1.         Forêts primaires et anciennes de hêtres des Carpates et d’autres régions d’Europe (Albanie,Autriche,Belgique,Bulgarie,Croatie,Allemagne,Italie,Roumanie,Slovaquie,Slovénie,Espagne,Ukraine) (N 1133ter)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  2007

Critères  (ix)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1133/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1133/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Octobre 2014: mission conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN de suivi réactif en Slovaquie

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1133/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2018

Le 1er février 2018, l'État partie de la Slovaquie a soumis un rapport sur l'état de conservation du bien, disponible sur http://whc.unesco.org/fr/list/1133, qui fournit les informations suivantes :

Le 23 janvier 2018, le Centre du patrimoine mondial a adressé un courrier à l'État partie de Roumanie pour demander des éclaircissements sur la question de l'exploitation forestière dans les parcs nationaux où se trouvent des éléments du bien. Le 26 février 2018, l'État partie roumain a répondu en apportant les précisions suivantes :

Le 27 février et le 3 avril 2018, le Centre du patrimoine mondial a transmis à l'État partie de Slovaquie des informations de tiers concernant des activités d'exploitation forestière depuis l'inscription, y compris à l'intérieur de la zone tampon et de certaines parties du bien, comme le montrent les images satellite. Aucune réponse n'avait été reçue au moment de la rédaction du présent rapport. L'État partie de la Slovaquie a noté son intention d'inviter le Centre du patrimoine mondial et l'UICN sur le site pour discuter de la proposition de modification des limites.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Il convient de se féliciter des deux résolutions adoptées par l'État partie de Slovaquie en vue de répondre aux demandes et recommandations exprimées par le Comité.

La confirmation que l'exploitation forestière continue d'être suspendue dans les composantes slovaques du bien est notée. Cependant, des images satellites reçues de tiers montrent que depuis l'inscription du bien, il y a eu une exploitation forestière importante à l'intérieur de la zone tampon et même dans certaines parties du bien, ce qui pourrait affecter son intégrité et sa valeur universelle exceptionnelle (VUE).  Il est également préoccupant de constater que, dans certaines parties des composantes, la protection contre l'exploitation forestière ne reste assurée que par un engagement volontaire des propriétaires forestiers. Il convient de rappeler qu'en raison de l'absence d'un statut de protection juridique de ses composantes, le bien continue de ne pas répondre aux exigences des Orientations, ce qui expose sa VUE à un risque important.

Les mesures supplémentaires proposées par l'État partie slovaque pour assurer la protection juridique de ces zones, qui ne bénéficient pas actuellement d'un régime de non-intervention, y compris par la désignation de nouvelles réserves naturelles, sont donc extrêmement urgentes et devraient être accélérées, tout en assurant des consultations avec les acteurs concernés.

Les efforts engagés par l'État partie de Slovaquie pour élaborer une proposition de modification des limites des composantes slovaques du bien sont notés. Les consultations avec le Centre du patrimoine mondial et l'UICN, ainsi qu'avec une grande variété d’acteurs concernés sont les bienvenues et devraient être poursuivies. Cependant, il est important de souligner que toute proposition de modification des limites devrait avoir pour objectif une meilleure protection de la VUE du bien. Il est recommandé au Comité de demander à l'État partie de Slovaquie de concevoir soigneusement l’ajustement des limites et de finaliser la proposition dans les meilleurs délais, en consultation avec les autres États parties de ce bien transnational, ainsi qu'avec le Centre du patrimoine mondial et l'UICN. La proposition de modification des limites doit démontrer qu'elle comprend toutes les zones importantes pour l'expression de la VUE du bien, que toutes les zones à l'intérieur du bien bénéficient d'un régime de protection juridique suffisant, que des consultations ont été tenues avec les acteurs concernés, et que les zones tampons sont suffisamment grandes et sont soumises à un régime de gestion qui assure la protection de la VUE du bien. Étant donné son impact potentiel sur la VUE du bien, la modification des limites devra être considérée comme importante, conformément au paragraphe 165 des Orientations.

La préparation d'un plan de gestion intégré, envisagée pour les composantes slovaques du bien d'ici août 2019, est notée. Il est recommandé au Comité de demander à l'État partie de Slovaquie de veiller à ce que ce processus soit en parfaite adéquation avec l'élaboration de la proposition de modification importante des limites à toutes les étapes et que la proposition finale expose les grandes lignes des dispositions correspondantes en matière de gestion.

On note l'information fournie par l'État partie de la Roumanie, selon laquelle l'exploitation forestière dans la zone tampon de certaines de ses composantes est légale et conforme aux dispositions du plan de gestion du parc national concerné. Toutefois, il convient de rappeler que dans sa décision 41 COM 8B.7, le Comité a demandé à tous les États parties de ce bien d'accorder une attention particulière à une gestion appropriée des zones tampons, qui soutienne des processus naturels non perturbés, notamment par la surveillance permanente des menaces et des risques. Il est en conséquence recommandé au Comité de réitérer cette demande aux États parties de Roumanie et de Slovaquie et de demander à la Roumanie de veiller à ce qu'aucune opération d'exploitation forestière ne soit autorisée dans les zones tampons du bien, si elle peut avoir des impacts négatifs sur sa VUE. 

Il est en outre rappelé que, dans sa décision 41 COM 8B.7, le Comité a demandé à tous les États parties du bien de renforcer le niveau de protection à l'intérieur des zones tampons et d'améliorer la connectivité écologique entre ses éléments constitutifs, et de veiller à ce que les engagements en matière de dispositifs de financement soient suffisants pour sauvegarder une gestion cohérente du site au niveau des composantes du bien, ainsi qu'une gestion transversale. Il est donc recommandé au Comité de demander à tous les États parties de faire rapport conjointement sur l'état de conservation du bien, y compris sur la gestion transnationale du bien en série.

Décision adoptée: 42 COM 7B.71

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/18/42.COM/7B,
  2. Rappelant les décisions 41 COM 7B.4 et 41 COM 8B.7, adoptées à sa 41session (Cracovie, 2017),
  3. Accueille favorablement les deux résolutions gouvernementales spécifiques adoptées par l'État partie de Slovaquie visant à répondre aux demandes et recommandations du Comité concernant la protection et la gestion des composantes slovaques du bien ;
  4. Note la confirmation fournie par l'État partie de Slovaquie selon laquelle l'exploitation forestière reste suspendue dans les composantes slovaques du bien, mais note avec la plus vive inquiétude l'absence continue de protection juridique adéquate pour une partie du bien et les rapports qui continuent de faire état de l'exploitation forestière dans la zone tampon et à l'intérieur du bien ;
  5. Considère que les mesures supplémentaires proposées par l'État partie de Slovaquie pour assurer la protection juridique de certaines parties du bien qui ne bénéficient pas actuellement d'un régime de non-intervention, y compris par la désignation de nouvelles réserves naturelles, sont donc extrêmement urgentes, et demande à l'État partie de Slovaquie d'accélérer ce processus, en assurant une protection juridique contre l'exploitation forestière tout en continuant d'impliquer et de consulter les acteurs concernés ;
  6. Notant les efforts soutenus de l'État partie de Slovaquie pour élaborer une proposition de modification des limites des composantes slovaques du bien, notamment en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l'UICN, considère qu'étant donné son impact potentiel sur la VUE du bien, la modification des limites devrait être soumise en tant que modification importante, conformément au paragraphe 165 des Orientations, et demande également à l'État partie de Slovaquie de finaliser la proposition dans les meilleurs délais, en consultation avec les autres États parties de ce bien transnational, en veillant à ce que :
    1. la proposition de modification des limites aboutisse à une meilleure protection de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et la nouvelle délimitation comprenne toutes les zones importantes pour l'expression de cette VUE,
    2. toutes les zones du bien soient dotées d'un régime de protection juridique adéquat,
    3. des consultations aient été tenues avec les acteurs concernés, dans le cadre d'un processus participatif,
    4. les zones tampons proposées soient suffisamment étendues et soient soumises à un régime de gestion qui assure la protection de la VUE du bien ;
  7. Réitère sa position selon laquelle, en raison de l'absence persistante de protection juridique adéquate des éléments slovaques du bien, leur protection contre l'exploitation forestière et d'autres menaces potentielles ne peut être garantie à long terme, ce qui constituerait clairement un danger potentiel pour la VUE de l’ensemble de ce bien transnational en série, conformément aux paragraphes 137 et 180 des Orientations, et considère également que cette question doit être résolue d'urgence au moyen de dispositions juridiques adéquates et d’un régime de gestion approprié de ses zones tampons ;
  8. Rappelant également la décision 41 COM 8B.7, qui demandait aux États parties de mettre l'accent sur une gestion de la zone tampon qui soutienne les processus naturels non perturbés, demande en outre aux États parties de Roumanie et de Slovaquie de veiller à ce que l'exploitation forestière soit et reste strictement interdite à l'intérieur du bien, et qu'aucune exploitation forestière ne soit autorisée dans les zones tampons du bien, si celle-ci est susceptible d’avoir un impact négatif sur les processus naturels et la VUE du bien ;
  9. Demande par ailleurs aux États parties de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2019, un rapport actualisé conjoint sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 44e session en 2020.