1.         Ancienne cité de Nessebar (Bulgarie) (C 217)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1983

Critères  (iii)(iv)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/217/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 1991-1995)
Montant total approuvé : 23 000 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/217/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Novembre 2010 : mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial / ICOMOS

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

a) Pressions du développement urbain

b) Absence de plan de gestion, de schéma directeur d’urbanisme et de schéma directeur de conservation des monuments et des sites archéologiques

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/217/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2011

Lors de sa 34e session (Brasilia, 2010), le Comité du patrimoine mondial a exprimé sa vive préoccupation quant à l'état général de conservation du bien et a prié l'État partie d'adopter immédiatement toutes les mesures nécessaires et de faire cesser de toute urgence "tout projet d'aménagement susceptible d'avoir des conséquences sur la valeur universelle exceptionnelle, l'intégrité et l'authenticité du bien".

Comme demandé par le Comité du patrimoine mondial à sa 34e session, une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICOMOS s'est rendue sur le territoire du bien du 29 novembre au 1er décembre 2010. Le rapport de mission est consultable en ligne à l'adresse suivante: http://whc.unesco.org/fr/sessions/35COM/.

Après avoir consulté tous les partenaires et avoir visité le bien du patrimoine mondial, la mission a estimé que, malgré les différents problèmes identifiés et défis à relever, la valeur pour laquelle le bien a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial est en grande partie maintenue. La mission a cependant souligné que le bien est vulnérable et que les problèmes qu'il rencontre actuellement pourraient, s'ils ne sont pas résolus, constituer une menace pour le bien.

La mission estime que la série de mesures qu'elle a définies, en étroite collaboration avec les autorités nationales, devraient être mises en œuvre par ces mêmes autorités de toute urgence afin de maintenir la valeur universelle exceptionnelle du bien.

La mission a pu observer lors de sa visite que les aménagements urbains ayant des conséquences négatives sur le bien ont cessé et que les projets actuels d'aménagement ou de construction ne sont pas, en principe, irréversibles. La mission a pris note du lancement d'une opération engagée par les autorités nationales afin de détruire les constructions illégales ou les travaux inappropriés sur les constructions préexistantes, et ce, afin d'empêcher une grave détérioration de la cohérence architecturale et urbaine.

Malgré quelques récentes améliorations dans la législation destinée à la protection, la mission a remarqué que son application a un temps de retard en raison de l'absence de décret d'application mis à jour, de règlements et de directives sans lesquels les normes existantes, bien qu'adaptées, demeurent inapplicables et ne peuvent résoudre les problèmes de gestion, de conservation et de planification urbaine.

La mission estime que les mesures suivantes devraient être prises de toute urgence par les autorités locales et nationales:

· Réglementer immédiatement les activités touristiques, les installations non sédentaires et les composantes de l'infrastructure urbaine, de l'affichage publicitaire et l'activité commerciale en extérieur,

· Faire cesser immédiatement la délivrance de nouveaux permis de construire sur le territoire du bien et sur celui de la zone côtière qui l'entoure pour des projets susceptibles d'avoir des conséquences visuelles sur le bien avant la préparation d'une étude d'impact visuel pour les projets d'aménagement, l'approbation de réglementations juridiques destinées à une protection effective, et la mise en place de mécanismes de contrôle et de cadres institutionnels pour les partenaires concernés par la gestion et la protection de l'Ancienne cité de Nessebar.

En ce qui concerne la gestion et la protection du bien et de sa zone tampon, le rapport fait les recommandations suivantes:

· Créer une stratégie globale de gestion et un mécanisme de coordination pour le bien;

· Faire un inventaire du bien destiné à la gestion, la conservation et la planification, notamment un relevé topographique et archéologique des surfaces, des vestiges archéologiques, des monuments historiques et des paysages majeurs, et, un inventaire complet des fresques;

· Adapter les mécanismes de planification aux limites du bien et à sa zone tampon, établir et adopter un plan directeur d'urbanisme pour l'Ancienne cité en définissant des objectifs pour l'utilisation des différents terrains (y compris la réhabilitation des dispositions pour les infrastructures, le contrôle du zonage – même celui des zones non construites -, une réforme institutionnelle, et le renforcement des capacités, les relations avec les communautés présentes et le développement touristique), des plans opérationnels lisibles limitant strictement l'aménagement sur le territoire du bien et de sa zone tampon, un plan général de conservation, un plan de gestion intégrée pour le bien et sa zone tampon, une réglementation stricte sur l'aménagement des biens privés, améliorer l' information sur la planification, la rendre plus facilement disponible et plus ciblée sur le public, créer une stratégie touristique intégrée multi-institutionnelle avec des règlementations sur les installations non sédentaires et l'aménagement d'infrastructures, et, préparer un manuel technique de conservation et de restauration;

· Renforcer le statut de protection de la zone côtière en relation avec la Municipalité, notamment les études d'impact patrimonial culturel de tout projet d'aménagement le long de la zone côtière sur la valeur universelle exceptionnelle du bien;

· Entreprendre des travaux de restauration et d'entretien, notamment la consolidation à long terme des monuments historiques de l'Ancienne cité de Nessebar, mettre en place un mécanisme de suivi de la conservation physique des bâtiments et des sites archéologiques, définir des orientations pour les nouvelles constructions, la planification urbaine et l'affichage publicitaire, installer des panneaux d'information sur le territoire du bien et de sa zone tampon, mettre en place un programme de formation à la conservation et à la gestion pour le personnel en charge du bien, un programme de restauration des fresques religieuses du bien, un programme spécial de protection des ressources archéologiques, et, définir les modalités d'une aide financière pour les propriétaires fonciers lors de travaux de réhabilitation;

· Mener des activités de renforcement des capacités, dont un séminaire de formation au patrimoine mondial pour les personnels concernés par ses biens, et une formation à la conservation et à la gestion pour le personnel chargé d'entretenir le bien;

· Mettre en place des initiatives destinées à accroitre la sensibilisation, y compris des activités de tourisme culturel afin de renouveler la zone du site-musée en tant que centre culturel et spirituel unique et promouvoir des jumelages internationaux.

La mission recommande que l'État partie soumette au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport détaillé sur l'état de conservation comprenant des documents et des informations sur la mise en œuvre des mesures nécessaires recommandées, et qu'en outre, une mission de suivi réactif soit menée avant la 37e session du Comité du patrimoine mondial pour examiner à nouveau l'état de conservation du bien du patrimoine mondial, la mise en œuvre des mesures recommandées par la mission de 2010 et l'existence réelle d'un plan de gestion globale et intégrée pour le bien, et, la réponse de l'État partie à toutes les recommandations.

Le 31 janvier 2011, l'État partie a remis un rapport complet et détaillé sur l'état de conservation comme demandé par le Comité à sa 34e session. Ce rapport examine une à une les demandes du Comité du patrimoine mondial:

· En ce qui concerne les actions entreprises afin d'améliorer la gestion du bien, le rapport signale le recrutement d'un architecte qualifié spécialisé dans la conservation, en tant qu'architecte en chef de l'Ancienne cité de Nessebar et une amélioration de la coordination entre les activités de l'Etat et de la Municipalité;

· En ce qui concerne la création et la mise en place d'un plan de conservation et de gestion, l'État partie fait état de progrès accomplis dans la rédaction d'un projet de règles visant à guider d'un point de vue législatif la création de plans de gestion et de conservation du patrimoine mondial, à permettre des financements municipaux, à rédiger un cahier des charges pour le projet, son programme d'exécution et la systématisation de toute la documentation disponible ;

· En ce qui concerne le déplacement des constructions illégales et l'amélioration du contrôle afin d'éviter de tels problèmes à l'avenir, le rapport précise que des inspections périodiques sont entreprises, dans le cadre de la nouvelle Loi sur le patrimoine culturel, par des inspecteurs de la région sud-est. Par ailleurs, en coopération avec la Municipalité, des actions ont été menées afin de faire exécuter des décisions déjà prises de déplacement de certaines constructions illégales. Le rapport décrit et illustre sept actions couronnées de succès, sur les 23 procédures menées par la Municipalité, et donne des précisions sur les procédures en cours;

· En ce qui concerne les efforts accrus pour le suivi du bien, le rapport signale que toutes les principales structures et sites majeurs du bien ont été suivis entre décembre 2010 et janvier 2011. Le rapport fait observer que la plupart des structures sont en bon état, certaines d'entre elles nécessitant un entretien. L'analyse des risques associés a permis d'identifier les menaces majeures les plus fréquentes pour les structures uniques et les complexes architecturaux, notamment les interventions manquant d'harmonie, les reconstructions par des non professionnels, la piètre qualité de la conservation des sites archéologiques, la détérioration physique, les problèmes d'adaptation aux nouveaux usages, l'absence de plaques d'identification, ainsi que, dans le domaine de l'environnement urbain, le cadre côtier et le développement accru y compris celui du tourisme.

· En ce qui concerne l'examen de la politique de planification de l'espace sur le territoire du bien, le rapport fait état de plans destinés à entreprendre une analyse des problèmes liés aux anciennes dispositions du plan actuel et à établir un nouveau plan détaillé de l'espace en accord avec les dispositions du plan de conservation et de gestion;

· En ce qui concerne les efforts à accomplir pour améliorer l'exploration, la conservation, la restauration et la présentation des sites archéologiques, le rapport fait état de dispositions renforcées pour la reconnaissance des lieux, d'efforts entrepris pour renforcer les inspections et de projets de réglementations pour l'exploration des sols (notamment une qualification professionnelle), la conservation et la restauration des biens immobiliers;

· En ce qui concerne les efforts à accomplir pour améliorer la conservation et la présentation des églises médiévales, le rapport fait état de projets destinés à utiliser les sites des églises de Saint Jean Baptiste, de Sainte Paraskeva, et des Saints Archanges Michel et Gabriel à des fins éducatives et fonctionnelles, ces projets sont dépendants de leur financement par la Communauté européenne.

· En ce qui concerne le contrôle du développement des commerces non sédentaires, le rapport fait état d'un projet de "concept global" de gestion, de conception, de location et de conditions commerciales pour ces activités;

· En ce qui concerne les actions à entreprendre pour accroître la sensibilisation à la valeur universelle exceptionnelle de Nessebar, le rapport signale l'accent mis sur la diffusion du message de la conservation auprès des jeunes au moyen d'initiatives dans le Musée de l'ancienne Nessebar, avec la Municipalité, dans les écoles et les centres de jeunes, ainsi que d'initiatives visant à sensibiliser les adultes au moyen d'expositions permanentes, de sites web, de concours de photos et de rencontres scientifiques;

· En ce qui concerne les activités à mener pour développer une stratégie à long terme de tourisme culturel, le rapport précise qu'une partie du plan de conservation et de gestion y sera consacrée. Le rapport fait également état des efforts entrepris afin de créer un itinéraire culturel, la route spirituelle de l'Ancienne cité de Nessebar.

Le rapport de l'État partie signale en outre que la Municipalité a arrêté la délivrance de permis de construire dans la zone protégée (la réserve) jusqu'à la mise en place du plan de conservation et de gestion de l'Ancienne cité de Nessebar. Les autorités nationales ont également demandé à la Municipalité d'imposer une interdiction temporaire des constructions dans la zone tampon du bien. Le rapport précise, à ce même sujet, que le projet de construction d'un ensemble architectural dans le secteur de l'ancienne nécropole a été interrompu. Le rapport signale donc qu'aucun projet d'aménagement ne doit être soumis au Centre du patrimoine mondial au titre du paragraphe 172 des Orientations.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial, de l’ICOMOS et de l’ICCROM

Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives remarquent que si l'État partie a entrepris de grands et considérable efforts pour initier des politiques et des mesures législatives destinées à une amélioration de la protection du bien, la plupart d'entre elles en sont encore à l'état de projet et n'ont pas encore été mises en place. La mission conjointe de suivi réactif a observé qu'une vision commune de la façon de sauvegarder et de gérer le bien était désormais partagée par les autorités municipales et nationales et que des mesures destinées à enrayer une grave détérioration de la cohérence architecturale et urbaine avaient récemment été mises en œuvre par les autorités nationales.

La mission a cependant insisté sur la nécessité de définir très rapidement des mécanismes de contrôle adaptés, renforcés de programmes de sensibilisation, afin de garantir la conformité avec la Convention de 1972 et de renforcer la gestion et la protection effectives et à long terme du bien, y compris de sa zone tampon.

Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives soulignent que la mission a estimé que si les mesures nécessaires ne sont pas mises en œuvres de toute urgence par les autorités, l'absence récurrente (i) d'un plan directeur pour la cité de Nessebar qui précise les réglementations et normes spécifiques adaptées au statut de bien du patrimoine mondial et vise au maintien de l'équilibre entre environnement naturel et bâti, (ii) d'un plan général de conservation doté d'un programme spécifique de protection, y compris des vestiges archéologiques dans le cité et en mer, (iii) d'un plan de gestion du bien, comprenant notamment une politique de gestion touristique dotée de réglementations pour les commerces non sédentaires et les composantes de l'infrastructure urbaine, ainsi que de l'affichage publicitaire et de l'activité commerciale en extérieur, activité à développer conformément aux traditions et savoirs locaux, pourrait constituer une menace pour la valeur universelle exceptionnelle du bien, telle que définie par le paragraphe 179(b) des Orientations.

Décision adoptée: 35 COM 7B.87

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7B.Add,

2. Rappelant la décision 34 COM 7B.81, adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010),

3. Prend acte du rapport détaillé de l'Etat partie et des efforts entrepris pour mettre en place une politique et des mesures législatives visant à améliorer la protection du bien du patrimoine mondial, ainsi que le réel engagement de l'Etat partie à améliorer les mesures en place de conservation du bien du patrimoine mondial ;

4. Prend note avec satisfaction de l'interruption de la délivrance par la Municipalité de permis de construire dans la zone protégée et demande à l'Etat partie d'instaurer un moratoire temporaire sur les constructions dans la zone tampon du bien et sur sa zone côtière avant l'approbation de réglementations juridiques de protection adaptées et tangibles et la mise en place de mécanismes de contrôle et de cadres institutionnels entre tous les partenaires impliqués dans la gestion et la protection de l'Ancienne cité de Nessebar ;

5. Prend également note que l'absence récurrente de mécanismes de planification, de suivi, de gestion et de conservation adaptés pourrait constituer une menace pour la valeur universelle exceptionnelle, comme défini par le paragraphe 179 (b) des Orientations ;

6. Demande également à l'Etat partie de mettre en œuvre toutes les recommandations de la mission conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS de suivi réactif de 2010, notamment :

a) définir et mettre en place immédiatement des réglementations pour les activités touristiques, les installations mobiles et les composantes de l'infrastructure urbaine, de l'affichage publicitaire et de l'activité commerciale de plein air,

b) mettre pleinement en œuvre toute initiative de planification, de politique et de législation récemment élaborée par l'Etat partie, notamment la préparation, l'adoption et la mise en œuvre d'un plan de gestion (comprenant une stratégie touristique intégrée multi-institutionnelle et des orientations pour l'usage des bâtiments historiques et des monuments), d'un plan directeur d'urbanisme et d'un plan directeur de conservation des monuments et des sites archéologiques,

c) garantir un suivi permanent du bien, en veillant bien à faire cesser ou à prévenir toute menace à la valeur universelle exceptionnelle du bien,

d) mettre en place un régime de protection pour la zone tampon du bien et la zone côtière et y renforcer le mécanisme de contrôle de l'aménagement,

e) garantir que tout plan de développement touristique soit subordonné au plan directeur général du bien inscrit et que les mécanismes de contrôle soient mis en place pour la zone tampon et développés de façon à ne pas avoir de conséquences négatives sur la valeur universelle exceptionnelle du bien,

f) déplacer ou démolir toute structure illégale ou inadaptée sur le territoire du bien et de sa zone tampon ;

7. Demande en outre à l'Etat partie d'inviter une mission conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS de suivi réactif, avant la 37e session en 2013, afin d'examiner l'état de conservation du bien, la mise en œuvre des mesures destinées à garantir l'authenticité et l'intégrité du bien et de ses valeurs du patrimoine mondial, l'existence d'un plan de gestion intégré et global pour le bien du patrimoine mondial, et, plus spécifiquement, la réponse de l'Etat partie à toutes les recommandations de la mission de 2010 ;

8. Demande par ailleurs à l'Etat partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2013, un rapport actualisé sur l'état de conservation du bien sur la mise en œuvre des éléments ci-dessus évoqués, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013.