1.         Ancienne cité de Nessebar (Bulgarie) (C 217)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1983

Critères  (iii)(iv)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/217/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 1991-1995)
Montant total approuvé : 21 290 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/217/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Novembre 2010 : mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS, Novembre 2012 : mission de suivi réactif de l’ICOMOS

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/217/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2017

Suite à des consultations avec le Centre du  patrimoine mondial et l’ICOMOS ayant eu lieu en janvier et février 2017, l’État partie a soumis un rapport détaillé sur l’état de conservation le 26 février 2017, avec plusieurs annexes, disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/217/documents/, qui donne des informations sur ce qui suit :

Le 3 mai 2017, l’État partie a informé le Centre du patrimoine mondial que la municipalité de Nessebar avait précisé que le plan de reconstruction, notamment l’extension du port de pêche existant « Severna Buna-Nessebar » avait été abandonné. Seule sa modernisation sera menée à bien, afin de préserver la pêche en tant que mode local de subsistance. Un tel projet de modernisation comprendra des travaux publics, la réhabilitation et modernisation de l’infrastructure du port de pêche actuel, comme le stipulent les nouveaux règlements de l’Union européen (UE) concernant la mise en œuvre des buts et objectifs de la politique commune révisée de la pêche de l’UE.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial, de l’ICOMOS et de l’ICCROM

Malgré quelques avancées dans la mise en œuvre des décisions du Comité, plusieurs mesures d’importance cruciale ne sont pas encore appliquées, notamment les régimes de protection et prescription de conservation, l’élaboration de plans directeurs et de conservation détaillés pour le bien et sa zone tampon, l’approbation du plan de gestion – ni même initiées, par exemple le plan de mobilité durable, des orientations techniques pour l’architecture vernaculaire, des outils pour le réaménagement soigné du cadre de monuments. De plus, une approche du développement mal conçue, basée sur un tourisme de masse, prolonge un schéma qui a déjà provoqué des modifications irréversibles le long de la côte, à proximité, et fait peser des menaces excessives sur Nessebar. La démarche de conservation est encore fragmentaire : des mesures de sauvegarde ne font pas partie d’une stratégie globale proactive, combinant application du droit, conservation et promotion dans une vision de l’avenir du bien, qui soit intégrée et basée sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE). 

L’absence de planification structurelle et stratégique et l’approche sectorielle pratiquée par différentes branches de l’administration de l’État, qui limitent leurs examens à leurs strictes juridictions, empêchent d’accomplir des efforts et certaines décisions, par ex. la concession accordée au terminal du port, peuvent conduire à des propositions ayant un impact négatif.

Les projets d’infrastructure proposés sont incompatibles avec la VUE, les attributs et les vulnérabilités de Nessebar. Envisager le terminal du port de Nessebar comme un point d’accès pour des navires atteignant 35 000 tonneaux de jauge brute (JTB) et 180 m de long, comme indiqué par le ministère de la Culture dans sa lettre du 17 avril 2015, suggère des formes non-durables de développement et indique une incompréhension préoccupante du développement durable et du statut de patrimoine mondial. Une concession délivrée pour l’utilisation du terminal du port par des bateaux de grande taille est un élément très alarmant, qui représente un danger potentiel (par ex. des impacts négatifs provenant de courants maritimes modifiés et de mouvements de l’eau provoqués par l’arrivée et le départ de bateaux) ; toutefois, il est nécessaire de procéder à des interventions soignées et légères pour rétablir la zone du terminal, sur la base d’une stratégie différente, plus compatible.

Il est noté que le plan de reconstruction/extension du port de pêche existant « Severna Buna-Nessebar » a été abandonné et que seule sa modernisation sera menée à bien. Compte tenu du fait qu’une utilisation intensive du port de pêche, axée sur le tourisme, est escomptée avec une augmentation du trafic, il est recommandé au Comité de demander à l’État partie de stopper tous les travaux, jusqu’à la réalisation d’une EIP concernant la modernisation du port de pêche existant, conformément aux lignes directrices de l’ICOMOS.

La conservation du bien exige une approche intersectorielle beaucoup plus forte, une vision partagée de l’avenir de Nessebar en tant que bien du patrimoine mondial, et une coopération plus étroite entre différentes branches de l’administration publique et le secteur privé pour obtenir des avantages partagés, compatibles avec le statut de patrimoine mondial. Une telle vision et coopération font défaut.

Prenant en considération la difficulté systémique substantielle d’établir des priorités pour le bien et une coordination coordonnée entre toutes les parties prenantes concernées, il est recommandé au Comité d’inviter l’État partie à renforcer le système de gestion du bien et, en particulier, de raffermir le cadre institutionnel existant en créant tous les organes et groupes décisionnels pertinents, qui élaborent et adoptent une vision pour l’avenir du bien et un programme stratégique pour sa mise en œuvre. Il est également recommandé au Comité d’encourager l’État partie à finaliser et adopter le plan de gestion du bien, et à mettre en œuvre l’ensemble des mesures et plans pertinents pour soutenir l’application appropriée de ses décisions en vue de prévenir toute menace susceptible de peser sur la VUE du bien.

Alors que des avancées ont été effectuées, des instruments légaux et documents de gestion essentiels ne sont pas encore finalisés et approuvés, il est recommandé au Comité de demander à l’État partie d’examiner des possibilités d’amender la législation nationale ou d’y intégrer des dispositions qui favorisent des mécanismes de rationalisation du financement destiné à la conservation et à l’entretien du patrimoine, sur la base d’une étude comparative actualisée des cadres légaux d’autres pays, en particulier au sein de l’UE, en mettant spécialement l’accent sur le cadre légal, concernant la taxation, les incitations ou exemptions fiscales, l’application de la TVA, les réductions etc. comme moyen de soutenir la conservation, la gestion et la promotion du patrimoine culturel, conformément aux politiques internationales et aux meilleures pratiques.

Si une politique basée sur la VUE et une réglementation adaptée ne sont pas immédiatement introduites par les autorités nationales et municipales pour prévenir des aménagements inappropriés, les projets d’infrastructure et développements inappropriés existants pourraient compromettre la VUE du bien et représenter un danger potentiel, conformément au paragraphe 179 des Orientations.

Tout en prenant note du fait que l’État partie a proposé d’inviter une mission de conseil à se rendre sur le bien pour examiner les projets d’infrastructures, il est cependant recommandé au Comité de demander plutôt à l’État partie d’inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICOMOS à se rendre sur le bien pour évaluer son état de conservation et la mise en œuvre de ses propres décisions. 

Il est recommandé au Comité de donner à l’État partie l’opportunité de traiter ces préoccupations de longue date et de mettre en œuvre ses décisions, mais si ces actions n’étaient pas terminées promptement, il serait alors inévitable que l’inscription du bien sur la liste du patrimoine mondial en péril serait envisagée.

Décision adoptée: 41 COM 7B.43

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7B.Add,
  2. Rappelant la décision 37 COM 7B.73, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
  3. Reconnaît que certaines avancées ont été effectuées par l’État partie dans la mise en œuvre des recommandations du Comité et des missions 2010, 2012 et 2015, et l’engagement manifesté en faveur de la protection du bien et du dialogue collaboratif établi avec l’ICOMOS;
  4. Accueille favorablement le fait que le plan de reconstruction/extension du port de pêche existant « Severna Buna-Nessebar » a été abandonné et demande à l’État partie de mener une Évaluation de l’impact sur le patrimoine (EIP) concernant la modernisation de ce port de pêche existant, conformément au Guide de l’ICOMOS sur les EIP pour des biens culturels, et de la soumettre au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives, avant toute prise de décision ;
  5. Exprime sa préoccupation quant aux projets d’infrastructure proposés, incompatibles avec les valeurs, attributs et vulnérabilités du bien et à l’approche du développement, basée sur un tourisme de masse, qui représentent des menaces potentielles pour la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
  6. Prie instamment l’État partie de mettre un terme à toute forme non durable de développement, comme l’ouverture du terminal du port de Nessebar aux bâteaux de grande taille, et demande également à l’État partie de rétablir la zone du terminal en ayant recours à des interventions soignées et légères, compatibles avec le statut de patrimoine mondial du bien ;
  7. Invite l’État partie à imaginer une stratégie radicalement différente pour le développement durable et compatible de Nessebar, qui réduise la pression due au déveoppement, en transférant les plans et projets de tout terminal pour bateaux de croisière, de tout port de tourisme, de commerce ou de pêche accueillant des bateaux grande taille ailleurs, le long de la côte, hors de la zone de visibilité depuis Nessebar, et à élaborer un plan de mobilité durable pour assurer la circulation fluide de résidents, de visiteurs et de biens ;
  8. Prie aussi instamment l’État partie d’introduire toutes les dispositions pertinentes concernant le patrimoine mondial dans la législation nationale, et d’élaborer et adopter une politique basée sur la VUE, des instruments et mécanismes réglementaires appropriés, pour prévenir, au stade de la planification et de la programmation, des développements inappropriés, qui pourraient compromettre la VUE du bien et représenter un danger potentiel, conformément au paragraphe 179 des Orientations;
  9. Invite également l’État partie à renforcer le système de gestion du bien, aborder et résoudre des faiblesses dans la gestion, en renforçant le cadre institutionnel actuel et en créant un Comité interministériel de haut niveau des organes décisionnels et groupes de travail pertinents, destinés à élaborer et adopter une vision pour l’avenir du bien, notamment un programme stratégique pour sa mise en œuvre ;
  10. Demande en outre à l’État partie d’adopter toutes les mesure et plans pertinents (plan de gestion, plan directeur et plan de conservation), et d’appliquer les régimes de protection et prescriptions de conservation, pour soutenir la mise en œuvre appropriée de ses décisions afin de prévenir toute menace pour la VUE du bien ;
  11. Demande par ailleurs à l’État partie d’inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICOMOS à se rendre sur le bien pour évaluer son état de conservation et vérifier les progrès accomplis par l’État partie ;
  12. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 43e session en 2019, afin d’envisager, en cas de confirmation d’un danger avéré ou potentiel pour la valeur universelle exceptionnelle, l’éventuelle inscription sur la liste du patrimoine mondial en péril.