1.         Liverpool – Port marchand (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) (C 1150)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  2004

Critères  (ii)(iii)(iv)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril    2012-présent

Menaces pour lesquelles le bien a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril

Projet d’aménagement « Liverpool Waters »

État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril

En cours 

Mesures correctives identifiées

En cours de rédaction

Calendrier pour la mise en œuvre des mesures correctives

Pas encore identifié

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1150/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1150/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Octobre 2006 : mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS ; novembre 2011 : mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS ; février 2015 : mission de conseil conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1150/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2017

Le 28 novembre 2016, l’État partie a transmis une proposition d’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) et une série de mesures correctives, et le 25 janvier 2017, il a soumis un rapport sur l’état de conservation, disponible sur https://whc.unesco.org/fr/list/1150/documents. Le rapport réitère l’engagement de toutes les parties prenantes à sauvegarder la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et présente des informations sur les points suivants :

Le rapport précise que le cadre législatif du Royaume-Uni ne permet pas à l’État partie d’accéder à la demande du Comité de limiter la délivrance d’autorisations d’aménagement.

La proposition de DSOCR rappelle les précédentes décisions du Comité, la Déclaration de VUE de 2010 et les conclusions des missions de 2011 et 2015. Elle identifie des approches méthodologiques et des indicateurs pour le suivi de la VUE (protection physique, protection du cadre des attributs et du paysage historique urbain) en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril. Elle propose en outre des mesures correctives, notamment la mise à jour des outils de planification et l’élaboration de Schémas directeurs de quartier (Detailed Neighborhood Master Plans), et présente des informations sur la consultation publique en cours, les procédures d’adoption des instruments révisés, les mesures correctives en faveur de projets spécifiques et les accords public-privé en cours (parking souterrain de Central Docks, édifices de grande hauteur de Princes Dock). La proposition de DSOCR fait également part de l’intention de l’État partie d’évaluer/approuver de nouveaux projets d’aménagement au sein du bien et de sa zone tampon, et ce malgré l’absence de directive majeure sur les futurs Schémas directeurs de quartier.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial, de l’ICOMOS et de l’ICCROM

S’agissant du DSOCR, le premier projet a été élaboré par le Centre du patrimoine mondial et l’ICOMOS, et transmis à l’État partie le 29 avril 2013. Un an plus tard, le 15 avril 2014, l’État partie a soumis un nouveau projet de DSOCR que l’ICOMOS a considéré comme étant un « relevé de procédures à suivre ». Ce DSOCR a été présenté à la 38e session du Comité (Doha, 2014) et l’État partie a exprimé sa volonté de poursuivre les consultations avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives en vue de sa finalisation. À l’invitation de l’État partie, une mission de conseil conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS (24-25 février 2015) a formulé des recommandations sur le contenu du DSOCR et a conclu que si le Comité approuvait les recommandations formulées par la mission et s’il était préoccupé par la perte de VUE du bien en raison de l’envergure des aménagements, il devrait considérer le retrait possible du bien de la Liste du patrimoine mondial. À sa 39e session (Bonn, 2015), le Comité a demandé à l’État partie de soumettre un DSOCR révisé le 1er décembre 2016.

Pas plus qu’il ne définit un état de conservation souhaité, le DSOCR de novembre 2016 ne prévoit de mesures correctives appropriées. L’approche méthodologique est centrée sur les procédures, et part du principe que les différentes étapes de la procédure doivent s’aligner sur le calendrier défini par l’État partie en matière d’autorisations d’aménagements. Comme l’a précisé le Comité à sa 40e session (Istanbul/UNESCO, 2016), le DSOCR final devrait précéder la finalisation des outils de planification et du cadre règlementaire, ceux-ci devant faire partie des mesures correctives.

Afin de finaliser un DSOCR qui identifie un état de conservation à atteindre, ainsi que les mesures correctives à prendre pour y parvenir, le DSOCR de novembre 2016 devrait être révisé afin de :

Cependant, depuis 2013, le DSOCR est en attente et aucune mesure corrective n’a été adoptée. Il est recommandé que le Comité prie instamment l’État partie de préciser, d’ici le 1er février 2018, si un DSOCR abouti peut être élaboré pour adoption par le Comité à sa 42e session en 2018.

A l’inscription du bien à sa 28e session (Suzhou, 2004), le Comité a recommandé qu’une attention particulière soit prêtée aux processus de changement dans le bien. Il a plusieurs fois exprimé sa vive préoccupation quant au danger potentiel que représente le projet d’aménagement « Liverpool Waters », et a pris note qu’en l’état, ce projet nuirait de manière irréversible aux attributs de la VUE et aux qualités de l’intégrité du bien. À sa 35e session (UNESCO, 2011), le Comité avait pris note des conclusions de l’EIP réalisées par English Heritage sur les impacts préjudiciables du projet « Liverpool Waters » sur la VUE du bien. Pourtant, un permis de construire sur avant-projet d’aménagement a été accordé en 2013, à l’encontre de toutes les recommandations et demandes exprimées précédemment par le Comité. À ses 36e (Saint-Pétersbourg, 2012) et 37e (Phnom Penh, 2013) sessions, le Comité avait donc déjà envisagé le retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial, du fait de la potentielle menace que représentait le projet « Liverpool Waters » sur la VUE et l’authenticité et l’intégrité du bien.

Dans son rapport de 2017, l’État partie signale que le cadre législatif du Royaume-Uni ne lui permet pas d’accéder à la demande du Comité de limiter la délivrance d’autorisations d’aménagement.

Bien qu’aucune nouvelle autorisation d’aménagement, ni aucun permis de construire n’aient été soumis en 2016 pour les Central Docks, des autorisations ont été accordées dans le bien et sa zone tampon, dont une tour de 34 étages située à Princes Dock et qui fait partie du projet « Liverpool Waters » . Le Centre du patrimoine mondial en a été informé après la délivrance de l’autorisation, et aucune EIP ne lui a été transmise. Lorsque Heritage England a exprimé sa préoccupation quant à certains projets, le Centre du patrimoine mondial a été informé mais aucun détail n’a été fourni.

Le projet final du Plan local de Liverpool (Liverpool Local Plan) doit être soumis à la mi-2017. Suite à l’adoption de ce plan d’aménagement, le Document supplémentaire de planification du bien du patrimoine mondial ((World Heritage Site (WHS) Supplementary Planning Document (SPD)) sera révisé et mis à jour. Les Schémas directeurs de quartier (Detailed Neighborhood Master Plans) pour les secteurs de Princes Dock et King Edward sont en cours d’élaboration.

Il est nécessaire d’identifier avec précision les attributs qui contribuent à la VUE du bien, et de s’engager résolument à définir des limites au nombre, à l’emplacement et à la taille des édifices qui peuvent être autorisés. La vision stratégique du développement urbain de la Ville doit être liée à un document de planification règlementée définissant des directives juridiques permettant la révision de la demande du projet d’aménagement « Liverpool Waters » et la gestion du bien au moyen d’une approche cohérente afin d’éviter l’évaluation au cas par cas des demandes d’autorisation d’aménagement. Ceci souligne la nécessité de rendre les obligations de l’État partie et du LCC conformes à des mécanismes de planification adaptés qui protègent la VUE du bien. 

Au vu de l’analyse ci-dessus, il est recommandé que le Comité exprime sa vive préoccupation quant à l’important impact néfaste et irréversible, avéré et potentiel, sur la VUE, des projets déjà approuvés ainsi que de ceux dont le principe a été validé.

Par conséquent, il est également recommandé au Comité de maintenir le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril, mais aussi d’envisager son retrait de la Liste du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018, si l’État partie ne fait pas marche arrière et n’interrompt pas la délivrance d’autorisations d’aménagement et de permis de construire qui nuisent à la VUE du bien, ne s’engage pas à de réelles restrictions du nombre, de l’emplacement et de la taille des édifices qui peuvent être autorisés, ne développe pas une vision stratégique de développement urbain de la Ville en lien avec un document de planification règlementée, et ne soumet pas au Comité un DSOCR et des mesures correctives pour une éventuelle adoption par le Comité.

Décision adoptée: 41 COM 7A.22

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7A,
  2. Rappelant les décisions 37 COM 7A.35, 38 COM 7A.19, 39 COM 7A.43 et 40 COM 7A.31, adoptées respectivement à ses 37e (Phnom Penh, 2013), 38e (Doha, 2014), 39e (Bonn, 2015) et 40e (Istanbul/UNESCO, 2016) sessions,
  3. Regrette que le projet « Liverpool Waters » ait démarré avec la délivrance d’une autorisation d’aménagement pour une tour de 34 étages située à Princes Dock, et que l’État partie reconnaisse son incapacité d’accéder à la demande du Comité de limiter la délivrance de nouvelles autorisations d’aménagement qui nuisent à la valeur universelle exceptionnelle du bien (VUE) ;
  4. Considère que les dernières autorisations d’aménagement délivrées pour le projet « Liverpool Waters » et ailleurs, ainsi que l’incapacité affichée par l’État partie de contrôler le développement urbain, témoignent à l’évidence de l’inadaptation des systèmes de gouvernance et des mécanismes de planification qui altèrent la gestion et la protection, et donc, le maintien de la VUE du bien ;
  5. Rappelle qu’il a, à de nombreuses reprises, exprimé sa vive préoccupation quant à l’impact du projet d’aménagement « Liverpool Waters » qui nuirait irrémédiablement aux attributs de la VUE et aux qualités de l’intégrité du bien ; et rappelle également avoir déjà envisagé le retrait du bien de la Liste (décisions 36 COM 7B.39 et 37 COM 7A.35) du fait de la menace potentielle que représente le projet « Liverpool Waters » sur la VUE, et l’authenticité et l’intégrité du bien ;
  6. Tout en notant que l’État partie a présenté un projet d’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR), regrette également que ledit projet ne contient pas un état de conservation souhaité exhaustif, ni de mesures correctives adéquates, et demeure un « relevé de procédures à suivre » qui ne reconnaît pas l’importance de la protection des principaux attributs qui contribuent à la VUE du bien, ainsi que la signification du contexte du bien et de sa zone tampon ;
  7. Prend note que toutes les parties prenantes reconnaissent les vives préoccupations exprimées par le Comité du patrimoine mondial du fait de la potentielle menace que représente le projet d’aménagement « Liverpool Waters » sur la VUE du bien ;
  8. Demande à l’État partie de préciser si un nouveau DSOCR répondant aux recommandations antérieures peut être élaboré, et rappelle en outre que la soumission d’un nouveau projet de DSOCR par l’État partie et son approbation par le Comité doivent précéder la finalisation et l’approbation des outils de planification et du cadre règlementaire nécessaires ;
  9. Demande également à l’État partie, s’il confirme la faisabilité d’une révision d’un projet de DSOCR répondant aux recommandations antérieures du Comité, de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1erfévrier 2018, un projet de DSOCR revu pour examen par le Centre du patrimoine mondial et par les organisations consultatives, comme demandé par la décision 40 COM 7A.31 ; et d’y inclure l’approbation d’un Plan local et d’un Plan de gestion révisé, comme prévu dans le plan de mise en œuvre approuvé des mesures correctives ;
  10. Demande en outre à l’État partie de persévérer dans la définition précise d’attributs contribuant à la VUE, et de s’engager résolument à définir des limites au nombre, à l’emplacement et à la taille des édifices qui peuvent être autorisés, et de lier la vision stratégique du développement urbain de la Ville à un document de planification règlementée définissant des directives juridiques sur la protection de la VUE ;
  11. Demande par ailleurs à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation, ainsi que de mettre en œuvre les décisions ci-dessus, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42esession en 2018, afin de considérer le retrait de ce bien de la Liste du patrimoine mondial à sa 42e session, si l’État partie :
    1. ne fait pas marche arrière et n’interrompt pas la délivrance d’autorisations d’aménagement qui nuisent à la VUE du bien,
    2. ne s’engage pas à de réelles restrictions du nombre, de l’emplacement et de la taille des édifices qui peuvent être autorisés,
    3. ne développe pas une vision stratégique de développement urbain de la Ville en lien avec un document de planification règlementée,
    4. ne soumet pas au Comité un DSOCR et des mesures correctives acceptables pour une éventuelle adoption par le Comité ;
  12. Décide de maintenir Liverpool – Port marchand (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Décision adoptée: 41 COM 8C.2

Le Comité du patrimoine mondial,
  1. Ayant examiné les rapports sur l’état de conservation des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril (WHC/17/41.COM/7A, WHC/17/41.COM/7A.Add et WHC/17/41.COM/7A.Add.2),
  2. Décide de maintenir les biens suivants sur la Liste du patrimoine mondial en péril :