux dispositions pertinentes des conventions de l’UNESCO pour la protection du patrimoine culturel ;

11. Affirme, à cet égard, que le processus engagé par l’UNESCO pour le suivi du projet de la Rampe des Maghrébins qui vise à faciliter de manière proactive une solution contrôlée et acceptable parmi toutes les parties concernées pour la Rampe des Maghrébins, doit être coordonné avec toutes ces parties conformément à l’esprit et au contenu de décisions antérieures du Comité du patrimoine mondial ;

12.  Reconnaît, à cet égard, les préoccupations exprimées au sujet de la soumission par Israël de son plan pour la Rampe des Maghrébins mentionné au paragraphe 6 et du contenu de ce plan, et demande au Centre du patrimoine mondial de jouer un rôle proactif et de suivre de près, dans le cadre du mécanisme de suivi renforcé, les développements associés à ce processus ;

13. Note également avec satisfaction l’accès à la Rampe des Maghrébins accordé par Israël aux experts jordaniens et à ceux du Waqf les 23 mai, 8 août et 28 novembre 2010, et réitère sa demande qu’Israël poursuive la coopération engagée avec toutes les parties concernées, en particulier avec les experts jordaniens et ceux du Waqf, pour permettre l’acceptation et la mise en oeuvre d’un projet final de restauration et de préservation de la Rampe des Maghrébins parmi toutes les parties concernées ;

14.  Note en outre, à cet égard, les rapports relatifs aux discussions préliminaires entre la Jordanie et Israël concernant la Rampe des Maghrébins, qui stipulent, inter alia, qu’aucune mesure, unilatérale ou autre, ne doit être prise sur le site comme indiqué au paragraphe 8 ci-dessus, et la nécessité d’un projet accepté et appliqué parmi toutes les parties concernées, et réitère, à cet égard, le besoin d’une coordination entre les parties concernées sur tous les aspects de cette question ;

15. Encourage la Directrice générale à faciliter une action coordonnée et des échanges professionnels entre toutes les parties concernées ;

16. Décide de continuer à appliquer le mécanisme de suivi renforcé pour l’état de conservation de la Rampe des Maghrébins et demande également un rapport du Centre du patrimoine mondial tous les quatre mois, jusqu’à la 37e session du Comité du patrimoine mondial en 2013.