1.         Delta du Danube (Roumanie) (N 588)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1991

Critères  (vii)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/588/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 1990-1991)
Montant total approuvé : 11 000 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/588/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Octobre 2003 : mission conjointe UNESCO (MAB) – RAMSAR ; juillet 2008 : mission de RAMSAR

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

a) Pollution minière accidentelle au cyanure

b) Canal de navigation en eau profonde dans l’embouchure de Bystroe sur le Danube

c) Construction d'un terminal pétrolier à Gjugjurlesti (dernier rapport)

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/588/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2009

Le 21 février 2009, le Gouverneur de l'Autorité en charge de la Réserve de biosphère du delta du Danube (RBDD) a fait parvenir par l'intermédiaire de la Délégation permanente de la Roumanie auprès de l'UNESCO une réponse au Centre du patrimoine mondial sur les principaux problèmes soulevés dans la Décision32 COM 7B.21. Cette réponse complétait le rapport annuel sur la Réserve de biosphère du delta du Danube envoyé le 18 février 2009. Celui-ci rendait compte des point suivants:

a) Projets de l'Union Européenne

Il est précisé que l'un des objectifs du plan de gestion de la RBDD pour la période à venir sera l'harmonisation et la coordination des projets. Il est fait spécifiquement référence au Programme de reconstruction écologique 2009 dans le delta du Danube, qui consiste en une restauration écologique dans les complexes aquatiques, les polders tant agricoles que ceux destinés aux fermes aquatiques, ainsi qu'en des travaux de reforestation et des projets de renforcement de la capacité institutionnelle.

b) Mise en œuvre des actions agréées lors de la Conférence d'Odessa de 2006

L'Autorité en charge de la Réserve de biosphère du delta du Danube met actuellement en place le Plan d'aménagement – aide au développement durable dans le delta du Danube. Plusieurs projets de coopération transfrontalière ont déjà été mis en oeuvre dans le cadre de la réserve transfrontalière de biosphère du delta du Danube. Un programme conjoint de suivi du delta du Danube, piloté par des experts issus des deux cotés du delta du Danube, a été établi et mis en œuvre en 2008. En ce qui concerne la coopération avec les États parties d'Ukraine et de la République de Moldavie, le rapport fait état d'actions entreprises en coopération avec l'Autorité ukrainienne en charge du delta du Danube (Réserve de biosphère du Danube), mais d'aucun progrès accompli dans la coopération avec la République de Moldavie, en dépit de nombreuses tentatives du Ministre roumain de l'environnement visant à organiser des réunions tripartites et à mettre en œuvre l'accord de juin 2000 entre les trois Ministères de l'environnement (Roumanie, Ukraine et République de Moldavie).

c) Adoption et application des règles de navigation

Le rapport fait référence à l'Arrêté 111 du Ministère de l'environnement, en date du 30 janvier 2007, destiné à la prévention des impacts négatifs du développement des chenaux de navigation.

En ce qui concerne les orientations pour l'architecture et la construction dans le delta du Danube, le rapport présente la Décision du Gouvernement roumain No 1516, en date du 19 novembre 2008, sur le Cadre de réglementation de la planification urbaine dans la réserve de biosphère du delta du Danube, qui constitue les premières lignes directrices destinées à la construction dans le delta du Danube et à la protection du paysage local et du patrimoine culturel. Le rapport fait également référence au plan d'aménagement touristique et au mécanisme de coopération transfrontalière pour les Évaluations d'impact environnemental (EIE) des projets situés dans le delta, plus particulièrement en ce qui concerne le canal de grande profondeur construit par l'Ukraine dans la partie septentrionale du delta du Danube (bras du Bystroe). L'EIE a débuté, conformément à la Convention d'Espoo, et se poursuivra tout au long de 2009.

Dans le cadre de sa réponse à la Décision32 COM 7B.21, l'État partie ukrainien a remis un rapport détaillé, en date du 12 février 2009, sur la situation des voies navigables, rapport partagé avec l'État partie roumain. Le document détaille le processus suivi par l'EIE concernant la voie de navigation Danube – Mer Noire en Ukraine. Ce rapport rend également compte des conclusions de cette EIE qui ne font état d'aucun impact transfrontalier important résultant de ce projet de route de navigation.

Les éléments de l'EIE présentés dans le cadre du Dossier détaillé de documentation pour la 1e phase du projet et pour le projet grandeur nature ont été examinés par la Commission d'enquête mise en place conformément à la Convention d'Espoo (sur les EIE destinées à des projets d'aménagement transfrontaliers). La Commission a conclu que l'aménagement proposé et la route de navigation envisagée étaient susceptibles d'avoir des impacts transfrontaliers, et que le projet devrait conséquemment être soumis aux procédures définies par la Convention d'Espoo. 

Le rapport fournit également des données récentes et des éléments recueillis dans le cadre d'enquêtes complémentaires menées depuis 2005 visant à faciliter l'évaluation des effets potentiels transfrontaliers de la route de navigation qui ont été jugés comme relativement importants par la Commission d'enquête.

Conformément aux dispositions de la Convention d'Aarhus sur l'accès public aux informations, sur la participation publique à la prise de décision et sur l'accès à la justice dans les questions environnementales, les Décisions sur les conséquences environnementales ont été publiées à chaque étape de la procédure d'évolution du projet, les rapports complets des EIE ont été publiés pour les deux phases du projet (phase I et projet grandeur nature) "voie de navigation Danube – Mer Noire" sur le site web officiel du projet (the Delta Pilot Company). De 2003 à 2006, quatre auditions publiques ont été organisées et se sont déroulées dans diverses villes du bassin inférieur du Danube. En 2007, des réunions publiques consultatives se sont tenues à Vylkove et à Tulcea afin que les représentants des populations roumaines et ukrainiennes puissent discuter des potentiels impacts environnementaux du projet de restauration d'une voie de navigation Danube – Mer Noire dans la partie ukrainienne du delta du Danube.

Le rapport de l'État partie signale en outre que des consultations internationales et des rencontres se sont déroulées à diverses étapes du projet. Le rapport fait remarquer que les résolutions internationales adoptées dans le cadre de ces rencontres n'ont pas fait état d'absence de conformité avec les lois environnementales tant nationales qu'internationales.

Á la fin du Séminaire international sur le delta du Danube, sur le thème "Culture et tourisme, un facteur de développement durable" qui s'est tenu du 20 au 26 septembre, l'UNESCO et les autorités roumaines ont décidé conjointement de lancer un projet intitulé "Culture intégrée et stratégie touristique pour le développement durable du delta du Danube". L'objectif principal de ce projet est d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie basée sur une approche intégrée utilisant la sauvegarde et la conservation du patrimoine, et, de promouvoir le tourisme durable afin d'aider à la réalisation des objectifs du plan d'aménagement de la Réserve de biosphère du delta du Danube, ainsi que de ceux définis par les Objectifs du millénaire pour le développement, programme des Nations Unies.

Le 20 mars 2009, le Centre du patrimoine mondial a reçu un exemplaire du courrier reçu par l'État partie d'Ukraine et envoyé par le Secrétaire exécutif de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (United Nations Economic Commission for Europe – UNECE), qui est le comité en charge de la mise en œuvre de la Convention UNECE sur les Évaluations d'impact environnemental. Le courrier adressait un avertissement à l'État partie d'Ukraine et évoquait un certain nombre de problèmes soulevés par le comité d'application de la Convention d'Espoo dans le cadre du projet d'aménagement d'un canal de navigation de grande profondeur Danube – Mer Noire. Le comité d'application faisait en outre remarqué qu'il avait été demandé à l'État partie d'Ukraine de remettre avant le 15 avril 2009 une déclaration confirmant la décision antérieure de la Réunion des parties concernées aux termes de laquelle il devait "a) apporter la preuve que tous les travaux, y compris les activités et l'entretien de la Phase I, ont été arrêtés, et, (b) démontrer, respectivement pour les Phases (I) et (II), que la Convention était entièrement appliquée dans le cadre du projet en question". En ce qui concerne l'EIE, le comité d'application a également fait remarquer que le sommaire et les conclusions de l'étude n'étaient pas conformes aux exigences techniques de la Convention d'Espoo et a demandé à l'État partie d'Ukraine de donner des informations complémentaires au groupe de travail sur l'Évaluation d'impact environnemental, dont une réunion est prévue du 11 au 13 mai 2009.

L'UICN prend note des recommandations de la mission RAMSAR qui s'est déroulée en juillet 2008. La mise en œuvre de ces recommandations contribuerait grandement à la réduction des menaces qui pèsent sur le bien et à l'amélioration de sa gestion. Ces recommandations sont, entre autres, les suivantes:

Recommandation No 1: Mettre en œuvre une Déclaration conjointe afin de travailler à la création d'un plan de gestion du bassin du delta du Danube, soutenant le développement durable dans la région;

Recommandation No 4: Que l'Ukraine détaille les mesures prises afin de réparer les dommages causés à l'écologie des sites RAMSAR d'Ukraine, de Roumanie et de Moldavie et d'autres zones humides par les travaux déjà accomplis ou à accomplir; et

Recommandation No 5: Que l'Ukraine fasse rapidement un rapport au Secrétariat de la Convention de RAMSAR sur sa coopération avec les organisations internationales concernées et les Gouvernements roumain et moldave dans l'élaboration d'un programme de suivi international de l'écologie des sites RAMSAR de la région du delta du Danube, conformément au normes de suivi des zones humides issues de la Convention de RAMSAR (Cadre conceptuel pour l’utilisation rationnelle des zones humides - manuel 1)

L'UICN signale que l'état de conservation du bien devrait être défini par un suivi des tendances des populations de faune sauvage. Bien que l'État partie ait fait état de la présence de certaines espèces, aucun donnée chiffrée n'a été fournie ni pour les oiseaux, ni pour les poissons, il est donc impossible de commenter l'état des valeurs de biodiversité et d'intégrité du bien. La mise œuvre d'un programme de suivi écologique, Recommandation No 5 de la mission RAMSAR 2008, contribuerait grandement au suivi de l'état de conservation de la valeur universelle exceptionnelle et de l'intégrité du bien.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Néant

Décision adoptée: 33 COM 7B.26

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-09/33.COM/7B,

2. Rappelant la décision 32 COM 7B.21, adoptée à sa 32e session (Québec, 2008),

3. Regrette que l'État partie de la République de Moldavie n'ait pas remis de rapport comme demandé par le Comité du patrimoine mondial à ses 30e et 32e sessions ;

4. Accueille avec satisfaction les progrès accomplis dans l'échange d'informations et dans la coopération entre les États parties de Roumanie et d'Ukraine en ce qui concerne l'écosystème du delta du Danube ;

5. Encourage l'harmonisation et la coordination de tous les projets émanant de l'Union Européenne dans le bassin du Danube et demande qu'il en soit tenu compte dans le cadre de la révision et de la mise à jour du plan de gestion du bien du patrimoine mondial ainsi que dans les discussions sur tout impact possible sur la valeur universelle exceptionnelle du bien ;

6. Prend note des recommandations de la mission RAMSAR de 2008 dans la région du delta du Danube et du bien fondé des recommandations de cette mission pour la conservation de l'intégrité et la protection du bien, et demande également aux États parties de collaborer conformément aux recommandations du Secrétariat de RAMSAR ;

7. Prend également note de la mise en oeuvre déjà accomplie par l'État partie de Roumanie des recommandations et des actions agréées de la Conférence d'Odessa de 2006 et encourage les États parties de Roumanie et d'Ukraine à inviter les autorités de la République de Moldavie à prendre part à cette coopération ;

8. Prend note par ailleurs de l'adoption par l'État partie de Roumanie de règles de navigation dans le delta du Danube et d'orientations sur l'architecture et la construction dans le delta du Danube mais regrette qu'un plan d'aménagement touristique n'ait pas été soumis comme demandé ;

9. Demande également à l'État partie de Roumanie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2011, un rapport actualisé sur l'état de conservation du bien, y compris l'état et les impacts sur sa valeur universelle exceptionnelle des projets d'aménagement concernés affectant le delta, et en particulier, ceux ayant trait au dragage et à la navigation, un exemplaire du plan de gestion du bassin du delta du Danube et du plan d'aménagement touristique du bien, pour examen par l'UICN et le Centre du patrimoine mondial.