1.         Réserve de la biosphère Río Plátano (Honduras) (N 196)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1982

Critères  (vii)(viii)(ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril   1996-2007, 2011-présent

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/196/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 1982-1996)
Montant total approuvé : 198 000 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/196/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Montant total accordé au bien : 80 000 dollars EU (qui s’ajoutent aux quelque 100 000 dollars EU d’assistance technique en nature) dans le cadre du projet d'évaluation de l'efficacité de la gestion « Mise en valeur de notre patrimoine »

Missions de suivi antérieures

1995 et 2000 : missions de suivi de l'UICN ; 2003 et 2006 : missions de suivi réactif Centre du patrimoine mondial / UICN

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

a) Établissements de population illégaux ;

b) Pacage illégal de bétail et intrusions agricoles ;

c) Exploitation forestière illégale ;

d) Braconnage ;

e) Espèces exogènes envahissantes ;

f) Lacunes de gestion ;

g) Impacts potentiels du projet d'infra-structure hydroélectrique Patuca II.

 

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/196/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2010

En juillet 2009, le Centre du patrimoine mondial a reçu un rapport de l’État partie sur l’état de conservation du bien. Le bien a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril en 1996 et retiré de cette Liste en 2007. Dans les décisions 32 COM 7B.38 et 33 COM 7B.37,le Comité a noté un certain nombre de points restant préoccupants en termes de conservation et a prié l’État partie de pleinement mettre en œuvre les recommandations de la mission Centre du patrimoine mondial/UICN de 2006, d’intensifier ses efforts pour terminer le plan d’action nécessaire à la mise en œuvre efficace des recommandations de cette mission, et de répondre au rapport établi par l’ONG Global Witness sur l’exploitation forestière illégale. Le rapport de l’État partie rend compte comme suit de la mise en œuvre des recommandations de la mission de 2006 :

a) Garantir l’application rapide et stricte de la loi sur les établissements de population, l’occupation des sols et l’exploitation forestière illégaux, en particulier en veillant à la mise en œuvre du cycle de la loi dans son ensemble

En ce qui concerne l’augmentation de l’empiètement agricole et les modifications de l’occupation des sols, l’État partie signale que des établissements illégaux par un nombre limité de familles ont été détectés et que leur relogement est en cours. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ont reçu divers rapports concernant un établissement illégal de grande taille au sein du bien, avec retour de familles précédemment relogées et indemnisées. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN considèrent que le relogement seul ne suffit pas à traiter le problème plus vaste des établissements illégaux au sein du bien. Le rapport mentionne également une récente étude sur l’évaluation économique des atteintes à l’environnement dans la Réserve de la biosphère de Rio Plátano. Si cette étude éclaire sur les coûts environnementaux de ces atteintes, elle n’apporte pas de réponses aux violations actuelles de la loi sur les établissements de population, l’occupation des sols et l’exploitation forestière illégaux.

L’État partie reconnaît que l’exploitation forestière illégale reste préoccupante et note que, dans de nombreux cas, les individus impliqués dans les activités d’abattage illégal ont été identifiés par les autorités. L’UICN a reçu des rapports évoquant un suivi insuffisant des violations des lois existantes, notamment sur l’abattage illégal, malgré des efforts reconnus sur le terrain en vue de leur application. L’UICN considère que, bien que les détails précis fassent l’objet de débats, les données exposées dans le rapport 2009 de Global Witness sont, en général, une présentation précise des pratiques d’abattage illégal qui affectent le bien. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN considèrent qu’en dépit des efforts de l’État partie à faire appliquer la législation sur la conservation, l’exploitation forestière illégale reste une menace sérieuse pesant sur la valeur universelle exceptionnelle du bien. Dans le cadre d’un plan agro-forestier, douze coopératives locales ont le droit d’abattre des quantités données de bois d’œuvre conformément à des plans de gestion spécifiques. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN considèrent qu’il s’agit d’une approche acceptable et prometteuse pour introduire une exploitation forestière contrôlée dans la zone tampon tout en encourageant la gestion locale. Le rapport de l’État partie ne précise toutefois pas les réalisations accomplies en vertu du plan agro-forestier et se contente de donner des tableaux des licences accordées aux coopératives locales. De plus, le rapport de l’État partie mentionne et quantifie un certain nombre de confiscations de bois d’œuvre, confiscations en partie soutenues par l’armée, mais ne précise pas quel suivi a été mis en place ni quelles en sont les conséquences pour le bien.

Des parcelles sous surveillance forestière, en particulier d’acajou à feuilles larges, sont mises en place par l’ICF (El Instituto Nacional de Conservación y Desarrollo Forestal, Áreas Protegidas y Vida Silvestre), l’institut national en charge des forêts, de la faune et de la flore et de la conservation, soutenu par les États-Unis d’Amérique (USA) par l’intermédiaire de son Département forestier et l’Agence d’aide des États-Unis (USAID). L’État partie signale également qu’un système de suivi indépendant (Proyecto Monitoreo Forestal Independiente, ou MFI),) couvrant le bois d’œuvre et les autres produits forestiers, est en cours d’introduction. Le MFI implique un grand nombre d’acteurs au-delà du secteur forestier et entend augmenter la participation et la transparence en matière d’exploitation forestière illégale et de trafic de bois d’œuvre. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN considèrent que ces initiatives peuvent contribuer à traiter l’abattage illégal et à atténuer ses impacts sur les valeurs et l’intégrité du bien. Toutefois, comme la mise en œuvre de ces mesures ne fait que commencer, il est peu probable qu’elles aient déjà donné lieu à une réduction perceptible ni atténuation de l’abattage illégal.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN accueillent avec satisfaction les efforts en cours pour remédier au problème de l’exploitation forestière illégale dans la réserve de Rio Plátano et notent que la loi parvient à être appliquée malgré les difficultés logistiques. La création et la promotion de coopératives locales sont largement jugées comme une étape positive en faveur de l’instauration de formes plus durables de gestion des forêts et des terres. Toutefois, ils notent que l’absence de sanctions à l’encontre des individus qui transforment la forêt en pâturages et pratiquent l’abattage illégal continue d’être un frein pour traiter de manière efficace ce problème. Ils notent également que les institutions gouvernementales en charge des activités illégales sont isolées et reçoivent un soutien limité des autres secteurs et des hautes sphères politiques. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN recommandent que l’État partie du Honduras prenne une mesure décisive pour décourager les activités illégales qui continuent de se produire à grande échelle, et sont signalées en augmentation ces derniers temps.

b) Mener à bien le processus cadastral de toutes les terres entourant le bien et donner des titres légitimes aux propriétaires de ces terres

Dans la zone tampon de la Réserve de la biosphère de Rio Plátano, un plan a été mis en place pour négocier et accorder des contrats d’usufruit forestier aux résidents locaux, basé sur un processus participatif (l’usufruit est le droit légal d’utiliser et de retirer un produit ou un avantage d’une terre qui appartient à une autre personne, tant que la terre n’est pas endommagée). L’absence de titre clair sur les terres a été identifiée comme l’un des principaux obstacles rencontrés par la règlementation sur la progression de la frontière agricole et l’investissement dans la gestion des terres. Les représentants des communautés ont demandé à plusieurs reprises que ce plan soit modifié et amendé, demandes prises en considération par l’État partie. L’État partie rapporte que des accords ont généralement été atteints et que, dans l’ensemble, près de 70% des contrats d’usufruit ont été accordés à des résidents éligibles dans les divers secteurs d’administration de la zone tampon du bien. Les parcelles restantes font encore l’objet d’un examen. L’État partie signale qu’un “Comité des terres" (Comité de Tierras) autoproclamé et ses représentants ont inutilement entravé l’avancement de la réglementation sur le régime foncier. Il est reconnu que le processus de mise en place du régime foncier prend du temps et est parsemé de difficultés, en termes notamment de logistique et communication. Il nécessite la création d’un rapport de confiance et donc un temps considérable. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN considèrent que bien que l’octroi des contrats d’usufruit ne soit pas achevé, et que la remise de titres légitimes aux propriétaires des terres rencontre encore des obstacles, les efforts de l’État partie à cet égard sont une étape positive et doivent être poursuivis, de même que les contrats doivent être le reflet d’une négociation d’intérêts équitable.

c) Apporter la preuve d’une participation efficace des organisations et communautés locales dans les processus de gestion du bien

Le rapport de l’État partie note qu’il existe une forte base légale en termes de consultation dans le secteur des forêts, de la nature et des zones protégées reposant sur la création de "Conseils consultatifs communautaires" (Consejos Consultivos Comunitarios). L’État partie a l’espoir que grâce au projet transfrontalier "Heart of the Corridor" (soutenu par le Fond pour l'Environnement Mondial - FEM, la Banque mondiale et la Commission centraméricaine pour l’environnement et le développement), s’étendant au Nicaragua voisin au sein du corridor biologique mésoaméricain régional, il y ait des opportunités de financement pour une participation accrue. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN accueillent favorablement cette initiative et considèrent qu’une approche consolidée et structurée pour impliquer les utilisateurs des ressources locales sera essentielle à sa réussite. Cela aidera également à apporter une réponse efficace aux précédentes décisions du Comité du patrimoine mondial et missions de suivi réactif afférentes.

d) Apporter la preuve que le bois déclassé ne pénètre pas sur le marché mais est écarté d’une manière qui élimine toute incitation à le vendre

Le rapport de l’État partie précise que des outils juridiques ont été mis en place pour prévenir l’utilisation commerciale de bois d’œuvre confisqué. Le rapport indique également qu’un manuel fournissant des conseils pour suivre la chaîne du bois a été préparé. Toutefois, les résultats sur le terrain ne sont pas clairs d’après le rapport, c’est-à-dire que l’on ne sait pas si le cadre juridique et l’élaboration de méthodes de suivi du bois d’œuvre ont empêché la vente illégale de bois confisqué ou découragé l’abattage illégal. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN considèrent qu’il est nécessaire d’examiner plus amplement ce point et évaluer l’efficacité des outils juridiques destinés à empêcher l’utilisation commerciale du bois d’œuvre confisqué.

e) Identifier rapidement toutes nouvelles intrusions dans le bien et les traiter avec diligence, afin de décourager ces pratiques

Comme précédemment mentionné, il n’y a pas de retour d’informations particulier vis-à-vis de cette question qui est en partie traitée aux points a) et b). D’après les informations données dans le rapport, et les commentaires d’observateurs indépendants, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN concluent qu’il n’y a aucun mécanisme en place susceptible de permettre une identification rapide des intrusions et une réaction en conséquence. L’utilisation des forces armées pour surveiller les points d’entrée stratégiques sur le bien aurait été suspendue, selon le rapport.

En réponse à la demande, formulée par la mission de 2006, de carte montrant les limites révisées du bien et les raisons invoquées pour promouvoir tout changement des limites approuvées lors de l’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial, l’État partie a soumis une carte qui n’apporte toutefois pas de données claires permettant d’évaluer ces points. Le rapport mentionne que les autorités travaillent actuellement sur une nouvelle proposition de révision des limites du bien. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN comprennent que, malgré le manque de clarté de la carte soumise, des cartes clarifiant la situation actuelle existent et sont disponibles. Ces cartes et des précisions sur le processus actuel de révision des limites sont toujours nécessaires.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent qu’aucune autre information n’est donnée sur la construction éventuelle d’un barrage susceptible d’affecter le bien, construction qui a précédemment été considérée comme une menace importante pour les valeurs et l’intégrité du bien.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN prennent également note des rapports sur la présence de bétail au sein du bien (à Waraska) et de 45 camps de pêche, où des quantités commerciales de poissons ont été photographiées en train de sécher sur des séchoirs de fortune. Des rapports sur l’établissement de populations venant de la rivière Paulaya dans les vallées Wahawala et Tiro leur sont également parvenus.

En conclusion, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN considèrent que malgré la mise en œuvre continue des recommandations de 2006, de vives inquiétudes demeurent sur l’existence d’une exploitation forestière et d’une pêche commerciale illégales qui non seulement perdurent mais semblent s’être considérablement intensifiées. Il est également dit que des familles relogées et indemnisées entre 2002 et 2004 se sont peut-être réinstallées sur les terres qu’elles occupaient précédemment et que les efforts de réglementation du régime foncier rencontrent encore de nombreux obstacles. Malgré d’importants efforts aux niveaux national et local, les autorités environnementales sont quelque peu isolées et ne sont souvent pas en position de mener à terme leur mandat. Qui plus est, les activités illégales comme l’abattage ne sont pas convenablement sanctionnées. Étant donné la situation, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN considèrent que des efforts constants et accrus sont nécessaires de la part de l’État partie pour préserver la valeur universelle exceptionnelle et l’intégrité du bien. L’absence d’application plus systématique des lois existantes est un sérieux problème susceptible d’entraîner une dégradation du bien et de conduire à envisager à nouveau son inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

 

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Néant

Décision adoptée: 34 COM 7B.34

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-10/34.COM/7B.Add,

2. Rappelant la décision 33 COM 7B.37, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

3. Félicite l'Etat partie pour ses efforts constants dans la mise en œuvre des recommandations de la mission de suivi réactif de 2006 ;

4. Note avec la plus grande inquiétude que le déboisement se poursuit et semble avoir considérablement augmenté, essentiellement en conséquence de l'abattage et du pâturage illégaux, et que des activités intensives de pêche commerciale illégale ont lieu au sein du bien, faisant peser de sérieuses menaces sur sa valeur universelle exceptionnelle ;

5. Demande à l'Etat partie d'intensifier ses efforts pour mettre pleinement en œuvre les recommandations dela mission de suivi réactif de 2006, et en particulier, la recommandation (e) concernant l'identification et le traitement efficaces des nouvelles intrusions dans le bien, et considère que tous progrès qui seront accomplis pour traiter les menaces qui pèsent sur la Réserve de la biosphère Rio Plátano auront besoin de reconnaissance et soutien politiques aux plus hauts niveaux ;

6. Prie instamment l'Etat partie d'appliquer de manière systématique la législation existante en matière de conservation de la nature, et en particulier les lois sur l'exploitation forestière illégale, dans la mesure où une défaillance continue de leur application se traduira par une dégradation de la valeur universelle exceptionnelle du bien ;

7. Demande également à l'Etat partie d'inviter une mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN en 2010 pour évaluer l'Etat de conservation du bien et les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la mission de 2006 ;

8. Demande enfin à l'Etat partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2011, un rapport sur l'Etat de conservation du bien, incluant i) des informations sur la mise en œuvre des recommandations de la mission de suivi de 2006, ii) des informations sur tout projet éventuel de construction de barrage hydroélectrique susceptible d'affecter le bien, iii) la soumission d'une carte illustrant de manière non ambigüe les limites du bien et iv) une analyse en profondeur de l'exploitation forestière illégale, de la règlementation du régime foncier et de l'implication des communautés locales, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011.