1.         Dôme de Vredefort (Afrique du Sud) (N 1162)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  2005

Critères  (viii)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1162/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1162/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Avril 2008 : mission conjointe Centre du patrimoine mondial/IUCN

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Les menaces suivantes ont été identifiées lors de l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial :

a) Vols et vandalisme;

b) Pollution de la rivière Vaal,

c) Insuffisance de la gestion touristique, en particulier du contrôle de l'accès.

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1162/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2009

Au moment de son inscription en 2005, le Comité du patrimoine mondial a noté que le bien nommé exigeait une gestion et une collaboration spéciales avec des propriétaires fonciers afin d'assurer son intégrité et a invité l’Etat partie à définir clairement les limites légales pour les trois composantes du bien en série. Le Comité du patrimoine mondial a également demandé qu’une mission de suivi réactif soit invitée pour évaluer le progrès accompli avec les actions ci-dessus ; la mission a eu lieu en avril 2008. Dans sa décision 32 COM 7B.2, le Comité du patrimoine mondial a demandé un rapport à sa 33e session sur le progrès accompli dans la mise en œuvre des recommandations de la mission de suivi réactif de 2008, et pour assurer une protection légale adéquate au bien.

 

Le 29 janvier 2009, un rapport complet sur l'état de conservation du bien a été soumis par l’Etat partie au Centre du patrimoine mondial. Dans ce rapport, l’Etat partie indique que la protection légale du bien n'est pas encore en place, bien que des progrès en ce sens soient rapportés. Le problème demeure, les difficultés qui sont devenues évidentes avec l'application de la Loi sur la Convention du patrimoine mondial, 1999, qui, avait-on compris au moment de l'inscription, assurerait la protection du bien dès son inscription sur La liste du patrimoine mondial. L'association des propriétaires fonciers de la province du Free State a demandé de retarder la proclamation proposée en 2007. Afin d'aborder les problèmes des propriétaires fonciers, le comité de direction a accepté d'assurer la proclamation légale du dôme de Vredefort comme « Site du patrimoine mondial » en concevant un nouvel ensemble de règlements spécifiques aux sites, reflétant le statut de bien foncier libre de la majorité du bien. Il est prévu que les projets de règlements soient édités en février 2009, avec une période de 60 jours pour recevoir les commentaires du grand public. L’Etat partie considère que la proclamation sera prête à l’issue de ce processus, bien que le rapport ne spécifie pas de calendrier précis. Une question clé reste la protection spécifique des valeurs géologiques du bien et d'un certain nombre d’emplacements importants du bien, qui ne semble pas être en place.  

 

En parallèle à la proclamation du bien, l’Etat partie a lancé un processus de révision du plan de gestion intégré (PGI) de 2007 du dôme de Vredefort pour que le Ministre l'approuve. Le projet du PGI révisé a été discuté avec les parties prenantes intéressées lors d’un atelier le 24 janvier 2009. L’Etat partie espérait que le PGI final serait prêt pour approbation par le Ministre en avril 2009. Le rapport note également des progrès concernant la gestion, le financement pour une équipe de direction de sept personnes étant en place. Trois des postes ont été pourvus, et un certain nombre reste actuellement vacant mais est supposé être en cours de recrutement. Un bureau sur place servant de centre d'information provisoire est installé et pourvu de trois personnels d’information. L’IUCN considère que la nomination de personnel compétent et efficace dans cette équipe sera une question clé, d’autant plus que la relation demeure délicate entre les parties prenantes du le bien. Une tâche spécifique de l'équipe de direction devrait être la surveillance et la protection des sites géologiques sensibles.

 

Le rapport de l’Etat partie note qu'aucune question n'existe au sujet de la zone précise qui a été inscrite sur la Liste du patrimoine mondial ; il y a cependant un accord entre les parties prenantes quant au besoin de réviser les limites de la zone tampon pour assurer son alignement au bien. Le rapport fournit une annexe qui décrit les limites de la zone tampon proposée pour le bien. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN rappellent que toute modification mineure des limites de la zone tampon du bien devra être soumise au Comité du patrimoine mondial pour approbation formelle.

 

Des biens du patrimoine mondial sont également régis par la Loi sur la Gestion environnementale nationale : zones protégées N°57 de 2003 et ses règlements de 2005. Ainsi, tout développement dans un bien du patrimoine mondial qui ne serait pas conforme aux l'unes des législations appropriées ainsi qu’aux exigences de la Convention du patrimoine mondial et serait donc une activité illégale et punissable selon la loi sud-africaine. L’Etat partie considère que dans le dôme de Vredefort, le statut non-proclamé du bien et le fait que 99% des terres soient privées, rend la mise en conformité très difficile à ce stade.

 

Ce fait est souligné par un audit récent par le Ministère de l'agriculture, de la conservation et de l'environnement de la Province du nord-ouest qui a confirmé que presque tous les développements dans le dôme de Vredefort sont illégaux en vertu de la Loi pour la conservation de l'environnement, 1989. L'étude a aussi souligné que certains de ces développements ont un tel impact négatif irréversible sur l'environnement qu'ils doivent cesser immédiatement parce qu'ils contreviennent au principe de précaution prévu dans la Loi nationale pour la gestion environnementale, N° 107 de 1998. L’Etat partie fournit les résultats de cette étude qui énumère 46 développements illégaux différents semblant principalement se rapporter aux activités relatives aux loisirs, et qui note la pollution et la gestion des déchets comme parmi les problèmes clés.. Aucune évaluation semblable des activités de développement n'a été rapportée concernant la partie du bien située dans la province du Free State. L’UICN a également récemment reçu des informations suggérant que les vols en hélicoptère pour les touristes ont augmenté considérablement et la récréation motorisée a également lieu, tous deux pouvant avoir un impact sur la qualité et l'expérience des visiteurs dans le bien.

 

Les propriétaires fonciers des deux provinces dans lesquelles le bien est situé ont été informés en novembre 2008 que, selon le rapport de l’Etat partie : « si la situation reste inchangée, le gouvernement pourrait être forcé de recommander que le bien soir retiré de la Liste du patrimoine mondial ». Une lettre est fournie par l’Etat partie en tant qu'élément de son rapport dans lequel le Directeur adjoint pour la biodiversité et la conservation indique aux propriétaires fonciers du bien qu'il est tout à fait prêt à recommander cette ligne de conduite au Ministre approprié. L’Etat partie indique également qu'au cours d'une réunion qui s'est tenue le 17 décembre 2008, les parties prenantes ont recommandé que le gouvernement écrive une lettre au Centre du patrimoine mondial invitant une mission conjointe Centre du patrimoine mondial Centre/UICN de suivi réactif pour évaluer l'ampleur de l'impact des développements sur les valeurs du bien. Il décrit également le processus réparateur qui est envisagé dans la législation nationale. 

 

Le rapport note également que les développements d'infrastructure routière ont eu lieu par des projets provinciaux, alors que d'autres projets sont à une étape avancée et seront mis en oeuvre. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN recommandent que l'examen consciencieux de ces développements soit effectué, que l’impact de la construction de routes sur les valeurs géologiques du bien devrait être soigneusement considéré et que l’Etat partie fournisse au Centre du patrimoine mondial d'autres informations sur le développement prévu. Un important centre d'exposition pour le dôme de Vredefort, financé par l’Etat, et situé juste en dehors du bien près de la ville de Vredefort (Province du Cap) est en voie d'achèvement. 

 

Le rapport note les problèmes liés à la pollution dans le système du fleuve Vaal et fournit de nombreux détails des plans et des activités de gestion de l'eau et de captation. Il ne semble y avoir aucun doute qu’une planification approfondie est en place, toutefois il y a également des défis dans l'exécution. Afin d'adresser le débordement des eaux d'égout dans le fleuve Vaal, de nombreuses réunions se sont tenues avec la municipalité, considérée comme la source de pollution avec la municipalité de Ngwathe (Province du Free State). Il a été demandé à la municipalité d’augmenter la capacité de ses installations de traitement pour soumettre un plan d'action chiffré qui aidera à déterminer l'importance du problème et des ressources requises, bien que la réponse et la chronologie pour une réponse à cette demande ne soient pas mentionnées. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent également que les problèmes concernant plusieurs des développements illégaux énumérés par l’Etat partie se rapportent aux eaux d'égout et à l'évacuation des déchets. Le rapport note également que le gouvernement provincial du nord-ouest est en train de finaliser une Loi sur la gestion de l'utilisation des terres pour la Province pouvant fournir, si suivie d’une application efficace, des moyens de régler de meilleure manière le développement à l'avenir. Aucun détail n'est fourni concernant des activités d'utilisation de la terre dans la Province du Free State.

 

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN considèrent que le rapport de l’Etat partie indique qu'il y a des raisons de s’inquiéter concernant le dôme de Vredefort, qui sont très clairement soulignées dans la lettre envoyée aux propriétaires fonciers par le gouvernement. Tandis qu'il y a un certain nombre de problèmes fondamentaux, les points clés exigeant l'attention sont la mise en place d’une protection légale efficace du bien, la mise en place d’une gouvernance et la mise en oeuvre des règlements efficaces, et la finalisation urgente de la proclamation du statut du bien. L’UICN reste également inquiète que le rapport de l’Etat partie n'indique pas clairement une approche commune de la politique et de la protection entre les deux provinces sur lesquelles se situe le dôme de Vredefort. Les relations avec les propriétaires fonciers privés qui possèdent presque tout le bien, et leurs responsabilités quant à sa conservation, semblent être le facteur clé pour déterminer si l’intégrité du bien peut espérer être protégée et si l’on peut espérer avoir une gestion efficace conforme aux exigences de la Convention du patrimoine mondial. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent également que l’Etat partie a demandé une autre mission de suivi réactif par rapport aux développements illégaux qui ont eu lieu dans le bien. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN considèrent qu'une telle mission ne pourrait pas arbitrer sur les différents développements, mais pourrait être utile en posant les paramètres pour cet exercice. La mission devrait cependant se concentrer sur l’examen des règlements, sur le plan de gestion réalisé, les pouvoirs réels de l’autorité de gestion des terres, sur la conservation et la protection des sites géologiques spécifiques vulnérables, sur le paysage naturel, et la fourniture de moyens d’accès appropriés aux sites principaux.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN considèrent également que si les problèmes mentionnés ci-dessus ne sont pas abordés d'ici 2010, ceci pourrait présenter un cas pour l'inscription possible du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril, conformément aux Orientations.

 

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Néant

Décision adoptée: 33 COM 7B.5

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-09/33.COM/7B,

2. Rappelant la décision 32 COM 7B.5, adoptée à sa 32e session (Québec, 2008),

3. Prend note du rapport de l'Etat partie, y compris des progrès enregistrés et de l'évaluation des défis considérables auxquels le bien est confronté, notamment dans les domaines de la protection et de la gestion efficace de ses valeurs, de la gouvernance et des relations avec les propriétaires fonciers privés, et des menaces plus larges liées au développement illégal et à la pollution de l'eau ;

4. Regrette les importants développements illégaux qui ont eu lieu et ont eu un impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle du bien ;

5. Prie instamment l'Etat partie d'établir une protection légale efficace du bien du patrimoine mondial, de toute urgence, y compris une protection des principaux sites géologiques vulnérables à l'intérieur du bien et de leur cadre paysager, une promulgation du statut du bien et une mise à disposition de ressources adéquates pour mettre en application cette législation de manière efficace ;

6. Note également le souhait de l'Etat partie d'inviter une mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial / UICN sur le bien pour évaluer l'ampleur de l'impact des développements sur les valeurs du bien et comment ceci peut être corrigé, et invite la mission à apporter ses conseils, en conjonction avec les parties prenantes, sur le développement d'un plan d'action visant à assurer que la protection efficace et la gestion du bien peuvent être rapidement mises en place, et sur la définition précise des limites officielles des trois sites satellites composant ce bien en série ;

7. Invite en outre l'Etat partie à soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2011, un rapport sur l'état de conservation du bien et sur les mesures prises pour mettre en application les recommandations la mission de suivi 2008 Centre patrimoine mondial / UICN et sur les inquiétudes supplémentaires soulevées ci-dessus, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011, afin d'envisager, en l'absence de progrès substantiel, l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.