1.         Réserves de la cordillère de Talamanca-La Amistad / Parc national La Amistad (Costa Rica,Panama) (N 205bis)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1983

Critères  (vii)(viii)(ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/205/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 1982-1997)
Montant total approuvé : 276 350 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/205/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Montant total accordé au bien : 30 000 dollars EU du Fonds de Réponse Rapide

Missions de suivi antérieures

Février 2008 : Mission de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN ; Décembre 2011 : Mission de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN.

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

a) Construction de barrages hydroélectriques près du bien au Panama et effets connexes (présence humaine accrue près du bien, interruption du couloir de migration d’espèces aquatiques);

b) Empiètements (établissements humains, élevage bovin extensif);

c) Projet de construction de routes à travers le bien dans la partie panaméenne.

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/205/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2012

Le 22 mars 2012, un rapport conjoint sur l’état de conservation du bien avait été soumis par les États parties du Costa Rica et du Panama. Le Comité avait demandé aux États parties d’inviter une mission de suivi réactif en temps utile pour qu’un rapport puisse être fourni à sa 36e session (décision 35 COM 7B.29). Bien qu’une invitation ait été reçue de la part de l’État partie du Costa Rica, aucune n’est parvenue de la part de l’État partie du Panama. C’est pour cette raison qu’aucune mission n’a eu lieu. 

a) Coopération transfrontière

Les États parties expliquent que la structure de la coopération transnationale est en place depuis plusieurs années, ayant été initiée par un accord officiel de coopération transfrontière en 1992. Aux termes de cet accord, plusieurs commissions techniques sectorielles binationales ont été créées, dont l’une chargée des ressources naturelles. Il a été créé une unité dépendant de cette dernière commission et intitulée l’Unité technique exécutive binationale chargée du fonctionnement du Parc international La Amistad (UTEB-PILA), qui assume le travail pratique de la coordination transfrontière pour les questions relatives au bien. Cette unité s’est réunie deux fois par an depuis 2009, le plus récemment en novembre 2011. Au cours de ces réunions, elle a réalisé diverses activités opérationnelles et dans le domaine de la planification de la gestion. Quatre missions conjointes de suivi sur le terrain ont lieu chaque année, pour lesquelles des gardes du parc des deux États parties effectuent des patrouilles près de la zone frontalière internationale du bien. 

b) Progrès concernant l’évaluation environnementale stratégique (EES) transfrontalière du barrage

Les deux États parties signalent que l’EES a été lancée en juin 2011 avec le soutien du Fonds pour l'environnement mondial (FEM). Ils indiquent qu’un premier projet d’évaluation a été terminé et devrait être examiné lors d’un atelier avec la participation des multiples parties prenantes dans les premiers mois de 2012, suivi d’une révision interne effectuée par les deux États parties, et que ceci devrait se terminer prochainement.

c) Barrages hydro-électriques

L’État partie du Costa Rica précise qu’au total 32 projets de barrages hydro-électriques ont été proposés au fil des ans pour les bassins versants dont les eaux proviennent du bien. Quatre de ces barrages sont opérationnels, l’un est en construction, cinq font l’objet d’une étude de faisabilité et les autres sont encore au stade de la conception, rien n’indiquant à l’heure actuelle qu’ils seront construits ultérieurement. Un seul d’entre eux est situé à l’intérieur de bien, bien que l’État partie rappelle qu’il a été construit avant l’établissement du parc et bien avant son inscription sur la Liste du patrimoine mondial.

L’État partie du Panama indique qu’au moment de la décision du Comité du patrimoine mondial en 2010 (décision 34 COM 7B.32) demandant l’interruption de la construction du barrage Changuinola 75 (CHAN 75), 60% des travaux étaient déjà réalisés. Il explique que le projet bénéficie d’une évaluation approuvée de l’impact environnemental et d’une résolution de septembre 2010 de l’autorité nationale des services publics déclarant le projet d’intérêt public et à caractère urgent. S’agissant du projet de Bonyic, l’État partie se réfère à une série d’obligations contractuelles et de résolutions du gouvernement, dont l’une concernant l’approbation d’une évaluation de l’impact environnemental de catégorie III en 2005. Se fondant sur ce qui précède, l’État partie du Panama fait valoir qu’il est tenu d’achever ces barrages et ne peut uniquement résilier les contrats qu’en cas de guerre, de troubles graves de l'ordre public ou d’intérêt social à caractère urgent et qu’ en pareil cas, il devrait dédommager le concessionnaire du projet. Il ajoute que l’évaluation environnementale stratégique des barrages hydroélectriques situés le long de la zone transfrontière du bien n’est pas encore terminée et qu’avant la conclusion de cette évaluation, il est prématuré de déterminer la menace que ces projets font peser sur le bien.

Bien que les projets de construction de barrages hydroélectriques ne soient pas aussi importants dans la partie costaricienne du bien que cela avait été envisagé à l’origine, des inquiétudes subsistent quant au risque potentiel que la valeur universelle exceptionnelle soit compromise par des projets existants. L’IUCN a reçu des rapports selon lesquels le barrage CHAN-75 avait été achevé sans installations pour le passage des poissions, malgré les appels réitérés du Comité pour la mise en place de mesures d’atténuation. Des informations reçues par le Centre du patrimoine mondial et l’IUCN confirment que ceci aura probablement, à court terme, un grave impact négatif sur l’assemblage unique d’espèces de poissons et crevettes diadromes vivant dans la majorité de la partie caribéenne du bien qui est située au Panama, ce qui devrait, à son tour, produire des effets en cascade sur la biodiversité et les écosystèmes du bien qui dépendent de ces espèces. Par ailleurs, l’IUCN a reçu des rapports concernant l’augmentation des pressions dues à la chasse et autres utilisations des ressources par des communautés autochtones, déplacées suite à la construction du CHAN-75. Alors qu’elles ne sont pas installées actuellement à l’intérieur du bien, ces communautés ont été obligées de s’établir beaucoup plus près des limites du bien et il est signalé que certaines terres sont complètement déboisées jusqu’à ces limites.

d) Concessions minières à l’intérieur ou près du bien (Costa Rica)

L’État partie du Costa Rica a indiqué que les demandes de permis d’exploitation minière, principalement sur le territoire du peuple autochtone Bribi à proximité du bien, ont toutes été rejetées, à l’exception de trois qui sont laissées en suspens jusqu’à l’établissement de critères clairs pour la déclaration d’impact environnemental. L’État partie rappelle que seule l’assemblée législative nationale du Costa Rica est habilitée à approuver de telles demandes et qu’elle n’a accédé à aucune demande de ce type dans l’histoire contemporaine du pays. 

e) Route traversant le bien de Boquete à Bocas del Toro (Panama)

L’État partie du Panama indique que, bien que cette route ait été proposée dans le plan stratégique national du gouvernement pour 2010-2014, aucune action n’a été entreprise à cet égard jusqu’à présent, ni non plus une demande d’évaluation de l’impact environnemental, laquelle devrait obligatoirement précéder une décision de lancer le projet de la route.

f) Présence de bétail et intégration de terrains privés dans le bien

L’État partie du Costa Rica rapporte qu’aucun changement n’est intervenu en ce qui concerne la présence de bétail à l’intérieur du bien et précise que moins de 1% du bien est affecté par le bétail ou tout autre type d’occupation du sol incompatible. Il écarte ce problème en le qualifiant de marginal et de petite taille, avec des effets seulement très localisés, et n’offre pas de réponse à la demande du Comité d’élaborer et de mettre en œuvre un plan conjoint avec le Panama pour contrôler et gérer le bétail au sein du bien, en intégrant les terrains privés dans le bien d'ici 2018 (décision 32 COM 7B.35), ni à sa demande ultérieure d’assurer le retrait complet du bétail du bien (décision 35 COM 7B.39). Il ajoute qu’en raison de la crise financière mondiale, aucun progrès n’a été réalisé en matière d’intégration de terrains privés dans le bien. L’État partie du Panama rappelle que la présence de bétail sur de petites exploitations à l’intérieur du parc avait été signalée dans sa proposition d’inscription initiale (1990), ajoutant que la résolution portant création du parc national la Amistad exigeait que ces terrains soient ajustés au plan d’occupation des sols qui devait être établi par l’agence de gestion du parc, bien qu’aucune indication ne soit donnée sur la teneur éventuelle d’un tel plan. L’État partie précise que de petits propriétaires terrines sont établis à l’intérieur du bien, près de sa limite sud-orientale. Ces exploitations et la présence de bétail ont été reconnues dans l’évaluation de l’IUCN (1990). L’IUCN a également indiqué dans son évaluation que du bétail était conduit dans la partie méridionale du bien et y était occasionnellement regroupé. L’État partie du Panama rapporte qu’un vol assurant le suivi, effectué en octobre 2011 au-dessus de la partie sud-orientale du bien où la mission de 2008 avait observé un pacage extensif de bétail, n’a fourni aucune preuve de pacage de bétail. 

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

La coopération transfrontière semble s’être nettement améliorée ces dernières années, avec des réunions régulières de coordination, des activités conjointes de planification, gestion et suivi sur le terrain. Le projet de route du Panama demeure une source de préoccupation et l’absence de toute indication officielle sur le statut de ce projet mériterait d’être abordée. La présence de bétail au sein du parc suscite une inquiétude supplémentaire et les deux États parties semblent écarter ce problème malgré la demande du Comité de prendre des mesures spécifiques, y compris l’intégration progressive de terrains privés dans le parc. Compte tenu des informations contradictoires sur les effets possibles du bétail sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, il est demandé une évaluation technique de cette menace. Les préoccupations au sujet des demandes de permis d’exploitation minière semblent avoir été abordées, bien que la décision finale à ce sujet soit toujours attendue de la part de l’assemblée législative nationale du Costa Rica.

Le Centre du patrimoine mondial et l’IUCN notent que l’évaluation environnementale stratégique (EES) est en cours, et qu’elle devrait servir de base pour guider la prise de décision à venir concernant la construction d’un barrage hydroélectrique susceptible d’affecter la valeur universelle exceptionnelle du bien. Toutefois, ils observent avec une grave inquiétude que le barrage CHAN-75 a été achevé sans la mise en place d’équipements pour le passage des poissons et que les travaux de construction sur le barrage de Bonyic sont en cours. Ils restent également préoccupés par les deux autres barrages proposés sur la rivière Changuinola (CHAN-140 et CHAN-220). Le Centre du patrimoine mondial et l’UCN soulignent que l’emplacement des barrages à l’extérieur du bien n’implique pas automatiquement qu’ils n’aient pas d’impact négatif sur la biodiversité du bien, étant donné que les bassins versants en amont de ces barrages sont situés dans le périmètre du bien. En l’absence d’une l'invitation par l'État partie du Panama d'une mission de suivi réactif, il n’a pas été possible de rassembler efficacement les informations nécessaires sur l’état de conservation du bien. L’IUCN considère comme une cause de grave inquiétude l’intention de l’État partie du Panama d’achever le barrage de Bonyic sans avoir au préalable examiné les résultats de l’EES, comme indiqué dans le rapport conjoint des États parties. L’IUCN recommande en conséquence au Comité d’inscrire le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril, conformément au paragraphe 180 (b) (ii) des Orientations. Le Centre du patrimoine mondial et l’IUCN recommandent en outre au Comité de demander aux États parties du Costa Rica et du Panama d’inviter conjointement une mission de suivi réactif sur le bien entreprise par l’IUCN, pour évaluer les menaces découlant de la construction d’un barrage en cours au Panama, des projets de barrages existants ou ultérieurement potentiels, de l’exploitation minière au Costa Rica, du projet prévu pour une route traversant le bien de Boquete à Bocas del Toro, des effets du bétail dans le bien, et d’émettre une recommandation sur l’inscription possible du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Décision adoptée: 36 COM 7B.31

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.   Rappelant la décision 35 COM 7B.29, adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.   Accueille favorablement les exemples de coopération transfrontière en matière de la planification, de réponse aux demandes du Comité du patrimoine mondial et d’exécution de missions sur le terrain ;

4.   Regrette que l’État partie du Panama n’ait pas pu inviter une mission de suivi réactif dans le bien, comme demandé dans la décision 35 COM 7B.29;

5.   Exprime sa vive inquiétude au sujet de l’intention déclarée par l’État partie du Panama d’achever le barrage de Bonyic sans avoir au préalable examiné les résultats de l’évaluation environnementale stratégique en cours et demande à l’État partie du Panama de mettre en place des mesures d’atténuation adéquates sur les barrages CHAN-75 et de Bonyic pour le franchissement des barrières s’opposant au mouvement des espèces aquatiques le long des voies d’eau affectées, et également d’instaurer un programme de suivi efficace et à long terme pour mesurer le degré d’efficacité des mesures d’atténuation ;

6.   Demande également aux États parties de soumettre un exemplaire de l’évaluation environnementale stratégique au Centre du patrimoine mondial dès qu’elle sera terminée ;

7.   Exprime son inquiétude quant à l’absence de progrès dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une approche systématique à l’égard du bétail présent dans le bien et de la situation non résolue concernant les permis restants d’exploration minière au Costa Rica, et demande par ailleurs aux États parties de traiter ces problèmes ;

8.   Demande en outre aux deux États parties d’inviter conjointement une mission de suivi réactif de l’UICN dans le bien, avant sa 37e session en 2013, qui devrait évaluer les menaces découlant de la construction de barrages en cours au Panama, de projets de barrages existants ou potentiels futurs, de l’activité minière au Costa Rica, du projet de route prévue qui traverserait le bien de Boquete à Bocas del Toro, et des effets du bétail sur le bien et de formuler une recommandation sur la possible inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril ;

9.   Demande de plus aux deux États parties du Costa Rica et du Panama de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport conjoint sur l’état de conservation du bien, y compris sur l’interruption de la construction du barrage qui pourrait avoir un impact sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, un rapport sur l’avancement du projet d’évaluation environnementale stratégique du barrage transfrontière, un rapport sur les progrès accomplis pour résoudre les problèmes de régime foncier et d’occupation du sol, ainsi que sur les autres points soulevés ci-dessus, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013, en vue d’envisager, si les dangers prouvés ou potentiels menaçant la valeur universelle exceptionnelle sont confirmés, l’inscription possible du bien sur la Liste du patrimoine en péril.