1.         Vallée du Haut-Rhin moyen (Allemagne) (C 1066)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  2002

Critères  (ii)(iv)(v)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1066/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1066/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Février 2008 : mission de conseil conjointe Centre du patrimoine mondial / ICOMOS ; décembre 2012 : mission de conseil de l’ICOMOS.

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1066/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2015

L’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien le 15 janvier 2015. Un résumé de ce rapport est disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/1066/documents. Il répond aux demandes du Comité du patrimoine mondial formulées à sa 37e session de la manière suivante :

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial, de l’ICOMOS et de l’ICCROM

Puisqu’il n’a pas été possible d’inclure dans le schéma directeur une évaluation de ce que pourrait constituer un franchissement approprié du Rhin, comme demandé par le Comité, il convient d’explorer d’autres façons de réaliser une évaluation des options, afin d’avoir une direction stratégique claire après fin 2016.

Les études détaillées et professionnelles des lignes de vue sont favorablement accueillies. Il est noté que l’État fédéral de Rhénanie-Palatinat va amender ses plans de développement régional afin que des politiques soient en place pour veiller à ce que les éoliennes ne soient pas autorisées ni au sein du bien et de la zone tampon, ni dans un environnement plus large. La situation est différente dans l’État fédéral de Hesse, où le plan de développement régional a déjà été amendé et interdit seulement les éoliennes dans le bien. Un plan énergétique pour le sud de la Hesse fait toujours l’objet d’une consultation et définira les zones de priorité pour les éoliennes. La manière dont l’étude des lignes de vue sera prise en compte dans cet État reste incertaine, ce qui est préoccupant.

L’État partie juge difficile d’étudier les projets d’éoliennes au cas par cas et de mesurer l’impact des éoliennes sur un paysage culturel. Dans le rapport, il est suggéré qu’il pourrait être utile d’élaborer des mesures homogènes pour évaluer les éoliennes dans les paysages culturels. Une évaluation des lignes de vue, telle qu’elle est déjà en place dans une partie du bien, devrait, une fois complétée par un cadre tridimensionnel, fournir une excellente base pour une approche reposant sur les paysages/zones, afin de définir les lieux où les éoliennes sont autorisées ou non ainsi que des politiques régionales. L’ICOMOS apprécierait d’autres discussions et consultations avec l’État partie sur l’élaboration d’une telle approche, en adéquation avec celles déjà mises en place dans d’autres paysages culturels.

Les progrès accomplis pour finaliser le concept de mise en œuvre du schéma directeur sont notés, ainsi que son rapprochement d’autres plans afin de produire un plan actualisé pour le bien. La nécessité pour le plan de gestion actualisé d’arrêter des modes de gouvernance clairs pour le bien devrait être soulignée. En particulier, il serait utile de définir l’interface entre les autorités responsables des bâtiments historiques et celles responsables du paysage, ainsi que leurs relations avec les organes chargés de l’énergie et des transports. L’absence manifeste d’un tel cadre a fait que l’ICOMOS a reçu un certain nombre de projets de développement pour commentaires, en l’absence d’accord entre les différentes autorités.

La mise en place du nouvel organe consultatif chargé d’examiner les possibilités de réduction des nuisances sonores du trafic ferroviaire au sein du bien est favorablement accueillie. Il apparaît que les gouvernements des États de Rhénanie-Palatinat et de Hesse eux-mêmes ont peu à dire sur la question, bon nombre des solutions dépendant du gouvernement fédéral (à travers les politiques de transport), ou de la société ferroviaire nationale Deutsche Bahn AG qui gère les trains, et tous deux pouvant être influencés par des directives de l’Union européenne (UE) sur l’atténuation du bruit.

Décision adoptée: 39 COM 7B.78

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC-15/39.COM/7B,
  2. Rappelant la décision 37 COM 7B.75, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
  3. Regrette qu’il n’ait pas été possible d’inclure au sein du schéma directeur, comme demandé, une évaluation des options appropriées pour le franchissement du Rhin ; prie instamment l’État partie d’explorer d’autres manières d’effectuer une telle évaluation afin qu’il puisse y avoir une direction stratégique claire au-delà de fin 2016 ; et demande à l’État partie de soumettre cette évaluation au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives ;
  4. Accueille favorablement l’étude des lignes de vue qui a été entreprise concernant l’emplacement d’éoliennes, avec sa méthodologie claire et sa mise en œuvre détaillée, ainsi que la résolution adoptée par l’État fédéral de Rhénanie-Palatinat pour protéger le bien et la zone tampon de la présence d’éoliennes et veiller à ce que les projets d’éoliennes au-delà de la zone tampon fassent l’objet d’une évaluation d’impact sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) ;
  5. Prie aussi instamment l’État partie et les autorités concernées d’accepter les conclusions de l’étude des lignes de vue et de mettre en œuvre des politiques appropriées à travers son plan énergétique et autres mesures ;
  6. Encourage l’État partie à collaborer avec l’ICOMOS pour élaborer des approches claires et cohérentes pour les politiques en matière d’éoliennes, susceptibles d’avoir une application plus étendue ;
  7. Note les engagements pris par les États de Rhénanie-Palatinat et de Hesse de proposer des mesures pour la réduction des nuisances sonores du trafic ferroviaire au sein du bien, mais note également la limite de leurs actions possibles et prie en outre instamment l’État partie et les autorités concernées d’utiliser leurs programmes d’infrastructures pour accorder une haute priorité à la réduction du bruit lié au trafic ferroviaire et à soutenir l’amélioration technique des voies ferrées et des tunnels;
  8. Souligne la nécessité pour le plan de gestion actualisé d’arrêter des modes de gouvernance clairs pour le bien ainsi que des politiques et stratégies claires afin de soutenir un développement cohérent et régulier à travers l’ensemble du bien ;
  9. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2016, un rapport actualisé, incluant un résumé analytique d’une page, sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 41e session en 2017.