1.         Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) (N 63)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1979

Critères  (vii)(viii)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril   1994-présent

Menaces pour lesquelles le bien a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril

Mesures correctives identifiées

Voir decision : 30 COM 7A.6 (Vilnius, 2006), http://whc.unesco.org/fr/sessions/30COM/decisions

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/63/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 1980-2005)
Montant total approuvé : 268 560 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/63/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Montant total accordé au bien : Programme pour la conservation des biens du patrimoine mondial de la République Démocratique du Congo (RDC) (« Programme de la RDC ») financé par la Fondation des Nations Unies, l’Italie, la Belgique et l’Espagne. Phase 1 (2001–2005) : environ 900 000 dollars EU. Phase 2 (2005-2009) : 300 000 dollars EU. Phase 3 (2010-2012) : 300 000 dollars EU.

En janvier 2007 un appui financier (30.000 dollars EU) accordé par le Fonds de Réponse Rapide. 90 000 dollars UE sont également venus en appuie au projet de développement de sources d’énergie alternatives au charbon de bois (financé par la Communauté francophone de Belgique).

Missions de suivi antérieures

1996 et 2006 : Missions de suivi réactif du Centre du patrimoine mondial  ; 2007 : Mission Centre du patrimoine mondial / IUCN dans le cadre du Mecanisme de suivi renforcé. 2010 : Mission du Centre du patrimoine mondial dans le cadre du Mécanisme de suivi renforcé. 

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

a) Conflit armé, insécurité et instabilité politique ;

b) Octroi d’un permis d’exploration de pétrole au sein du bien ;

c) Braconnage par des groupes militaires et armés ;

d) Empiètement ;

e) Expansion de zones de pêche illégales ;

f) Déboisement et pâturage du bétail.

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/63/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2011

Le 24 mars 2011, un rapport sur l’état de conservation du bien a été soumis par l’Etat partie avec des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives. Du 11 au 21 décembre 2010, une mission conjointe du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN a visité le bien, comme demandé par le Comité du patrimoine mondial lors de sa 34e session (Brasilia, 2010). Le rapport de mission est disponible en ligne à l’adresse internet suivante : http:/whc.unesco.org/fr/sessions/35COM.

La mission a noté que depuis les missions de suivi réactif de 2006 et 2007, les problèmes de sécurité ont continué à entraver la mise en œuvre des mesures correctives. Surtout depuis 2008 où le Parc National des Virunga (PNVi) a fait face à une nette aggravation de l’insécurité suite à l’occupation d’une importante partie du bien par les rebelles du Congrès National pour la Défense du peuple (CNDP). Bien que la situation se soit améliorée en 2009, à ce jour plusieurs groupes armés continuent d’agir dans le parc. Ils exploitent illégalement les ressources naturelles et sèment la terreur parmi les villageois et les voyageurs sur les routes nationales traversant le parc. A cette problématique, s’ajoute la présence de plusieurs milliers d’éléments indisciplinés des FARDC, basés en permanence dans le parc, et qui sont souvent impliqués dans le braconnage à grande échelle. Le Centre du patrimoine mondial note que depuis la mission de décembre 2010, la situation sécuritaire semble de nouveau s’aggraver, suite à plusieurs attaques par des rebelles rwandais qui ont à nouveau résulté en des pertes en vie humaines parmi les gardes.

La mission a confirmé que les menaces identifiées par les missions précédentes restaient d’actualité, notamment celles sur les envahissements massifs et illégaux à plusieurs endroits dans le parc, la pêche illicite sur le lac, la carbonisation de la forêt du secteur volcans pour la commercialisation du charbon de bois et le braconnage des grands mammifères des plaines savanicoles. La mission note que les envahissements couvrent maintenant une superficie estimée à 31 146 hectares, soit 3,8% de la surface du parc. La mission note que ces envahissements ont été encouragés par certaines personnalités locales durant les guerres et continuent de l’être aujourd’hui par certains élus locaux.

En outre, la mission met en exergue une importante nouvelle menace qui s’est ajoutée aux menaces identifiées par les missions de 2006 et 2007, notamment l’octroi d’un permis d’exploration pétrolière.

a) Comité de sauvetage du PNVi 

Bien que le Comité de sauvetage du PNVi, n’est plus en fonction, la mission souligne que globalement la qualité de collaboration entre les parties prenantes s’est considérablement améliorée au bénéfice de la protection du parc, comme démontré par le « Plan de Stabilisation du PNVi (voir b).

b) Réduction du nombre des militaires basé à l’intérieur du PNVi

La mission estime qu’un progrès important a été réalisé avec la mise en œuvre, en août 2010, du « Plan de Stabilisation du PNVi, Phase 1, secteur centre ». Ce plan a permis d’évacuer environ 5.000 militaires basés dans le secteur centre du parc et de constituer une unité mixte composée de gardes et de militaires sous le commandement de l’autorité de gestion. Ce dispositif devrait permettre d’améliorer la sécurité de la zone et de réduire considérablement les cas de braconnage par les militaires. Malheureusement, le Centre du patrimoine mondial a été informé que  le 24 janvier 2011, après le passage de la mission, un véhicule du parc a été attaqué au lance-roquette à Mabenga par des bandits armés, probablement des rebelles rwandais ; 3 gardes et 5 militaires ont été tués.

c) Fermeture du camp de brassage de Nyaleke 

La mission a constaté que ce camp est toujours opérationnel, bien que le nombre de personnes présentes, a diminué de 5.000 à 1.000 individus.

d) Continuer les évacuations pacifiques des occupants illégaux 

De 2008 à 2009, la rébellion du CNDP a empêché les autorités du parc de poursuivre son action d’évacuation des occupants illégaux. Toutefois quelques progrès ont été réalisés sur la côte ouest avec l’évacuation du village illégal de Muramba en août 2010 et du Secteur Ndwali fin décembre 2010. Grâce à ces actions, environ 30% de la côte ouest a été récupérée. Malheureusement les démarches pour récupérer Lubilya en 2010 ont été stoppées suite à une commission d’enquête demandée par le Ministère de l’Environnement. La situation à Kirolirwe reste également bloquée. Ces blocages sont utilisés comme prétexte par les occupants illégaux ailleurs dans le parc pour refuser de partir. 

La mission a été informée que le processus d’évacuation des occupants illégaux a été rendu difficile à cause de l’interférence des politiciens locaux et des organismes humanitaires. Les autorités du parc ont donc opté pour la mise en place d’une stratégie d’information suivie et l’application de la loi, avant que l’intégrité du bien ne soit définitivement compromise par la présence des occupants illégaux et par leurs activités d’exploitation des ressources du parc.

e) Renforcer la surveillance du bien

Les différents conflits, entre 2006 et 2008, ont eu un impact négatif sur l’effort de surveillance, résultant en une diminution du nombre de patrouille et de la zone couverte. Cependant la fin de la rébellion CNDP, en janvier 2009, a coïncidé avec le démarrage du projet d’appui à la réforme institutionnelle de l’ICCN, financé par la l’Union européenne. Ce qui a permis de renforcer sensiblement les capacités de gestion du bien, notamment une rationalisation du nombre de personnel, la mise en place de système professionnel de gestion administrative, financière et des ressources humaines ; l’acquisition des équipements importants (9 camions, 9 pick-up, 3 canots rapides, un avion, des équipements individuels de brousse, un système performant de communication, des équipements informatiques, etc.). De plus, un important effort de formation, notamment une formation paramilitaire de haut niveau, est en cours, elle est donnée par des spécialistes des forces spéciales belges ainsi que la réhabilitation de nombreuses infrastructures aux stations de Mutsora et Rumangabo et la réhabilitation/reconstruction de plusieurs postes de patrouilles.

La mission estime que ces différentes améliorations ont permis à l’autorité de gestion de mettre en œuvre, de façon plus efficace et efficiente, les activités de surveillance et d’application de la loi. Malheureusement il n’existe pas de données sur l’effort de surveillance (nombre et répartition géographique des patrouilles) pour les années 2009 et 2010.

f) Renforcer la coopération entre l’organe de gestion du parc (ICCN) et ses partenaires

Le plan général de gestion (PGG) a été élaboré début 2010 en concertation avec tous les partenaires du parc, il fixe le cadre stratégique d’intervention et il permet à la direction d’assurer la cohésion des interventions et des partenaires. Le plan général de gestion est en attente d’approbation officielle par la Direction Générale de l’autorité de gestion. L’objectif du plan, ainsi que les axes stratégiques d’intervention des différents programmes de gestion, reflètent l’intention de préserver la valeur universelle exceptionnelle du bien. La planification de toutes ces activités de conservation se poursuit en collaboration avec le Comité de Coordination du Site (CoCoSi). Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN recommandent à l’Etat partie de soumettre officiellement ce document, une fois que celui-ci sera approuvé. 

g) Développer une stratégie de partage des bénéfices avec les communautés locales

Un système de partage des revenus du tourisme a été mis en place et il prévoit que 30% des recettes soient réservées aux communautés locales. La mobilisation de ces ressources pour les communautés locales s’insère dans le cadre de la mise en œuvre des plans de développement des collectivités voisines. Actuellement les réalisations effectuées sont majoritairement des infrastructures à caractère social.

h) Arrêter la production de charbon de bois dans le bien et promouvoir des ressources alternatives

La mission a été informée que la production illégale de charbon dans la partie Est et Nord-Est du volcan Nyragongo, ainsi qu’en face de Rumangabo, a été quasiment stoppée, mais que cette activité se poursuivrait à l’ouest de Nyragongo, cela est sans doute due au déplacement des carbonisateurs dans cette partie du parc. Un effort très important est consacré à la problématique du développement de ressources alternatives à l’utilisation charbon de bois, fabriqué illégalement dans le parc, à travers la fabrication de briquettes à base de papier et de matière végétale. Les reboisements communautaires peuvent servir de source alternative au charbon de bois, et au développement et à la diffusion de foyers améliorés.

i) Renforcer le rôle de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la Stabilisation au Congo (MONUSCO) pour rétablir la sécurité dans le bien et sa périphérie 

La mission note que le parc continue de maintenir un contact permanent avec la MONUSCO mais considère qu’elle apporte très peu d’appui direct au parc.

j) Renforcer les actions de communication et de sensibilisation en direction des autorités compétentes et des populations locales.

Le parc consacre un effort considérable aux activités de communication en direction des autorités compétentes. La mission note que si globalement le message sur l’importance du maintien de l’intégrité du bien est compris par la plupart des leaders, une minorité de politiciens locaux persistent à inciter la population à occuper illégalement le parc.

Le Centre du patrimoine mondial et UICN estiment que malgré les conditions très difficiles, d’importants efforts ont été fournis par l’Etat, avec l’appui des bailleurs de fonds et des partenaires de la conservation, pour la mise en œuvre des mesures correctives. En dépit d’avancées importantes dans certains domaines, il reste d’importants défis à relever. La mission a fait des propositions pour la mise à jour des mesures correctives qui sont inclus dans le projet de décision.

La nouvelle menace de l’exploration pétrolière

La mission a confirmé que plusieurs blocs d’exploration pétrolière couvrent la quasi-entièreté du PNVi. Comme mentionné lors de la 34eme session un permis d’exploration pétrolière été octroyé en Juin 2010 pour le Bloc V couvrant une importante partie du bien, et ceci en dépit de la décision du Comité du patrimoine mondial qui a sa 33eme session a demandé à l’Etat partie d’exclure cette concession du bien. Le permis d’exploration a été attribué à un consortium composé de Dominion Petroleum Congo, SOCO Exploration and Production, Société anglaise cotée à la bourse de Londres, et la Société paraétatique Congolaise des Hydrocarbures (COHYDRO). SOCO est l’opérateur pour le permis en question. La mission note que la législation congolaise interdit ce type d’exploitation dans les aires protégées.

Le 6 août 2010 la Directrice Générale de l’UNESCO a adressé une lettre au Président de la République de la RDC exprimant son inquiétude quant à l’octroi du permis et rappelant qu’aucune exploration pétrolière n’est permise au sein du bien. La Directrice Générale de l’UICN a également adressé une lettre au Président de la République de la RDC et à la Direction de SOCO et de Dominion Petroleum le 10 février 2011 sur la même thématique. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN rappellent la position ferme du Comité du patrimoine mondial contre l’exploration et exploitation pétrolière dans les biens du patrimoine mondial. La question de l’exploration pétrolière a été également discutée lors de la réunion de haut niveau à Kinshasa (voir aussi le rapport sur l’état de conservation général des sites en RDC). Dans la Déclaration de Kinshasa, le Premier Ministre a engagé le Gouvernement à respecter les lois nationales ainsi que les dispositions de la Convention. Le 14 Mars 2011, le Ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et du Tourisme a annoncé la décision du Gouvernement de suspendre les prospections pétrolières dans le bien, suite aux engagements pris dans la Déclaration de Kinshasa, et dans l’attente de l’évaluation environnementale stratégique.

Développement de l’état de conservation souhaité en vue du retrait de bien de la Liste du patrimoine mondial en péril

En concertation avec les gestionnaires du site, la mission a élaboré une proposition d’état de conservation souhaité du site, avec des indicateurs pour un retrait de bien de la Liste du patrimoine mondial en péril.

Les principaux éléments de l’état de conservation souhaité sont : l’évacuation de toutes les occupations illégales de la côte ouest, l’arrêt de l’activité de carbonisation dans les forêts du secteur sud, le maintien de la couverture forestière, le contrôle des activités règlementées de pêche, le retour progressif de la grande faune dans les plaines savanicoles et le maintien des populations viables des autres espèces phares, notamment le gorille de montagne.

Compte tenu de l’ampleur des menaces sur l’intégrité du bien, la mission estime qu’il faudra au moins de 5 à 10 ans pour restaurer la valeur universelle exceptionnelle du bien. La mission a donc proposé une série d’indicateurs sur 5 ans qui permettent de démontrer une amélioration progressive de la situation. Une description détaillée est incluse dans le rapport de mission.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

La mission confirme que la longue période de conflit a eu un important impact négatif sur les valeurs et l’intégrité du bien. Si les valeurs correspondantes au critère (viii) restent globalement intactes, les valeurs correspondant aux critères (vii) et (x) (conservation in situ de la biodiversité) restent sérieusement menacées. A l’exception notable de gorilles de montagne, les effectifs de la plupart des espèces grands mammifères des plaines ont été réduit de 50% à 96% depuis l’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial. En outre, l’intégrité territoriale du parc reste très menacée. Les occupations illégales le long de la côte ouest, qui coupent complètement le lien terrestre entre le secteur centre et le secteur nord, sont particulièrement inquiétantes. Si ce problème n’est pas résolu rapidement, il est à craindre que l’intégrité territoriale soit définitivement perdue.

Le Centre du patrimoine mondial de l’UNESCO et l’UICN estiment que la valeur universelle exceptionnelle du bien est toujours sérieusement détériorée, mais qu’elle pourrait être récupérée, si d’une part une longue période de protection est assurée et d’autre part si le Parc National de la Reine Elizabeth situé en Ouganda continue de servir de source de repeuplement de grands mammifères pour le PNVi. En vue de la forte réduction des populations d’animaux et tenant compte de la croissance naturelle de ces populations, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN estiment qu’il faudra au moins 10 ans pour reconstituer ces populations. Ils estiment que l’Etat partie doit assurer la mise en œuvre de la Déclaration de Kinshasa dans laquelle le gouvernement s’est engagé, entre autre, au respect de la Convention, à l’arrêt du braconnage commercial, à l’exploitation illicite des ressources naturelles du parc et à renforcer les efforts pour l’évacuation pacifique des occupants illégaux dans les aires protégées, afin de renverser la tendance de dégradation.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que les financements importants qui ont été mobilisés pour la conservation de ce site, avec un budget opérationnel annuel d’environ 3 millions de dollars EU, constituent un formidable atout pour la gestion du site et témoignent de l’importance que la communauté internationale accorde au PNVi, et ce en dépit des énormes difficultés auxquelles il est confronté. Ils recommandent le maintien du PNVi sur la Liste du patrimoine mondial en péril et le maintien du Mécanisme de suivi renforcé pour ce bien.

Décision adoptée: 35 COM 7A.35

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7A,

2. Rappelant la décision 34 COM 7A.32, adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010),

3. Félicite l'État partie pour l'organisation de la rencontre de haut niveau sur la Conservation des biens du patrimoine mondial de la République démocratique du Congo, comme demandé par le Comité du patrimoine mondial à sa 31e session (Christchurch, 2007) ;

4. Salue la Déclaration de Kinshasa dans laquelle le Premier Ministre, au nom de l'État partie, prend l'engagement de mettre en œuvre toutes les mesures correctives adoptées par le Comité du patrimoine mondial pour la réhabilitation de la valeur universelle exceptionnelle des cinq biens du patrimoine mondial de la République démocratique du Congo, et de créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre du Plan Stratégique d'Action proposé par l'autorité congolaise en charge de la gestion des parcs (ICCN) ;

5. Prie instamment l'État partie de veiller à ce que ces engagements soient pleinement honorés, notamment en ce qui concerne la sécurisation des biens, le renforcement des capacités opérationnelles de l'autorité congolaise en charge de la gestion des parcs, la réduction du braconnage commercial, l'arrêt de l'exploitation illicite des ressources naturelles, le renforcement des efforts d'évacuation pacifique des occupants illégaux des zones protégées, de même que le respect des dispositions de la Convention du patrimoine mondial, de la Loi nationale relative à la conservation de la nature et du Code minier;

6. Prie en outre instamment l'État partie de faire face à un certain nombre de menaces importantes qui pèsent sur les biens en adoptant une approche globale impliquant les différents ministères concernés, en particulier les concessions d'exploration et d'exploitation minières accordées par le ministère des Mines, la concession d'exploration pétrolière accordée par le ministère des Hydrocarbures dans le Parc national de Virunga. L'Etat partie doit également prendre en compte le problème de l'installation illégale dans le corridor de Kahuzi-Biega, la relocalisation du camp d'entraînement militaire de Nyaleke sur le territoire du Parc national de Virunga et le problème de l'implication continuelle d'éléments de l'Armée congolaise dans l'exploitation illégale des ressources naturelles des biens ;

7. Invite la communauté internationale à poursuivre son soutien aux efforts de sécurisation et de réhabilitation des biens du patrimoine mondial de la République démocratique du Congo.

Décision adoptée: 35 COM 7A.4

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7A.Add,

2. Rappelant la décision 34 COM 7A.4, adoptée lors de sa 34e session (Brasilia, 2010),

3. Adresse ses très sincères condoléances aux familles des gardes tués lors des opérations de protection du bien menées depuis sa dernière session ;

4. Accueille avec satisfaction les importants efforts accomplis par l'autorité de gestion (ICCN), avec l'appui des bailleurs de fonds et les partenaires de la conservation pour la mise en œuvre des mesures correctives malgré les conditions très difficiles, en particulier les problèmes persistants liés à l'insécurité;

5. Exprime sa vive préoccupation quant à la réduction inquiétante des effectifs de la plupart des espèces de grands mammifères de 50% à 96%, à l'exception de gorilles de montagne, depuis l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial, ainsi que les menaces persistantes sur l'intégrité territoriale du parc par des occupations illégales;

6. Prend note de la conclusion de la mission que la valeur universelle exceptionnelle du bien est sérieusement détériorée, mais qu'elle pourrait être récupérée si les mesures correctives sont mises en œuvre, si une période prolongée de bonne protection peut être assurée et si le Parc National de la Reine Elizabeth en Ouganda peut continuer de servir de source de repeuplement de grands mammifères pour le bien;

7. Réitère sa vive préoccupation quant à l'octroi du permis d'exploration pétrolier dans une zone recouvrant en partie le territoire du bien, et rappelle sa position sur l'incompatibilité de l'exploration et de l'exploitation pétrolière avec le statut de patrimoine mondial;

8. Accueille favorablement la décision de l'Etat partie de suspendre les prospections pétrolières dans le bien, suite aux engagements pris dans la Déclaration de Kinshasa, et en attendant une évaluation environnementale stratégique, et prie instamment l'État partie d'annuler tous les permis d'exploration pétrolière se trouvant à l'intérieur des limites du bien ;

9. Prie l'Etat partie de mettre en œuvre les mesures correctives telles qu'actualisées par la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN de 2010 et conformément aux engagements pris dans la Déclaration de Kinshasa pour réhabiliter la valeur universelle exceptionnelle du bien:

a) Prendre des mesures au plus haut niveau, afin d'arrêter les activités illégales d'exploitation des ressources naturelles du parc, en particulier le braconnage, la carbonisation et la pêche par les éléments incontrolés de l'armée ainsi que des groupes armées opérant dans le bien,

b) Renforcer les efforts de désarmement des groupes armées opérant dans, et en périphérie, du bien en coopération avec la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la Stabilisation au Congo (MONUSCO),

c) Fermer et supprimer immédiatement le camp d'entraînement et de réunification de l'armée à Nyaleke à l'intérieur du parc, conformément à la décision du Ministre de la Défense,

d) Prendre des mesures au plus haut niveau pour permettre à l'ICCN de poursuivre, sans interférences politiques, l'évacuation pacifique des occupants illégaux du bien,

e) Poursuivre l'application de la loi en se concentrant sur les zones prioritaires et maintenir les dispositions prises dans le cadre de la réforme institutionnelle pour renforcer la motivation du personnel du parc,

f) Poursuivre les actions de communication et de sensibilisation en direction des autorités compétentes et des populations locales,

g) Poursuivre les actions pour éliminer toute production de charbon de bois au sein du bien et promouvoir des sources d'énergie alternatives;

10. Demande à la MONUSCO de mettre en place un système de gestion des déchets de leur campement à la Rwindi au sein du bien et prévoir le démantèlement total des infrastructures du campement lorsque la mission prendra fin;

11. Prend note de l'Etat de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, préparé conjointement par la mission Centre du patrimoine mondial/UICN de 2010 et l'Etat partie;

12. Demande également à l'Etat partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2012, un rapport sur l'état de conservation du bien ainsi que sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial, à sa 36e session en 2012 ;

13. Décide de poursuivre l'application du Mécanisme de suivi renforcé;

14. Décide également de maintenir le Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Décision adoptée: 35 COM 8C.2

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Faisant suite à l'examen des rapports sur l'état de conservation des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril (WHC-11/35.COM/7A, WHC-11/35.COM/7A.Add, et WHC-11/35.COM/7A.Add.Corr),

2. Décide de maintenir les biens suivants sur la Liste du patrimoine mondial en péril :