1.         Chaussée des Géants et sa côte (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) (N 369bis)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1986

Critères  (vii)(viii)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/369/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/369/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Février 2013 : mission de conseil de l’UICN

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Développement d’un terrain de golf

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/369/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2013

Dans sa décision 36 COM 7C, le Comité du patrimoine mondial a demandé à l'État partie de stopper le projet de développement d’un hôtel et d’un terrain de golf au voisinage du bien jusqu'à la réalisation d'une évaluation de l'impact potentiel du projet d'aménagement sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien. Avant la décision du Comité, le Centre du patrimoine mondial, par une lettre datée du 31 mai 2012, a suggéré à l’État partie d’inviter une mission de conseil eu égard à l’échelle de ce projet de développement. Du 20 au 22 février 2013, à l’invitation de l’État partie, une mission de conseil de l’UICN a visité le bien afin d’évaluer l’état de conservation général du bien et fournir un conseil technique sur sa conservation et un développement respectueux du patrimoine.

a)  Etat de conservation général

La mission de conseil de l’UICN a trouvé que la VUE du bien relativement au critère (viii) a été conservée. Elle a noté que le nouveau centre de visiteurs, qui remplace une structure existante sur le bien au moment de l’inscription, et qui avait été l’objet de rapports au Comité lors de ses 27e (UNESCO, 2003), 29e (Durban, 2005) et 32e sessions (Ville de Québec, 2008), est bien intégré dans le paysage environnant. Elle note cependant qu’aucune zone tampon n’a été définie malgré les recommandations de la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN de février 2003 qui suggérait l’établissement d’une zone tampon clairement définie qui offrirait la meilleure protection des valeurs et de l’intégrité du bien, étant donné que celui-ci est également inscrit au titre du critère (vii) pour sa beauté naturelle exceptionnelle. La mission de conseil de l’UICN rappelle aussi que la mission de 2003 avait signalé que le cadre paysager était crucial pour la conservation de la beauté naturelle du bien et avait par conséquent recommandé d’examiner avec soin toutes les dispositions de zonage afin de préserver les valeurs paysagères de l’aire de beauté naturelle exceptionnelle (AONB) qui entoure le bien. Elle avait aussi recommandé de n’autoriser aucun développement potentiellement susceptible de menacer ces valeurs.

b)  Projets de développement

La mission de conseil de l’UICN a examiné l’état de conservation du bien. Elle a considéré que le projet de développement d’un hôtel et d’un terrain de golf dénommé Runkerry ne respectait pas les principes d’un développement respectueux du patrimoine étant donné son ampleur et sa localisation dans l’environnement immédiat du bien et son impact négatif potentiel sur la VUE et l’intégrité du bien. Le projet de développement est situé à 550 mètres de distance de la limite du bien, dont la superficie est de 70 ha, et s’étend sur 148 ha dans une aire de beauté naturelle exceptionnelle qui comprend un haut plateau et un paysage rural exposé de pâturage.

La mission de conseil a noté qu’à ce jour, aucune évaluation spécifique de l’impact du développement sur la VUE n’a été entreprise. Sur la base d’un examen des informations disponibles, la mission considère que le projet de développement d’un terrain de golf créerait un changement irréversible du caractère du paysage et aurait un impact sur des vues importantes dans l’environnement du bien. La mission a noté que l’impact sur le paysage comprend l’incorporation d’un paysage de dunes et d’un paysage rural dans un environnement extrêmement apprêté. De plus, le parcours de golf de 18 trous et les différents bâtiments associés, notamment 75 bungalows, l’immeuble de l’académie de golf de 10 mètres de haut et un hôtel de 120 chambres comptant de grandes surfaces vitrées, auraient un impact sur les vues importantes du cadre paysager.

La mission de conseil de l’UICN recommande que, étant donné l’impact considérable sur le cadre paysager et les vues importantes qui soutiennent la VUE du bien, ce développement ne soit pas autorisé, du moins à l’échelle et dans le lieu proposé actuellement.

c)  Politiques d’aménagement du territoire liées à la protection et au développement respectueux du patrimoine

L’UICN rappelle que la politique nationale d’aménagement du territoire du Royaume-Uni comprend des dispositions pour la protection des biens inscrits au patrimoine mondial, en particulier la Déclaration de politique d’aménagement du territoire N°6 (PPS6) du ministère de l’environnement d’Irlande du Nord (DoENI), qui définit clairement que “tout développement qui porterait atteinte [aux biens du patrimoine mondial] ou à l’intégrité de leur environnement ne sera autorisés que dans des circonstances exceptionnelles”. L’UICN note aussi le projet de politique COU12 relatif au ‘Cadre paysager distinctif’ du bien où se situe le projet de développement, qui prévoit qu’“aucun développement proposé dans le ‘Cadre paysager distinctif’ en dehors des limites d’un développement urbain ne sera approuvé, à l’exception d’équipements de taille extrêmement modeste, sans préjudice pour le paysage, qui répondent strictement aux besoins des visiteurs du [bien]”.

Concernant le cas précis du projet du golf de Runkerry, l’UICN considère qu’il ne semble correspondre ni à la qualification d’“équipement de taille extrêmement modeste” ni au cas de “circonstances exceptionnelles” qui autoriserait le développement dans le cadre de la PPS6.

L’UICN note que le jugement écrit du contrôle juridictionnel autorisant le développement se réfère au dossier de février 2012 soumis au Secrétaire d’État recommandant l’approbation du projet de développement, indiquant que ce développement aurait “un impact visuel et paysager important sur le cadre du bien”, lequel serait toutefois compensé par des considérations d’ordre économique et touristique. L’UICN note aussi que le jugement écrit contient des réserves importantes concernant l’approche choisie par les autorités responsables du Royaume-Uni concernant l’évaluation d’impacts sur la VUE. Le jugement note également que les autorités responsables du Royaume-Uni auraient adopté une position "surprenante à bien des égards" concernant la consultation et "le rôle de l’UNESCO", notamment lorsqu’il considère que, “une fois notifiée, une décision s’accorde avec le paragraphe 172 des Orientations [devant guider la mise en œuvre de la Convention], dans la mesure où […] l’objet de l’exercice est de dialoguer avec le [Comité du patrimoine mondial] [...] avant que la décision soit prise.”

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent la demande du Comité dans sa décision 36 COM 7C et considèrent que le processus de planification du projet d’un terrain de golf de Runkerry n’a pas permis de prendre correctement en considération les impacts sur la VUE du bien. Ils rappellent que le projet de développement est situé à 550 m en dehors des limites du bien, dans une aire de beauté naturelle exceptionnelle protégée au niveau national (AONB).

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent par ailleurs qu’aucune zone tampon n’est définie pour permettre la protection des valeurs et de l’intégrité du bien, en particulier sa beauté naturelle exceptionnelle, en préservant les valeurs paysagères de l’aire de beauté naturelle exceptionnelle (AONB) qui entoure le bien.

Étant donné les caractéristiques du projet de développement d’un terrain de golf, il est recommandé que celui-ci ne soit autorisé ni à cette échelle ni à cet emplacement afin d’éviter de porter toute atteinte au cadre paysager et aux vues importantes du bien qui contribuent à sa valeur universelle exceptionnelle. Le Comité peut par conséquent souhaiter réitérer sa demande à l’État partie de stopper le développement jusqu’à ce que les impacts aient été évalués en détail.

Notant les inquiétudes soulevées par la mission et la justice britannique concernant la manière actuelle de consulter le Comité du patrimoine mondial, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN recommandent de plus que le Comité encourage fortement l’État partie à envisager de renforcer ses dispositions légales et son cadre de planification afin de permettre aux autorités nationales d’assurer leurs responsabilités en matière d’application de la Convention du patrimoine mondial au niveau national, en établissant une priorité claire et cohérente en faveur de la protection de la VUE des biens d patrimoine mondial situés au Royaume-Uni. 

Décision adoptée: 37 COM 7B.28

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7B.Add,

2. Rappelant la décision 36 COM 7C , adoptée à sa 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012),

3. Regrette que l’État partie n’ait pas tenu le Comité pleinement informé du développement du golf de Runkerry avant que soient prises des décisions difficilement réversibles, conformément au paragraphe 172 des Orientations  ;

4. Réitère sa demande à l’État partie de stopper le projet de développement d’un terrain de golf jusqu'à la réalisation d'une évaluation de l'impact potentiel du projet d'aménagement sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;

5. Invite l’État partie à consulter le Centre du patrimoine mondial et l’UICN sur les modifications et autres solutions de rechange envisageables pour le projet de développement d’un terrain de golf afin d’éviter tout impact négatif sur la VUE du bien ;

6. Encourage fortement l’État partie à envisager de renforcer ses dispositions légales et son cadre de planification afin de permettre aux autorités nationales d’assurer leurs responsabilités en matière de mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial au niveau national concernant des projets de développement susceptibles d’avoir un impact sur les biens du patrimoine mondial, de veiller à ce que les impacts potentiels de tels développements sur la VUE de tout bien du patrimoine mondial situé sur son territoire soient correctement évalués dans le cadre d’une évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE), ou d’une évaluation spécifique de l’impact sur le patrimoine (EIP), et enfin de s’assurer que les développements ayant un impact négatif sur la VUE ne soient pas autorisés ;

7. Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014 , un rapport sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre de ce qui précède, ainsi qu’une copie de la EIE du projet de développement d’un terrain de golf de Runkerry, y compris une évaluation complète de son impact sur la VUE du bien. 

Décision adoptée: 37 COM 8E

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné les documents WHC-13/37.COM/8E et WHC-13/37.COM/8E.Add,

2.  Félicite les Etats Parties pour l’excellent travail accompli dans l’élaboration de déclarations rétrospectives de valeur universelle exceptionnelle pour les biens du patrimoine mondial dans leurs territoires ;

3.  Adopte les déclarations rétrospectives de valeur universelle exceptionnelle,  telles que présentées dans l’Annexe I du Document WHC-13/37.COM/8E, pour les biens du patrimoine mondial suivants :

4.  Décide que les déclarations rétrospectives de valeur universelle exceptionnelle des biens du patrimoine mondial en péril seront passées en revue par les Organisations consultatives en priorité ;

5.  Décide également que, compte tenu du grand nombre de déclarations rétrospectives de valeur universelle exceptionnelle à examiner, l’ordre dans lequel elles seront passées en revue par les Organisations consultatives suivra le deuxième cycle de soumission de Rapports périodiques, tel que :

6.  Demande au Centre du patrimoine mondial d'harmoniser l'ensemble des sous-titres dans les Déclarations adoptées de valeur universelle exceptionnelle lorsque cela s’avère approprié et lorsque les ressources et le temps du personnel permettent d’effectuer ce travail ;

7.  Demande également aux États parties, aux Organisations consultatives et au Centre du patrimoine mondial de s’assurer de l’utilisation d’un langage neutre à l’égard du genre dans les Déclarations proposées pour l’adoption par Comité du patrimoine mondial ;

8.  Demande en outre au Centre du patrimoine mondial de s’assurer que les Déclarations adoptées sont conformes aux décisions ultérieures du Comité du patrimoine mondial concernant les modifications de noms des biens du patrimoine mondial et les refléter dans la totalité du texte des Déclarations concernées, en consultation avec les États parties et les Organisations consultatives ;

9.  Demande par ailleurs aux États parties de fournir un soutien au Centre du patrimoine mondial pour la traduction des Déclarations adoptées de valeur universelle exceptionnelle vers l’anglais ou le français selon les cas, et demande finalement au Centre de les publier sur son site Internet.