1.         Parc national de la Salonga (République démocratique du Congo) (N 280)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1984

Critères  (vii)(ix)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril   1999-présent

Menaces pour lesquelles le bien a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril

Mesures correctives identifiées

Voir decision : 31 COM 7A.7 (Christchurch, 2007), http://whc.unesco.org/fr/sessions/31COM/decisions

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/280/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 1985-2000)
Montant total approuvé : 149 900 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/280/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Montant total accordé au bien : Programme pour la conservation des biens du patrimoine mondial en RDC ("Programme de la RDC") financé par la Fondation des Nations Unies (FNU), l’Italie et la Belgique : environ 320 000 dollars EU de 2001 à 2005. Financement limité de la FNU de 2005 à 2008.

Missions de suivi antérieures

2007 : mission de suivi réactif Centre du patrimoine mondial / UICN 

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

a) Conflit armé, insécurité et instabilité politique ;

b) Braconnage par des militaires et des groupes armés ;

c) Conflits avec les communautés locales à propos des limites du parc ;

d) Impact des villages situés sur le territoire du bien. 

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/280/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2011

Le 24 mars 2011, l’Etat partie a soumis un rapport concis sur l’état de conservation du bien, fournissant des informations limitées sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives et contenant peu de nouvelles informations par rapport aux précédents rapports :

a) Organisation d’une opération mixte anti-braconnage de grande envergure entre l’autorité de gestion ICCN (Institut Congolais pour la Conservation de la Nature) et les Forces Armées Congolaises (FARDC) dans les zones les plus menacées 

L’État partie signale qu’une unité mobile d’intervention a été créée par l’autorité de gestion du parc, l’ICCN, en juillet 2009, composée de 25 gardes choisis sur la base de leur intégrité et de leur efficacité. Cette unité a reçu une formations spécialisée en 2010 et est désormais opérationnelle. Les activités de surveillance, les vivres des patrouilles et les primes des gardes continuent d’être couverts par le programme ECOFAC IV financé par l’Union européenne. Vingt anciens braconniers issus des quatre communautés locales ont aussi été incorporés à l’unité des gardes du parc.

Le rapport mentionne aussi qu’à la fin de 2010, une mission conjointe a été organisée par les FARDC et la police nationale afin d’évaluer la situation de sécurité et d’enquêter sur le problème du braconnage dans le parc. Selon le rapport, cette procédure devrait déboucher sur une coopération renforcée entre les FARDC et la police pour résoudre le problème du braconnage. Le rapport note également que 7 braconneurs notoires, qui avaient été arrêtés par les autorités du parc, ont été condamnés et emprisonnés après un procès, ce qui a permis de sensibiliser les communautés locales à ce sujet.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que le rapport ne fournit pas d’informations sur l’opération de sécurité de grande envergure destinée à combattre le braconnage armé, qui avait été annoncée en 2009. Toutefois, le Centre du patrimoine mondial a reçu le rapport final sur le financement assuré par le Fonds du patrimoine mondial, demandé à la 34e session. La subvention non dépensée a été retournée au Fonds. Le rapport confirme que cette opération de sécurité n’a pas encore été entreprise en raison du manque de consultation au niveau du site. Les financements ont été consacrés à la préparation d’une stratégie et d’une feuille de route anti-braconnage, à la formation du personnel de l’ICCN, à l’achat de matériels et à l’organisation de campagnes de sensibilisation. La feuille de route proposée pour combattre le braconnage à l’intérieur du bien a reçu le soutien des communautés locales et des gouverneurs régionaux, mais n’a pas encore été mise en œuvre en raison du manque de financement.

b) Etablir une concertation permanente entre les autorités politiques, administratives et militaires provinciales des quatre provinces concernées par le bien pour éliminer, de façon coordonnée, les activités illégales, notamment le braconnage de grande envergure, dans le parc

Le rapport note que la Conférence des gouverneurs, une structure de suivi tripartite créée en 2008 avec la participation des quatre autorités provinciales concernées, de l’armée et de l’ICCN, l’organe de gestion des aires protégées chargé surveiller et évaluer le plan de lutte contre le braconnage, est toujours sur pied mais a besoin d’être relancée. Une nouvelle réunion de la Conférence est prévue dans la première moitié de 2011. Le rapport note que l’autorité de protection de la zone continue d’entretenir des contacts bilatéraux avec chacun des gouverneurs. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN rappellent la nécessité d’assurer une coopération étroite entre les autorités politiques, administratives et militaires provinciales des quatre provinces afin de combattre les prélèvements illégaux de ressources naturelles, en particulier le braconnage.

c) Mettre en œuvre la stratégie de lutte anti-braconnage récemment développée

Le rapport de l’Etat partie précise que le programme de formation des gardes du parc, développé conjointement avec l’International Fund for Animal Welfare (IFAW), a permis de former 60 gardes. Cette formation a été réalisée par trois instructeurs de l’IFAW et deux instructeurs de l’armée. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que le rapport ne fournit pas d’informations sur la mise en œuvre de la stratégie anti-braconnage qui a été élaborée en 2007.

d) Entamer un processus de résolution de conflit sur l’utilisation des ressources du parc par un processus participatif

Comme le mentionne le rapport de l’année dernière, l’État partie indique que les activités participatives de délimitation et de démarcation se poursuivent et que le processus d’établissement des structures participatives est en cours. Le rapport indique que les négociations de déménagement consenti de certaines communautés situées dans le bien sont en cours, mais que les financements doivent encore être identifiés pour couvrir les frais de réinstallation.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent qu’aucune information n’a été fournie sur le contenu de l’accord en cours de négociation entre le parc et les communautés locales, comme le demandait la décision 34 COM 7A.7.

e) Élaborer et appliquer une stratégie pour minimiser et atténuer l’impact des villages dans le parc

L’Etat partie réitère les informations incluses dans le rapport précédant selon lesquelles l’État partie précise que cette stratégie a été élaborée et intégrée dans le plan stratégique triennal 2009-2011 pour le bien. Les fonds nécessaires pour sa mise en oeuvre font défaut, cepandant elle est prévue grâce au financement de l’Union Européenne et grâce à l’action du Réseau des Aires protégées de l’Afrique centrale (RAPAC).

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que la stratégie n’a pas été soumise au Centre du patrimoine mondial en dépit de la demande spécifique formulée dans la décision 34 COM 7A.7.

f) Relier, dans le cadre d’un plan d’aménagement du parc, les deux blocs du bien

Le rapport indique que la préparation du plan de gestion général est bien avancée et devrait être finalisée d’ici la fin du premier semestre 2011. Le plan de gestion général prévoit la création d’un couloir, en accord avec les communautés locales. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent qu’aucune information n’est communiquée sur les résultats des consultations avec les communautés locales, ni sur les études préliminaires ni sur l’étude de faisabilité, détaillée qui étaient mentionnées dans les rapports de l’État partie de 2009 et 2010.

g) Mettre en place un fonds fiduciaire pour la réhabilitation des biens du patrimoine mondial de la République démocratique du Congo (RDC)

La mise en place d’un fonds fiduciaire pour les zones protégées de la RDC se poursuit : les caractéristiques du fonds ont été définies par un groupe d’experts et discutées en janvier 2011 entre les parties prenantes concernées et un facilitateur. Le rapport considère la possibilité de créer une fondation dans le cadre des lois de la RDC, mais confirme qu’il est préférable de créer le Fonds aux Royaume-Uni. En outre, il a été décidé d’orienter l’objectif de la fondation sur le financement de « zones opérationnelles protégées auxquelles la stratégie de conservation nationale accorde la priorité ». Les biens du patrimoine mondial relèvent de ces critères. Le rapport final sera revu par le comité de pilotage en mai 2011 pour approbation, de même qu’un plan de travail et son budget pour les 12 mois à venir. Il est prévu que la fondation soit créée en juin 2012. 

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN rappellent que le Comité du patrimoine mondial regrette que le rapport de l’Etat partie fournisse peu d’éléments sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives et leur impact sur l’état de conservation du bien. Et que les différents documents demandés dans la décision 34 COM 7A.7 n’aient pas encore été soumis. A la lumière du retard évident pris dans la mise en œuvre des mesures correctives, ils considèrent utile d’envoyer une mission de suivi dans le bien, afin d’évaluer l’état de conservation du bien, en particulier la situation actuelle du braconnage et les efforts mis en œuvre pour juguler ce problème. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN rappellent la nécessité de transmettre au Centre du patrimoine mondial, aussi rapidement que possible et ce avant la mission, des informations : sur la stratégie pour réduire et atténuer l’impact des villages situés dans le parc, sur les accords en cours de négociation avec les communautés locales sur l’utilisation des ressources naturelles, sur des études préliminaires réalisées pour la création d’un couloir entre les deux parties du bien, ainsi que le projet d’un plan de gestion général.

Au vu de la situation actuelle du bien, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN recommandent de maintenir le bien sur la Liste de patrimoine mondial en péril et de continuer d’appliquer le Mécanisme de suivi renforcé.

Décision adoptée: 35 COM 7A.35

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7A,

2. Rappelant la décision 34 COM 7A.32, adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010),

3. Félicite l'État partie pour l'organisation de la rencontre de haut niveau sur la Conservation des biens du patrimoine mondial de la République démocratique du Congo, comme demandé par le Comité du patrimoine mondial à sa 31e session (Christchurch, 2007) ;

4. Salue la Déclaration de Kinshasa dans laquelle le Premier Ministre, au nom de l'État partie, prend l'engagement de mettre en œuvre toutes les mesures correctives adoptées par le Comité du patrimoine mondial pour la réhabilitation de la valeur universelle exceptionnelle des cinq biens du patrimoine mondial de la République démocratique du Congo, et de créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre du Plan Stratégique d'Action proposé par l'autorité congolaise en charge de la gestion des parcs (ICCN) ;

5. Prie instamment l'État partie de veiller à ce que ces engagements soient pleinement honorés, notamment en ce qui concerne la sécurisation des biens, le renforcement des capacités opérationnelles de l'autorité congolaise en charge de la gestion des parcs, la réduction du braconnage commercial, l'arrêt de l'exploitation illicite des ressources naturelles, le renforcement des efforts d'évacuation pacifique des occupants illégaux des zones protégées, de même que le respect des dispositions de la Convention du patrimoine mondial, de la Loi nationale relative à la conservation de la nature et du Code minier;

6. Prie en outre instamment l'État partie de faire face à un certain nombre de menaces importantes qui pèsent sur les biens en adoptant une approche globale impliquant les différents ministères concernés, en particulier les concessions d'exploration et d'exploitation minières accordées par le ministère des Mines, la concession d'exploration pétrolière accordée par le ministère des Hydrocarbures dans le Parc national de Virunga. L'Etat partie doit également prendre en compte le problème de l'installation illégale dans le corridor de Kahuzi-Biega, la relocalisation du camp d'entraînement militaire de Nyaleke sur le territoire du Parc national de Virunga et le problème de l'implication continuelle d'éléments de l'Armée congolaise dans l'exploitation illégale des ressources naturelles des biens ;

7. Invite la communauté internationale à poursuivre son soutien aux efforts de sécurisation et de réhabilitation des biens du patrimoine mondial de la République démocratique du Congo.

Décision adoptée: 35 COM 7A.7

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7A.Add,

2. Rappelant la décision 34 COM 7A.7, adoptée lors de sa 34e session (Brasilia, 2010),

3. Réitère sa préoccupation concernant le retard pris dans la mise en œuvre des mesures correctives mises en place par le Comité du patrimoine mondial à sa 31e session (Christchurch, 2007), en particulier la stratégie de lutte contre le braconnage et l'opération conjointe entre l'autorité de gestion du parc (ICCN) et l'armée congolaise afin d'évacuer les braconniers et les groupes armésdu bien;

4. Regrette qu'aucune information n'ait été fournie sur la stratégie visant à minimiser et atténuer l'impact des villages dans le parc, sur les accords en cours de discussion avec les communautés locales concernant l'utilisation des ressources naturelles et sur les études préliminaires réalisées pour la création d'un couloir entre les deux parties du bien, comme le demandait le Comité du patrimoine mondial à sa 34e session, et prie instamment l'Etat partie de fournir ces informations aussi rapidement que possible et ce avant la visite de la mission de suivi réactif demandée, conjointement avec la copie du projet de plan de gestion général;

5. Réitère sa demande à l'État partie de redoubler d'efforts afin d'appliquer les mesures correctives et de rendre compte, de manière régulière, de leur mise en œuvre dans le cadre du Mécanisme de suivi renforcé;

6. Demande à l'Etat partie d'inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial / UICN afin d'évaluer l'état de conservation du bien et les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives, d'élaborer un projet d'Etat de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, en coopération avec l'Etat partie, et d'actualiser les mesures correctives et le calendrier de leur mise en œuvre;

7. Demande également à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2012, un rapport détaillé sur l'état de conservation du bien et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de toutes les mesures correctives, en particulier celles concernant l'organisation d'une opération d'anti-braconnage mixte en coopération avec l'armée congolaise (FARDC) pour protéger le bien, et sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le braconnage, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 36e session en 2012 ;

8. Décide de continuer à appliquer le Mécanisme de suivi renforcé;

9. Décide également de maintenir le Parc national de Salonga (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Décision adoptée: 35 COM 8C.2

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Faisant suite à l'examen des rapports sur l'état de conservation des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril (WHC-11/35.COM/7A, WHC-11/35.COM/7A.Add, et WHC-11/35.COM/7A.Add.Corr),

2. Décide de maintenir les biens suivants sur la Liste du patrimoine mondial en péril :