1.         Parc national de Kakadu (Australie) (C/N 147quater)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1981

Critères  (i)(vi)(vii)(ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/147/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/147/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

octobre 1998: mission conjointe Centre du patrimoine mondial / ICOMOS / UICN

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/147/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2002

Investigations concernant les problèmes de fuites d’eau contaminée, incidents de stockage et retard dans la communication d’informations à la mine d’uranium de Ranger et à la concession minière de Jabiluka

Le Centre du patrimoine mondial a reçu des rapports de l’Etat partie, d’ONG australiennes de défense de l’environnement et de la Corporation aborigène des Gundjehmi (GAC) à propos des méthodes de stockage du minerai sur le site de la mine de Ranger, des fuites d’eau contaminée tant à Ranger qu’à Jabiluka début 2002 et du retard de la compagnie minière (Energy Resources of Australia Ltd.) pour communiquer les données de suivi sur les deux sites.

L’incident principal, à Ranger, est le ruissellement à partir d’un stock de minerai de faible teneur préalablement compacté à la suite de l’ajout de minerai non compacté. Ce dernier est la cause des fortes teneurs en uranium des eaux de ruissellement : jusqu’à 2000 parties par milliard. 

Les informations transmises par la Corporation aborigène des Gundjehmi  et des ONG de défense de l’environnement pointent du doigt, entre autres problèmes, le fait que ERA n’a pas déclaré ces niveaux élevés d’uranium à Ranger et en aval de Jabiluka pendant 5-6 semaines, alors que les niveaux détectés dépassaient le seuil à partir duquel la déclaration est obligatoire. 

Le ministre du Commonwealth pour l’Environnement et le Patrimoine en Australie a demandé au superviseur scientifique un rapport sur les incidents de janvier-février à Ranger.

Lors de la préparation de ce rapport, le superviseur scientifique a rencontré toutes les parties prenantes pour parler des incidents et son rapport tient compte de l’avis de la GAC. La conclusion est que l’environnement et la population en aval des mines n’ont été à aucun moment en danger pendant ou après l’incident, le système de filtrage pour terrains marécageux fonctionnant parfaitement à Ranger. L’Etat partie rapporte que la GAC, le Northern Land Council, les responsables de la réglementation du gouvernement du Territoire du Nord et le directeur des parcs nationaux ont tous exprimé leur accord avec cette conclusion.

Toutefois, le rapport du superviseur scientifique pointe du doigt certaines lacunes des systèmes internes de communication et de déclaration des incidents, des procédures d’étude des données et des protocoles de mise en œuvre du plan de gestion de l’environnement de la compagnie qui exploite la mine. En réponse, ERA a convenu avec le superviseur scientifique, le Northern Land Council et le gouvernement du Territoires du Nord, de s’engager à améliorer les systèmes de gestion de l’environnement à Ranger et Jabiluka, en les mettant en conformité avec la norme ISO 14001 (reconnaissance internationale d’une gestion efficace de l’environnement) d’ici juillet 2003 et en obtenant la certification ISO14001 d’ici juillet 2005.

Le ministre de l’Environnement et du Patrimoine a reçu le rapport. De plus amples informations seront fournies par l’Etat partie dès que le ministre aura étudié les recommandations du superviseur scientifique.

Le rapport peut être consulté à l’adresse Internet suivante : http://www.ea.gov.au/ssd/publications/incidents/index.html.

Les rapports soumis par la GAC indique que dans le rapport de juin 2000 (« Enquête sur les fuites d’eau à la mine de Ranger »), le superviseur scientifique a fait 17 recommandations pour améliorer les performances à Ranger en termes d’environnement et de communication d’informations. Trois d’entre elles concernent spécifiquement l’identification et la déclaration des incidents en rapport avec la mine qui «pourraient être perçus comme préoccupants par la population aborigène locale ou la population au sens plus large » ; la mise au point de systèmes d’avertissement précoce et l’amélioration de la communication avec les parties prenantes externes.

La GAC cite le rapport d’enquête d’ERA sur l’incident de janvier-février 2002 à Ranger, dans lequel il est dit que si la compagnie «s’engage à mettre pleinement en oeuvre les recommandations formulées par le superviseur scientifique à la suite de l’incident de 2000… le respect à 100 % de ces recommandations n’est pas possible avec les ressources actuelles d’ERA ».

Le document soumis par la GAC indique que, en ce qui concerne la remise en état de la concession minière de Jabiluka, la norme admise dans l’industrie minière est de se débarrasser des déchets sur place, à l’intérieur même de la concession minière. La GAC demande que le minerai soit utilisé pour combler la déclivité de Jabiluka et ne soit pas transporté pour exacerber les problèmes à Ranger.

 

Allégations de mauvaise pratiques de gestion de l’environnement à la mine d’uranium de Ranger

Un ancien chimiste spécialiste de l’environnement de la mine de Ranger a fait savoir au superviseur scientifique que des incidents se seraient produits dans la mine en 1997 et 1998 à cause des mauvaises pratiques de gestion de l’environnement d’ERA. En concertation avec le gouvernement du Territoire du Nord, le superviseur scientifique a ouvert une enquête pour vérifier ces allégations.

 

Comité technique de la région des Alligator Rivers (ARRTC)

A sa 25e session (Helsinki, 2001), le Comité du patrimoine mondial a salué la décision de l’Etat partie d’aborder avec le président de l’ARRTC la suggestion de l’UICN qu’un représentant d’une ONG participe à ce comité scientifique consultatif indépendant. L’Etat partie a en outre accepté de soumettre le cas échéant les problèmes de gestion de l’eau à l’ARRTC. Le Comité du patrimoine mondial a demandé à l’Etat partie de lui adresser un rapport pour considération à sa 26e session en 2002.

L’Etat partie a informé le Centre du patrimoine mondial que la composition de l’ARRTC avait été revue en 2001, sur recommandation du Groupe d’experts scientifiques indépendants du CIUS (Conseil international des unions scientifiques) après étude du projet Jabiluka pour le compte du Comité du patrimoine mondial en 1999/2000.

L’Etat partie a également informé le Centre que la suggestion de nommer un représentant d’ONG à l’ARRTC, ainsi que les problèmes de gestion de l’eau, avaient été portés à la connaissance du président de l’ARRTC pour considération et discutés par le Comité technique à sa réunion de février 2002. L’ARRTC a étudié les documents transmis par le Comité du patrimoine mondial sur ce sujet et a reçu un exposé de représentants de la Corporation aborigène des Gundjehmi et des propriétaires traditionnels mirrar. L’Etat partie a indiqué que si l’ARRTC ne voit pas d’objection de principe à la nomination d’un représentant d’une ONG de défense de l’environnement, il n’est pas d’accord avec la proposition spécifique qui lui a été soumise par Environment Centre Northern Territory et la Corporation aborigène des Gundjehmi. L’ARRTC estime que cette proposition n’améliorerait pas de façon sensible la situation ou la capacité de l’ARRTC.

L’Etat partie a indiqué que l’ARRTC avait également considéré la question de l’accès des propriétaires traditionnels mirrar à l’ARRTC et encouragé la Corporation aborigène des Gundjehmi à créer des occasions de participer aux délibérations de l’ARRTC via son représentant officiel, le Northern Land Council. Une réunion entre l’ARRTC et les propriétaires traditionnels a été reportée à la demande des propriétaires traditionnels. Elle aura lieu lors de la prochaine réunion de l’ARRTC du 9-11 septembre 2002.

Les résolutions de la dernière réunion de l’ARRTC pourront être consultées sur Internet à l’adresse :

http://www.ea.gov.au/ssd/communication/committees/arrtc/meeting.html. Le ministre est en train d’étudier l’avis de l’ARRTC sur la composition du Comité technique évoquée dans les résolutions. De plus amples informations sur le sujet seront fournies au Centre dès que le ministre aura pris une décision.

L’Etat partie a signalé que, lors de sa réunion de février 2002, l’ARRTC avait étudié le problème de la gestion de l’eau à Jabiluka, comme l’avait demandé le Comité du patrimoine mondial. L’ARRTC estime que le système de gestion de l’eau mis en place à Jabiluka pour la saison humide 2001/2002 protège correctement les écosystèmes aquatiques en aval de Jabiluka. Il a recommandé que l’on prenne le temps d’évaluer toutes les questions et options de gestion de l’eau à long terme. L’ARRTC reviendra sur cette question à sa prochaine réunion.

 

Commentaires de l’UICN :

 

L’UICN rappelle les décisions prises à propos du Parc national de Kakadu lors des réunions précédentes du Comité du patrimoine mondial, décisions qui définissent le contexte dans lequel les événements récents doivent être considérés.

Elle considère que les décisions et délibérations antérieures du Comité impliquent quatre conditions fondamentales qu’il a été demandé à l’Etat partie de remplir :

·  la mise en place, par la compagnie qui exploite les mines (ERA), de systèmes efficaces de surveillance et de gestion ;

·  la supervision scientifique transparente et indépendante par l’ARRTC/ISAC et le superviseur scientifique ;

·  l’engagement réel des principales parties prenantes, en particulier des propriétaires traditionnels, y compris pour tout ce qui touche au processus décisionnel ;

·  l’intervention rapide de l’Etat partie pour remédier aux manquements.

 

L’UICN estime que les incidents récents à Ranger et Jabiluka laissent à penser que les progrès sur tous ces points sont décevants. Si la confiance n’est pas rétablie, l’UICN sera obligée de recommander au Comité du patrimoine mondial d’inscrire le parc national de Kakadu sur la Liste du patrimoine mondial en péril. Selon elle, les éléments propres à restaurer la confiance sont :

1.  la soumission immédiate des rapports sur les fuites : l’UICN note avec inquiétude la permanence des problèmes de gestion de l’eau et de fuites d’eau contaminée dans les mines d’uranium de Ranger et de Jabiluka, situées dans des enclaves du parc national de Kakadu. L’UICN s’inquiète aussi des lacunes apparentes des systèmes de gestion internes de la compagnie responsable des mines à Kakadu, Energy Resources of Australia. Il s’agit notamment de retards dans la déclaration obligatoire des niveaux élevés d’uranium dans les deux mines et de la mauvaise gestion des stocks de minerai à la mine de Ranger. L’UICN pense que les mêmes procédures de déclaration doivent être respectées dans les deux mines et que ERA doit signaler toute fuite dès qu’elle est détectée, que sa source ait été ou non déterminée ;

2.  le respect des normes environnementales : L’UICN prend note de l’engagement d’ERA de se conformer aux normes de gestion environnementale ISO14001 à Jabiluka et à Ranger, mais s’inquiète de ce que, dans la mesure où la compagnie a indiqué n’avoir pas pour le moment les ressources nécessaires pour suivre les recommandations du rapport 2000 sur les fuites, elle ne sera pas en mesure de se conformer pleinement aux nouvelles normes. L’UICN pense que la compagnie doit expliquer comment elle entend se conformer aux nouvelles conditions plus rigoureuses le plus tôt possible ;

3.  la remise en état du site de la mine de Jabiluka : L’UICN rappelle la position du Conseil de l’UICN selon laquelle l’objectif à atteindre à Jabiluka doit être la suppression du minerai stocké sur place et la remise en état du site en vue de son intégration dans la zone inscrite sur la Liste du patrimoine mondial du Parc national de Kakadu. L’UICN prend également note de la position des Mirrar en ce qui concerne l’enlèvement du minerai et accepte que la remise en état du site puisse être effectuée par enfouissement du minerai dans la mine ;

4.  la nomination d’une ONG de défense de l’environnement à l’ARRTC : L’UICN constate qu’aucune ONG de défense de l’environnement n’a encore été nommée à l’ARTTC/ISAC, comme elle l’avait recommandé à la 25e session du Comité, bien que l’ARRTC ne soit pas opposé au principe. L’UICN estime que cette demande raisonnable devrait être considérée en priorité ; 

5.  le fonctionnement efficace de l’ARRTC : L’UICN recommande au Comité de demander à l’Etat partie de soumettre de toute urgence les derniers incidents à l’ARRTC/ISAC. Elle recommande également qu’il soit demandé à l’Etat partie de tenir le Comité au courant des délibérations de l’ARTTC/ISAC.

 

Protection du patrimoine culturel

A sa 25e session (Helsinki, 2001), le Comité a demandé qu’un rapport sur le processus d’analyse, de définition et de gestion des valeurs culturelles des zones situées sur le territoire mirrar, notamment la concession minière de Jabiluka, et sur d’autres mesures en cours pour protéger les valeurs culturelles du Parc national de Kakadu soit remis à la 27e session du Comité (juin 2003).

L’Etat partie a informé le Centre du patrimoine mondial qu’un atelier avait été organisé à Jabiru les 16 et 17 avril 2002 avec la Corporation aborigène des Gundjehmi pour présenter le kit de la Commission du patrimoine australien Protecting Heritage Places. Présidé par le président de l’ICOMOS Australie, l’atelier a bénéficié de l’aide d’un représentant de la Commission du patrimoine australien et de la présence d’un observateur d’Environment Australia. Des suggestions ont été faites sur la méthodologie à employer et des informations ont été données sur les questions de protection du patrimoine culturel de Kakadu, en particulier la Burra Charter de l’ICOMOS Australie dont la Corporation aborigène des Gundjehmi étudiera l’utilisation pour résoudre les problèmes de protection et de gestion du patrimoine culturel sur le territoire mirrar.

 

Commentaires de l’ICOMOS :

 

L’ICOMOS commentera les nouvelles informations concernant la protection du patrimoine culturel après réception d’un rapport de l’ICOMOS Australie.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives

Néant

Décision adoptée: 26 COM 21B.30

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Exprime son inquiétude à l'Etat partie à propos des nouvelles fuites d'eau contaminée à la mine d'uranium de Ranger et sur la concession minière de Jabiluka qui jouxte le Parc national de Kakadu. Le Comité s'inquiète également des lacunes des procédures réglementaires de déclaration des incidents dans les deux mines et des insuffisances de la gestion des stocks de minerai dans la mine de Ranger, ce qui entame la confiance du public dans la gestion et le suivi des deux sites. Enfin, le Comité insiste sur la nécessité d'adopter un régime environnemental strict, adapté à un bien du patrimoine mondial ;

2. Prend note du rapport du superviseur scientifique qui conclut que l'environnement et la population en aval de la mine n'ont été à aucun moment en danger pendant ou après l'incident. Toutefois, l'Etat partie reconnaît la nécessité de respecter les meilleures pratiques internationales. A cette fin, le ministre de l'Environnement et du Patrimoine a discuté de ces questions avec les propriétaires traditionnels de Kakadu, Energy Resources of Australia Ltd. (ERA) et le superviseur scientifique ;

3. Note que l'Etat partie a indiqué que la compagnie minière s'était engagée à adopter d'ici juillet 2003 les normes ISO 14001 de gestion de l'environnement à Jabiluka et à Ranger;

4. Demande à l'Etat partie de préciser comment ERA entend se conformer à ces nouvelles conditions plus rigoureuses ;

5. Note que l'Etat partie coopérera avec la Commission d'enquête sénatoriale australienne chargée d'étudier le régime réglementaire, ainsi que les procédures de suivi et de soumission de rapports appliqués à Ranger, à Jabiluka et dans les autres mines d'uranium d'Australie. L'Etat partie coopérera également à l'étude technique que le Territoire du Nord doit entreprendre en vue de la réglementation des activités minières à Ranger et Jabiluka ; 

6. Constate avec satisfaction que le ministre a décidé de nommer au Comité technique de la région des Alligator Rivers (ARRTC) un représentant qualifié d'une ONG de protection de la nature et qu'il consultera les ONG au sujet de cette nomination. A la demande du Comité du patrimoine mondial, l'ARRTC continue de suivre et d'étudier la gestion de l'eau et les autres problèmes d'environnement qui se posent à Jabiluka et Ranger, notamment ceux qui sont mentionnés dans le document WHC-02/CONF.202/17 ;

7. Note avec satisfaction qu'un atelier sur la gestion du patrimoine culturel a été récemment organisé par l'ICOMOS Australie et la Corporation aborigène des Gundjehmi, avec le soutien d'Environment Australia. Il demande à l'ICOMOS de tenir le Centre du patrimoine mondial au courant des efforts suivis de coopération avec les propriétaires traditionnels dans ce domaine;

8. Demande à l'Etat partie de fournir d'ici le 1er février 2003 un rapport sur les progrès accomplis sur toutes les questions soulevées ci-dessus, pour examen par sa 27è session en juin/juillet 2003.