1.         Parc naturel du récif de Tubbataha (Philippines) (N 653bis)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1993

Critères  (vii)(ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/653/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 1996-2010)
Montant total approuvé : 148 300 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/653/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Décembre 2007 : mission du Centre du patrimoine mondial

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

a) Exploitation excessive des ressources marines

b) Pêche illégale et destructive.

c) Exploration pétrolière

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/653/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2011

Le 20 janvier 2011, un rapport sur l’état de conservation du bien a été soumis par l’État partie. Le rapport offre une présentation détaillée de la mise en œuvre des recommandations adoptées par le Comité du patrimoine mondial lors de l’extension du bien à sa 33e session (Séville, 2009).

a) Pêche illégale

L’État partie indique que le Bureau de gestion de Tubbataha (TMO) a renforcé sa coopération avec les autorités gouvernementales des provinces voisines, afin de limiter plus efficacement l’usage de dispositifs de rassemblement du poisson dans la zone tampon du bien qui est actuellement placée en dehors de la juridiction du TMO. La loi de 2009 sur le Parc naturel du récif de Tubbataha qui a été édictée en avril 2010, porte sur les questions relatives à son application, y compris les poursuites judiciaires pour cause de pêche illicite. L’État partie note que la procédure d’examen et le calendrier des décisions dans les affaires d’environnement sur l’ensemble de son territoire, y compris la pêche illicite à l’intérieur du bien, ont été abrégés depuis que les nouveaux règlements sur les procédures en matière d’environnement ont pris effet en avril 2010. Il note aussi que les campagnes intensives d’information, d’éducation et de communication (IEC) menées dans les communautés locales où sont basés la plupart des pêcheurs illicites appréhendés, ont largement contribué à mieux faire respecter la notion de ‘non-pêche’ à l’intérieur du bien, comme le montre le faible nombre d’arrestations pour cause de pêche illicite en 2010.

Bien que les progrès signalés soient encourageants, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que le budget du TMO consacré aux patrouilles de surveillance est modeste au regard de l’étendue du bien. Faute d’avoir un budget de patrouille suffisant et stable, cela restera difficile de protéger efficacement le bien contre ces pêcheurs illicites que les campagnes d’IEC ne peuvent pas détourner.

b) Classement de la mer de Sulu en zone maritime particulièrement sensible (PSSA)

L’État partie précise que deux voies de circulation archipélagiques proposées chevauchent quelque 70 % du bien et note que le classement de la mer de Sulu en PSSA améliorerait la protection du bien. Toutefois, l’État partie observe également que le manque d’information sur le volume, l’origine et la destination des navires qui passent par le site, ainsi que la nature de leur cargaison, a été un obstacle majeur à la demande de classement. Malgré les efforts déployés par le TMO pour obtenir ces renseignements, il s’est heurté à un manque de coopération des capitaines et des équipages des navires de passage.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent le blocage apparent du statut de PSSA autour de ce qui paraît être un problème technique résoluble. Il faudrait solliciter l’avis de la Division de l’environnement marin de l’Organisation maritime internationale et, le cas échéant, demander une assistance internationale du Fonds du patrimoine mondial pour aider à surmonter le blocage. 

c) Suivi écologique particulièrement lié au changement climatique

L’État partie fait savoir que le groupe de travail technique du Conseil de gestion de l’aire protégée de Tubbataha (TPAMB) a dressé un plan de recherche pour le bien en 2006, qui porte, entre autres, sur la condition de l’écosystème marin et l’évaluation de l’efficacité de la gestion. Ce plan a récemment été actualisé pour s’étendre à la recherche sur l’impact des plongeurs, les impacts potentiels des futurs produits du tourisme, les effets du changement climatique et les impacts des déchets solides et autres sur le bien. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN réitèrent la demande du Comité à l’État partie pour qu’il mette en place un programme de suivi écologique du bien, notamment en ce qui concerne les effets des phénomènes climatiques sur la température de surface de l'eau de mer et le blanchissement des coraux, la fréquence des tempêtes et autres facteurs éventuellement liés à l’évolution du climat. Ils regrettent que l’État partie n’ait pas rendu compte des progrès accomplis à cet égard et l’engagent vivement à instaurer un programme de suivi écologique, en mettant l’accent sur le changement climatique.

d) Gestion du tourisme

L’État partie et les autres acteurs reconnaissent le manque de suivi de l’impact du tourisme sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien comme une lacune à combler en matière de gestion. L’État partie affirme avoir inclus des études sur les impacts du tourisme dans le plan de recherche révisé afin de répondre à cette nécessité. En outre, il signale l’intention du TPAMB et du TMO de mettre en place un système d’accréditation qui réglemente les activités des moniteurs de plongée, des équipages et opérateurs de bateaux, afin de sensibiliser les entreprises de tourisme au problème de la conservation. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN considèrent que la création d’un système d’accréditation est une démarche positive, mais ils pensent que ce système à lui seul ne comblera pas les déficiences en termes de gestion et qu’un plan de gestion globale du tourisme s’impose de toute urgence pour faire face aux pressions touristiques.

e) Nécessité d’un financement durable

L’État partie observe une réduction du nombre d’activités non financées et de résultats de cibles non atteints en 2010, suite aux contributions financières de plusieurs agences, mais aussi du Gouvernement national et provincial, des ONG et autres subventions externes. En vue de mieux garantir le financement durable des activités du TPAMB, l’État partie a établi trois stratégies : i) création d’un fonds de donations en ligne ; ii) recherche de nouvelles activités touristiques, et iii) marketing à l’échelon local, national et international à travers le réseau touristique. L’État partie indique par ailleurs que le plan de gestion du bien pour 2011 invoque avec force la section 16 de la loi sur le Parc naturel du récif de Tubbataha (2009), en vertu de laquelle le Département de l’environnement et des ressources naturelles (DENR) et le Conseil de Palawan pour le développement durable doivent coopérer en vue de procurer une assistance technique et financière au bien, et que le DENR a déjà pris des mesures pour allouer des crédits au bien dans son budget 2012.

f) Autres questions de conservation

L’État partie signale une augmentation des populations de certaines espèces d’oiseaux marins et d’étoiles de mer qui risque d’être alarmante d’autant que les espèces en question sont capables d’en déplacer d’autres. L’État partie note qu’il prend toutes les précautions possibles pour éviter que ces espèces aient un effet préjudiciable sur la VUE du bien.

En vertu de la loi sur le Parc naturel du récif de Tubbataha (2009) adoptée depuis peu, une zone tampon de 10 milles nautiques a été créée autour du bien, qui est définie par la loi en dehors de ses limites. Toutefois, la juridiction du TPAMB et du TMO est limitée au bien, ce qui rend leur autorité juridictionnelle sur la zone tampon peu claire. L’État partie note que les diverses instances nationales qui exercent une autorité sur le reste de la mer de Sulu peuvent continuer à appliquer les lois environnementales dans la zone tampon du bien jusqu’à ce que le point soit clarifié. Les ambiguïtés d’ordre juridictionnel qui subsistent dans la zone tampon nouvellement déclarée devraient être résolues pour la satisfaction des intérêts du patrimoine mondial, soit en étendant le mandat du TMO à cette zone, soit en trouvant d’autres solutions adaptées. 

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN prennent note avec regret de l’information de l’État partie concernant l’accumulation de déchets non biodégradables sur le site, qui semblent provenir selon lui des navires de passage ou portés par des courants marins venant des autres îles. L’État partie précise qu’en raison de l’ampleur du problème, aucune solution immédiate n’a peu être identifiée face à cette menace, si ce n’est de coopérer avec les agences nationales et internationales concernées et de procéder à la collecte et au traitement correct du plus gros volume de déchets possible. 

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN constatent les progrès accomplis par l’État partie dans la mise en œuvre des recommandations de la décision 33 COM 7B.18 (Séville, 2009), notamment celles qui ont trait au contrôle de la pêche illégale. Ils recommandent que le Comité salue les efforts de l’État partie et en particulier le Bureau de gestion de Tubbataha, afin d’obtenir les informations requises pour le classement en PSSA et suggèrent de faire au mieux pour surmonter les difficultés actuelles dans l’exécution des procédures nécessaires. Ils recommandent aussi que l’État partie soit encouragé à résoudre les ambiguïtés juridictionnelles dans la zone tampon nouvellement déclarée à la satisfaction des intérêts du patrimoine mondial, soit en étendant le mandat du TMO à cette zone, soit en trouvant d’autres solutions adaptées. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent aussi l’accent mis par l’État partie sur le tourisme en tant que stratégie génératrice de recettes supplémentaires et considèrent que le Comité devrait exhorter l’État partie à élaborer un plan de gestion global du tourisme avant de mettre en œuvre de telles stratégies. 

Décision adoptée: 35 COM 7B.17

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-35.COM/7B,

2. Rappelant la décision 33 COM 7B.18, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

3. Félicite l'État partie pour son avancée dans la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité du patrimoine mondial à sa 33e session (Séville, 2009), notamment en ce qui concerne la pêche illégale;

4. Prie instamment l'État partie d'accélérer la demande de classement de la mer de Sulu en zone maritime particulièrement sensible et l'encourage à obtenir, si besoin est, les conseils d'experts afin d'achever le processus, et à envisager de demander l'assistance internationale du Fonds du patrimoine mondial afin d'apporter le soutien nécessaire ;

5. Encourage également l'État partie à résoudre rapidement les ambiguïtés juridictionnelles à l'intérieur de la zone tampon nouvellement déclarée à la satisfaction des intérêts du patrimoine mondial, soit en étendant le mandat du Bureau de gestion de Tubbataha à cette zone, soit en trouvant d'autres solutions adaptées ;

6. Prie aussi instamment l'État partie d'élaborer un plan global de gestion du tourisme pour le bien avant de mettre en œuvre des stratégies destinées à améliorer les recettes grâce au tourisme;

7. Prend note des diverses activités de suivi écologique qui se déroulent sur le site et prie en outre instamment l'État partie de veiller à ce que les résultats de ces activités soient consultables et contribuent largement à la planification de la gestion ;

8. Demande à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2013, un rapport actualisé sur l'état de conservation du bien, notamment sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce qui précède.