1.         Patrimoine des forêts tropicales ombrophiles de Sumatra (Indonésie) (N 1167)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  2004

Critères  (vii)(ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril    2011-présent

Menaces pour lesquelles le bien a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril

Mesures correctives identifiées

Pas encore identifiées

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1167/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 2005-2012)
Montant total approuvé : 96 600 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1167/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Montant total accordé au bien : 1 800 000 dollars EU pour le projet triennal FNU/FNUPI (2005-2007) – Partenariat pour la conservation du patrimoine naturel de Sumatra. 35 000 dollars EU du Fond de réponse rapide (2007).

Missions de suivi antérieures

2006 : mission de suivi réactif UNESCO/UICN ; 2007 : mission de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN ; février 2009 : mission de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN. Avril 2011 : mission de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN 

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

a) Construction de routes ;

b) Empiétement agricole ;

c) Exploitation forestière illégale ;

d) Braconnage ;

e) Faiblesses institutionnelles et de gouvernance.

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/1167/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2012

Le 10 février 2012, L'État partie a remis un rapport sur l'état de conservation du bien qui donne une vue d'ensemble sur les actions menées afin de traiter les problèmes majeurs que rencontre le bien dont la construction de routes, l'exploitation minière, l'exploitation forestière illégale et l'empiétement. Le rapport donne également des informations sur les autres activités entreprises sur le territoire du bien, à savoir la délimitation des frontières, le suivi de la faune sauvage et la réhabilitation de la forêt. Aucune mesure corrective, aucun État de conservation souhaité pour un retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril n'a été soumis à l'adoption du Comité.

a) Construction de routes

L'État partie rapporte qu'au cours de l'année 2011, le Ministère des forêts a reçu des demandes émanant de responsables et de gouverneurs de régions situées autour du Parc national de Kerinci Seblat (PNKS) d'autorisation de construction de plusieurs routes, certaines d'entre elles étant supposées être destinées à l'évacuation des populations en cas d'éruption volcanique. L'État partie précise qu'une équipe de coordination multidisciplinaire a mené une enquête sur les tracés de ces projets de route afin d'examiner leur nécessité réelle. Le rapport initial de cette enquête reconnait que ces projets routiers, traversant quelques forêts primaires des zones sauvages et de la zone centrale du bien, diviseraient les domaines vitaux de grands mammifères tels que le tigre et l'éléphant de Sumatra et pourraient encourager l'exploitation forestière illégale. Les recommandations finales de l'équipe de coordination multidisciplinaire avaient été attendues pour mars 2012.

L'État partie fait également état de la création d'une "zone spéciale" pour accueillir la construction d'une route entre Tanjung Kasri et Renah Kemumu, deux villages enclavés dans le PNKS. Aucune information n'a été donnée sur les spécificités de cette "zone spéciale".

Il importe de rappeler que le Comité, lors de sa 35e session (UNESCO, 2011), a demandé à l'État partie d'entreprendre une évaluation environnementale stratégique (EES) des effets cumulatifs de tous les projets d'aménagement routier dans la chaîne de montagnes de Bukit Barisan. L'État partie avait alors précisé qu'avant d'entreprendre cette EES, l'actuel Groupe de travail interministériel sur le patrimoine mondial réuni sous l'égide du Ministère en charge de la coordination du bien-être social devrait être réactivé. L'État partie avait par ailleurs exprimé son intention de faire une demande d'aide financière et technique pour la réactivation de ce groupe. L'État partie identifie actuellement, avec l'aide du Bureau de l'UNESCO de Djakarta, les donateurs pour financer l'EES dont le coût est estimé à 600.000 dollars EU.

b) Empiétement, exploitation forestière illégale et délimitation du bien

La plus grande partie des activités du parc en 2011 a consisté à faire appliquer la législation contre l'exploitation forestière illégale et l'empiétement sur le territoire du bien, en particulier dans le Parc national de Bukut Barisan Selatan (PNBBS) et dans le Parc national de Gunung Leuser (PNGL). Le rapport précise que dans le PNBBS, les autorités du parc avaient défini des objectifs de réduction de l'empiétement dans huit endroits couvrant une superficie totale de 15.527 hectares (2.227 foyers) pour l'année 2011, mais qu'en réalité les opérations anti-empiétement ont été menées sur plus de quarante sites. Aucune précision n'est donnée quant au nombre de foyers déplacés et à la superficie de la zone concernée.

L'absence de bornage des limites du bien dans le PNGL a conduit à une augmentation de l'empiétement à Besitang et à Bohorok et à la présence de réfugiés originaires d'Aceh dans le PNGL, plus particulièrement dans les secteurs de Sekoci et de Sei Lepan, ce qui a eu pour conséquence la dégradation d'une zone de forêt estimée à 22.100 hectares. Selon un rapport en date du 6 mars 2012, la zone occupée par les réfugiés originaires d'Aceh est réclamée au titre de concession d'exploitation forestière par la société PT Mulya Karya Jaya alors que les autorités du PNGL signalent que la zone en question ne fait pas partie du parc national. Selon l'État partie, il a été demandé en août 2011 au Directeur du parc de borner les limites du PNGL sans délai.

En ce qui concerne le PNKS, l'État partie précise que la délimitation du Siporak Hook, redevenu territoire du PNKS en 2004, a commencé en 2011. Il précise également qu'un courrier d'août 2011 du responsable du District de Merangin et du Maire de Sungai Penuh visant à interdire l'empiétement sur le territoire du parc semble parvenir à l'empêcher et que quelques rares cas d'empiétement et d'exploitation forestière illégale ont été relevés. L'État partie note cependant que dans certains secteurs les bornes de délimitation ont été retirées par les communautés locales.

L'UICN a reçu des rapports qui signalent que malgré le courrier du responsable du District de Merangin et du Maire de Sungai Penuh, l'empiétement persiste et que de nouvelles zones ont été touchées dans le PNKS, y compris dans l'important écosystème de Siporah Hook. Les mêmes rapports font état d'un nombre croissant de conflits entre les autorités du parc, les auteurs d'actes d'empiétement et les organisations de défense des droits de l'homme, en particulier dans le district de Merangin.

L'UICN a également appris que la société industrielle de plantation de bois PT Mugitriman International avait entamé en 2011 une campagne intensive et à grande échelle d'abattage de bois dans l'ancienne concession forestière de Rimba Karya Indah, en utilisant des méthodes d'extraction contraires aux règles définies dans l'évaluation d'impact environnemental de la société et qui ne suivent pas les procédures standardisées d'exploitation dans les forêts du bassin hydrographique. On rapporte que la société PT Mugitriman International a obtenu deux permis supplémentaires dans des zones de forêt à haute valeur pour la conservation (FHVC) (High Conservation Value Forest - HCVF) limitrophes du bien et a fait une demande de plantation forestière commerciale dans les forêts primaires de la langue de terre de Rimba Karya Indah (RKI), zone entourée sur trois cotés par le bien et dont l'inclusion urgente au sein du territoire du PNKS a été maintes fois recommandé, dès 2002 par la Banque mondiale, en raison de ses valeurs de biodiversité et de protection du bassin hydrographique.

Un certain nombre de rapports ont été remis à l'UICN, ils concernent des autorisations illégales de plantations dans les marécages de tourbe de Tripa accordées en août 2011 par le Gouverneur d'Aceh à la société PT Kallista Alam spécialisée dans les palmiers à huile. Les marécages de tourbe de Tripa font partie de l'écosystème de Leuser qui entoure le PNGL et ont été inclus dans la carte, établie par le Gouvernement provincial et publiée en mai 2011, des zones non autorisées à l'exploitation forestière dans le cadre d'un moratoire biennal sur les nouvelles concessions forestières dans les zones de forêt primaire et de tourbe. Une version révisée de cette carte à été publiée en novembre 2011 excluant la forêt de Tripa de la zone protégée.

Les marécages de tourbe de Tripa sont reconnus comme l'un des trois seuls marécages côtiers en tourbe encore existant dans l'écosystème de Leuser et constituent l'habitat d'une gamme exceptionnelle de représentants de la biodiversité de l'écosystème de Leuser dont des populations d'orang-outans de Sumatra et de tigres de Sumatra. En réponse à un courrier adressé par le Centre du patrimoine mondial exprimant sa vive préoccupation quant à la concession illégale de palmiers à huile dans la forêt de marécages de tourbe de Tripa, les autorités, dans une lettre en date du 9 mai 2012, ont répondu que le Gouvernement a mené une enquête qui avait conclu que la déforestation au moyen de feux de forêt dans certaines zones du marécage de Tripa a eu des conséquences sur les efforts entrepris pour la conservation et constitue une violation des lois en cours. Des enquêtes complémentaires seront menées par le Ministère de l'environnement et la Police nationale, en outre la zone exploitée par la société PT Kalista Alam sera inclue dans le cadre de la deuxième révision de la carte indicative sur le moratoire des nouvelles licences.

c) Exploitation minière

L'État partie signale que les zones concédées pour l'exploitation de mines d'or aux sociétés PT Arustirta Power et PT Aspirasi Widya Chandra empiète respectivement de 1.773 et de 161 hectares sur le territoire du PNGL. L'État partie souligne qu'il n'y a eu jusqu'alors aucune activité d'exploration dans aucune des deux zones. Il précise en outre qu'il a été demandé au Gouvernement local d'Aceh sud de clarifier cette situation de chevauchement des concessions minières sur le PNGL mais ce point n'est pas éclairci à ce jour. Une carte des cinq concessions de mines d'or aux alentours du PNGL dans la région d'Aceh sud est annexée au rapport de l'État partie.

L'UICN a également reçu des rapports selon lesquels, au cours de l'année 2011, la société PT Aneka Tambang a mené des opérations d'exploration minière sur le territoire du PNKS dans le secteur de Sungai Tenang, selon des autorisations accordées par la Province de Jambi et les responsables locaux du district, décision fondée sur une carte qui ne définit pas les mêmes limites du PNKS que celle du Ministère de la forêt. Celui-ci mène actuellement une enquête en collaboration avec la Police nationale et la Commission pour l'éradication de la corruption. L'UICN a en outre reçu des rapports selon lesquels la filiale indonésienne de la société Sumatra Copper & Gold Mining a entrepris des travaux d'exploration près des limites du PNKS dans le secteur de Lebong Tandai et éventuellement des recherches sur le territoire du PNKS. Par ailleurs, on rapporte qu'un accord de principe a été donné à une société minière australienne d'exploitation de charbon pour entreprendre des activités sur un territoire d'une superficie de 100.000 hectares en pleine zone classée FHCV limitrophe du PNKS à l'ouest de Sumatra. En outre, on évoque l'ouverture d'une mine à ciel ouvert exploitant du minerai de fer près des limites du PNKS, dans le secteur de Solok Selatan. Enfin, l'UICN a été informée par des rapports que des prospections minières (fer, charbon, or) ont été entreprises sur le territoire et dans une zone limitrophe du PNKS dans les districts de Kerinic nord et de Bungo et dans la zone Hulu Batang Asai du district de Sarolangun (Province de Jambi) ainsi que dans les districts de Bengkulu nord et de Lebong (Province de Bengkulu). Le 10 avril 2012, le Centre du patrimoine mondial a fait parvenir un courrier à l'État partie lui demandant de plus amples informations sur l'exploitation et les projets miniers dans le PNKS. Aucune réponse n'a été reçue à l'heure de la rédaction du présent rapport.

d) Système de suivi

L'État partie a fourni des estimations récentes sur les espèces de grands mammifères présents sur le territoire du bien, à savoir le rhinocéros de Sumatra, le tigre de Sumatra, l'orang-outan de Sumatra et l'éléphant de Sumatra. Ces estimations concluent que les populations de tigres et d'orang-outans de Sumatra semble être en augmentation alors que la population d'éléphants de Sumatra décline de 50% dans le PNBBS par rapport aux estimations de 2010 et de 2012. Aucune tendance n'est donnée pour les rhinocéros de Sumatra mais l'État partie précise qu'aucun cas récent de braconnage de rhinocéros n'a été rapporté sur le territoire du bien. L'État partie précise également que les études sur les populations de ces espèces sont menées par toute une série d'organisations et d'institutions et que les autorités du parc mettent l'accent sur des activités éducatives et de sensibilisation auprès des partenaires concernés, en particulier les communautés locales.

L'UICN a reçu des rapports selon lesquels dans le PNGL, les populations d'orang-outans, de tigres de Sumatra, d'éléphants de Sumatra et de rhinocéros de Sumatra sont toutes en déclin bien que les chiffres exacts et l'étendue du déclin ne soient pas connus. Ces rapports signalent également que beaucoup d'espèces d'animaux plus petits, dont des oiseaux chanteurs, déclinent aussi et ont disparu de certaines zones. D'autres rapports reçus par l'UICN signalent par ailleurs que bien que la population de tigres dans le PNKS s'accroisse globalement, une présence en déclin a été observée dans trois secteurs autrefois fortement peuplés dans les districts de Jambi et de Benkulu. Ces rapports précisent en outre qu'il existe des preuves d'un braconnage actif de tigres dans le PNKS, y compris à des endroits où des aménagements routiers sont prévus. Ils signalent également qu'aucun suivi officiel des éléphants de Sumatra n'est entrepris dans le PNKS et que 3 éléphants ont été enregistrés comme braconnés sur le territoire du bien et dans les forêts adjacentes par l'équipe de suivi des tigres du parc national et les patrouilles spécialistes de la protection des tigres. Enfin, les mêmes rapports indiquent qu'une pression intense s'exerce sur les populations d'oiseaux sauvages dans le PNKS, avec une enquête suggérant que jusqu'à 1.000 oiseaux par mois sont l'objet de trafic depuis le secteur de Kerinci jusque dans les autres zones de Sumatra, de l'île de Batam et de l'île de Java.

Lors d'une rencontre de haut niveau avec le Vice-Président de la République indonésienne, le 26 octobre 2011, le Président de la commission de l'UICN pour la survie des espèces et sa délégation ont fait une recommandation selon laquelle l'État partie doit garantir un suivi régulier, fréquent intensif et indépendant de toutes les populations de rhinocéros présents en Indonésie afin de définir des tendances et de fournir des informations utiles à la prise de futures décisions de conservation et de gestion.

e) Plan de restauration fondé sur l'écosystème

L'État partie rapporte qu'en 2011, 8.000 hectares du PNBBS et 3.740 hectares du PNGL ont fait l'objet d'une réhabilitation par la plantation d'espèces d'arbres indigènes et qu'un budget a été garanti afin la mise en place de ce programme de réhabilitation se poursuive au cours des trois prochaines années. Aucun détail complémentaire n'est donné sur ce plan.

Cependant, jusqu'à l'amélioration de l'application de la loi destinée à combattre l'empiétement et l'exploitation forestière illégale, le programme de réhabilitation sera insuffisant pour apporter une réponse efficace à la menace que constitue la dégradation de la forêt sur le territoire du bien. Le programme de réhabilitation devrait être accompagné d'un programme prioritaire de renforcement de l'application de la loi sur tout le territoire du bien et dans les zones limitrophes. L'État partie a précédemment déclaré qu'il était en train de réviser le Plan d'action d'urgence de 2007 dont la phase de finalisation était attendue pour fin décembre 2011. En mai 2012, l'État partie a soumis une demande d'Assistance internationale pour aider au développement et à la diffusion du Plan d'action d'urgence pour une gestion intégrée et coordonnée du bien, au moyen d'un atelier de haut niveau pendant deux jours. 

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN prennent note des progrès rapportés par l'État partie mais remarquent que les principaux problèmes affectant le bien demeurent très préoccupants. Une approche plus coordonnée et globale est indispensable pour traiter les principaux problèmes que connait ce bien en série. Ils estiment que le Groupe de travail interministériel sur le patrimoine mondial pourrait jouer un rôle clé dans la coordination de ces efforts et devrait donc être réactivé sans délai. Les nouveaux projets routiers constituent toujours de graves menaces pour le bien, au même titre que le projet de l'État partie de création d'une "zone spéciale" pour accueillir une route entre Tanjung Kasrih et Renah Kemumu, sur laquelle une circulation accrue a déjà eu pour conséquence un conflit entre l'homme et le tigre. Un moratoire sur l'aménagement de routes susceptibles d'avoir un impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle du bien devrait être imposé jusqu'à ce qu'une évaluation environnementale stratégique (EES) des effets cumulatifs de tous les projets routiers de la chaîne de montagnes de Bukit Barisan ait été menée, comme demandé par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session.

Les rapports faisant état de populations de faune sauvage en déclin sont alarmants. Un mécanisme de suivi, à l'échelle de tout le bien, de sa valeur universelle exceptionnelle devrait être élaboré et mis en place, y compris pour le rhinocéros de Sumatra et les autres espèces clés, en collaboration avec la Commission de l'UICN pour la survie des espèces et en impliquant les organisations de conservation travaillant déjà activement sur le territoire du bien.

Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN recommandent que le Comité demande à l'État partie de révoquer toute concession d'exploitation minière en cours lorsqu'elles chevauchent le territoire du bien et de garantir qu'aucune concession ne sera accordée dans le périmètre du bien, ou dans des zones limitrophes, où existe un impact potentiel négatif sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, conformément à la position exprimée par le Comité du patrimoine mondial selon laquelle l'exploration et l'exploitation minières sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial.

Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN recommandent également que le Comité exprime sa très vive préoccupation suite aux rapports faisant état d'empiétement continu et d'un déclin de l'application de la loi, en particulier dans le cas des marécages de tourbe de Tripa où l'absence répétée d'action légale constitue le signe d'un manque de gouvernance des zones protégées dans cette province, ce qui ne manque pas de susciter des craintes grandissantes sur l'intégrité du bien. Ils soulignent par ailleurs qu'il est urgent et nécessaire de mettre en place un mécanisme professionnel et neutre de résolution des conflits et de médiation afin de s'attaquer au sérieux problème de l'empiétement, mécanisme dirigé par des spécialistes de la résolution des conflits au niveau national afin de garantir leur neutralité.

L'État partie a soumis une demande d'Assistance internationale pour aider au développement du Plan d'action d'urgence. L'État partie est encouragé à soumettre ce nouveau plan à l'examen du Centre du patrimoine mondial en tant que base de travail des actions entreprises.

Au vu des graves menaces pesant toujours sur le bien, telles que décrites ci-dessus, le Centre du patrimoine mondial et l'UICN recommandent que le Comité maintienne le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Décision adoptée: 36 COM 7A.13

Le Comité du patrimoine mondial, 

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7A.Add,

2.   Rappelant la décision 35 COM 7B.16, adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.   Prend note des progrès rapportés par l'État partie et le prie instamment de poursuivre l'amélioration des efforts accomplis dans la lutte contre les activités illégales sur le territoire du bien;

4.   Prend également note du processus en cours de mise à jour du Plan d'action et demande à l'État partie de réactiver sans délai le Groupe de travail interministériel sur le patrimoine mondial qui rendrait plus facile la mise en œuvre du plan;

5.   Demande également à l'État partie, en collaboration avec le Centre du patrimoine mondial et l'UICN, de définir des mesures correctives et un projet d'État de conservation souhaité pour un retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, pour examen par le Comité à sa 37e session en 2013, et estime que l'atelier prévu pour débattre du Plan d'action d'urgence pourrait également être utilisé en tant que plateforme de cette action;

6.   Prie également instamment l'État partie d'imposer un moratoire sur la construction de nouvelles routes qui pourrait avoir un impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle du bien jusqu'à ce qu'une évaluation environnementale stratégique (EES) du réseau routier dans la chaîne de montagnes de Bukit Barisanait ait été menée afin d'identifier les options en termes de transport pour cette région qui n’aient pas d’impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, et de soumettre cette évaluation à l'examen du Centre du patrimoine mondial;

7.   Demande par ailleurs à l'État partie d'établir et de mettre en œuvre un mécanisme, à l'échelle du bien, de suivi de sa valeur universelle exceptionnelle, y compris des rhinocéros de Sumatra et des autres espèces clés, en consultation avec la Commission de l'UICN sur la survie des espèces et en impliquant les organisations en charge de la conservation travaillant déjà activement sur le territoire du bien;

8.   Demande en outre que l'État partie révoque toute concession minière déjà accordée pour des terrains chevauchant le territoire du bien et de garantir qu'aucune nouvelle concession minière ne sera accordée sur le territoire du bien ou dans des secteurs limitrophes où l'exploitation minière pourrait avoir un impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, conformément à la position du Comité selon laquelle l'exploration et l'exploitation minières sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial;

9.   Conseille en outre à l’Etat partie de faciliter le processus de résolution des différends entre les autorités du parc, les auteurs d'actes mineurs d'empiétement et les organisations de défense des droits de l'homme afin de proposer des solutions au problème complexe de l'empiètement de petite envergure sur le territoire du bien et, en particulier, dans le district de Merangin, et les secteurs de Sekoci et de Sei Lepan;

10.  Demande enfin que l'État partie soumette au Centre du patrimoine mondial, avant le 1er février 2013, un rapport sur l'état de conservation du bien, faisant état de la réactivation du Groupe de travail interministériel sur le patrimoine mondial, d'informations sur l'état d'avancement de l'évaluation stratégique environnementale du réseau routier de Bukit Barisan et des progrès accomplis dans le traitement des autres points ci-dessus évoqués, pour examen par le Comité à sa 37e session en 2013;

11.  Décide de maintenir le Patrimoine des forêts tropicales ombrophiles de Sumatra (Indonésie) sur la Liste du patrimoine mondial en péril. 

Décision adoptée: 36 COM 8C.2

Le Comité du patrimoine mondial,

1.    Faisant suite à l’examen des rapports sur l’état de conservation des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril (WHC-12/36.COM/7A et WHC-12/36.COM/7A.Add),

2.    Décide de maintenir les biens suivants sur la Liste du patrimoine mondial en péril :