1.         Parc national du Gros-Morne (Canada) (N 419)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1987

Critères  (vii)(viii)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/419/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/419/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Néant

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/419/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2013

Le 4 février 2013, le Centre du patrimoine mondial a contacté l’État partie au sujet d’informations reçues concernant les projets de forage dirigé et fracturation hydraulique envisagés par la société Shoal Point Energy dans des enclaves communautaires entourées par le bien du patrimoine mondial. Le Centre du patrimoine mondial a fait part d’inquiétudes sur le fait que ces activités d’exploration pouvaient menacer la valeur universelle exceptionnelle du bien, et en particulier son intégrité, et a demandé de plus amples informations.

Une réponse de l’État partie le 25 février a confirmé que Shoal Point Energy envisageait de forer notamment par fracturation hydraulique trois puits expérimentaux onshore-to-offshore en 2013. Les activités d’exploration commenceraient au printemps 2013 dans une des enclaves de Sally’s Cove, située à moins de 500 mètres de la limite du parc national du Gros-Morne, et pourraient être étendues à d’autres enclaves, notamment St Paul, ainsi qu’à d’autres sites dans le voisinage du bien. La réponse indiquait par ailleurs qu’un processus d’évaluation environnementale stratégique pour la zone extracôtière de l’ouest de Terre-Neuve adjacente au parc national du Gros-Morne serait entrepris, piloté par l’Office conjoint fédéral-provincial Canada-Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers (C-NLOPB). La réponse indiquait que Parks Canada a été invité à participer en tant que partie prenante pour apporter sa contribution dans ce processus.

L’État partie a par la suite envoyé des informations actualisées au Centre du patrimoine mondial (reçues le 8 avril), dans lesquelles il indiquait que Shoal Point Energy et Black Spruce Exploration Corp avaient soumis une description de projet et un projet de document d’orientation pour un forage d’exploration pour la période 2013-2019, et que le C-NLOPB avait invité les agences fédérales et provinciales concernées à commenter ces documents et à indiquer si elles possédaient ou non la connaissance spécialisée ou l’expertise nécessaire pour participer au processus d’évaluation environnementale. L’État partie a noté que Parks Canada avait confirmé son expertise et son désir de participer au processus d’évaluation environnementale.

 

La communication de l’État partie faisait remarquer qu’en plus du processus du C-NLOPB, la province de Terre-Neuve et Labrador allait également réaliser une évaluation environnementale et inviter Parks Canada à y prendre part. L’État partie a également noté la probabilité que les processus d’évaluation environnementale du C-NLOPB et de la province pourraient être réalisés conjointement. La seconde communication a réitéré l’engagement de Parks Canada à participer à tous les processus d’évaluation environnementale.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Le Centre du patrimoine mondial et UICN concluent que les projets de forage et de fracturation hydraulique de trois puits expérimentaux onshore-to-offshore dans le voisinage immédiat du bien pourraient avoir un impact sur la valeur universelle exceptionnelle et en particulier l’intégrité du bien en conséquence de pollution, infrastructure industrielle et chocs sur les formations géologiques.

Ils recommandent que le Comité prie instamment l’État partie de mener à bien le processus d’évaluation environnementale pour étudier ces impacts et de soumettre son résultat pour examen au Centre du patrimoine mondial avant de prendre une décision définitive. En particulier, il est recommandé que l’État partie réalise des évaluations sur les impacts possibles des activités de forage et fracturation hydraulique, notamment fuite au large atteignant le bien, polluants affectant des lacs intacts sur le bien, et risque de chutes de pierres des hautes falaises causées par des chocs lors des opérations de fracturation hydraulique, y compris dans les zones du bien hautement fréquentées par les visiteurs.

 

Ils recommandent en outre qu’une mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN soit envoyée sur le bien, pour évaluer les risques potentiels sur la valeur universelle exceptionnelle des activités dans les enclaves entourées par le bien et dans d’autres zones bordant le bien.

Décision adoptée: 37 COM 7B.18

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7B.Add,

2.  Note avec une vive inquiétude les projets de forage et de fracturation hydraulique de trois puits expérimentaux onshore-to-offshore dans le voisinage immédiat du bien qui pourraient avoir un impact sur la valeur universelle exceptionnelle et en particulier sur l’intégrité du bien en conséquence de pollution, infrastructure industrielle et chocs sur les formations géologiques ;

3.  Prie instamment l’État partie de finaliser l’Evaluation d’impact environnemental pour étudier les impacts potentiels sur la VUE du bien et de soumettre un exemplaire de l’EIE au Centre du patrimoine mondial, conformément au paragraphe 172 des Orientations , avant qu’une quelconque décision qu’il serait difficile d’inverser ne soit prise ;

4.  Demande à l’État partie d’inviter une mission de suivi réactif conjointe Centre patrimoine mondial/UICN sur le bien pour évaluer ces risques ;

5.  Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014 , un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien, incluant les conclusions du processus d’évaluation environnementale, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014.