1.         Zone de gestion des Pitons (Sainte-Lucie) (N 1161)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  2004

Critères  (vii)(viii)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1161/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 2002-2002)
Montant total approuvé : 19 950 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1161/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Néant

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Pressions dues au développement touristique et résidentiel

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1161/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2009

Un rapport sur l'état de conservation du bien a été demandé par le Comité du patrimoine mondial dans sa Décision 32 COM 7B.40, dans laquelle le Comité du patrimoine mondial prenait note avec inquiétude, entre autres, que le développement continue d'avoir des conséquences néfastes sur l'intégrité du bien, aménagements qui, à défaut de correction rapide, pourraient entraîner une importante perte de valeur universelle exceptionnelle du bien.

L'État partie a remis son rapport sur l'état de conservation du bien le 10 février 2009, dans lequel il réaffirme son engagement à protéger la valeur universelle exceptionnelle du bien. Le rapport est composé d'un rapide examen des progrès accomplis depuis la dernière décision du Comité du patrimoine mondial ainsi que 3 documents annexes établissant une liste des actions de planification exceptionnelle dans la Zone de gestion des Pitons (ZGP), un projet de guide de conception destiné au développement dans la ZGP, et une dernière annexe détaillant une initiative prise par Sainte Lucie afin de "définir et d'établir les limites de la ZGP"

L'État partie signale que le Plan de développement intégré (PDI) de la région de Soufrière a été adopté par le Cabinet ministériel de Sainte Lucie, la date de la décision et le texte officiel ne sont cependant pas précisés. Les grandes lignes de ce plan ont été présentées au Comité du patrimoine mondial à sa 32e session: il propose la création d'une série de zones d'aménagement, dans et autour du bien, pour lesquelles des politiques spécifiques de contrôle du développement seraient appliquées. Dans sa dernière décision, le Comité du patrimoine mondial a fait état de la nécessité pour l'État partie de mieux décrire les prévisions du PDI afin que les niveaux de développement souhaités ne portent pas préjudice à la valeur universelle exceptionnelle et à l'intégrité du bien. Le PDI adopté n'a semble-t-il pas pris ce problème en considération et des inquiétudes persistent quant au caractère approprié des politiques vis-à-vis des valeurs du bien.

Le rapport de l'État partie n'apporte ni précision sur la façon dont le PDI sera mis en œuvre dans le cadre des processus de planification de Sainte Lucie, ni ligne directrice des données de base détaillées sur l'utilisation des sols. Des précisions sur ces deux points ont été demandées dans la décision adoptée par le Comité du patrimoine mondial en 2008. Aucune garantie n'est ainsi apportée que le PDI permette le maintien de la valeur universelle exceptionnelle du bien, et l'UICN exprime une grande préoccupation quant aux potentielles autorisations de construction accordées dans le périmètre du bien du patrimoine mondial qui ne seraient pas opportunes. Cette préoccupation est d'autant plus grande que l'annexe 2 sur les orientations en matière de projets de construction et l'annexe 3 sur les actions indispensables nécessaires à mettre en œuvre des règles de développement, toutes deux impliquant que les dispositions légales et institutionnelles destinées à protéger le bien ne sont pas en application, pourraient rendre plus aisé un développement inadapté et contenir un certain nombre de points spécifiques à clarifier. Ces deux annexes soulèvent également toute une série de problèmes qui réclament une attention toute particulière.

La situation est particulièrement préoccupante lorsque l'État partie mentionne que, par l'adoption du PDI, le moratoire sur un certain nombre de projets d'aménagement a été levé. Le rapport fait état de l'accord donné à 5 projets d'une surface allant jusqu'à 600 acres (environ 240 hectares), et d'une liste de projets à étudier avant autorisation. La surface totale concernée par ces aménagements est estimée, selon le rapport de l'État partie, à 500 hectares. La surface totale du bien étant de 3.000 hectares, ces aménagements couvrent une importante partie de sa superficie, apparemment jusqu'à 15%. Cette situation risque d'avoir un fort impact sur le bien. Le rapport ne donne pas de détails sur le type d'aménagements envisagé alors que des informations complémentaires sont nécessaires pour évaluer de façon appropriée leurs impacts potentiels.

Le rapport fait également état du "Projet d'aménagement Minucci" qui s'est poursuivi en dépit du moratoire et a été une source d'inquiétudes tant dans le pays qu'à l'étranger. Le rapport ne donne pas de détails précis sur le projet, mais il est sous-entendu qu'une villa privée d'une taille conséquente en fait partie. Le rapport de l'État partie signale que le projet d'aménagement a des impacts négatifs sur les valeurs esthétiques de la ZGP. Le rapport suggère que le projet d'aménagement est "bien situé dans la zone d'action No 4 du PDI où certains types de projets d'aménagement sont autorisés". Au vu des orientations adoptées par le PDI dans cette zone, il apparaît évident que ce projet d'aménagement n'est pas en accord avec les orientations du PDI. Le rapport de l'État partie fait également état de mesures à trouver pour atténuer les conséquences de ce problème, mais aucun détail concernant l'impact de ces mesures n'est donné.

Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN demeurent très préoccupés par le niveau de développement prévu dans la ZGP qui crée un précédent mal adapté pour un bien inscrit pour ses valeurs naturelles à la Convention du patrimoine mondial. Cette préoccupation se trouve confortée par l'absence d'informations concernant la nouvelle structure de gestion et les besoins humains et financiers pour la mettre en oeuvre, l'approbation fort rapide de plusieurs projets d'aménagement dans le périmètre du bien du patrimoine mondial sans qu'aucun impact sur sa valeur universelle exceptionnelle ne soit connu, le nombre important de projets indéterminés, et le fait qu'un nouveau projet d'aménagement soit réalisé en contradiction avec les orientations du PDI récemment adopté. Au titre du Paragraphe 172 des Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial, il est attendu des États parties qu'ils informent le Centre du patrimoine mondial de tout projet d'aménagement qui pourrait avoir des conséquences sur le bien du patrimoine mondial. Le rapport sur l'état de conservation examiné par le Comité du patrimoine mondial à sa 32e session mentionnait également que "tout projet d'aménagement à venir dans le périmètre de la ZGP qui ne serait pas en stricte conformité avec un politique de planification approuvée devrait être considéré comme un élément justifiant la recommandation de l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril". Il est évident que c'est dans cette situation que le bien se trouve désormais. En outre, de possibles projets d'aménagement incompatibles avec la valeur universelle exceptionnelle sont susceptibles de voir le jour.

Le rapport de l'État partie mentionne également un projet destiné à "définir et établir les limites de la ZGP". Le but de ce projet n'est pas clair puisque les limites du bien sont déjà clairement définies, ce projet est donc préoccupant.

Enfin, le rapport signale une avancée pour le bien qui insiste sur la création d'une "Autorité du site du patrimoine mondial de la Zone de gestion des Pitons" plus autonome. Peu de détails sont donnés sur cette initiative mais il est précisé que cela permettra une meilleure commercialisation de la ZGP en tant que bien du patrimoine mondial et une aide financière est demandée au Centre du patrimoine mondial afin d'améliorer l'offre touristique de la ZGP. Un certain nombre de problèmes soulevés précédemment concernant l'absence d'efficacité de la gestion du bien ont été évoqués et, selon des informations reçues par l'UICN, elles demeurent d'actualité au sein de la communauté en charge de la conservation de Sainte Lucie et des Caraïbes. Ces problèmes concernent:

- La compétence et l'expertise au sein de l'autorité en charge de la gestion;

- Le besoin de plus de moyens et d'une attention accrue pour la conservation et les tâches réglementaires afin de s'assurer que le développement incontrôlé n'ait pas de conséquences sur la ZGP;

- Le besoin d'améliorer de façon conséquente le niveau de consultation et d'engagement des communautés locales et des parties prenantes, y compris la communauté de Soufrière dans le cadre de la gestion du bien;

- Le financement adapté et durable pour la gestion de la ZGP;

- L'absence d'un plan de gestion efficace pour le bien, comprenant des indicateurs précis et des moyens de vérification.

Au vu de la situation, le Centre du patrimoine mondial et l'UICN estiment que la création d'une unité autonome est prématurée et que la priorité donnée au tourisme et à la commercialisation devrait être moindre et ne pas être reconduite jusqu'à ce qu'une protection efficace, qu'une gestion et qu'une planification du bien soient mises en œuvre. 

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Néant

Décision adoptée: 33 COM 7B.39

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-09/33.COM/7B,

2. Rappelant la décision 32 COM 7B.40, adoptée à sa 32e session (Québec, 2008),

3. Prend note des activités mentionnées dans le rapport de l'État partie sur l'état de conservation du bien mais prend également note que le rapport n'évoque pas de nombreux points importants de la Décision 32 COM 7B.40, n'apporte ni information sur les données de base détaillées sur l'utilisation actuelle des sols, ni description des opérations d'aménagement, et n'évoque pas de processus d'examen des aménagements comme précédemment demandé par le Comité du patrimoine mondial;

4. Exprime sa vive préoccupation que l'Etat partie ne se soit pas conformé aux demandes faites par le Comité du patrimoine mondial dans sa Décision 32 COM 7B.40 et que :

a) Le Plan de développement intégré (PDI) du bien ait été approuvé sans qu'une réflexion plus poussée sur le niveau de développement envisagé soit entreprise, ce qui pourrait conduire à un niveau de développement incompatible avec la valeur universelle exceptionnelle du bien,

b) Le moratoire sur les autorisations de projets d'aménagement dans le périmètre du bien ait été levé sans évaluation du PDI et sans qu'une structure légale de conseil à la planification ait été mise en place,

c) Un projet d'aménagement de taille conséquente ait été mis en oeuvre sans qu'il soit en conformité avec les normes du PDI, et dont il a été reconnu qu'il a porté préjudice à la valeur universelle exceptionnelle du bien ;

5. Regrette que toute une série de problèmes importants soient présents et constituent une menace à la valeur universelle exceptionnelle du bien et que des menaces en relation avec la protection, la planification, la gestion et le probable réexamen des limites du bien pèsent sur son intégrité ;

6. Demande à l'État partie de mettre à nouveau en place et de veiller au maintien du moratoire sur les autorisations de projets d'aménagement sur le périmètre du bien ou risquant de l'affecter, de permettre de reconsidérer le niveau de développement envisagé par le PDI, de mettre en place des structures efficaces de protection et de gestion du bien, et d'achever l'évaluation sur les données de base détaillées sur l'utilisation des sols précédemment demandée ;

7. Demande également à l'État partie d'inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial / UICN afin d'évaluer l'état de conservation actuel du bien, et l'efficacité de sa protection, de sa planification et de sa gestion, y compris en ce qui concerne les projets d'aménagements dans le périmètre et à l'extérieur.

8. Demande en outre à l'État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2010, un rapport sur l'état de conservation du bien et sur les mesures prises pour résoudre les problèmes ci-dessus évoqués, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 34e session en 2010.