1.         Zone de conservation de Guanacaste (Costa Rica) (N 928bis)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1999

Critères  (ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/928/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 2000-2011)
Montant total approuvé : 80 000 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/928/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Janvier 2018 : mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/928/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2019

Une mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/IUCN s’est rendue sur le bien du 24 au 29 janvier 2018. L’État partie a soumis, le 30 novembre 2018, un rapport sur l’état de conservation fournissant les informations suivantes (le rapport de l’État partie et le rapport de mission sont disponibles à http://whc.unesco.org/fr/list/928/documents) :

L’État partie a soumis le 11 décembre 2018 le texte complet d’une résolution (Resolución Ref. JD-CNC-002-2018), adoptée à l’unanimité par le Conseil d’administration du Conseil national du gouvernement pour les Concessions (CNC). La résolution porte sur une initiative du secteur privé concernant la construction d’un corridor de transport entre les deux côtes du Costa Rica, appelé canal interocéanique sec (ou Canal Seco, en espagnol). La résolution déclare cette proposition nulle et non avenue pour non-conformité avec de nombreuses exigences de procédure, conçues pour déterminer la faisabilité juridique, technique, économique et environnementale et l’intérêt public.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Il est apparu clairement au cours de la mission de suivi réactif de 2018 que la proposition de construire et exploiter le projet de canal interocéanique sec au sein du bien était en contradiction directe avec la législation applicable et les attentes fondamentales du patrimoine mondial. Il y a donc lieu de se féliciter que les procédures administratives ont été déclarées nulles et non avenues. Compte tenu de précédentes propositions de modification du cadre juridique visant à autoriser l’amputation de terres des zones protégées pour y permettre la construction d’infrastructures, il sera important que l’État partie continue de veiller à ce que le bien soit interdit aux infrastructures de développement industriel, parmi lesquelles des installations d’énergie renouvelable et infrastructure associée, comme la législation nationale le prévoit.

Tout en notant que l’énergie renouvelable peut souvent entrer en conflit avec des objectifs de conservation, et alors que le développement de l’énergie géothermique dans le voisinage immédiat d’une zone protégée peut parfaitement représenter un compromis sociétal acceptable, il y a lieu d’observer que le processus de prise de décision demeure flou dans le cas du bien. Aucune évaluation d’impacts prenant en compte la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ne semble avoir été effectuée pour les projets géothermiques existants ou prévus. Il est recommandé au Comité de demander à État partie d’évaluer les impacts actuels et potentiels d’aménagements géothermiques existants et planifiés et de leur infrastructure associée et de s’engager à assurer un suivi systématique.

L’État partie ne fournit pas d’informations sur le développement de l’énergie éolienne, malgré les indications données dans le rapport de mission sur les projets à proximité du bien, qui n’ont pas été soumis à une quelconque évaluation se rapportant à la VUE. Il est recommandé de rappeler à État partie que tout nouveau projet doit faire l’objet d’une évaluation complète d’impacts potentiels sur la VUE.

De même, l’État partie ne donne pas d’informations sur la route panaméricaine traversant le bien. Des options pour réduire les impacts de cette route existante doivent être examinées, dont l’amélioration de la route nationale existante en tant que route alternative, et toute réfection exigerait une évaluation minutieuse d’impacts possibles sur la VUE.

Il est également noté que les évaluations d’impact existantes réalisées pour les différents projets d’énergie renouvelable et autres projets dans le paysage environnant ne parviennent pas à saisir les impacts cumulatifs dus au développement de ces projets. Il est en conséquence recommandé qu’une évaluation environnementale stratégique (EES) soit effectuée, conformément à la Note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial concernant l’évaluation environnementale.

Parmi les pistes prometteuses pour élargir et diversifier les sources de financement pour la conservation figurent des programmes de paiements liés à un service environnemental (PSE) et d’autres négociations avec des acteurs de l’énergie renouvelable. L’État partie doit être encouragé à continuer de rechercher un financement approprié et fiable pour soutenir et consolider encore ses efforts louables en matière de gestion et de protection.

La superficie du bien inscrit est plus petite que la zone plus large appelée zone de conservation (ou bloc protégé) dans le plan de gestion. La soumission d’une modification mineure des limites est recommandée afin d’ajouter un niveau de protection cohérent. La zone de gestion marine Bahía Santa Elena récemment désignée pourrait, pareillement, être incorporée dans le bien par le biais de la même procédure et pour les même raisons.

L’approche de l’État partie pour intégrer des zones protégées dans des unités de gestion spatiales bien plus vastes est reconnue comme compatible avec des zones tampons telles que comprises dans les orientations. Toutefois, le rapport de mission a observé que le plein potentiel du cadre juridique et politique doit être concrétisé sur terre et étendu aux parties maritimes du bien. Il est recommandé au Comité de d’encourager l’État partie à investir davantage dans la mise en œuvre de son cadre exemplaire pour accroître l’efficacité d’une zone tampon de facto.

Décision adoptée: 43 COM 7B.24

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/19/43.COM/7B,
  2. Rappelant la décision 41 COM 7B.12, adoptée à sa 41e session (Cracovie, 2017),
  3. Note avec satisfaction que la proposition concernant le projet de canal interocéanique sec, qui aurait été incompatible avec le statut de patrimoine mondial, n’a pas été approuvée ;
  4. Demande à l’État partie de veiller à ce que le bien dans son intégralité demeure interdit à des infrastructures du développement industriel, comme prévu dans la législation nationale, y compris des projets d’énergie renouvelable et toute infrastructure associée, et de porter toute modification juridique, susceptible de faciliter de tels développements ou projets proposés, à l’attention du Comité, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;
  5. Regrette que l’État partie n’ait pas fourni d’informations détaillées concernant la mise en œuvre des recommandations de la mission de suivi réactif de 2018 et lui demande également de mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations de la mission ;
  6. Demande en outre à l’État partie de réaliser des évaluation d’impact environnemental (EIE), pour tout projet d’infrastructure proposé, y compris des projets d’énergie renouvelable, et infrastructure associée, dans la zone de conservation plus large, ou « bloc protégé », avec une évaluation spécifique des impacts sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, conformément à la Note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial concernant l’évaluation environnementale ;
  7. Demande par ailleurs à l’État partie d’élaborer une évaluation environnementale stratégique (EES) préalablement au développement de tout autre projet d’énergie renouvelable afin d’identifier les meilleurs moyens d’harmoniser des initiatives d’énergie renouvelable et des objectifs de conservation de la biodiversité, en examinant les multiples projets existants et proposés et les pressions dues au développement près du bien ;
  8. Demande de plus à l’État partie d’examiner toutes les options pour réduire les impacts de la route interaméricaine, y compris l’amélioration de la route nationale 4 en tant que route alternative, et d’informer le Comité de tout plan concernant la future amélioration ou extension possible de portions de la route à l’intérieur et en bordure du bien, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;
  9. Encourage l’État partie à envisager l’élaboration et la soumission d’une modification mineure des limites pour approbation par le Comité afin d’harmoniser la délimitation du bien avec l’unité de gestion du « bloc protégé » plus vaste, du même nom, en prenant également en compte la zone de gestion marine Bahía Santa Elena nouvellement désignée ;
  10. Encourage également l’État partie à continuer d’investir dans la planification de l’occupation des sols au niveau de la zone de conservation plus large et dans l’aménagement du territoire marin pour consolider l’intégration des considérations liées à la conservation dans les paysages terrestre et marin au sens large en vue d’assurer un effet tampon efficace vis‑à‑vis d’impacts sur le bien du patrimoine mondial ;
  11. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2020, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 45e session en 2021.