1.         Parc national du Gros-Morne (Canada) (N 419)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1987

Critères  (vii)(viii)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/419/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/419/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Néant

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/419/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2016

Le 30 novembre 2015, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation, disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/419/documents/, qui relate ce qui suit :

Suite à l’examen du rapport sur l’état de conservation ci-dessus présenté, le Centre du patrimoine mondial a demandé à l’État partie qu’il lui communique de plus amples détails concernant l’EES en particulier. L’État partie a répondu le 12 février 2016 et a communiqué les informations suivantes :

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Il est recommandé au Comité d’accueillir avec satisfaction la poursuite du moratoire sur l’exploration pétrolière côtière et basée sur la côte ayant recours à la fracturation hydraulique et l’absence actuelle de permis d’extraction en mer dans les zones adjacentes au bien et de projets visant à délivrer des permis dans cette zone extracôtière. Dans l’éventualité où le moratoire sur l’acceptation de demandes d’exploitation pétrolière aux alentours du bien arriverait à expiration sans que d’autres mesures adaptées aient été mises en place pour maintenir la VUE du bien, l’État partie devrait inviter une mission de suivi réactif du Centre du patrimoine mondial/UICN, conformément à la précédente demande du Comité (décision 37 COM 7B.18). On estime que le moratoire devrait être utilisé afin de mettre en place des mesures significatives destinées à prévenir la délivrance de permis d’exploitation pétrolière si celle-ci est susceptible d’avoir un impact négatif sur la VUE du bien.

Il est apprécié que l’État partie soumettra au Centre du patrimoine mondial un rapport du Comité d’examen de la fracturation hydraulique dans la province de la Terre-Neuve-et-Labrador, établi suite à la consultation du public et des parties prenantes sur le sujet. Il est bien noté que le rapport sera utilisé pour réévaluer l’efficacité de la législation et de la réglementation existantes destinées à protéger le bien à long terme, et que ce rapport aura une influence sur l’EES, et sur les EIE réalisées pour chaque projet.

Les éclaircissements donnés par l’État partie à propos de l’objectif visé par l’EES sont appréciés et il est noté que l’EES était sur le point d’être achevée lorsque la Note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial consacrée à l’évaluation environnementale a été publiée. Néanmoins, on estime qu’une évaluation des impacts potentiels sur la VUE du bien, y compris ses conditions d’intégrité, ainsi que l’identification de mesures adaptées afin d’éviter et/ou d’atténuer de tels impacts seraient nécessaires afin que les potentiels projets qui pourraient être envisagés soient enrichis de telles informations avant même que ne soient réalisées des EIE propres à chaque projet.

La prise en considération par l’État partie de la décision du Comité 38 COM 7B.74 sur les zones tampons est appréciée et il est noté que les réunions organisées sur ce sujet ont conclu qu’un cadre efficace existait déjà. Toutefois, il est également noté que l’enquête d’opinion réalisée par le Comité d’examen a révélé qu’il existait un soutien important de la part du public en faveur de la création d’une zone tampon, et il est donc recommandé au Comité de demander à l’État partie d’établir une zone tampon dans le cadre des mesures à prendre afin de garantir une protection adaptée du bien contre l’exploration pétrolière et gazière une fois le moratoire en cours expiré.

Décision adoptée: 40 COM 7B.94

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B,
  2. Rappelant les décisions 37 COM 7B.18 et 38 COM 7B.74, adoptées respectivement à ses 37e (Phnom Penh, 2013) et 38e (Doha, 2014) sessions,
  3. Demande à l’État partie de s’assurer que des mesures significatives sont mises en place avant l’expiration de l’actuel moratoire sur l’exploration pétrolière côtière et basée sur la côte ayant recours à la fracturation hydraulique, afin d’empêcher que tout permis pétrolier ou gazier ne soit octroyé sur le territoire du bien ou à l’extérieur du bien, là où l’activité en question pourrait avoir un impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
  4. Note que l’évaluation environnementale stratégique (EES) pour la partie occidentale de la zone extracôtière Canada—Terre-Neuve-et-Labrador, qui est adjacente au bien, était sur le point d’être achevée lorsque la Note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial consacrée à l’évaluation environnementale a été publiée et que, en conséquence, une évaluation des impacts sur la VUE n’a pas été intégrées dans l’EES ;
  5. Néanmoins, demande également à l’État partie d’introduire dans l’EES, par un addendum ou tout autre moyen approprié, une évaluation des impacts sur la VUE du bien, y compris ses conditions d’intégrité, et d’identifier les mesures appropriées afin de s’assurer que de tels impacts sont évités ou atténués de façon adéquate ;
  6. Note également que l’État partie, après concertation avec le Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, a conclu que la législation et la réglementation existantes constituaient un cadre suffisant et efficace pour garantir la protection à long terme du bien sans définir de zone tampon, mais estime que le bien est susceptible de ne plus être protégé de façon adéquate contre l’exploration pétrolière et gazière si le moratoire susmentionné expire avant que d’autres mesures de protection appropriées soient en vigueur, et par conséquent, demande en outre à l’État partie d’envisager, dans le cadre des mesures plus générales de protection, l’établissement d’une zone tampon adaptée ;
  7. Réitère sa demande auprès de l’État partie afin qu’il invite une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN à se rendre sur le territoire du bien afin d’évaluer les risques pour la VUE du bien que représente l’exploration pétrolière aux alentours, dans l’éventualité où le moratoire sur l’acceptation de telles demandes d’exploration serait levé sans que d’autres mesures appropriées n’aient été mises en place pour maintenir la VUE du bien ;
  8. Demande par ailleurs à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018.