1.         Zone de gestion des Pitons (Sainte-Lucie) (N 1161)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  2004

Critères  (vii)(viii)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1161/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 2002-2002)
Montant total approuvé : 19 950 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1161/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Mars 2010 : mission conjoint de suivi réactif Centre du patrimoine mondial / UICN

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Pressions dues au développement touristique et résidentiel

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1161/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2010

Le 2 février 2010, le Centre du patrimoine mondial a reçu le rapport de l’État partie sur l’état de conservation du bien. Du 20 au 24 mars 2010, une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial / IUCN a visité le bien, comme demandé par le Comité du patrimoine mondial à sa 33e session (Séville, 2009). Le rapport de la mission est disponible en ligne à l’adresse internet : http://whc.unesco.org/en/sessions/34COM/documents/.

 

a) Développement en cours dans le périmètre du bien

La partie terrestre de ce bien de taille réduite (2,034 ha) est composée de 68% de propriétés terriennes privées. Certaines d’entre elles correspondent à de petites parcelles (par ex. 0,1ha) abritant des maisons familiales ou maisons de vacances et quelques unes représentent des parcelles de 100ha et plus, les parcelles de taille intermédiaire étant beaucoup plus nombreuses. Jusqu’à une date assez récente, les terrains plus étendus étaient gérés en tant qu’exploitations agricoles (noix de coco, cacao) et une certaine activité agricole continue d’être exercée. Avec l’arrivée du tourisme et, dans une certaine mesure, l’inscription sur la Liste du patrimoine mondial, des propriétaires terriens ont vu les prix de leurs biens augmenter rapidement. Dans de nombreux cas, des propriétaires ont cherché à profiter de cette évolution soit en vendant à des promoteurs de lieux de villégiature, soit en devenant eux-mêmes des promoteurs, avec parcellisation de leurs terres et vente de parcelles individuelles ou recherche de partenariat avec des investisseurs étrangers.

Ce bien a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en partie sur la base de ses attributs esthétiques ; la combinaison des Pitons se détachant sur la toile de fond de la verte végétation tropicale et d’une topographie variée, associée à une zone marine en premier plan, constitue un attribut essentiel à la beauté naturelle du bien. En l’absence d’une gestion très efficace, les pressions dues au plan d’occupation des sols, auxquelles le bien est actuellement soumis, risquent de mettre en péril sa superbe beauté naturelle, au point de lui faire perdre définitivement sa valeur universelle exceptionnelle.

 

Alors qu’au moment de l’inscription, il existait trois résidences de vacances plus importantes (Jalousie Estate, Ladera Resort et Stonefield Estate), soit environ 175 unités au total (incluant villas et chambres d’hôtel), à la date de la mission quatre résidences supplémentaires avaient reçu des approbations, du moins à titre préliminaire, ce qui représenterait au total environ 350 unités supplémentaires, dont la moitié serait située sur les terres visuellement sensibles entre les deux Pitons, les deux principaux éléments caractéristiques de ce bien.

L’État partie a indiqué dans son rapport que, bien que le processus des approbations concernant le projet Mignucci mentionné dans la décision 33 COM 7B.30 soit une cause d’inquiétude, il confirme que des mesures ont été prises pour remédier à la situation. La mission, qui a fait une inspection sur ce projet construit entre les Pitons sur des terres très en pente, note qu’en cas de multiplication de projets de ce type dans cette zone, il serait difficile de garantir l’intégrité visuelle du bien et, par conséquent, sa valeur universelle exceptionnelle. La mission a également noté la présence de deux tours de télécommunications très visibles au sommet de collines situées dans le bien et a suggéré de les déplacer de manière à réduire au maximum leur visibilité.

Compte tenu des petites dimensions du bien et de la nature sensible de ses valeurs, y compris les valeurs esthétiques naturelles qui ont en partie justifié son inscription, les impacts du développement sur le bien ne peuvent être tolérés que dans une faible mesure. Le Centre du patrimoine mondial et l’IUCN réitèrent la nécessité pour l’État partie d’agir énergiquement pour arrêter immédiatement tous les projets en cours dans le périmètre du bien, jusqu’à ce qu’il soit démontré au Comité du patrimoine mondial que les outils nécessaires à assurer la protection de l’intégrité visuelle contre le développement inapproprié soient en place.

b) Insuffisance de la réglementation concernant le contrôle du développement ICI

L’unité chargée de la planification de l’occupation des sols au sein du ministère du Développement physique est dotée de bonnes capacités professionnelles et Sainte Lucie dispose d’un cadre juridique établi qui fixe cette planification. Néanmoins, malgré de récents efforts, l’efficacité de ce cadre juridique régissant l’occupation des sols pour le bien et les outils disponibles dans le processus de décision restent insuffisants pour garantir la protection de la valeur universelle du bien. Cette situation a conduit à un environnement où la prise de décision pourrait être accusée d’arbitraire. Cette lacune ayant été reconnue peu après l’inscription, l’État partie a commandé, avec ses ressources propres, un plan de développement intégré pour tenter de la combler. Dans son rapport sur l’état de conservation, l’État partie indique que, malgré son approbation par le Cabinet en 2007, ce plan « ne réussit pas à traiter de manière satisfaisante les exigences relatives au développement durable de la zone de gestion des Pitons ». Bien qu’il soit admis que la réglementation sur le développement est actuellement insatisfaisante, des demandes d’aménagement de grands centres de villégiature ont été approuvées, en principe, directement par le Cabinet (Malgretoute, Jalousie Enclave, Jalousie Estate), dont certains par des instances du plus haut niveau en 2009. Ces décisions sont clairement contraires à la décision du Comité du patrimoine mondial demandant un moratoire pour tout nouvel aménagement (décision 33 COM 7B.39).

Pour répondre à ce besoin persistant d’une réglementation pour l’aménagement axée sur la conservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, l’État partie a élaboré une série d’« orientations spécifiques » visant à contrôler les activités d’aménagement sur le bien. Ces orientations sont fournies sous forme d’avant-projet dans le rapport de l’État partie. Le Centre du patrimoine mondiale et l’IUCN ont examiné ces orientations préliminaires et ne considèrent pas qu’elles garantissent suffisamment la protection de l’intégrité visuelle du site. À titre d’exemple, en ce qui concerne la partie du bien la plus fragile visuellement (c’est-à-dire autour de la base des Pitons et entre ceux-ci), la taille minimale recommandée pour les parcelles de cette zone ne dépasse par 1000 mètres carrés tandis que la limite de « 20 pieds » est recommandée pour la hauteur de toit des bâtiments, indépendamment du terrain ou de l’emplacement de la construction proposée. Si elle devait être poussée à l’extrême, une telle politique pourrait potentiellement conduire à la construction de plusieurs centaines de maisons supplémentaires entre les deux Pitons (lors de la mission, il y avait approximativement 150 maisons individuelles en cet endroit), beaucoup étant construites sur des pentes très abruptes. Le Centre du patrimoine mondial a demandé à l’État partie d’attendre les observations formelles de sa part et celles de l’IUCN avant d’adopter formellement ces orientations. Ils réitèrent qu’un aménagement supplémentaire incompatible avec la valeur universelle exceptionnelle du bien aboutira à la perte de ces valeurs.

Le Centre du patrimoine mondial et l’IUCN recommandent à l’État part de réviser immédiatement tant les « orientations spécifiques » que tout plan pertinent d’occupation des sols et toute règlementation sur le contrôle des aménagements pour assurer qu’un aménagement dans le périmètre du bien est uniquement autorisé dans des circonstances exceptionnelles lorsqu’il n’a pas un impact négatif sur les valeurs et l’intégrité du bien. Un quelconque développement exceptionnel autorisé ne devrait avoir aucun impact néfaste sur l’intégrité du bien, y compris en ce qui concerne ses valeurs visuelles. Une approche recommandée serait d’entreprendre une étude approfondie de la topographie et de la végétation en fonction de la protection de l’intégrité visuelle du bien. Les résultats de l’étude pourraient servir à établir des politiques détaillées et rigoureuses, applicables à haute résolution, imposant des normes rigides en termes de type, positionnement et taille d’un nombre limité de nouvelles constructions exceptionnelles, ainsi qu’une base claire pour la justification des projets développement considérés exceptionnels.

 

c) Perceptions du statut du patrimoine mondial

Au-delà du problème de la réglementation relative à l’aménagement, l’équipe de la mission a noté qu’une planification du développement régional et de l’utilisation publique serait bénéfique pour le bien. Actuellement, aucune vision générale évidente ne s’attache au bien et aux terres environnantes. Des décisions sont prises en réaction aux réalisations de l’aménagement et un certain désaccord règne entre divers groupes de parties prenantes sur ce que le statut de patrimoine mondial devrait signifier à leurs yeux. Ces groupes (par ex. propriétaires terriens, et propriétaires de centres de villégiatures à l’intérieur – et autour du bien, les communautés avoisinantes de Choiseul et Soufrière, des agences gouvernementales et des voyagistes) devraient travailler ensemble pour développer une vision coordonnée et à long terme de la région, en se concentrant sur la conservation et le développement économique et en se basant sur les attributs naturels du bien.

L’État partie précise qu’il va transformer le bureau chargé de la zone de gestion des Pitons en une autorité, en lui confiant un mandat plus étendu et des pouvoirs décisionnels. L’équipe de la mission a noté que, dans son état actuel, ce bureau est considéré comme un projet subordonné au ministère du Développement physique et de l’Environnement, avec un mandat limité allant à peine au-delà de la fonction de communication. L’attribution à ce bureau d’un rôle plus proactif dans la zone, combinée à la dotation en compétences, effectifs et ressources suffisants, notamment en ce qui concerne la promotion du développement et de la conservation de la communauté, pourrait contribuer à consolider l’intégrité du bien.

 

En conclusion, le Centre du patrimoine mondial et l’IUCN considèrent qu’il existe une inquiétude extrême à l’égard de la zone de gestion des Pitons. Le modèle d’aménagement insuffisamment réglementé qui s’est instauré et les éventuelles propositions d’aménagements importants sont susceptibles d’avoir déjà créé une situation où la valeur universelle exceptionnelle du bien pourrait être perdue, une situation qui impliquerait le retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial. Bien que des efforts aient été entrepris pour traiter cette situation, l’État partie a lui-même reconnu dans son rapport au Centre du patrimoine mondial que ces efforts ont été insuffisants. Malgré cette constatation, il a continué a approuver des aménagements majeurs pouvant potentiellement affecter de manière significative et irréversible la valeur universelle exceptionnelle du bien.

L’IUCN note avoir recommandé au Comité de différer l’examen du bien au moment de son inscription, en partie en raison de sa propre évaluation concernant l’absence de capacité efficace pour protéger le bien vis-à-vis de menaces. L’IUCN regrette que les préoccupations qu’il avait évoquées à cet égard semblent être devenues réalité et s’inquiète en outre du fait que l’inscription prématurée du bien sur la Liste du patrimoine mondial semble avoir augmenté des pressions préjudiciables au bien, à cause des pressions supplémentaires dues au développement dont le site a fait l’expérience suite à son statut de patrimoine mondial. L’IUCN considère que les défis faisant face au bien illustrent avec force la raison pour laquelle une protection et une gestion efficaces, y compris par rapport aux impacts potentiels du statut de patrimoine mondial conféré au site, font intégralement partie du concept de la valeur universelle exceptionnelle et pourquoi elles devraient donc être prises concrètement en considération par le Comité du patrimoine mondial dans sa décision d’inscrire un bien sur la Liste du patrimoine mondial.

L’absence de système efficace pour contrôler le développement, associée à des insuffisances importantes concernant la gestion du bien, signifie qu’aucune garantie quant à la protection du bien ne peut être donnée actuellement. Le Centre du patrimoine mondial et l’IUCN considèrent qu’il existe un besoin urgent de réglementation claire pour le développement, incluant la prise en compte spécifique de la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien. En outre, il est nécessaire de réviser et renforcer la gestion du bien, y compris un engagement plus grand avec les communautés et les parties prenantes. Dans ces circonstances, l’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril est considérée comme une approche utile pour assurer la pleine implication des parties prenantes aux niveaux national et, idéalement, international, de façon que la situation puisse être rectifiée dès que possible.  

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Néant

Décision adoptée: 34 COM 7B.37

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-10/34.COM/7B.Add,

2. Rappelant la décision 33 COM 7B.39, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

3. Note avec inquiétude qu'en dépit de la demande du Comité du patrimoine mondial concernant un moratoire sur l'aménagement, l'Etat partie a continué d'approuver des réalisations d'aménagement majeur;

4. Réitère sa demande à l'Etat partie de mettre d'urgence en place un moratoire sur la création de nouvelles parcelles et sur la construction de tout nouvel aménagement résidentiel ou hôtelier jusqu'au moment où une nouvelle réglementation efficace sera mise en place afin de déterminer si de tels aménagements pourraient être autorisés et en quel endroit;

5. Prie instamment l'Etat partie de réviser immédiatement tant les «orientations spécifiques" que tout plan pertinent pour l'occupation des sols et que toute réglementation relative au contrôle des aménagements pour garantir que le développement soit strictement circonscrit afin d'éviter quelconque détérioration du bien, y compris ses valeurs visuelles. Les projets de documents de planification et de contrôle du développement préparés à cette fin devrait être communiquées au Centre du patrimoine mondial avant qu'ils soient formellement adoptés;

6. Prie également instamment l'Etat partie de mener à bien un processus global pour le développement régional et la planification de l'utilisation publique, axé sur la conception d'une vision consensuelle, partagée par les multiples parties prenantes, sur la conservation et le développement économique, avec une attention particulière portée à la valeur universelle exceptionnelle du bien;

7. Demande également à l'Etat partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial d'ici le 1er février 2011 un rapport sur l'Etat de conservation du bien, centré spécifiquement sur les progrès en matière d'arrêt des permis d'aménagements existants dans le périmètre du bien et d'établissement d'un système de contrôle des aménagements efficace, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011.