XVII.2 La Déléguée du Canada a proposé de consigner les recommandations de la Vanoise ainsi que les commentaires des États parties et de les inscrire à l'ordre du jour de la réunion commune d'experts du patrimoine culturel et naturel proposée au point 9 "Etat d'avancement de la Stratégie globale et des études thématiques et comparatives". Le Délégué du Liban a insisté sur le fait que ces recommandations ne devaient pas être renvoyées d'une réunion d'experts à l'autre, mais à la vingt-et-unième session du Comité du patrimoine mondial.

XVII. 3 Le Comité a rappelé qu'il avait adopté la proposition d'inscription telle qu'amendée au point 7.1 de l'ordre du jour. Le Comité a révisé la section I.G des Orientations sur le format et le contenu des propositions d'inscription et a remplacé le paragraphe 64 des Orientations par le texte suivant :

"64. Le même imprimé, qui a été approuvé par le Comité, est utilisé pour la soumission de propositions d'inscription de biens culturels et naturels. Bien qu'il soit reconnu que tous les biens possèdent des caractéristiques spécifiques, les États parties sont encouragés à fournir des informations et de la documentation sur les points suivants :

1. Identification du bien

a. Pays (et État partie s'il est différent)
b. Etat, province ou région
c. Nom du bien
d. Localisation précise sur la carte et indication des coordonnées géographiques à la seconde près
e. Cartes et/ou plans indiquant les limites de la zone proposée pour inscription et celles de toute zone tampon
f. Surface du site proposé pour inscription (en hectares) et de la zone tampon proposée (en hectares) le cas échéant

2. Justification de l'inscription

a. Déclaration de valeur
b. Eventuelle analyse comparative (mentionnant l'état de conservation de sites similaires)
c. Authenticité/intégrité
d. Critères selon lesquels l'inscription est proposée (et justification de l'inscription selon ces Critères)

3. Description

a. Description du bien
b. Historique et développement
c. Forme et date des documents les plus récents concernant le site
d. Etat actuel de conservation
e. Politiques et programmes relatifs à la mise en valeur et à la promotion du bien

4. Gestion

a. Droit de propriété
b. Statut juridique
c. Mesures de protection et moyens de mise en œuvre
d. Organisme(s) chargé(s) de la gestion
e. Echelon auquel s'effectue la gestion (p. ex. sur le site, à l'échelon régional) et nom et adresse de la personne responsable à contacter
f. Plans adoptés concernant le bien (p. ex. plan régional ou local, plan de conservation, plan de développement touristique)
g. Sources et niveaux de financement
h. Sources de compétences et de formation en matière de techniques de conservation et de gestion
i. Aménagements pour les visiteurs et statistiques les concernant
j. Plan de gestion du site et exposé des objectifs (double à joindre)
k. Nombre d'employés (secteur professionnel, technique, d'entretien)

5. Facteurs affectant le site

a. Pressions dues au développement (p.ex. empiétement, adaptation, agriculture, exploitation minière)
b. Contraintes liées à l'environnement (p.ex. pollution, changements climatiques)
c. Catastrophes naturelles et planification préalable (tremblements de terre, inondations, incendies, etc.)
d. Flux de visiteurs/touristes
e. Nombre d'habitants à l'intérieur du site, dans la zone tampon
f. Autre

6. Suivi

a. Indicateurs clés permettant de mesurer l'état de conservation
b. Dispositions administratives concernant le suivi du bien
c. Résultats des précédents exercices de soumission de rapports

7. Documentation

a. Photos, diapositives et, le cas échéant, film/vidéo
b. Doubles des plans de gestion du site et d'extraits d'autres plans relatifs au site
c. Bibliographie d. Adresse où sont conservés l'inventaire, les dossiers et les archives.

8. Signature au nom de l'Etat partie

Le Comité a adopté à sa vingtième session d'importantes notes explicatives relatives au formulaire de proposition d'inscription sus-mentionné. Ces notes se réfèrent à chacune des rubriques ci-dessus. Elles seront mises à la disposition des États parties en tant qu'Annexe au formulaire de proposition d'inscription afin d'aider ceux qui proposent des biens pour inscription sur la Liste du patrimoine mondial."

XVII.4 Le Comité a également rappelé qu'il avait recommandé au point 12 de l'ordre du jour d'amender les dates de soumission de demandes d'assistance internationale et de réviser le paragraphe 108 des Orientations comme suit :

"Toutes les demandes d'assistance internationale qui doivent être examinées par le Bureau, à l'exception des demandes d'assistance d'urgence, doivent être soumises avant le 1er mai et le 1er septembre respectivement pour considération par la session suivante du Bureau. Les demandes à grande échelle (c'est-à-dire supérieures à 30.000 dollars) seront transmises, avec la recommandation du Bureau, à la session suivante du Comité pour décision à prendre."

XVII.5 Le Comité a rappelé que plusieurs débats avaient porté sur l'application du critère culturel (vi) et a décidé d'amender le paragraphe 24 (a) (vi) comme suit :

"soit être directement ou matériellement associé à des événements ou des traditions vivantes, des idées, des croyances ou des œuvres artistiques et littéraires ayant une signification universelle exceptionnelle (le Comité considère que ce critère ne devrait justifier une inscription sur la Liste que dans des circonstances exceptionnelles et concurremment avec d'autres critères culturels ou naturels)."

XVII.6 Le Comité a pris note du "Glossaire de termes du patrimoine mondial" figurant dans le document WHC-96/CONF.201/INF.21 et a émis le souhait que ce glossaire soit préparé dans d'autres langues.

XVII.7 Les Délégués de l'Allemagne et des États-Unis d'Amérique ont fait des déclarations concernant la portée juridique des Orientations et le fait que, selon eux, les Orientations n'avaient pas été correctement appliquées durant cette session. Les deux Délégués ont demandé que leurs déclarations soient incluses in extenso dans le rapport et elles figurent à l'Annexe IX.

XVII.8 Le Délégué de l'Italie a convenu qu'il était nécessaire d'appliquer de manière stricte les Orientations. Il a toutefois souligné que les Orientations avaient été suivies et que le Comité lui-même était l'organe de décision pour la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial. Le Délégué de la France s'est rallié à cet avis et a déclaré que c'était une pratique courante du Comité de ne pas toujours suivre les recommandations du Bureau et des organismes consultatifs. Cette déclaration a été appuyée par le Délégué du Bénin. La déclaration du Délégué de l'Italie figure en Annexe IX.

XVII.9 En conclusion des débats qu'elle a trouvé constructifs, la Présidente a rappelé que chacun des délégués du Comité avait fait une sérieuse analyse des cas concrets et de l'esprit de la Convention avant de prendre une décision finale, et, qu'en respectant les déclarations de chacun, même si elle considérait celles des Délégués des États-Unis d'Amérique et de l'Allemagne comme inacceptables, le Comité avait gardé sa crédibilité et sa compétence. La déclaration de la Présidente figure également en Annexe IX.

XIV.1 Le Comité a examiné les documents de travail WHC-98/CONF.203/16 et WHC-98/CONF.203/16Add. Le Comité a étudié les propositions suivantes de révisions des Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du Patrimoine mondial.

Section I. ETABLISSEMENT DE LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL

XIV.2 Le Comité a rappelé que, dans le cadre du point 9 de l'Agenda, il avait déjà décidé que le Centre devait travailler encore avec les organismes consultatifs en vue de la révision de la Section I des Orientations et les soumettre à la 23ème Session du Bureau (voir Chapitre IX de ce rapport).

XIV.3 Tout en rappelant la décision d'inscrire la proposition de Rennell Est (Iles Salomon), le Président a proposé d'inclure une référence à la protection traditionnelle au paragraphe 44 b (vi) des Orientations. Le délégué de la Thaïlande a estimé qu'en principe, l'amendement proposé aux dispositions des Orientations ne pouvait pas s'appliquer rétrospectivement au cas de Rennell Est et il a donc exprimé ses réserves sur cette proposition. Le Comité a décidé de réviser la première phrase de ce paragraphe comme suit :

"Les sites décrits au paragraphe 44 (a) devraient avoir une protection législative, réglementaire, institutionnelle ou traditionnelle adéquate à long terme..."

XIV.4 Le Comité a noté la proposition faite par le délégué de l'Italie concernant le paragraphe 65 et la recommandation du Bureau à sa 22ème session extraordinaire que les évaluations des propositions d'inscription préparées par les organismes consultatifs seraient envoyées par le Secrétariat aussi aux États parties qui auraient soumis des sites pour inscription. Le représentant de l'UICN a indiqué qu'il considérait la proposition de l'Italie avantageuse puisqu'elle formaliserait un processus par lequel les États parties concernés recevraient copies des évaluations des biens proposés pour inscription. Tout en reconnaissant le bien-fondé de cette proposition, le Comité a estimé qu'une réflexion en profondeur était nécessaire et il a décidé de demander au Bureau d'étudier, à sa 23ème session, cette proposition dans le contexte de la révision de l'ensemble de la section I.

Section II. SUIVI REACTIF ET SOUMISSION PERIODIQUE DES RAPPORTS

XIV.5 Le Comité a rappelé qu'il avait déjà amendé et adopté les propositions de révision de cette section dans le cadre du point 6 de l'Agenda (voir chapitre VI de ce rapport).

XIV.6 Durant les discussions sur la révision des Orientations et comme proposé par le délégué de la Hongrie, le Comité a considéré un point (h) supplémentaire à la section II.1 "Informations géographiques adéquates". Le Comité a décidé que cette proposition méritait plus ample réflexion et discussion à la 23e session du Bureau.

Section IV. ASSISTANCE INTERNATIONALE

XIV.7 Le Secrétariat a informé le Comité qu'il avait retiré la proposition de révision des paragraphes 92 à 106 tels qu'inclus dans le document de travail WHC-98/CONF.203/16.

XIV.8 Concernant le plafond budgétaire de l'assistance préparatoire, le Comité a décidé d'en porter le plafond à $30.000 E.U. étant entendu que le Président serait autorisé à approuver des requêtes d'un montant inférieur à $20.000 E.U. tandis que l'approbation du Bureau serait requise pour des montants entre $20.000 et $30.000 E.U. La dernière phrase du paragraphe 90 a donc été amendée comme suit:

« Ce type d'assistance connu comme "assistance préparatoire", peut prendre la forme de services consultatifs, d'équipement ou exceptionnellement de contributions financières. Le plafond budgétaire de chaque projet d'assistance préparatoire est établi à $30.000 E.U. Le Président a l'autorisation d'approuver les requêtes d'assistance préparatoire jusqu'à un montant de $20.000 E.U., tandis que le Bureau peut approuver des requêtes jusqu'à un montant de $30.000 E.U. »

XIV.9 Le Comité a décidé d'inclure comme suit dans le paragraphe 107 une référence aux activités d'éducation et d'information :

« (v) Assistance à des activités de promotion, d'éducation et d'information

107. (a) Au niveau régional et international :

Conformément à l'article 27 de la Convention, le Comité est d'accord pour appuyer les programmes, les activités et la tenue de réunions susceptibles :

- d'aider à promouvoir l'intérêt des pays d'une région donnée pour la Convention ;

- d'accroître la sensibilité aux différentes questions que pose la mise en œuvre de la Convention afin de promouvoir une participation plus active dans son application ;

- de fournir l'occasion d'échanger des expériences ;

- de stimuler des activités et des programmes conjoints de promotion, d'éducation et d'information, notamment lorsqu'ils impliquent la participation des jeunes au bénéfice de la conservation du patrimoine mondial. (b) Au niveau national :

Le Comité a estimé que les demandes concernant les activités nationales ne seraient prises en compte que lorsqu'il s'agit :

- de réunions organisées spécialement pour mieux faire connaître la Convention, surtout aux jeunes, ou pour créer des associations nationales pour le patrimoine mondial conformément à l'article 17 de la Convention;

- de réalisation de matériel d'information et d'éducation destiné à mieux faire connaître la Convention et non pas à promouvoir un site du patrimoine mondial particulier, et conçu spécialement pour les jeunes.

L'assistance fournie par le Fonds du patrimoine mondial pour des activités et des programmes de promotion, d'éducation et d'information à l'échelon national ne pourra être que de faible importance, après étude des projets et ne devra pas dépasser un montant maximum de 5.000 dollars E.U. Toutefois, les demandes qui porteraient sur des sommes supérieures à ce montant pourront exceptionnellement être acceptées pour des réalisations présentant un intérêt particulier: l'accord du Président du Comité sera alors nécessaire et le montant maximal accordé ne dépassera pas 10.000 dollars E.U. »

Section V. FONDS DU PATRIMOINE MONDIAL

XIV.10 Suite aux discussions dans le cadre du point 9 de l'Agenda sur les collectes de fonds extérieurs, le Comité a décidé d'ajouter le paragraphe qui suit à cette Section des Orientations

« 121. Le Secrétariat devrait se référer au document intitulé "Internal Guidelines for Private Sector Fund-Raising in Favour of UNESCO", régissant la collecte de fonds extérieurs au profit du Fonds du patrimoine mondial. »

En conséquence, les paragraphes suivants seront renumérotés.

Section VII. QUESTIONS DIVERSES

XIV.11. Le Comité a rappelé qu'il avait déjà discuté le cas de l'utilisation de l'emblème du Patrimoine mondial dans le point 9 de l'Agenda. Il a décidé de retirer les paragraphes 124 et 128 des Orientations et d'amender les paragraphes 122 et 123 comme suit

«A. Utilisation de l'emblème du patrimoine mondial et du nom, du symbole ou de la représentation des sites du patrimoine mondial

122. A sa deuxième session, le Comité a adopté l'emblème du patrimoine mondial qui a été dessiné par M. Michel Olyff. Cet emblème symbolise l'interdépendance des biens culturels et naturels : le carré central étant une forme créée par l'homme et le cercle représentant la nature, les deux intimement liés. L'emblème est rond comme le monde, mais il symbolise aussi la protection. Le Comité a décidé que l'emblème proposé par l'artiste (voir annexe 2) pouvaient être utilisées dans n'importe quelle couleur, en fonction de l'usage, des possibilités techniques et de considérations d'ordre artistique. L'emblème devrait toujours porter le texte "World Heritage . Patrimoine Mondial". L'espace occupé par "Patrimonio Mundial" peut être utilisé pour la traduction dans la langue nationale du pays où l'emblème est employé.

123. Afin d'assurer que l'emblème ait la meilleure visibilité possible tout en évitant son utilisation impropre, le Comité a adopté à sa vingt-deuxième session les "Directives et principes régissant l'utilisation de l'emblème du patrimoine mondial" qui devraient faire intégralement partie des Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial, et qui figurent à l'Annexe III. »

En conséquence, les paragraphes suivants seront renumérotés.

[17] Voir décisions 26 COM 18 et 26 COM 26.

1. Ayant examiné le document WHC/19/43.COM/11A,
2. Rappelant les Décisions 39 COM 5D, 39 COM 11, 41 COM 9A, 41 COM 11, 42 COM 8, 42 COM 9A, 42 COM 12A et 42 COM 13 adoptées à sa 39^e session (Bonn, 2015), à sa 41^e session (Cracovie, 2017) et à sa 42^e session (Manama, 2018) respectivement,
3. Adopte la version révisée des Orientations, telle qu'elle est présentée dans l'annexe de la présente décision ;
4. Demande au Centre du patrimoine mondial de procéder aux corrections de cohérence linguistique entre les versions anglaise et française des Orientations.

1. Ayant examiné le Document WHC/23/45.COM/12,
   
   PARTIE I - Évaluation de l'impact de la Décision 40 COM 11 (paragraphe 61 des Orientations)
2. Rappelant les décisions 40 COM 11 et 44 COM 8 adoptées respectivement lors de sa 40^e session (Istanbul/UNESCO, 2016) et de sa 44^e session élargie (Fuzhou/en ligne, 2021),
3. Tenant compte également des lourdes contraintes budgétaires du Fonds du patrimoine mondial et de la nécessité d'une gestion efficace de la taille croissante de la Liste du patrimoine mondial et de l'appel à une Liste du patrimoine mondial plus équilibrée,
4. Décide que l'impact des amendements proposés au paragraphe 61 des Orientations sera évalué à la 51^e session du Comité du patrimoine mondial, et encourage les États parties à envisager de soumettre des propositions d'inscription selon des critères naturels, sur la base des études régionales et thématiques de l'UICN ;
5. Adopte la révision proposée du paragraphe 61 des Orientations, telle que présentée à l'annexe 1 du document WHC/23/45.COM/12 ;
   
   PARTIE II - Révision du Chapitre VIII et de l'annexe 14 des Orientations concernant l’emblème du patrimoine mondial et son utilisation à la suite des modifications apportées au logo de l'UNESCO
6. Prend également note du nouveau guide "Normes graphiques et utilisation du logo de l’UNESCO" publié par le Secrétariat de l'UNESCO en juillet 2021 en réponse aux recommandations du groupe de travail sur la communication établies dans le cadre du processus de transformation stratégique ;
7. Reconnaissant que les changements reflétés dans ce nouveau guide auront un impact sur l'utilisation conjointe du logo de l'UNESCO et de l'emblème du patrimoine mondial, adopte par conséquent les révisions du Chapitre VIII et de l'annexe 14 des Orientations proposées à l'annexe 2 du document WHC/23/45.COM/12.