1.         Parc international de la paix Waterton-Glacier (Canada,États-Unis d'Amérique) (N 354rev)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1995

Critères  (vii)(ix)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/354/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/354/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Néant

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/354/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2009

Ce rapport sur l’état de conservation du bien est présenté par le Centre du patrimoine mondial et l’UICN suite à la réception d’un courrier abondant au sujet de l’impact potentiel de projets d’exploitation minière dans les vallées de la rivière Elk et de la rivière Flathead dans le sud-est de la Colombie-Britannique, Canada. Ce bien a aussi retenu une extraordinaire attention liée à la menace de l’évolution du climat sur son intégrité et ses valeurs. C’est le premier rapport à être présenté au Comité du patrimoine mondial depuis l’inscription du bien en 1995.

Le 9 avril 2009, l’État partie états-unien a répondu au Centre du patrimoine mondial. Aucune réponse n’avait été reçue de l’État partie canadien au moment où était finalisé ce rapport.

 

a) Exploitation minière

Il convient de noter que les craintes suscitées par l’impact potentiel d’une exploitation minière ont déjà été signalées dans le rapport périodique soumis par l’État partie en 2004. Le 1er mai 2008, l’État partie canadien a apporté une clarification comme quoi le Gouvernement de la Colombie-Britannique n’autoriserait pas BP à faire de la prospection de gisements de charbon, de méthane et de gaz dans la vallée de la Flathead. Au sujet des mines de charbon exploitées par la Cline Corporation, l’État partie a informé le Centre du patrimoine mondial que l’Étude approfondie exigée conformément à la loi canadienne sur l’Évaluation environnementale restait encore à finaliser et qu’une étude préliminaire dans ce domaine allait être publiée pour une consultation du public courant 2008. 

La lettre de l’État partie états-unien signale, entre autres, que les risques pour la valeur universelle exceptionnelle et l’intégrité du bien provenant de l’exploitation minière et de la production potentielle de gaz ou de pétrole dans la partie canadienne de la vallée de la Flathead ‘continueront d’exister indéfiniment à moins de protéger ces terres contre l’exploitation des ressources’. L’État partie états-unien rapporte les conclusions antérieures de scientifiques et d’administrateurs de domaines comme quoi les opérations d’extraction dans le bassin supérieur de la rivière Flathead ‘ne pouvaient pas être totalement restreintes et allaient entraîner un certain niveau de détérioration ou de dégradation’ du bien. Les impacts probables incluaient : ‘la perte de la population halieutique, la qualité de l’eau, la biodiversité, l’habitat de la faune sauvage et la connectivité des espèces.’

L’État partie états-unien attire aussi l’attention sur l’analyse de la Commission mixte internationale (CMI) qui avait examiné en 1988 un projet d’exploitation minière dans le bassin de la rivière Flathead. La CMI était ‘particulièrement informée du risque potentiel d’événements inhabituels tels que l’absence de décharge et de bassins de sédimentation’ et estimait qu’ils représentaient ‘un risque inacceptable’ pour le bassin fluvial.

L’État partie états-unien informe qu’une étude de référence du bassin de la rivière Flathead et une étude comparative entre les rivières Flathead et Elk seront achevées en 2012, et considère que cette étude devra être conclue ‘avant que toute activité d’exploitation arrive au stade de l’approbation ou de l’autorisation. La valeur universelle exceptionnelle et l’intégrité écologique du Parc international de la paix Waterton-Glacier telle qu’elle est reconnue par le Comité du patrimoine mondial doit être assurée avant d’autoriser un développement quelconque ».

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN observent également que les mêmes remarques exprimant ces préoccupations ont été reçues par les organisations non gouvernementales aux États-Unis d’Amérique et au Canada, ainsi que des requêtes en vue d’inscrire le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril. Le 26 juin 2008, une coalition d’ONG a présenté une pétition au Comité du patrimoine mondial pour inclure le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril. Les pétitionnaires ont exprimé leur inquiétude face au projet d’exploitation de mines de charbon à ciel ouvert et d’extraction de méthane de houille. La pétition décrit les impacts potentiels d’une mine à ciel ouvert : qualité de l’air réduite, pollution sonore accrue affectant le comportement des espèces sauvages migratrices, qualité de l’eau réduite en raison de la possibilité de filtration et de déversement de résidus miniers et de bassins de sédimentation. La qualité de l’eau réduite a été avancée comme un risque particulier pour les poissons menacés de disparition et en danger.

Le 26 janvier 2009, la Commission du bassin de la rivière Flathead a présenté une pétition au Centre du patrimoine mondial pour ajouter le Parc international de la paix Waterton-Glacier sur la Liste du patrimoine mondial en péril. Cette pétition a ensuite reçu le soutien de la Section du Montana de l’American Fisheries Society. La pétition signale l’importance des impacts négatifs potentiels pour le bien et l’écosystème voisin en raison du développement de l’énergie industrielle et des projets miniers en amont de la rivière Flathead. La pétition note également que des programmes de prospection d’or, de cuivre et de phosphate ont été menés en 2008 et que d’autres travaux sont prévus en 2009.

 

b) Changement climatique

Les préoccupations relatives à l’impact du changement climatique sur le bien sont identifiées dans la Section II du dernier cycle de rapport périodique sur le bien. D’après le rapport, ‘les glaciers du parc ont reculé de façon spectaculaire au cours du XXe siècle et les lignes d’arbres du parc se déplacent vers le haut ; la zone de toundra alpine rétrécit et les prairies subalpines se remplissent d’espèces arboricoles’. Les États parties ont mis en place un programme de surveillance continue du climat qui affirme dans le rapport périodique ‘aider à clarifier les impacts du changement climatique sur le parc et d’aider ainsi à inciter les États parties à prendre des mesures pour freiner ou supprimer ce problème global’.

En 2006, le projet de loi international sur l’environnement de la Lewis and Clark Law School, Oregon, a amené un groupe d’ONG à présenter une pétition au Comité du patrimoine mondial en vue de l’inclusion du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril en raison du changement climatique. Le 29 janvier 2009, l’ONG Earthjustice et l’Australian Climate Justice Program ont présenté au Comité du patrimoine mondial une pétition intitulée « Rôle du noir de carbone dans la mise en péril des sites du patrimoine mondial menacés par la fonte des glaces et l’élévation du niveau de la mer ». La pétition ‘lance un appel au Comité du patrimoine mondial pour agir afin de protéger la valeur universelle exceptionnelle des sites du patrimoine mondial les plus vulnérables au réchauffement de la planète’. Les biens protégeant des glaciers sont particulièrement mis en évidence, comme le Parc international de la paix Waterton-Glacier. Le Centre du patrimoine mondial a transmis une copie de la pétition de 2009 sur le noir de carbone, signée par Earth Justice et l’Australian Climate Justice Program, aux États parties dont les biens sont mentionnés pour commentaire.

La ‘Pétition adressée au Comité du patrimoine mondial demandant l’inclusion du Parc international de la paix Waterton-Glacier sur la Liste du patrimoine mondial en péril en raison du changement climatique et l’adoption de mesures et de programmes de protection’ de 2006 relève les phénomènes suivants :

« La moyenne des températures estivales s’est élevée de 1,66˚C entre 1910 et 1980, et les niveaux des précipitations ont baissé jusqu’à 20 % dans les environs de Waterton-Glacier. La disparition de plus de 80 % des glaciers du parc résulte du changement climatique. Depuis 1850, la surface couverte par les glaciers dans le parc a diminué de 73 % et continue à diminuer ». (Résumé, 2006)

La réponse de l’État partie états-unien à cette pétition de 2006 était que la situation de Waterton-Glacier ne justifiait pas de l’ajouter sur la Liste du patrimoine mondial en péril, tout en reconnaissant que le rôle le plus approprié du Comité du patrimoine mondial face au problème du changement climatique est de ‘partager et recueillir les informations sur la façon de mesurer et de prédire l’impact du changement climatique et donner des exemples de programmes de gestion qui peuvent être appliqués pour réduire les impacts du changement climatique de façon à assurer la conservation permanente des valeurs universelles exceptionnelles des sites du patrimoine mondial.’

La Pétition du noir de carbone de 2009 signale qu’il reste seulement 27 glaciers sur les 150 répertoriés en 1850 et que ces derniers continuent à se retirer. Toutefois, elle relève également que la recherche est limitée sur le rôle des dépôts de noir de carbone (essentiellement la suie provenant de l’utilisation humaine de l’énergie) sur les glaciers conjugué à l’eau de pluie et la neige fondue. Des études menées dans l’ouest des États-Unis d’Amérique ont révélé que la suie sur la neige fait monter la température de l’air au-dessus de la neige de 1,2 degrés Fahrenheit.

L’UICN note que la surveillance continue du climat, les glaciers et la hauteur des lignes d’arbres montrent que les écosystèmes du bien réagissent à l’évolution du climat. Des mesures de gestion adaptive doivent être prises par les États parties pour optimiser la capacité de l’écosystème et de la faune et la flore résidentes à s’adapter à ce changement. La résilience doit être maintenue en assurant la connectivité des écosystèmes et la diversité génétique et en réduisant les menaces et les pressions qui risquent d’accroître la vulnérabilité face à ces rapides transformations. Les pressions qui peuvent réduire la capacité d’adaptation des écosystèmes incluent la pollution et la fragmentation de l’habitat.

 

c) Autres menaces

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que plusieurs autres menaces pour le bien sont aussi évoquées dans la Pétition du bassin de la rivière Flathead de 2009 citant le danger provenant des mines. Cette pétition, reprenant les termes du rapport de 2000 signé du Panel chargé d’examiner l’intégrité écologique des Parcs nationaux du Canada et l’étude de 1980 de l’US National Park Service, identifie les menaces suivantes : ‘les impacts cumulés du projet d’expansion de l’autoroute, la conversion de ranchs d’élevage et de forêts en parcs d’attractions, centres commerciaux et zones résidentielles, l’abattage, un nombre croissant d’excursions aériennes à basse altitude, l’invasion d’espèces non natives, et l’extraction potentielle de charbon, de pétrole et de gaz’. La pétition dénonce aussi l’impact de ces menaces : ‘l’habitat fragmenté, dégradé et détruit’ et la ‘forte limitation sur le mouvement d’espèces très répandues comme les ours, les loups, les cerfs et les élans’, les effets des espèces envahissantes et de la qualité de l’eau dégradée sur les écosystèmes aquatiques.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN considèrent que toute extraction ou exploitation de ressources dans la partie canadienne en amont de la rivière Flathead représente une menace potentielle pour le bien qui exige une évaluation avant l’octroi de toute concession. Bien que les activités de prospection et d’exploitation minière soient prévues dans des zones situées en dehors des limites du bien du patrimoine mondial, il est important que les infrastructures qui y sont associées soient planifiées et mises en place de manière à ce qu’il n’y ait aucun risque pour les valeurs du bien, y compris la qualité de l’eau. La réflexion qui consiste à déterminer si le risque environnemental que posent ces projets est acceptable ou non est à examiner dans le cadre du processus d’évaluation. Étant donné la nature transfrontalière du bien du patrimoine mondial, il apparaît également indispensable qu’il y ait une consultation approfondie entre les deux États parties au sujet de ces évaluations. Les États parties sont donc encouragés à intensifier leur consultation et leur collaboration pour s’assurer que le bien est protégé contre les menaces d’exploitation. Les États parties sont aussi encouragés à poursuivre et étendre leur collaboration pour mettre en œuvre une gestion qui augmente la résilience du bien et conserve ses écosystèmes et les populations d’animaux sauvages face au changement climatique.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Néant

Décision adoptée: 33 COM 7B.22

Le Comité du Patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-09/33.COM/7B,

2. Rappelant la décision 29 COM 11.A, prise lors de sa 29e session (Durban, 2005), sur le Rapport périodique pour l'Amérique du Nord, lequel a fait état de l'excellente collaboration entre les États parties du Canada et des États-Unis d'Amérique,

3. Ayant pris note des renseignements fournis par l'État partie du Canada lors de sa 33e session, en particulier le fait qu'il n'y a actuellement aucune exploitation minière de charbon ou extraction de méthane de houille dans le bien ou la vallée voisine de Flathead,

4. Rappelant également les conclusions de l'étude de la Commission mixte internationale parue en 1988 au sujet du projet de mine de charbon à Cabin Creek dans la vallée de Flathead, selon lesquelles les effets de la mine ne pourraient pas être entièrement atténués,

5. Note que le document de nomination de 1994 indique que l'intégrité du bien est intimement liée à la qualité de l'intendance des régions adjacentes qui font partie de l'écosystème transfrontalier de la Couronne du continent et que, par conséquent, pour protéger la valeur universelle exceptionnelle du bien, il faut que celle-ci soit gérée dans le contexte de ce grand écosystème ;

6. Note avec inquiétude la menace potentielle qui pèse sur la valeur universelle exceptionnelle du bien en raison des éventuelles activités d'exploitation minière et de production d'énergie dans la vallée de Flathead, et plus particulièrement sur l'approvisionnement en eau, en termes de quantité et de qualité, et sur la connectivité entre l'écosystème du bien et les habitats importants situés à l'extérieur de ses limites ;

7. Note également le degré élevé de préoccupation de la population au sujet de cette menace potentielle et des effets des changements climatiques sur le bien ;

8. Prie instamment l'État partie du Canada de n'autoriser aucune activité d'exploitation minière ni de production d'énergie dans le haut du bassin de la vallée de Flathead jusqu'à ce que les processus d'évaluation environnementale fédéraux et provinciaux aient été achevés ;

9. Demande à l'État partie du Canada de fournir à l'État partie des États-Unis, dans les meilleurs délais, la possibilité de participer à ces processus d'évaluation environnementale et de tenir entièrement compte de ses contributions ;

10. Invite les États parties à échanger leurs expériences avec d'autres États parties dont les biens comportent des glaciers afin d'envisager diverses stratégies d'adaptation et d'atténuation pratiques et appropriées visant à protéger à long terme la valeur universelle exceptionnelle du bien ;

11. Demande également aux États parties d'inviter, dans les meilleurs délais, une mission conjointe de suivi Centre du patrimoine mondial / UICN afin d'évaluer et formuler des recommandations concernant les mesures nécessaires pour assurer la protection de la valeur universelle exceptionnelle du bien, notamment, mais pas seulement, la nécessité d'effectuer des études de base et des études comparatives sur les ressources du grand écosystème ;

12. Demande enfin aux États parties de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2010, un rapport conjoint sur l'état de conservation du bien, y compris l'état de tous les projets d'exploitation minière et de production d'énergie dans la vallée de Flathead et les développements résidentiels, industriels et touristiques dans l'écosystème élargi, ainsi que leurs impacts éventuels, leurs effets cumulatifs, et sur les progrès accomplis pour l'élaboration de stratégies d'adaptation aux changements climatiques qui s'appliqueront à la gestion du bien, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 34e session en 2010.