1.         Forêts vierges de Komi (Fédération de Russie) (N 719)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1995

Critères  (vii)(ix)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/719/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/719/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Néant

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

a) Modifications des limites du Parc national Yugyd Va ;

b) Projets d’exploitation aurifère.

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/719/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2012

Le 29 février 2012, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN rappellent que le Comité, à sa 35e session (UNESCO, 2011), a demandé instamment à l’État partie de mettre immédiatement en œuvre les recommandations de la mission de suivi réactif UNESCO/UICN de 2010 pour annuler les menaces représentées par un projet de mine d’or dans le périmètre du bien, et par des modifications des limites qui ont supprimé le statut de protection juridique de ce site minier et de trois autres aires à l’intérieur du bien.

L’état d’avancement des recommandations de la mission approuvées par la décision 35 COM 7B.25 du Comité est traité ci-après :

a) Arrêt de l’exploitation aurifère dans le périmètre du bien

L’État partie signale que la société minière CJSC Gold Minerals entreprend des travaux préparatoires et réalise un programme de suivi. Les détails sur la nature de ce programme ne sont pas fournis. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ont reçu des rapports et des preuves photographiques montrant que des travaux préparatoires d’exploitation minière à grande échelle ont commencé dans la partie nord du bien – le Parc national Yugyd Va (YVNP) –, avec notamment des travaux routiers, forages et travaux à l’explosif. Ces travaux préparatoires sont visibles de l’espace par imagerie de télédétection (voir http://www.transparentworld.ru/ru/environment/ monitoring/oopt/yugydva/). Les parties prenantes concernées indiquent que ces travaux préparatoires causent des dommages à l’environnement, y compris aux cours d’eau à l’intérieur du bien. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN rappellent que lors de l’inscription, l’UICN a signalé que l’exploitation aurifère dans le bassin de la rivière Kozhym affecterait sérieusement les valeurs du bien. La mission UNESCO/UICN a également conclu qu’une mine d’or à Chudnoe aurait d’importants impacts négatifs sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, notamment par la contamination de la Kozhym dans le bien, et par des impacts dus à la construction d’importantes infrastructures (routes, pont sur la Kozhym, camp de base, mine à ciel ouvert, installations de traitement de concentration du minerai et autres). La mission a considéré que les impacts négatifs de l’exploitation aurifère risquent de s’étendre bien au-delà de la zone de 19,9 km² réservée aux activités minières. À ce jour, aucune évaluation d'impact environnemental (EIE) n’a été soumise au Centre du patrimoine mondial.

b) Annulation de modifications des limites faites sans accord du Comité

Le rapport de l’État partie ne fournit pas d’informations sur l’avancement de l’annulation des modifications des limites du Parc national Yugid Va (YVNP), qui constitue la partie nord du bien. Ces changements ont été effectués sans accord du Comité et ont de ce fait supprimé le statut de protection de quatre aires constituant le bien. Dans son rapport, l’État partie indique qu’il compte soumettre un projet de modification des limites au Comité d’ici le 1er février 2013. L’UICN rappelle qu’elle considère que les modifications de limites des biens du patrimoine mondial de doivent pas être proposées pour faciliter les projets d’exploration et d’exploitation minière, de pétrole ou de gaz et leurs infrastructures associées sur le territoire d’un site ou lorsque cela risque d’avoir une incidence sur ce site. Tout projet de modification des limites d’un bien du patrimoine mondial doit faire l’objet de procédures au moins aussi rigoureuses que celles de la proposition d'inscription du bien, conformément aux Orientations (voir la Note de conseil sur l’exploitation minière et les projets pétroliers/gaziers rédigée par l’UICN). Ils rappellent que le Comité a décidé que les modifications des limites des biens du patrimoine mondial qui sont associées à des activités d’exploitation minière doivent être étudiées en suivant la procédure prévue pour les modifications importantes de limites, conformément au paragraphe 165 des Orientations, compte tenu de l’impact potentiel de ces projets sur la valeur universelle exceptionnelle des biens.

c) Statut de protection du bien et des aires adjacentes

L’État partie annonce qu’il compte créer une zone tampon le long de la limite est du bien, pour intégrer la forêt du bassin du haut llych dans l’YVNP et améliorer le statut de protection de l’enclave forestière PL 350, de manière à en faire un « site naturel spécialement protégé d’importance régionale ». L’État partie signale que les travaux ont commencé pour améliorer le statut de protection de ces aires, et il cite un « rapport justificatif » joint à son rapport, mais que, semble-t-il, le Centre du patrimoine mondial n’aurait pas reçu. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN signalent en outre que la nouvelle loi fédérale n° 365-FZ datée du 30 novembre 2011, a sensiblement affaibli le régime de protection des Réserves naturelles intégrales, en y rendant possible la construction d’infrastructures touristiques de grande envergure. Ils considèrent que ce problème doit être traité au niveau fédéral car cela affecte le régime de protection de tous les biens naturels du patrimoine mondial en Fédération de Russie.

d) Autres problèmes de conservation

La mission UNESCO/UICN de 2010 a fait plusieurs recommandations concernant la chasse et le braconnage, le gazoduc SRTO-Torzhok, le conduit d'eau potable Pdocherie-Vuktyl, les incendies de forêt, le potentiel de développement touristique, la gestion prévisionnelle, la dotation en effectifs et les budgets. Le rapport de l’État partie présente brièvement certains de ces points. L’État partie indique en particulier que le budget de l’YVNP et de la Réserve naturelle intégrale de Pechoro-Illychsky (la partie sud du bien) a été augmenté d’environ 11 millions de roubles (374 000 dollars EU) et que des possibilités de nouvelles sources de financement sont également recherchées. Le rapport de l’État partie mentionne que le suivi environnemental du gazoduc SRTO-Torzhok est assuré par Gazprom, en collaboration avec des gardes forestiers, mais il ne rend pas compte de la mise en œuvre des plans de gestion environnementale ni de la cessation progressive d’activité des deux carrières situées dans le périmètre du bien. 

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Conclusion

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent qu’aucune des principales recommandations de la mission – à savoir l’arrêt de l’exploitation aurifère dans le bien et l’annulation des modifications de limites – n’a été mise en œuvre par l’État partie, malgré la demande du Comité à sa 35e session. Ils soulignent qu’il est maintenant bien évident que des travaux préparatoires à une exploitation aurifère à grande échelle sont en cours sur le territoire du bien.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN souhaitent attirer l’attention du Comité sur le fait qu’ils sont vivement préoccupés du début d’exploitation aurifère et de la suppression du statut de protection juridique de quatre aires qui font partie du bien, dont le site minier de 19,9 km² de Chudnoe. Ils réitèrent qu’ils considèrent que l’exploitation aurifère sur le territoire du bien risque d’avoir d’importants impacts négatifs sur sa valeur universelle exceptionnelle. Ils estiment que les activités minières dans le bien et la suppression de la protection juridique d’une partie de son territoire constituent un danger avéré pour la valeur universelle exceptionnelle du bien, conformément au paragraphe 180 des Orientations. Ils attirent l’attention du Comité sur le fait que ce paragraphe précise bien qu’une « modification du statut juridique protégeant le bien » permet au Comité du patrimoine mondial d’inscrire un bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril. Ils rappellent également que l’exploitation minière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, conformément à la politique établie du Comité, soutenue par la déclaration de politique internationale du Conseil international des mines et métaux (CIMM) s’engageant à ne pas entreprendre de telles activités sur le territoire des biens du patrimoine mondial. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN renouvellent par conséquent leur recommandation préconisant que le Comité inscrive les Forêts vierges de Komi sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent également l’intention positive de l’État partie de créer une zone tampon à l’est pour intégrer la forêt du bassin du haut lllych à l’YVNP, et d’améliorer aussi le statut de protection de la parcelle forestière PL 350, comme le recommandait la mission UNESCO/UICN de 2010. Cela devrait être accueilli avec satisfaction par le Comité car l’amélioration du statut de protection de ces zones –, en particulier la forêt du bassin du haut lllych qui relie les parties nord et sud du bien – sera importante pour son intégrité à long terme.

Décision adoptée: 36 COM 7B.24

Le Comité du patrimoine mondial,

1.     Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.     Rappelant la décision 35 COM 7B.25, adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.     Regrette vivement que l’État partie n’ait pas mis en œuvre les principales recommandations de la mission UNESCO/UICN, à savoir l’arrêt immédiat de l’exploitation aurifère dans le bien et l’annulation des modifications de limites qui a supprimé le statut de protection juridique de quatre aires constituant le bien, dont le site d’exploitation aurifère de 19,9 km² ;

4.     Se déclare extrêmement préoccupé que depuis la 35e session, des travaux préparatoires à une exploitation aurifère à grande échelle aient commencé sur le territoire du bien;

5.     Réitère sa plus vive préoccupation quant aux modifications des limites de la composante nord du bien, le parc national de Yugid Va (YVNP), qui ont ainsi retiré leur statut de protection à ces zones et, à l’approbation d’une mine d’or sur le territoire du bien à Chudnoe;

6.     Encourage l’État partie à poursuivre ses efforts pour la protection de l’ensemble du bien tel que délimité initialement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

7.     Considère que ces problèmes constituent un danger pour la valeur universelle exceptionnelle du bien, conformément au paragraphe 180 des Orientations pour la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial 

8.     Réitère également sa demande à l’État partie de mettre en œuvre les recommandations de la mission de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN de 2010 ;

9.     Réitère en outre sa politique établie selon laquelle l’exploitation minière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, politique soutenue par la déclaration de politique internationale du Conseil international des mines et métaux (CIMM) de ne pas entreprendre de telles activités sur le territoire des biens du patrimoine mondial, et appelle aux compagnies minières concernées pour qu’elles ne poursuivent pas l’exploitation aurifère sur le territoire du bien;

10.   Note avec satisfaction l’intention positive de l’État partie de créer une zone tampon à l’est pour intégrer la forêt du bassin du haut lllych à l’YVNP, et d’améliorer aussi le statut de protection de la parcelle forestière PL 350, et considère aussi que l’amélioration du statut de protection de ces zones –, en particulier la forêt du bassin du haut lllych qui relie les parties nord et sud du bien – sera importante pour son intégrité à long terme ;

11.   Prend note de l’intention de l’État partie de soumettre un projet de modification des limites au Comité, et considère en outre que tout projet de modification des limites d’un bien du patrimoine mondial doit faire l’objet de procédures au moins aussi rigoureuses que celles de la proposition d'inscription du bien, et doit être étudié en suivant la procédure prévu pour les modifications importantes de limites, conformément au paragraphe 165 des Orientations ;

12.   Demande également à l’État partie, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN, de rédiger une Déclaration de valeur universelle exceptionnelle ;

13.   Recommande que toutes les questions juridiques concernant les biens naturels de la Fédération de Russie – qui sont composés d’aires protégées fédérales et régionales –, soient traitées dans un cadre juridique national général de protection et de gestion des biens naturels du patrimoine mondial, afin de garantir l’accomplissement des obligations de l’État partie vis-à-vis de la Convention, et demande à l’État partie d’organiser un atelier de haut niveau pour aider à établir ce cadre, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ;

14.   Prie instamment l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, conformément à la décision 35 COM 7B.25, une demande de modification majeure des limites, y compris une clarification des limites du bien, selon les recommandations de la mission Centre du patrimoine mondial/UICN de suivi réactif de 2010 au sujet de l’établissement d’une zone tampon ainsi que l’inclusion dans le bien d’autres zones forestières de grand intérêt et salue les efforts de l’État partie dans ce sens;

15.   Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport détaillé sur l’état de conservation du bien – décrivant l’avancement réalisé dans la mise en œuvre des recommandations de la mission commune de suivi réactif UNESCO/UICN, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013.