1.         Ancienne cité de Nessebar (Bulgarie) (C 217)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1983

Critères  (iii)(iv)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/217/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 1991-1995)
Montant total approuvé : 23 000 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/217/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Novembre 2010 : mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICOMOS

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/217/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2013

Le 28 janvier 2013, l’État partie a soumis un rapport d’état de conservation détaillé et exhaustif. Une mission de suivi réactif de l'ICOMOS s’est rendue sur le territoire du bien du 20 au 24 novembre 2012, comme demandé par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session (UNESCO, 2011). Le rapport de mission est consultable en ligne à l’adresse suivante : http://whc.unesco.org/fr/sessions/37COM

a)  Système de gestion du bien 

L’État partie indique qu’un plan de gestion du bien a été mis en place grâce à un vaste processus participatif. Il identifie une politique de conservation afin de protéger la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et cherche à intégrer divers instruments de planification au niveau urbain et régional. Il comporte des projets à mettre en œuvre dans l’immédiat pour régler les problèmes récurrents sur le site. Il prévoit des mécanismes qui assurent un financement adéquat et envisage l’étude de mesures législatives et réglementaires pour parvenir à un système de gestion totalement opérationnel. En ce qui concerne les modalités de gestion, il prévoit des mesures pour la réforme du cadre institutionnel, l’amélioration des mécanismes de coordination et de contrôle, ainsi qu’un renforcement du rôle des administrations nationales et locales, qui font actuellement l’objet de discussions au niveau de l’État. Un service administratif chargé de la protection du patrimoine culturel et la mise en œuvre du plan de gestion a été créé à la Municipalité. Deux inspecteurs régionaux ont été nommés au Ministère de la Culture pour assurer le suivi du bien. Un suivi de l’état général, y compris l’identification des violations de la Loi sur le patrimoine culturel, a été effectué et des cartes de suivi ont été dressées. Des réunions de travail avec les acteurs de la société civile ont été organisées pour mettre sur pied un projet de protection du bien et de sa zone tampon. Les autorités signalent également qu’en novembre 2012, le Ministre de la Culture a publié une ordonnance sur la procédure relative à l’identification, la déclaration et la définition d’un statut et la détermination de la catégorie des biens culturels immeubles pour le registre national des biens culturels immeubles. Cela inclut le processus de création et l’adoption de régimes de protection du patrimoine à l’intérieur des limites et des zones tampons.

La mission estime que le plan de gestion est une mesure cruciale et recommande son adoption intégrale. Elle note que l’élaboration et l’adoption d’un plan directeur d’urbanisme contenant des dispositions sur l’utilisation des terres, la réhabilitation de l’infrastructure, le contrôle du zonage (y compris des zones non construites), ainsi qu’un plan de conservation précis, s’imposent pour assurer la protection du bien à long terme.  

b)  Réglementation des activités touristiques et des composantes de l’infrastructure urbaine

L’État partie indique que la situation actuelle du tourisme a été évaluée. Le plan de gestion suggère des orientations de base pour la mise en place d’une stratégie touristique intégrée multi-institutionnelle. La « Réglementation des activités touristiques, des installations mobiles et des composantes de l’infrastructure urbaine, de l’affichage publicitaire et l’activité commerciale de plein air » sera bientôt finalisée. En coordination avec le Conseil municipal, le Ministère de la Culture a développé des concepts de plan pour des éléments publicitaires et d’information. Un travail a aussi été mené pour supprimer le commerce non sédentaire sur le territoire du bien de façon à dégager les espaces publics autour des églises médiévales.

c)  Suivi du bien

L’État partie indique que, depuis 2010, le bien et sa zone tampon ont fait l’objet d’un suivi au titre de l’évaluation de l’état. Les résultats ont été exploités afin d’identifier des mesures prioritaires qui ont été intégrées dans le plan de gestion.

La mission a vérifié les mécanismes appliqués pour le suivi du bien et a recommandé une augmentation des capacités et des ressources de manière à poursuivre leur mise en œuvre systématique.

d)  Suppression des constructions illégales à l’intérieur du bien, protection de la zone tampon et du littoral

L’État partie indique qu’en dépit du fait que la zone tampon soit régie par la législation nationale depuis 1991, aucune disposition n’avait été prise pour renforcer sa protection jusqu’en 2012 ; ces mesures sont maintenant incluses dans le plan de gestion. Il fait également remarquer qu’une modification mineure des limites du bien sera soumise à l’examen du Comité du patrimoine mondial. S’agissant du moratoire sur les constructions dans la zone tampon et sur la côte, il précise qu’il subsistera jusqu’à ce que toutes les dispositions légales soient adoptées et entrent en vigueur. D’autre part, le processus d’examen des projets a été amélioré et il y a désormais une plus grande coordination entre les autorités locales, nationales et municipales pour l’inspection régulière du bien et l’identification de projets exposés à des sanctions. L’évaluation des cas de constructions illégales a été faite et les violations des règlementations existantes identifiées. Les procédures de suivi de cas précis sont en cours pour obtenir leur suppression.

 

La mission fait état de constructions en cours qui sont en contradiction avec le moratoire. Elle recommande que des mesures d’atténuation soient définies pour les bâtiments déjà construits et que des évaluations d’impact patrimonial soient réalisées pour les propositions existantes, en particulier pour la construction de pontons et de bateaux de plaisance dans le port pour être sûr qu’il n’y ait aucun impact sur la VUE du bien. La mission a noté en détail les cas de violation des règlementations en vigueur en recommandant d’y remédier au plus vite. 

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial, de l’ICOMOS et de l’ICCROM

Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives notent les progrès accomplis par l’État partie pour appliquer les recommandations émises par le Comité du patrimoine mondial et se félicitent de l’établissement du plan de gestion. Ils recommandent que le Comité prie l’État partie de poursuivre ses efforts visant à améliorer les conditions de conservation, de gestion et de protection actuelles.

 

Ils insistent également sur la nécessité de maintenir le moratoire sur les nouvelles constructions et de suspendre l’autorisation de nouveaux permis de construire sur le territoire du bien du patrimoine mondial, ses environs et la bande côtière jusqu’à ce que le plan directeur d’urbanisme et le plan de conservation soient établis et adoptés.

Décision adoptée: 37 COM 7 B.73

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7B,

2.  Rappelant la décision 35 COM 7B.87 , adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.  Se félicite des progrès réalisés par l’État partie dans la mise en œuvre de ses décisions antérieures et le prie instamment d’adopter et de mettre en œuvre le plan de gestion ;

4.  Prend note des résultats de la mission de suivi réactif de l’ICOMOS de novembre 2012 sur le territoire du bien et demande à l’État partie d’appliquer ses recommandations, en particulier :

a)  approuver des mesures législatives et réglementaires efficaces, y compris celles qui portent sur toute nouvelle construction et aménagement, la gestion de la zone tampon et de la côte alentour, ainsi que la réglementation des activités touristiques,

b)  maintenir le moratoire sur toute nouvelle construction sur le site du patrimoine mondial, sa zone tampon et la côte alentour jusqu’à l’établissement et l’approbation d’un schéma directeur d’urbanisme et d’un plan de conservation,

c)  renforcer le statut de la protection du littoral et inclure des évaluations d’impact patrimonial obligatoires pour les aménagements proposés,

d)  rendre opérationnel le système de gestion proposé, avec des effectifs et des ressources adéquates pour la mise en œuvre des projets proposés,

e)  mettre en œuvre des travaux de conservation et d’entretien prioritaires, comme indiqué dans le plan de gestion, pour les bâtiments historiques et les sites archéologiques, et préparer un manuel technique de conservation, réhabilitation et restauration,

f)   développer des activités de renforcement des capacités pour tous les membres du personnel engagés dans la conservation, la protection et la gestion du bien ;

5.  Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2015 , un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre de ce qui précède.