1.         Forêts primaires et anciennes de hêtres des Carpates et d’autres régions d’Europe (Albanie,Allemagne,Autriche,Belgique,Bulgarie,Croatie,Espagne,Italie,Roumanie,Slovaquie,Slovénie,Ukraine) (N 1133ter)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  2007

Critères  (ix)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1133/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1133/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Octobre 2014: mission conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN de suivi réactif en Slovaquie ; octobre 2018 : mission conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN de conseil en Slovaquie

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1133/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2019

Du 16 au 19 octobre 2018, une mission de conseil conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN a visité les composantes slovaques du bien. Le 30 novembre 2018, les États parties ont soumis un rapport conjoint sur l’état de conservation du bien disponible à http://whc.unesco.org/fr/list/1133/documents, contenant les informations suivantes :

Les 22 octobre et 11 décembre 2018, le Centre du patrimoine mondial a envoyé des lettres à l’État partie d’Albanie concernant les informations de tiers relatives aux projets hydroélectriques en cours d’aménagement dans le parc national de Valbona et à l’exploitation illicite des forêts anciennes dans le parc national Shebenik-Jabllanice, respectivement, qui sont potentiellement préjudiciables pour les composantes albanaises du bien. Aucune réponse n’a été reçue à ce jour. 

Le 12 novembre 2018, le Centre du patrimoine mondial a envoyé une lettre à l’État partie de Roumanie concernant les informations de tiers relatives à des opérations d’abattage dans des forêts anciennes dans les zones tampons des éléments roumains du bien. Le 8 janvier 2019, l’État partie a répondu en indiquant que la coupe de bois se pratiquait dans les zones tampons des éléments respectifs et n’avait aucun impact sur leur valeur universelle exceptionnelle (VUE). Les interventions forestières ont été menées conformément à la législation nationale et aux plans de gestion en vigueur. Le 24 janvier 2019, le Centre du patrimoine mondial a envoyé une lettre de suivi en demandant des renseignements complémentaires sur le lieu exact où ont été menées ces interventions. Le 12 mars 2019, l’État partie de Roumanie a donné des informations sur l’emplacement, la quantité de bois récoltée et la taille du domaine forestier affecté par les interventions dans les zones tampons des deux éléments en question.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Les informations communiquées par les États parties sur les progrès accomplis en réponse à la demande du Comité exprimée dans sa décision 41 COM 8B.7, sont notées. Les discussions en cours afin d’assurer la disponibilité du financement pour une gestion coordonnée du bien, ainsi que l’approche développée pour parvenir à une meilleure connectivité entre les éléments sont accueillies favorablement. Les mesures que propose l’État partie de Belgique pour améliorer la connectivité entre les éléments existants sont notées ; cependant, des activités d’extension effectives seront indispensables pour satisfaire pleinement à la demande du Comité de prévoir l’élargissement futur des éléments à la taille minimale établie d’au moins 50 hectares.

L’élaboration de directives conjointes en termes de conception et de gestion des zones tampons dans l’ensemble du bien est accueillie favorablement. Des progrès ont été accomplis afin d’obtenir une compréhension commune des régimes de gestion appropriés. Ces avancées sont certes louables, mais il est très préoccupant de voir que les États parties ne se sont toujours pas entendus sur les points les plus critiques, en particulier sur les activités de « coupes rases >0,3 ha, coupes progressives >0,3 ha » au sein des zones tampons. Il convient de rappeler que diverses évaluations de l’UICN concernant ce bien soulignent l’importance d’une bonne conception des zones tampons comme étant le seul et unique moyen permettant de protéger l’intégrité des petits vestiges forestiers qu’abrite ce bien. À travers sa décision 41 COM 8B.7, le Comité a demandé à tous les États parties de ce bien d’accorder une attention particulière à la gestion appropriée des zones tampons, afin de soutenir les processus naturels non perturbés. Il est donc recommandé que le Comité prie instamment les États parties de définir une approche claire et rigoureuse de la conception et la gestion des zones tampons qui contribuera à la protection de la VUE du bien et de demander conseil auprès du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN. Il est primordial qu’une gestion appropriée des zones tampons soit mise en place dans toutes les composantes du bien pour éviter d’en compromettre l’intégrité et, par voie de conséquence, la VUE du bien.

À ce propos, il est noté que les problèmes d’exploitation forestière dans les zones tampons demeurent préoccupants dans plusieurs parties du bien. L’information que donne l’État partie de Roumanie sur l’exploitation forestière dans les zones tampons des parcs nationaux Domogled-Valea Cernei et Cheile Nerei-Beusnita est source d’inquiétude. Selon les données spatiales fournies par l’État partie, l’exploitation forestière se limitait uniquement aux zones tampons, mais certains endroits semblent être très proches, voire adjacents aux limites des éléments. En fait, le rapport conjoint des États parties observe la possibilité d’impacts négatifs venant de l’ouverture de la canopée de peuplements forestiers adjacents au bien et recommande une distance minimum de 50 mètres pour des ouvertures supérieures à la hauteur d’un arbre, et un couvert vertical qui ne tombe pas au-dessous de 80 %. Il est aussi inquiétant qu’aucune réponse n’ait été reçue de l’État partie d’Albanie au sujet de l’information de tiers sur l’abattage illicite dans la zone tampon d’une des composantes albanaises, et qu’aucune mise à jour de l’État partie d’Albanie ne figure dans le rapport conjoint. Il est donc recommandé que le Comité étende sa demande précédente sur ce point à tous les États parties, afin de veiller à ce que l’exploitation forestière soit et reste rigoureusement interdite à l’intérieur du bien et qu’aucune coupe de bois ne soit autorisée dans les zones tampons du bien dans la mesure où ces activités pourraient avoir un impact négatif sur les processus naturels et la VUE du bien. Il est, en outre, recommandé que le Comité demande aux États parties d’Albanie et de Roumanie d’inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN à examiner leurs éléments respectifs du bien afin d’évaluer si des opérations de coupe licites et/ou illicites passées, présentes ou programmées dans les zones tampons ont eu ou pourraient avoir des impacts négatifs sur la VUE du bien. Il est aussi recommandé, préalablement à cette mission, que tous les États parties de ce bien transnational offrent une vue d’ensemble du régime de gestion de leurs zones tampons respectives et des opérations de gestion menées depuis l’inscription. 

L’intention de l’État partie de Slovaquie de soumettre une proposition de modification importante des limites de ses éléments d’ici février 2020 est notée. Il est recommandé que le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que les recommandations de la mission de conseil soient pleinement prises en compte dans la préparation de la proposition finale et qu’il réitère sa position devant l’absence chronique de protection juridique adéquate des éléments slovaques du bien.

Enfin, il est noté que des modifications de limites ont été proposées en Croatie pour deux éléments du bien et leur zone tampon, seulement deux ans après leur inscription. Il est recommandé que le Comité du patrimoine mondial demande à l’État partie de Croatie de donner des informations plus détaillées sur les antécédents et les raisons de cette modification potentielle des limites des deux éléments pour un suivi ultérieur selon les procédures en vigueur, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN.

Décision adoptée: 43 COM 7B.13

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/19/43.COM/7B,
  2. Rappelant les décisions 41 COM 8B.7 et 42 COM 7B.71, adoptées respectivement à ses 41(Cracovie, 2017) et 42e (Manama, 2018) sessions,
  3. Se félicite des discussions qui se poursuivent actuellement pour assurer la disponibilité d’un financement des activités de coordination et améliorer la connectivité au sein et entre les groupes d’éléments et dans l’ensemble du bien ;
  4. Salue également la décision de l’État partie de Slovénie de classer en réserves naturelles les deux réserves forestières contenant ses éléments du bien afin de renforcer leur régime de protection juridique ;
  5. Notant les mesures prises par l’État partie de Belgique pour répondre à la demande du Comité d’envisager la future extension des éléments du bien à la taille établie d’au moins 50 hectares minimum, lui demande de poursuivre ses efforts à cet égard afin de répondre pleinement à la demande du Comité ;
  6. Note avec satisfaction la volonté des États parties d’élaborer des directives conjointes en termes de conception et de gestion des zones tampons, et les progrès accomplis jusqu’à maintenant, mais se déclare préoccupé de l’absence de progrès dans la définition de directives claires concernant les activités forestières acceptables à l’intérieur des zones tampons établies et réitère l’importance d’une bonne conception et efficacité des zones tampons comme le seul et unique moyen permettant de protéger l’intégrité des petits vestiges forestiers inclus dans ce bien ;
  7. Considérant que la décision 41 COM 8B.7 demandait à tous les États parties de ce bien de mettre particulièrement l’accent sur une gestion appropriée des zones tampons qui soutienne les processus naturels non perturbés, prie instamment les États parties de définir une approche claire et rigoureuse de la conception et de la gestion de la zone tampon qui permette de protéger la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et de demander conseil auprès du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN à cet égard ;
  8. Regrette que l’État partie d’Albanie n’ait fait aucune mise à jour sur l’état de conservation de ses éléments dans le rapport conjoint soumis par les États parties, et lui demande également d’apporter une réponse aux lettres du Centre du patrimoine mondial, notamment en ce qui concerne les informations de tiers sur l’exploitation forestière illicite dans la zone tampon d’un des éléments albanais ;
  9. Note également avec préoccupation les éléments d’information communiqués par l’État partie de Roumanie, qui révèlent que des opérations d’abattage menées dans les zones tampons des composantes roumaines du bien se sont déroulées dans des endroits proches ou adjacents aux limites des éléments du bien et réitère sa demande en l’étendant à tous les États parties, de veiller à ce que l’exploitation forestière soit et reste strictement interdite à l’intérieur du bien, et qu’aucune exploitation forestière ne soit autorisée dans les zones tampons du bien si elle est susceptible d’avoir un impact négatif sur les processus naturels et la VUE du bien ;
  10. Demande en outre aux États parties d’Albanie et de Roumanie d’inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN à visiter les éléments albanais et roumains du bien, respectivement, et à tous les États parties de ce bien transnational de présenter préalablement à cette mission une vue d’ensemble du régime de gestion de leurs zones tampons respectives et des opérations de gestion qui ont eu lieu depuis l’inscription, afin d’évaluer si les activités dans les zones tampons du bien pourraient avoir des impacts négatifs sur sa VUE ;
  11. Notant également l’intention de l’État partie de Slovaquie de soumettre une proposition de modification importante des limites de ses composantes d’ici février 2020, l’exhorte également à veiller à ce que les recommandations de la mission de conseil de 2018 soient pleinement prises en compte dans la préparation de la proposition finale et réitère sa position comme quoi, en l’absence continue de protection juridique adéquate des éléments slovaques du bien, leur protection face à l’exploitation forestière et autres menaces potentielles ne peut être garantie à long terme, ce qui constituerait clairement un danger potentiel pour la VUE de l’ensemble de ce bien sériel transnational, conformément aux paragraphes 137 et 180 des Orientations ;
  12. Notant en outre la proposition de correction des limites des deux éléments croates et leur zone tampon, demande par ailleurs à l’État partie de Croatie de fournir des informations plus précises sur cette modification potentielle des limites au Centre du patrimoine mondial et à l’UICN pour un futur suivi selon les dispositions en vigueur ;
  13. Demande enfin aux États parties de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2020, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 44e session en 2020.