1.         Réseau de réserves du récif de la barrière du Belize (Belize) (N 764)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1996

Critères  (vii)(ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril    2009-présent

Menaces pour lesquelles le bien a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril

Vente et concession de terres publiques au sein du bien à des fins de développement entraînant la destruction des mangroves et écosystèmes marins.

Mesures correctives identifiées

a) Mettre en œuvre les mesures juridiques nécessaires garantissant la cessation définitive de la vente et concession de terres à travers le bien et la fin de la destruction de mangroves, du dragage de corail et autres activités connexes de développement immobilier ;

b) Veiller à ce que les droits d'aménagement sur les terrains privés ou concédés qui existent actuellement au sein du bien soient clairement définis et strictement contrôlés dans l'optique de préserver la Valeur universelle exceptionnelle du bien ;

c) Élaborer et mettre en œuvre une politique de restauration pour les terrains dégradés par des activités non autorisées ;

d) Mettre en place un mécanisme précis de coordination institutionnelle garantissant que la conservation du bien reçoit une attention prioritaire dans le cadre du processus décisionnel gouvernemental ;

e) Élaborer un cadre juridique de cogestion en vertu duquel les responsabilités respectives de l'État partie et des ONG de conservation peuvent être établies, suivies et évaluées de manière efficace vis-à-vis de la conservation du bien ;

f) Prendre systématiquement en compte et gérer la menace des espèces introduites dans les plans de gestion pour le bien ;

g) Diffuser des informations sur la propriété foncière pour tous les terrains relevant du bien, incluant les îles de mangroves, sous un format aisément accessible, pour garantir la transparence dans l'utilisation et l'affectation du sol ;

h) Élaborer et mettre en œuvre un plan à moyen terme pour agrandir les zones fermées à la pêche au sein des réserves marines, en établissant des zones de protection et de régénération écologiquement efficaces pour les poissons à nageoires, conques et homards lourdement exploités.

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/764/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/764/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Montant total accordé au bien : 140 000 dollars EU. i) 30 000 dollars EU du Fonds de Réaction Rapide (RRF) pour le suivi les activités non autorisées dans la Réserve naturelle de Bladen, ayant un impact sur le bien ; ii) 30 000 dollars EU pour des mesures de conservation d’urgence en faveur du poisson-scie Pristis pectinata en danger de disparition (2010) ; iii) 80 000 dollars EU en soutien du plan d’utilisation publique et de l’élaboration d’une stratégie de financement de site pour le monument naturel Blue Hole (2008-2009).

Missions de suivi antérieures

Mars 2009 : mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial / UICN.

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

a) Vente et concession de terres publiques au sein du bien ;

b) Destruction d’écosystèmes fragiles en raison d’aménagements touristiques / projets de logements ;

c) Concessions d’exploration pétrolière au sein de la zone marine ;

d) Espèces introduites.

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/764/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2011

Le 1er février 2011, un rapport sur l’état de conservation du bien a été soumis par l’État partie. Le rapport fournit des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives adoptées par le Comité à sa 33e session (Séville, 2009).

a) Mettre en œuvre les mesures juridiques nécessaires garantissant la cessation définitive de la vente et concession de terres à travers le bien et la fin de la destruction de mangroves, du dragage de corail et autres activités connexes de développement immobilier

b) Veiller à ce que les droits d'aménagement sur les terrains privés ou concédés qui existent actuellement au sein du bien soient clairement définis et strictement contrôlés dans l'optique de préserver la valeur universelle exceptionnelle du bien

Ces mesures correctives n’ont pas encore pleinement été mises en œuvre. L’État partie signale l’élaboration d’un certain nombre d’instruments juridiques, réglementaires et institutionnels traitant des questions d’aménagement au Belize, et précise qu’il est en train de parfaire les orientations existantes en la matière, afin d’empêcher les activités écologiquement préjudiciables. Ces instruments incluent : i) un plan de gestion intégrée de la zone côtière, dont une première version sera rédigée d’ici août 2012 ; ii) un plan stratégique et intégré pour les zones de protection nationales (NPAPSP), portant sur le développement et l’utilisation durable des ressources au sein des zones de protection existantes, dont le bien ; iii) une “Politique nationale d’utilisation des sols” (dont la finalisation est prévue en 2011), qui doit intégrer la planification de l’utilisation des sols dans la planification des aménagements ; iv) une politique sur l’aménagement des bas-fonds, qui inclut une proscription de la délivrance de titres ou concessions pour les bas-fonds et interdit tout développement dans les zones jugées d’importance écologique ; et v) le récent amendement de la Loi sur la protection de l’environnement, qui oblige à répondre de tout dommage irréversible causé au bien et autres formations importantes de corail pour négligence ou irresponsabilité.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN accueillent avec satisfaction cette approche systématique de la planification de l’utilisation des sols au Belize mais considèrent que les informations transmises sont insuffisantes pour prouver que ces instruments satisfont de manière spécifique la conservation de la Valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien comme demandé par le Comité du patrimoine mondial. Qui plus est, ces instruments ne peuvent être utiles que s’ils sont effectivement mis en œuvre et aucune indication n’a été apportée sur la présence de ressources financières et humaines dédiées à la mise en œuvre et à l’application de ces projets d’instruments. Ils notent par ailleurs qu’aucune déclaration manifeste n’est faite quant à leur pertinence vis-à-vis du dragage ou du développement immobilier au sein du bien.

L’État partie signale que le moratoire sur l’abattage des mangroves reste en vigueur au sein du bien et que l’examen juridique des projets de réglementations sur les mangroves est en voie d’aboutissement. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ont appris qu’une étude d’impact sur l’environnement (EIE) pour un complexe touristique privé, Yum Balasi, dans la réserve marine de South Water Caye est actuellement examinée par le ministère de l’Environnement du Belize. Le Centre du patrimoine mondial déclare avoir récemment reçu des rapports indiquant que ce projet n’a pas été approuvé lors d’une réunion qui s’est tenue le 23 février 2011. L’UICN indique également avoir reçu des rapports indiquant que des autorisations de dragage pour ce complexe auraient pu être délivrées en 2010. Il convient de demander à l’État partie de clarifier le statut du complexe Yum Balisi et de cesser tout développement jusqu’à ce que son étude d’impact sur l’environnement ait été examinée par le Comité du patrimoine mondial.

c) Élaborer et mettre en œuvre une politique de restauration pour les terrains dégradés par des activités non autorisées

Cette mesure corrective n’a pas encore été mise en œuvre. L’État partie signale que le processus de planification des zones côtières doit inclure une évaluation systématique des zones côtières dégradées, incluant le bien, et précède l’élaboration d’une stratégie pour la restauration des zones dégradées, et indique par ailleurs qu’un “programme de restauration peut être envisagé sur la base de cette stratégie”.

d) Mettre en place un mécanisme précis de coordination institutionnelle garantissant que la conservation du bien reçoit une attention prioritaire dans le cadre du processus décisionnel gouvernemental

Ces mesures correctives n’ont pas encore pleinement été mises en œuvre. L’État partie indique que le point focal national pour les sites du patrimoine mondial au Belize a instauré un comité des sites du patrimoine mondial nationaux (NWHSC) mi-2010 en qualité d’organe consultatif. L’État partie a précisé que le NWHSC a formellement été incorporé au Comité technique des Sciences naturelles (NSTC) de la Commission nationale du Belize pour l’UNESCO, afin de garantir l’efficacité de la communication et des échanges d’informations. Bien qu’il s’agisse d’une évolution positive, des rapports sont parvenus à l'UICN sur le fait que certaines ONG de cogestion du bien n’avaient pas encore été invitées à rejoindre ce comité et que certains membres du NSTC n’avaient également pas été informés du statut formel du NWHSC. L’absence de partenaires clés dans la gestion du bien au sein du NWHSC est préoccupante, comme l’apparente absence de communication officielle sur sa création avec les organisations gouvernementales concernées, ce qui remet en question son efficacité et son fonctionnement.

e) Élaborer un cadre juridique de cogestion en vertu duquel les responsabilités respectives de l'État partie et des ONG de conservation peuvent être établies, suivies et évaluées de manière efficace vis-à-vis de la conservation du bien

Cette mesure corrective n’a pas encore pleinement été mise en œuvre. L’État partie signale que des accords de cogestion devraient être légalement reconnus d’ici 2013, après achèvement du NPAPSP. L’État partie précise qu’entre-temps, il signera des accords de cogestion formels avec ses partenaires non gouvernementaux.

f) Prendre systématiquement en compte et gérer la menace des espèces introduites dans les plans de gestion pour le bien

Cette mesure corrective est en cours de mise en œuvre. L’État partie rapporte que les plans de gestion pour les sites qui composent le bien reconnaissent la menace des espèces introduites et envahissantes et que certaines actions ont été identifiées et mises en œuvre, même si l’efficacité de cette mise en œuvre est entravée par un manque de fonds. L’État partie signale également qu’un réseau national de surveillance des récifs coralliens (NCRMN) a été créé.

g) Diffuser des informations sur la propriété foncière pour tous les terrains relevant du bien, incluant les îles de mangroves, sous un format aisément accessible, pour garantir la transparence dans l'utilisation et l'affectation du sol

Cette mesure corrective est en cours de mise en œuvre. L’État partie signale que l’évaluation de propriété des zones de protection a été menée à bien pour l’ensemble du réseau des zones de protection, y compris les zones terrestres qui composent le bien. L’État partie a transmis une synthèse des informations sur la propriété foncière, ayant précédemment indiqué que la totalité des informations étaient à la disposition de toute personne intéressée, même si le rapport ne décrit pas clairement de quelle manière cela est fait exactement.

h) Élaborer et mettre en œuvre un plan à moyen terme pour agrandir les zones fermées à la pêche au sein des réserves marines, en établissant des zones de protection et de régénération écologiquement efficaces pour les poissons à nageoires, conques et homards lourdement exploités

Cette mesure corrective est en cours de mise en œuvre. L’État partie rapporte que depuis 2009, il a fait passer la superficie de ses zones fermées à la pêche de 1% à 2% de ses eaux territoriales. La zone fermée à la pêche la plus étendue couvre 8 935 ha de la réserve marine de South Water Caye. L’État partie considère également que l’état actuel des ressources marines, notamment des populations de conques et homards (que l’État partie signale comme stables ces 15 dernières années), n’est pas révélateur de la nécessité d’accroître de manière considérable lesdites zones. Bien que l’État partie rende également compte d’efforts pour créer des nurseries de corail et de la mise en place d’une interdiction de pêche au chalut des crevettes, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN sont préoccupés par un mise en avant manifeste des conques et homards, alors qu’il n’est pas vraiment prouvé que les poissons à nageoires, un attribut important de la Valeur universelle exceptionnelle du bien, sont systématiquement pris en compte dans l’identification et la création des zones fermées à la pêche.

i) Autres points de conservation – concessions d’exploration pétrolière

L’État partie rapporte que Overseas Petroleum Investment Corporation (OPIC) a abandonné la zone qu’elle détenait en concession, correspondant à 25% de la zone au large des côtes du Belize. L’État partie précise qu’il a pris la décision de ne délivrer aucune nouvelle concession pour cette zone à ce jour et qu’il étudie la question de l’exploration pétrolière au niveau national, à la lumière des besoins nationaux en développement et des engagements en matière de développement durable. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que cette zone ne représente qu’une petite partie du bien et qu’une politique d’exclusion précise pour le bien n’a pas encore été mise en œuvre.

j) Déclaration de Valeur universelle exceptionnelle et projet d’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril

L’État partie a soumis un projet de Déclaration de valeur universelle exceptionnelle incomplet en août 2010. Le Centre du patrimoine mondial l’a informé de la nécessité d’en donner une version complète mais aucune réponse n’a, à ce jour, été reçue. Aucun progrès n’est signalé concernant l’élaboration d’un projet d’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril. Il pourrait être présenté de nouveau à l’avenir. Ils recommandent que le Comité du patrimoine mondial demande à l’État partie d’entreprendre une évaluation environnementale stratégique (EES) pour l’exploration et l’extraction pétrolières marines, rappelant la position claire du Comité du patrimoine mondial quant à l’incompatibilité de l’exploration et extraction d’hydrocarbures avec le statut de patrimoine mondial, et que de telles activités dans le voisinage de biens du patrimoine mondial ne devraient pas avoir d’impacts négatifs sur la Valeur universelle exceptionnelle du bien.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que l’État partie a mis en œuvre plusieurs processus pour satisfaire les mesures correctives identifiées mais que leur impact général sur la conservation du bien ne sera confirmé que lorsque ces processus seront finalisés et pleinement mis en œuvre. Une préoccupation majeure demeure sur la manière dont les aménagements vont être contrôlés au sein du bien, notamment en ce qui concerne les projets immobiliers et les ressources en hydrocarbures – des points déjà clairement identifiés par le Comité du patrimoine mondial dans de précédentes Décisions. À cet égard, les divers processus de planification en cours devraient clairement refléter cette préoccupation. Qui plus est, la nature pluripartite de la gestion du bien exige la pleine participation des co-gestionnaires dans l’ensemble des processus décisionnels du bien. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN considèrent que bon nombre des mesures correctives n’ayant pas encore été mises en œuvre et/ou finalisées, il est prématuré, à ce jour, d’envisager le retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril.

Décision adoptée: 35 COM 7A.15

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7A,

2. Rappelant la décision 34 COM 7A.13, adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010),

3. Accueille avec satisfaction les efforts de l'État partie pour mettre en place une série systématique d'instruments destinés à offrir un cadre juridique, réglementaire et de planification intégré permettant de répondre aux préoccupations de conservation, et le prie instamment de mener à bien ce processus dès que possible ;

4. Reconnaît la décision de l'État partie de ne pas immédiatement délivrer de nouvelle concession d'exploration pétrolière sur la zone abandonnée par Overseas Petroleum Investment Corporation (OPIC), réitère sa position quant à l'incompatibilité de l'exploration et extraction d'hydrocarbures avec le statut de patrimoine mondial, et prie aussi instamment l'État partie de clarifier et libérer de toute équivoque son engagement vis-à-vis de l'abandon des concessions d'exploration pétrolière accordées au sein des limites du bien, susceptibles d'affecter de manière grave et irréversible sa valeur universelle exceptionnelle, en cas d'activation ;

5. Prend note des efforts de l'État pour augmenter sa superficie marine nationale de zone interdite de pêche, et prie en outre instamment l'État partie d'évaluer l'aptitude de la superficie de zone interdite de pêche du bien à assurer de manière efficace protection et alimentation aux espèces de poissons à nageoires ;

6. Demande à l'État partie de clarifier le statut du complexe Yum Balisi et de cesser tout projet jusqu'à ce que son étude d'impact environnemental ait été examinée par le Comité du patrimoine mondial ;

7. Réitère sa demande à l'État partie de finaliser, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l'UICN, le projet de Déclaration de valeur universelle exceptionnelle pour le bien et le projet d'État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 36e session en 2012 ;

8. Demande également à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2012, un rapport sur l'état de conservation du bien, y compris sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives et dans l'abandon des concessions d'exploration pétrolière au sein du bien, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 36e session en 2012 ;

9. Décide de maintenir le Réseau de réserves du récif de la barrière du Belize (Belize) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Décision adoptée: 35 COM 8C.2

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Faisant suite à l'examen des rapports sur l'état de conservation des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril (WHC-11/35.COM/7A, WHC-11/35.COM/7A.Add, et WHC-11/35.COM/7A.Add.Corr),

2. Décide de maintenir les biens suivants sur la Liste du patrimoine mondial en péril :