1.         Golfe de Porto : calanche de Piana, golfe de Girolata, réserve de Scandola (France) (N 258)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1983

Critères  (vii)(viii)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/258/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/258/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Néant

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/258/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2012

En février 2012, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ont pris connaissance de l’octroi par l’Etat partie d’un permis de prospection d’hydrocarbures liquides ou gazeux à proximité du bien. Suite à une lettre du Centre du patrimoine mondial à ce sujet, l’Etat partie a remis une note d’information au Centre du patrimoine mondial le 30 mars 2012. Celle-ci fournit des informations sur l’impact potentiel d’un projet de prospection d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, rappelant l‘historique et les objectifs du permis d’exploration, faisant état des enjeux environnementaux patrimoniaux et énergétiques, décrivant le contexte réglementaire et les caractéristiques spécifiques de la recherche.

a) Demande de prolongation d’un permis exclusif de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent la demande des sociétés Melrose Mediterranean Limited et Noble Energie France SAS pour le renouvellement d’un permis de prospection d’hydrocarbures liquides ou gazeux au large des départements des Bouches-du-Rhône et du Var. Ce permis exclusif de recherche nommé « Rhône-Maritime » a été acquis par arrêté le 29 octobre 2002, puis prolongé en 2006 jusqu’à la date du 19 novembre 2010.

Cette troisième et dernière demande de renouvellement concerne un secteur de 9375 km² situé à environ 102 milles nautiques de la limite ouest du bien et à proximité de nombreux espaces protégés, dont le bien. L’Etat partie précise qu’il est projeté de réaliser une recherche sismique en trois dimensions pour confirmer les données acquises lors de la précédente campagne 2D réalisée pendant l’hiver 2010/2011. Il est prévu que cette phase de prospection se prolonge par un forage exploratoire en cas de résultats satisfaisants à partir du second semestre 2013.

L’Etat partie précise que les sociétés Melrose Mediterranean Limited et Noble Energie France SAS espèrent démontrer l’existence de réserves exploitables de gaz biogénique. Toutefois, aucun élément ne permet de garantir l’absence d’hydrocarbures liquides lors d’une opération de forage. Il informe par ailleurs, que la demande de ces sociétés concerne la prolongation d’un permis de recherche minier et non une autorisation de travaux de forages exploratoires. Il précise que tout projet de travaux d’exploration en mer est soumis à la décision des autorités locales (Préfet), qui engagent des consultations sur la base d’un dossier présentant en détail les opérations envisagées, et comportant une notice d’impact environnemental.

Le Centre du patrimoine mondial a également reçu copie d’une motion du Conseil Scientifique de la Réserve naturelle de Scandola exprimant ses plus vives préoccupations au sujet de ce projet de prospection et manifestant son opposition à tout forage exploratoire ou plus tard d’exploitation, en raison notamment des risques de marée noire.

Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN notent que la Méditerranée occidentale est une zone de forte sismicité et qu’en 2005, deux épicentres de séismes ont été localisés dans le périmètre du permis « Rhône Maritime ». Il convient également de préciser que le risque de rupture d’une tête de puits peut se produire à toutes les phases d’un forage. Ils soulignent les conséquences non maîtrisables d’un accident ou d’un écoulement d’hydrocarbures dans une mer fermée comme la Méditerranée, en raison de la violence et de l’irrégularité des vents dominants, et de l’importance des courants marins dans cette zone. Les études de courantologie montrent qu’en cas d’écoulement d’hydrocarbures, au fond ou en surface, il existe une probabilité très élevée que les côtes de Corse, où se trouve le bien, soient atteintes en quelques jours.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN rappellent que le bien est inscrit pour des critères esthétiques et de biodiversité. Un accident dans le périmètre de prospection pourrait avoir des impacts négatifs sur les principaux éléments de la valeur universelle exceptionnelle du bien. Compte tenu de la haute sensibilité de la biodiversité littorale, les hydrocarbures affecteraient directement des formations intertidales, notamment des espèces d’algues et de mollusques. Les espèces de corail, de poissons, d’oiseaux et de mammifères marins fréquentant la zone seraient également susceptibles de subir un impact majeur de manière immédiate. Il faut également préciser que la configuration de la côte rocheuse rendrait très difficile toute opération de dépollution par voies terrestre et marine.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ont pris connaissance par les médias de la déclaration du Président sortant de la République française, le 6 avril 2012, exprimant son opposition à tout projet de forage exploratoire en Méditerranée, mais notent qu’ils n’ont pas été informés de la décision officielle de l’Etat partie concernant le non-renouvellement de ce permis de prospection.

b) Gestion et projet d’extension du bien

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent l’augmentation importante de la pression touristique sur le bien depuis son inscription. Ils ont été informés qu’en septembre 2010 le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a renouvelé le Diplôme européen des espaces protégées octroyé à la Réserve naturelle de Scandola mais que cette décision a été assortie de deux conditions et de sept recommandations. Ils considèrent que certaines de ces conditions sont aussi importantes pour la conservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, notamment la nécessité de prendre des mesures pour limiter l’impact des mouillages sur l’herbier de Posidonie, et la limitation des impacts des activités touristiques et surtout nautiques qui selon la Résolution sont sources de dérangement majeur pour des espèces clefs. Le Centre du patrimoine mondial a adressé en octobre 2011 un courrier à l’Etat partie à ce sujet, demandant de fournir plus d’informations concernant l’augmentation des activités touristiques depuis son inscription, leurs impacts sur la valeur universelle exceptionnelle du bien et les mesures prises afin de minimiser ces impacts. A ce jour, aucune réponse n’a été reçue. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que les moyens affectés à la gestion du bien afin de faire face à cette pression sont très limités et ne portent que sur la Réserve naturelle de Scandola. Ils rappellent également la nécessité de définir et de mettre en œuvre un plan de gestion pour l’ensemble du bien.

Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN notent également le projet d’extension de la Réserve naturelle de Scandola en mer sur une superficie totale de 4000 hectares et que la zone serait inscrite dans un site Natura 2000 et que la définition d’un document d’objectif serait engagée. 

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN attirent l’attention du Comité sur les risques des projets d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures sur les écosystèmes marins et littoraux du bien en cas d’accident, étant donné que la Méditerranée est une mer semi-fermée.

Ils recommandent que le Comité souligne que la prospection dans cette zone pourrait avoir d’importants impacts négatifs irréversibles et non compensables sur la valeur universelle exceptionnelle du bien compte tenu de la forte sismicité de la zone, des vents violents et irréguliers et de l’importance des courants marins.

Ils rappellent qu’une évaluation d’impact environnemental devrait être soumise, conformément au paragraphe 172 des Orientations et considèrent que cette évaluation devrait être réalisée selon les normes internationales les plus élevées, et soumise au Centre du patrimoine mondial avant d’autoriser des forages exploratoires. Cette étude doit comporter un examen approfondi de l’impact potentiel des projets d’exploration sur la valeur universelle exceptionnelle du bien. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN notent l’augmentation importante de la pression touristique sur le bien depuis son inscription et recommandent que l’Etat partie mette en œuvre les recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour faire face à cette pression. Ils rappellent la nécessité de définir un plan de gestion pour l’ensemble du bien 

Décision adoptée: 36 COM 7B.19

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.   Rappelant la décision 07 COM VIII, adoptée à sa 7e session (Florence, 1983),

3.   Note avec préoccupation la demande de renouvellement du permis de prospection d’hydrocarbures liquides ou gazeux par les sociétés Melrose et Noble Energie, étant donné que cette phase de prospection pourrait se prolonger par un forage exploratoire en cas de résultats satisfaisants à partir du second semestre 2013 ;

4.   Considère que des forages exploratoires dans cette zone pourrait avoir d’importants impacts négatifs irréversibles et non compensables sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, et demande à l’Etat Partie de mener une étude d’évaluation d’impact environnemental, conformément aux normes internationales les plus élevées et avant d’autoriser des forages exploratoires, et qui doit comporter un examen approfondi de l’impact potentiel des projets d’exploration sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, et de la soumette au Centre du patrimoine mondial ;

5.   Prie instamment l'État partie de ne pas accorder de permis pour effectuer des forages exploratoires d’hydrocarbures susceptibles d’affecter le bien et son environnement, ainsi que les zones de protection adjacentes tant que l’étude précédemment demandée n’ait pas été effectuée et évaluée par le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ;

6.   Note également l’augmentation importante de la pression touristique sur le bien depuis son inscription et prie l’Etat partie mettre en œuvre les recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour faire face à cette pression et de définir un plan de gestion pour l’ensemble du bien ;

7.   Demande également à l’Etat de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport détaillé sur l’état de conservation du bien, incluant les impacts potentiels sur le bien des activités d’exploration d’hydrocarbures et l’état d’avancement de la définition du plan de gestion et de la mise en œuvre les recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.