1.         Parc national de la Salonga (République démocratique du Congo) (N 280)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1984

Critères  (vii)(ix)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril   1999-présent

Menaces pour lesquelles le bien a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril

Mesures correctives identifiées

Les mesures correctives suivantes ont été identifiées par la mission Centre du patrimoine mondial /UICN de 2007 et adoptées par le Comité du patrimoine mondial lors de sa 31e session (Christchurch, 2007) :

a) Organiser et réaliser une opération mixte d’anti-braconnage de grande envergure entre les Forces Armées Congolaises et l’autorité de gestion ICCN dans les zones les plus menacées ;

b) Etablir une concertation permanente entre les autorités politiques, administratives et militaries provinciales des 4 provinces concernées par le bien pour éliminer, de façon coordonnée, les activités illégales, notamment le braconnage de grande envergure, dans le parc ;

c) Mettre en œuvre la stratégie de lutte anti-braconnage récemment développée et un système opérationnel de LEM (Law Enforcement Monitoring) ;

d) Entamer un processus de résolution de conflit sur l’utilisation des ressources du parc par un processus participatif ;

e) Traiter d’urgence la question du statut des villages dans le parc ;

f) Relier, dans le cadre de l’élaboration du plan d’aménagement du Parc national de la Salonga, les deux blocs du parc par une zone tampon ;

g) Mettre en place un fonds fiduciaire pour la réhabilitation des biens du patrimoine mondial auquel le gouvernement contribuera. 

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/280/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 1985-2000)
Montant total approuvé : 149 900 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/280/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Montant total accordé au bien : Programme pour la conservation des biens du patrimoine mondial en RDC ("Programme de la RDC") financé par la Fondation des Nations Unies (FNU), Italie et la Belgique : (2001-2005) : environ 320 000 dollars EU. (2005-2008) : financement limité de la FNU. 

Missions de suivi antérieures

2007 : mission de suivi réactif Centre du patrimoine mondial / UICN 

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

a) Conflit armé, insécurité et instabilité politique ;

b) Braconnage par des militaires et des groupes armés ;

c) Conflits avec les communautés locales à propos des limites du parc ;

d) Impact des villages situés sur le territoire du bien. 

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/280/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2010

Le 8 février 2010, l’État partie a soumis un rapport concis sur l’état de conservation du bien. Ce rapport contenait des informations limitées sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives :

a) Organiser et réaliser une opération mixte d’anti-braconnage de grande envergure entre l’autorité de gestion (ICCN) et l’armée congolaise (FARDC) dans les zones les plus menacées

L’État partie signale qu’une unité mobile d’intervention a été créée par l’autorité de gestion du parc, l’ICCN, en juillet 2009, composée de 25 gardes choisis sur la base de leur intégrité et efficacité. Cette unité est désormais opérationnelle dans la région et suit actuellement un entraînement aux techniques paramilitaires afin de pouvoir prendre part à des patrouilles mixtes avec l’armée congolaise. Le rapport mentionne également le déploiement d’une unité spéciale ‘anti-braconnage’ de la police nationale depuis septembre 2009 qui va travailler en synergie avec l’unité mobile d’intervention. Le rapport indique aussi que les activités de surveillance, les vivres des patrouilles et les primes des gardes continuent d’être couverts par le programme ECOFAC IV financé par l’Union européenne. Des efforts sont également faits actuellement pour intégrer 20 anciens braconniers des quatre communautés locales parmi les gardes du parc.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que le rapport ne fournit aucune information sur l’opération de sécurité de grande envergure destinée à lutter contre le braconnage armé qui, selon le rapport de l’an passé, était prévue pour le second semestre 2009 et qui a reçu le soutien du Fonds du patrimoine mondial. Le Centre du patrimoine mondial attend toujours le rapport final du WWF sur la subvention accordée par le Fonds. Le rapport de l’État partie ne contient également aucune information sur les impacts de ces opérations sur les pressions dues au braconnage au sein du bien.

Lors de la réunion annuelle de l’ICCN, l’organe de gestion des aires protégées de la RDC, avec ses partenaires de conservation, le ministre de l’Environnement, de la Conservation de la Nature et du Tourisme a annoncé qu’une opération militaire de grande envergure pourrait être prochainement mise en œuvre pour évacuer les groupes armés du bien. Le 24 avril 2010, le Centre du patrimoine mondial a reçu des informations complémentaires de l’État partie, indiquant que le président avait récemment discuté avec les autorités provinciales des problèmes de braconnage dans le périmètre du bien et que lors de la réunion, une décision avait été prise pour mener une opération de grande envergure en mai par l’armée congolaise pour chasser les braconniers du parc.

b) Établir une concertation permanente entre les autorités politiques, administratives et militaires provinciales des quatre provinces concernées par le bien pour éliminer, de manière coordonnée, les activités illégales, notamment le braconnage de grande envergure, dans le parc

La structure de suivi tripartite qui a été créée en 2008 entre les 4 autorités provinciales concernées, l’armée et l’ICCN, l’organe de gestion des aires protégées, pour surveiller et évaluer le plan de lutte contre le braconnage existe encore mais n’est pas parvenue à se réunir en 2009. Le rapport de l’État partie précise que l’ICCN fait des efforts pour relancer la structure. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN regrettent que le mécanisme de concertation n’ait pas été opérationnel en 2009 et invitent l’État partie à réactiver le plan de lutte contre le braconnage et à garantir la coopération entre les autorités politiques, administratives et militaires provinciales des quatre provinces afin d’éliminer, de manière coordonnée, les activités illégales.

c) Mettre en œuvre la stratégie de lutte anti-braconnage récemment développée

Le rapport de l’État partie précise qu’un partenariat a été développé avec l’International Fund for Animal Welfare (IFAW) afin de former les gardes de l’ICCN. Cette formation, qui sera réalisée par 3 instructeurs recrutés par l’IFAW et deux instructeurs de l’armée, était prévue pour décembre 2009 mais a dû être différée jusqu’en février 2010 en raison de problèmes de sécurité dans l’est du pays. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que le rapport ne donne aucune information sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le braconnage, qui a été élaborée en 2007.

d) Entamer un processus de résolution de conflit sur l’utilisation des ressources du parc par un processus participatif

L’État partie indique que les activités participatives de délimitation et démarcation se poursuivent. Les structures participatives ont été mises en place et la négociation des “contrats de convergence” avec les communautés locales suit son cours. Le rapport indique qu’un programme de sensibilisation pour inciter les braconniers et les occupants illégaux du parc à quitter le parc est mis en œuvre. Trois sessions de sensibilisation ont également été réalisées avec des responsables locaux.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent qu’aucune information n’a été transmise sur la teneur des accords négociés ni sur les progrès accomplis vis-à-vis des conflits sur l’utilisation des ressources avec les communautés locales.

e) Élaborer et appliquer une stratégie pour minimiser et atténuer l’impact des villages dans le parc

L’État partie précise que cette stratégie a été élaborée et intégrée dans le plan stratégique triennal 2009-2011 pour le bien mais que, malheureusement, les fonds nécessaires pour sa mise en œuvre font défaut. Grâce à la signature d’un nouveau projet financé par l’Union européenne et mis en œuvre par le Réseau des Aires Protégées d'Afrique Centrale (RAPAC), la mise en œuvre de la stratégie est prévue pour cette année.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que la stratégie mentionnée dans le rapport n’a pas été soumise au Centre du patrimoine mondial. En dehors des menaces de braconnage, l’impact des villages situés à l’intérieur du bien est une des principales menaces qui pèsent sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, en particulier sur son intégrité. Il est par conséquent important de soumettre cette stratégie pour examen et commentaires aussi rapidement que possible.

f) Relier, dans le cadre d’un plan d’aménagement du parc, les deux blocs du bien

La procédure se poursuit mais nécessitera d’intenses consultations avec les différentes parties concernées. Une étude de faisabilité détaillée serait en cours. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent qu’aucune information n’est communiquée sur les résultats des consultations avec les communautés locales ni sur les études préliminaires, qui ont été mentionnées dans le rapport de l’État partie de 2009.

g) Mettre en place un fonds fiduciaire pour la réhabilitation des biens du patrimoine mondial de la République démocratique du Congo (RDC)

Voir le rapport sur le Parc national de Kahuzi-Biega (Document WHC-10/34.COM/7A).

 

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN regrettent que le rapport fournisse peu de données factuelles sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives et leur impact sur l’état de conservation du bien. En particulier, ils expriment leur préoccupation concernant les retards cumulés dans la mise en œuvre des mesures correctives, en particulier la stratégie de lutte contre le braconnage et l’opération conjointe entre l’ICCN et l’armée congolaise, planifiée depuis 2008, afin de débarasser le bien des braconniers et groupes armés, et l’absence de compte rendu sur l’assistance fournie par le Fonds du patrimoine mondial. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN demandent également que soient fournies aussi rapidement que possible des informations sur la stratégie visant à minimiser et atténuer l’impact des villages dans le parc, signalée comme ayant été élaborée, sur les accords en cours de discussion avec les communautés locales sur l’utilisation des ressources naturelles et sur les résultats des consultations avec les communautés locales et sur les études préliminaires réalisées sur la création d’un couloir entre les deux blocs du bien.

Au vu de la situation actuelle du bien, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN recommandent de maintenir le bien sur la Liste de patrimoine mondial en péril et de continuer l’application du mécanisme de suivi renforcé.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Néant

Décision adoptée: 34 COM 7A.32

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-10/34.COM/7A.Add,

2. Rappelant la décision 33 COM 7A.31, adoptée lors de sa 33e session (Séville, 2009),

3. Exprime sa plus vive préoccupation suite aux constants rapports sur tous les biens faisant Etat de l'implication d'éléments de l'Armée congolaise dans l'exploitation illégale des ressources naturelles et de l'absence de progrès constatés dans la réponse apportée à un certain nombre de graves menaces pour les différents sites, dont l'attribution de concessions d'exploration et d'exploitation minières et de concessions d'exploration pétrolière sur les territoires des biens, la relocalisation du camp militaire de Nyaleke, et dans les mesures nécessaires à la résolution du problème de l'occupation illégale du corridor de Kahuzi-Biega ;

4. Estime qu'une solution à ces problèmes devrait être trouvée dans le cadre d'une approche globale impliquant les différents ministères concernés et devrait être évoquée lors de la rencontre de haut niveau demandée par le Comité du patrimoine mondial à sa 31e session (Christchurch, 2007) ;

5. Prend note de la proposition faite le Ministre de l'Environnement d'organiser une rencontre de haut niveau avant la Conférence commémorant la Déclaration de Yaoundé prévue en fin d'année, et prie instamment l'Etat partie de définir une date pour cette rencontre dès que possible, en consultation avec le Bureau du Directeur Général de l'UNESCO, le Président du Comité du patrimoine mondial et le Président de l'UICN ;

6. Accueille avec satisfaction l'engagement continu de la Mission de l'ONU pour la stabilisation en République démocratique du Congo et l'aide au financement accordée par de nombreux bailleurs de fonds pour la conservation des biens et, en particulier, les nouvelles contributions de la Belgique et de l'Espagne à la troisième phase du Programme du patrimoine mondial sur la conservation de la biodiversité en République démocratique du Congo;

7. Rappelle sa demande faite à tous les Etats parties signataires de la Convention du patrimoine mondial de sensibiliser l'opinion aux recommandations du Comité du patrimoine mondial et d'en promouvoir la mise en place.

Décision adoptée: 34 COM 7A.7

Le Centre du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-10/34.COM/7A,

2. Rappelant la décision 33 COM 7A.7, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

3. Réitère sa préoccupation concernant le retard pris dans la mise en œuvre des mesures correctives mises en place par le Comité du patrimoine mondial à sa 31e session (Christchurch, 2007), en particulier la stratégie de lutte contre le braconnage et l'opération conjointe entre l'autorité de gestion et l'armée congolaise afin d'évacuer les braconniers et groupes armés du bien ;

4. Exprime son inquiétude quant à l'absence de compte rendu sur l'assistance fournie par le Fonds du patrimoine mondial pour la mise en œuvre de l'opération d'anti-braconnage ;

5. Prie l'Etat partie de redoubler d'efforts afin d'appliquer les mesures correctives et de rendre compte, de manière régulière, de leur mise en œuvre dans le cadre du mécanisme de suivi renforcé ;

6. Demande à l'Etat partie de soumettre dès que possible, et au plus tard le 1er décembre 2010, des informations sur la stratégie visant à minimiser et atténuer l'impact des villages dans le parc, signalée comme ayant été élaborée, et sur les accords en cours de discussion avec les communautés locales concernant l'utilisation des ressources naturelles, sur les résultats des consultations avec les communautés locales, et sur les études préliminaires réalisées sur la création d'un couloir entre les deux parties du bien ;

7. Réitère sa demande à l'Etat partie d'élaborer, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l'UICN, un projet de Déclaration de valeur universelle exceptionnelle incluant les conditions d'intégrité ainsi qu'une proposition pour l'Etat de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011 ;

8. Demande à l'Etat partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2011, un rapport détaillé sur l'Etat de conservation du bien et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de toutes les mesures correctives, en particulier celles concernant l'organisation d'une opération d'anti-braconnage mixte en coopération avec l'armée congolaise pour protéger le bien, et sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le braconnage, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011;

9. Décide de continuer à appliquer au bien le mécanisme de suivi renforcé ;

10. Décide également de maintenir le parc national de Salonga (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Décision adoptée: 34 COM 8C.2

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Faisant suite à l'examen des rapports sur l'Etat de conservation des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril (WHC-10/34.COM/7A, WHC-10/34.COM/7A.Add, et WHC-10/34.COM/7A.Add.2),

2. Décide de maintenir les biens suivants sur la Liste du patrimoine mondial en péril :