1.         Caucase de l'Ouest (Fédération de Russie) (N 900)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1999

Critères  (ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/900/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/900/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Avril 2008 : mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN ; mai 2009 : visite de haut niveau effectuée par le Directeur du Centre du patrimoine mondial et la Présidente du Comité du patrimoine mondial ; Mai 2010 : mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

a) Absence de plan de gestion ;

b) Affaiblissement des contrôles et de la législation en matière de conservation ;

c) Impacts d'un projet de développement d'infrastructures touristiques pour les Jeux olympiques ;

d) Construction d'une route ;

e) Déboisement.

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/900/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2011

Le 3 février 2011, un rapport sur l'état de conservation du bien a été remis par l'État partie. Le rapport donne des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la mission de 2010, adoptées par le Comité du patrimoine mondial à sa 34e session (Brasilia, 2010)

a) Aménagement d'équipements et d'infrastructures touristiques liées ou non aux Jeux olympiques de 2014

L'État partie précise que la création d'un mécanisme de suivi écologique du Parc national de Sotchi et des territoires avoisinants est achevée et que sa mise en œuvre est prévue à partir d'avril 2011. L'État partie déclare également qu'actuellement l'intégrité du bien est intacte et qu'aucun projet d'aménagement d'infrastructures ou d'autres équipements sur le territoire du bien n'a été autorisé. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN continuent toutefois à recevoir des rapports émanant d'ONG sur un certain nombre de projets d'aménagement ou d'aménagements en cours sur le territoire du bien, y compris une route à Lunnaya Polyana, une route et des lignes d'électricité entre Guzeripl et le plateau de Lagonaki, l'aménagement d'une station de ski sur le territoire du Centre scientifique de biosphère à Lunnaya Polyana et le renforcement des rives des rivières Achipse et Laura, ce qui pourrait menacer les territoires de ponte des truites. La mission de 2010 a déjà exprimé sa préoccupation au sujet de certains de ces aménagements et estime que l'État partie devrait donner des informations sur chacun de ces projets spécifiques.

Par ailleurs, le Centre du patrimoine mondial et l'UICN ont reçu des rapports mentionnant l'annonce par le Président de la Fédération de Russie du projet de construction d'un certain nombre de stations de ski dans le Caucase russe, y compris sur le plateau de Lagonaki sur le territoire du bien. Dans des courriers en date du 16 juillet 2010 et du 10 janvier 2011, le Centre du patrimoine mondial a demandé des informations complémentaires à l'État partie. Aucune réponse à ces lettres n'a été reçue, cependant le rapport de l'État partie reconnaît qu'une série de documents liés au développement social et économique du Caucase du Nord ont été adoptés par le Gouvernement et que ceux-ci pourraient affecter l'intégrité du bien mais insiste sur le fait qu'à ce jour aucune décision autorisant des aménagements sur le territoire du bien n'a été prise. Le rapport précise que le Ministère des ressources naturelles suit attentivement le dossier. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN sont très préoccupés par les rapports faisant état d'aménagements ininterrompus d'infrastructures sur le territoire du bien et par l'annonce d'un probable nouveau projet de station de ski à Lagonaki. Ils rappellent que tous les travaux de construction dans le périmètre du bien doivent être interrompus comme demandé par le Comité à sa 34e session. Ils estiment en outre qu'une évaluation d'impact environnemental (EIE) devrait être entreprise et soumise au Centre du patrimoine mondial pour chaque projet sur le territoire et aux alentours du bien, comprenant une évaluation de leur éventuel impact sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) et l'intégrité du bien avant toute prise de décision sur ces projets.

b) Progrès accomplis dans la mise en œuvre des autres recommandations de la mission de suivi de 2010

L'État partie détaille les progrès suivants dans la définition des coordonnées géographiques et dans la légalisation des limites: comme déjà précisé à la mission de 2010, la définition des limites et leur enregistrement pour la partie de la Réserve naturelle intégrale du Caucase qui se trouve sur le territoire de la république du Karachayevo-Cherkessian et dans le périmètre du territoire de Krasnodar sont achevés. Cependant, la propriété de la partie de la réserve naturelle du Caucase qui se trouve en république des Adygués fait l'objet d'un contentieux juridique. Par ailleurs, le travail entrepris sur les limites du Parc naturel de Bolshoi Tkhach (PNBT) est achevé, les travaux similaires sur les Monuments naturels de Buiny Ridge, des sources de la Tsitsa et des sources de la Pshekha et de la Pshekhashkha (MNSPP) sont en cours, il s'agit là de composantes du bien. Bien que l'État partie fasse état de la soumission d'une carte des limites du bien au Centre du patrimoine mondial, celui-ci ne l'a malheureusement pas reçue. Le rapport ne donne aucune information sur la zone tampon le long de la limite sud du bien, à savoir si elle a été approuvée par le Ministère des ressources naturelles comme annoncé à la mission de 2010. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN prennent note des progrès accomplis dans cet important sujet, demande que la carte des limites soit remise dès que possible et estiment que le problème des limites du bien de la réserve naturelle intégrale du Caucase sur le territoire de la république des Adygués devrait être résolu au plus vite.

Le rapport ne donne aucune information sur l'arrêt demandé des activités d'abattage et sur les efforts accomplis pour réhabiliter les zones abattues. L'UICN a reçu des rapports faisant état d'un abattage ininterrompu dans la partie de la réserve naturelle intégrale du Caucase située sur le territoire de la république des Adygués, ainsi que dans le monument naturel des sources de la Pshekha et de la Pshekhashkha. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN rappellent que l'abattage est incompatible avec le maintien de l'intégrité du bien.

En ce qui concerne la mise à jour des statuts de protection des monuments naturels ci-dessus mentionnés et inclus dans le territoire du bien, le rapport signale que le Département des ressources naturelles de la république des Adygués a approuvé leurs "passeports", ce qui, dans le cadre de la legislation russe, définit leur régime de protection. Aucune information n'est cependant donnée sur les activités qui y sont autorisées et il n'est pas précisé si les dispositions relatives à la protection sont conformes au statut de patrimoine mondial du bien. L'État partie signale qu'une décision a été prise afin de transformer le parc naturel de Bolshoi Tkhach (PNBT) en institution d'état, et que des études ont été menées sur la capacité de ce parc et du monument naturel des sources de la Pshekha et de la Pshekhashkha à avoir un usage de loisirs. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN rappellent le besoin de s'assurer que le régime de protection de ces composantes est conforme à leur statut de patrimoine mondial.

Le rapport précise en outre que l'État partie est en train d'évaluer la possibilité de créer un corps de coordination pour la mise en œuvre du plan de gestion, comme recommandé par la mission de 2010. En réponse à la demande de développer une stratégie globale de tourisme durable pour le bien, l'État partie signale que le Ministère a élaboré un concept de développement au sein des réserves naturelles intégrales qui prévoit le développement d'un tourisme éducatif dans ces réserves. Le rapport ne donne toutefois aucune information sur le développement recommandé d'une stratégie touristique globale pour le bien.

c) Protection légale du bien

 L'État partie précise en outre que le Ministère des ressources naturelles et de l'écologie a rédigé un projet de Loi fédérale qui vise à créer le concept de site du patrimoine naturel dans le cadre du droit de la Fédération de Russie. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN accueillent favorablement cette initiative mais font remarquer que le rapport ne précise pas si la proposition de loi réglera le problème de la gestion générale des biens du patrimoine mondial situés sur le territoire de l'État partie.

L'UICN signale qu'elle a reçu des rapports faisant état d'un projet de loi (N° 97705-5) proposant un certain nombre de changements à la Loi fédérale "sur les territoires naturels de protection spéciale" qui soi disant faciliteraient le changement des limites des réserves naturelles d'état ainsi que l'affaiblissement de leur régime de protection en permettant que leur statut spécifique de protection devienne celui d'une parc national suivant la législation russe. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN sont préoccupés par ces projets de modification car ils pourraient potentiellement affaiblir le niveau de protection de plus de la moitié des biens naturels du patrimoine mondial présents sur le territoire de l'État partie, y compris le Caucase de l'Ouest, et estiment que l'État partie devrait fournir plus d'informations sur les projets de lois et s'assurer que des mesures légales de protection sont prises afin de maintenir un niveau de protection pour tous les biens du patrimoine mondial conformément au paragraphe 15(f) des Orientations.

d) Possible extension du bien

L'État partie précise que suite à la création officielle d'un corridor de protection pour la réserve naturelle intégrale de Teberdinsky (RNIT) en mai 2010, il annonce son projet d'étendre la réserve naturelle intégrale du Caucase dans le territoire de Krasnodar et dans la république des Adygués d'ici 2012. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN accueillent avec satisfaction ce projet et font observer qu'il serait important de préciser quelles sont les zones concernées par l'inclusion dans la réserve du Caucase. Ils font également remarquer que le projet d'aménagement de stations de ski dans le Caucase aura des impacts sur la réserve naturelle intégrale de Teberdinsky dont l'inclusion a été suggérée dans le projet d'extension du bien.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Bien que le Centre du patrimoine mondial et l'UICN accueillent avec satisfaction les progrès accomplis dans la mise en œuvre de certaines des recommandations de la mission de suivi de 2010, ils demeurent préoccupés par les rapports ininterrompus sur l'aménagement d'infrastructures sur le territoire du bien ainsi que par l'annonce de projets de stations de ski. Ils rappellent que ces aménagements ne sont pas conformes avec le statut de patrimoine mondial du bien. Ils expriment également leur préoccupation quant aux possibles changements apportés à la Loi fédérale 'sur les territoires naturels de protection spéciale" qui affaiblirait de façon significative le niveau de protection des réserves naturelles d’Etat et aurait des impacts potentiels sur plus de la moitié des biens naturels russes du patrimoine mondial, y compris le Caucase de l'Ouest. Dans le cadre d'une action stratégique destinée à apporter des réponses aux problèmes auxquels le bien doit faire face, le Centre du patrimoine mondial et l'UICN recommandent également que le Comité du patrimoine mondial invite le Comité olympique international et la Fédération internationale de ski à développer et mettre en place un accord sur les événements sportifs et les biens du patrimoine mondial, en coopération avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, afin d'éviter l'aménagement de tout équipement sportif inadapté sur les territoires des biens du patrimoine mondial. 

Décision adoptée: 35 COM 7B.24

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7B,

2. Rappelant la décision 34 COM 7B.24, adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010),

3. Accueille avec satisfaction les progrès accomplis par l'État partie dans la mise en œuvre de certaines des recommandations de la mission de suivi de 2010 visant à définir les limites du bien;

4. Demande à l'État partie de remettre dès que possible:

a) La carte actualisée des limites du bien ainsi que des zones proposées à l'inclusion dans le cadre d'une future extension de la réserve naturelle intégrale du Caucase,

b) Des informations sur les activités autorisées dans les monuments naturels faisant partie du bien suite à l'approbation de "passeports" qui, selon la Loi russe, définissent leur régime de protection;

5. Prend note avec une vive préoccupation des rapports successifs faisant état de l'aménagement d'infrastructures sur le territoire du bien et d'un projet de station de ski sur le plateau de Lagonaki;

6. Prie instamment l'État partie de mettre en œuvre rapidement toutes les recommandations de la mission de suivi de 2010 afin de protéger la valeur universelle exceptionnelle du bien et, en particulier, de faire cesser immédiatement l'aménagement d'infrastructures et d'équipements de tourisme sur le territoire du bien ainsi que les activités d'abattage et de réhabiliter les zones endommagées par celui-ci;

7. En outre, prie instamment l'État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial des exemplaires des évaluations d'impact environnemental menées pour chacun des projets d'aménagement susceptibles d'avoir un impact sur le bien, conformément au paragraphe 172 des Orientations, y compris une évaluation de leur impact potentiel sur la valeur universelle exceptionnelle du bien;

8. Prend également note avec préoccupation des rapports sur les projets de changement de la législation fédérale russe sur les zones protégées qui pourrait affaiblir de façon considérable le niveau de protection des réserves naturelles d'Etat et avoir un impact sur le régime de protection de plus de la moitié des bien naturels russes du patrimoine mondial, y compris le Caucase de l'Ouest, et demande également à l'État partie de fournir plus d'informations sur le projet de loi et de prendre toutes les dispositions légales appropriées afin de conserver un haut niveau de protection pour les biens naturels du patrimoine mondial présents sur son territoire, conformément au paragraphe 15(f) des Orientations;

9. Invite le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives à contacter le Comité international olympique et la Fédération internationale de ski afin de mettre en place un accord concernant les événements sportifs et le patrimoine mondial, dans le but de s'assurer que l'aménagement d'équipements sportifs n'aient pas d'impacts négatifs sur la valeur universelle exceptionnelle des biens du patrimoine mondial;

10. Demande en outre à l'État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2012, un rapport sur l'état de conservation du bien, y compris sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la mission de suivi réactif de 2010 non encore suivies, ainsi que sur les informations demandées dans les paragraphes ci-dessus, pour examen par le Comité à sa 36e session en 2012.