1.         Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) (N 63)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1979

Critères  (vii)(viii)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril   1994-présent

Menaces pour lesquelles le bien a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril

État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril

Adopté, voir page http://whc.unesco.org/fr/decisions/4338

Mesures correctives identifiées

Adopté,  voir page http://whc.unesco.org/fr/decisions/4338 

Calendrier pour la mise en œuvre des mesures correctives

Adopté, voir page http://whc.unesco.org/fr/decisions/4338

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/63/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 1980-2005)
Montant total approuvé : 268 560 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/63/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Montant total accordé: 1 731 000 dollars EU par la Fondation des Nations Unies, et les gouvernements de : l’Italie, la Belgique et l’Espagne, ainsi que par le Fonds de réponse rapide et  par la Communauté francophone de Belgique.

Missions de suivi antérieures

Avril 1996 : mission de suivi réactif du Centre du patrimoine mondial ; mars 2006 : mission de suivi réactif du Centre du patrimoine mondial ; août 2007 : mission conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN dans le cadre du Mécanisme de suivi renforcé ; décembre 2010 : mission de suivi réactif du Centre du patrimoine mondial

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

a)  Conflit armé, insécurité et instabilité politique ;

b)  Octroi de concessions d’exploration de pétrole chevauchant le bien ;

c)  Braconnage par l’armée et par des groupes armés ;

d)  Occupations illégales ;

e)  Expansion de zones de pêche illégales ;

f)  Déforestation et pâturage du bétail.

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/63/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2013

Le 25 février 2013, l’Etat partie a soumis un rapport exhaustif sur l’état de conservation du bien. Ce rapport met en évidence la dégradation importante de la sécurité depuis avril 2012 et la difficulté de l’autorité de gestion à assurer la surveillance du bien et à mettre en œuvre les mesures correctives adoptées lors de la 35e session du Comité du patrimoine mondial. Depuis avril 2012, le bien est le terrain de combat entre l’armée congolaise (FARDC) et différents groupes rebelles, notamment ceux du groupe armé du Mouvement du 23 mars (M23). Ils occupent le secteur de Mikeno du bien qui abrite une importante population de gorilles de montagne tandis que les FARDC sont basés dans le secteur de la Rwindi. L’Etat partie note aussi l’émergence de nouvelles milices opportunistes qui ont également profité de l’insécurité pour occuper des zones du parc ou de sa périphérie. Cette situation a rendu extrêment difficile le travail de l’autorité de gestion du parc. Le rapport signale que deux gardes de l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN) ont été tués au cours de deux attaques dans le parc.

a)  Impact de la crise sécuritaire sur le bien

Le rapport note que l’autorité de gestion a marqué sa neutralité dans le conflit, ce qui lui a permis de maintenir ses équipes sur terrain, éviter le pillage des équipements et des infrastructures et d’essayer de minimiser le braconnage à grande échelle. L’Etat partie indique que l’exploitation illégale des ressources naturelles et de la faune en particulier a été aggravée par la crise.Le rapport mentionne le braconnage de 19 éléphants et de 16 hippopotames ainsi que le trafic de bébés gorilles. L’ICCN a pu saisir trois bébés respectivement à Bukavu, à Goma et à l’aéroport de Nairobi et trois personnes ont été arrêtées et remises à la justice.

L’Etat partie signale qu’après une perte totale de contrôle du secteur de Mikeno pendant 7 mois, le personnel de surveillance a pu y accéder en décembre 2012, ce qui leur a permis de faire le monitoring des gorilles et de démanteler les pièges. Ainsi, le rapport fait état d’une augmentation de presque 9% du nombre de gorilles habitués puisqu’il y a eu 8 naissances pendant les sept mois où le personnel n’avait pas accès à ce secteur, leur nombre passant de 92 à 100 gorilles en décembre 2012.

Le rapport signale tout de même que le nombre de patrouilles a diminué de 35% au cours de l’année 2012, passant de 5546 en 2011 à 3607 en 2012 à cause de la difficulté à accéder à certaines parties du parc, sous contrôle de bandes armées. Les efforts de patrouilles et de sensibilisation se sont concentrés dans la zone du lac Édouard puisqu’il s’agit du secteur le plus vulnérable du parc à cause de la présence des groupes armés et des activités illicites d’exploitation des ressources naturelles.

L’autorité de gestion s’est par ailleurs dotée de limiers pour traquer les braconniers et a pu saisir 9 armes de guerre, démanteler 1064 pièges, saisir 225 pirogues et détruire plus de 500 bivouacs de braconniers.

b)  Mise en œuvre des mesures correctives

Dans ce contexte instable et extrêmement complexe, la mise en œuvre des mesures correctives n’a pas pu avancer comme prévu. L’autorité de gestion s’est efforcée de mettre en place des actions urgentes afin de protéger la vie du personnel et d’éviter une perte irréversible de la valeur universelle exceptionnelle du bien.

L’Etat partie indique que la situation de conflit a eu un impact négatif sur le dialogue entamé, par UN-HABITAT et l’autorité du parc avec les populations riveraines en vue de la résolution pacifique des problèmes d’envahissement. L’occupation illégale du bien et les activités d’exploitation illégales des ressources naturelles ont augmenté en 2012 en dépit des patrouilles des gardes. Les populations locales ne peuvent plus bénéficier des retombées économiques générées par le tourisme puisque celui-ci a été suspendu en mai 2012, alors que le nombre d’entrées était important en 2011 et au premier trimestre de l’année 2012.

Dans le cadre du projet « Préserver la biodiversité en zone de conflits armés » financé par la Belgique, l’UNESCO et l’Organisation internationale des migrations (OIM) ont mis en œuvre un projet pour délocaliser pacifiquement les administrations de l’Etat illégalement implantées dans le bien à Lubiriha/Kasindi. Cet appui a permis de restaurer l’autorité du parc  grâce au signal fort donné aux populations illégalement installées dans les deux autres secteurs (côte ouest et Kilolirwe) leur démontrant que des mesures sont prises pour faire respecter le parc.

Les activitiés de conservation communautaires ont continué en dépit du contexte, ainsi la construction de la centrale hydroélectrique de Mutwanga qui est en cours d’achèvement. Un système d’adduction d’eau a été réalisé à Rumamgabo en juillet 2012 et la route Rumamgabo-Bukima a été rehabilitée. Le rapport indique que le programme d’énergie renouvelable a continué avec la production et la distribution de briquettes à Goma et que des activités de reboisement sont en cours.

c)  Exploration pétrolière

Le rapport signale que depuis l’obtention du Certificat d’Acceptabilité Environnementale, la compagnie SOCO a mené des missions dans le parc afin d’installer les équipes qui doivent conduire la campagne d’acquisition des données aéromagnétiques et aérogravimétriques. Cependant les survols du parc par hélicoptère pour l’acquisition des données n’ont pas encore commencé à cause du conflit. Le rapport de l’Etat partie indique que la compagnie TOTAL, ayant acquis les droits d’exploration pour le bloc III qui chevauche également une partie du bien, n’a pas encore contacté les autorités du parc. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que le site web de TOTAL indique qu’une campagne d’acquisition des données aéromagnétiques et aérogravimétriques a été réalisée en août 2012 dans la partie nord du bloc, hors du bien. 

Le Centre du patrimoine mondial a écrit, en octobre 2012, au Ministère des Hydrocarbures de la RDC, à SOCO et à TOTAL, pour transmettre la décision 36 COM 7A.4 et notamment l’appel du Comité qui demande à TOTAL et à SOCO de souscrire aux engagements, pris déjà par Shell, de ne pas entreprendre des explorations ou exploitations minières pétrolières au sein des biens du patrimoine mondial. A ce jour, le Centre du patrimoine mondial n’a pas reçu de réponse de la part de TOTAL. Seule la compagnie SOCO a répondu, en décembre 2012, pour dire qu’elle appliquait déjà son propre « Code d’éthique et de conduite des affaires » et que ses activités dans le Parc étaient autorisées par le gouvernement congolais.

Le rapport ne donne aucune information sur les décisions prises au niveau de l’Etat pour exclure du parc les autorisations d’exploration pétrolière attribuées à ces deux entreprises. En outre, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que le projet de nouveau Code des hydrocarbures pourrait permettre l’exploitation pétrolière dans des aires protégées, y inclus les biens du patrimoine mondial.

En outre, le Ministre de l’Environnement, de la Conservation de la nature et du tourisme (MECNT) a, dans un communiqué de presse daté du 8 août 2012, indiqué que l’exploration pétrolière était nécessaire pour que la RDC dispose des informations fiables sur les ressources pétrolières exploitables dans le sous-sol du Parc. Il signifie également que sur la base de ces résultats, le gouvernement congolais prendrait la décision de désaffecter une partie du parc au profit de l’exploitation pétrolière ou de renoncer à toute exploitation dans le Parc

Le Centre du patrimoine mondial n’a pas encore reçu officiellement l’étude de cadrage, étude préliminaire devant définir les termes de référence de l’Evaluation Environnementale stratégique (EES), qui a été remise par les experts mandatés au MECNT en octobre 2012. Cette étude n’a pas encore été validée par les autorités congolaises, ce qui va entrainer du retard pour le démarrage de l’EES dont les recommandations devraient guider une décision sur l’exploitation pétrolière. 

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN recommandent que le Comité du patrimoine mondial exprime, encore une fois, sa plus vive inquiétude quant à la dégradation de la situation sécuritaire qui a de graves répercussions sur l’état de conservation du bien, avec notamment la perte de contrôle d’une partie du bien envahie par les milices armées, la recrudescence du braconnage, ainsi que l’occupation illégale de plusieurs parties. Ils estiment que si la sécurité n’est pas rétablie, il y a un risque de voir les progrès réalisés au cours des dernières années par l’autorité de gestion, dans la mise en œuvre des mesures correctives, complètement anéanties. Ils notent le courage du personnel qui assure la surveillance du parc, souvent au péril de leur vie. Ils rappellent les engagements pris par le gouvernement congolais dans la Déclaration de Kinshasa de janvier 2011, par rapport à la sécurisation des sites et au renforcement des capacités opérationnelles de l’ICCN.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN recommandent également que le Comité réitère sa plus vive préoccupation que l’Etat partie, d’une part, n’ait  pas encore révisé les autorisations d’exploration pétrolière dans le parc, comme demandé  dans sa décision 36 COM 7A.4, et d’autre part sur la déclaration du Ministre de Environnement qui indique que le gouvernement envisagerait de désaffecter une partie du parc au profit de l’exploitation pétrolière. Ils notent que le déclassement d’une partie du bien aurait un grave impact irréversible sur sa valeur universelle exceptionnelle et pourrait contribuer à son retrait de la Liste du patrimoine mondial.

Enfin, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN sont d’avis que la situation sécuritaire, ainsi que la poursuite de l’exploration pétrolière, mettent en évidence le fait que la valeur universelle exceptionnelle du bien reste extrêmement menacée malgré les efforts importants de l’autorité de gestion pour assurer la conservation du bien. Ils recommandent par conséquent le maintien du bien sur la Liste de patrimoine mondial en péril et demandent l’application du Mécanisme de suivi renforcé.

Décision adoptée: 37 COM 7A.4

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7A.Add,

2.  Rappelant la décision 36 COM 7A.4 , adoptée à sa 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012),

3.  Adresse ses très sincères condoléances aux familles des gardes tués lors des opérations de protection du bien ;

4.  Exprime sa plus vive inquiétude sur la dégradation de la situation sécuritaire qui a de graves répercussions sur l’état de conservation du bien, notamment la perte du contrôle d’une partie du bien, la recrudescence du braconnage, organisé et armé, ainsi que l’occupation illégale de plusieurs parties du bien et qui risque d’anéantir le progrès réalisé dans la mise en œuvre des mesures correctives ;

5.  Rappelle les engagements pris par le gouvernement congolais dans la Déclaration de Kinshasa de janvier 2011, notamment sur la sécurisation des biens de patrimoine mondial et le renforcement des capacités opérationnelles de l’ICCN ;

6.  Réitère sa plus vive préoccupation que l’Etat partie n’ait pas encore révisé les autorisations d’exploration pétrolière dans le parc, comme demandé dans sa décision 36 COM 7A.4 , et sur les conséquences de la déclaration du Ministre de l’Environnement qui indique que le gouvernement envisagerait de désaffecter une partie du parc au profit de l’exploitation pétrolière ;

7.  Exprime sa vive inquiétude concernant le projet d’un nouveau Code des hydrocarbures qui permettrait l’exploitation pétrolière dans les aires protégées, y compris les biens du patrimoine mondial, et demande à l’Etat partie de renoncer à ce projet ;

8.  Réitère sa demande à l’Etat partie d’annuler tous les permis d’exploration pétrolière se trouvant à l’intérieur du bien et rappelle l’incompatibilité de l’exploration et de l’exploitation pétrolière avec le statut de patrimoine mondial ;

9.  Rappelle également son appel lancé aux compagnies TOTAL et SOCO de souscrire aux engagements déjà acceptés par Shell et ICMM (Conseil international des mines et minéraux) et de ne pas entreprendre d’explorations, d’exploitation pétrolière ou minière au sein des biens du patrimoine mondial, ainsi que sa demande aux Etats parties à la Convention de faire tout leur possible pour s’assurer que les compagnies minières ou pétrolières établies sur leur territoire n’endommagent pas les biens du patrimoine mondial, conformément à l’article 6 de la Convention ;

10.  Demande également à l’Etat partie d’inviter une mission conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN de suivi réactif afin d’évaluer l’état de conservation du bien et notamment le statut des projets d’exploration pétrolière, et l’impact de la situation sécuritaire sur le bien, et si nécessaire, réviser les mesures correctives et leur calendrier d’application ;

11.   Demande en outre à l’Etat partie de soumette au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014 , un rapport détaillé sur l’état de conservation du bien, y compris une actualisation des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014 ;

12.   Décide de poursuivre l’application du Mécanisme de suivi renforcé du bien ;

13.   Décide également de maintenir le Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Décision adoptée: 37 COM 7A.9

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7A.Add,
  2. Rappelant la décision 36 COM 7A.36 , adoptée à sa 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012),
  3. Accueille avec satisfaction la mise en place d’un comité interministériel, d’un cadre de concertation avec le cadastre minier ainsi que les progrès réalisés dans la création du fonds fiduciaire, appelé aussi « Fonds okapis » ;
  4. Note avec préoccupation l’aggravation de l’insécurité à l’est de la République Démocratique du Congo (RDC) et l es impacts sur la valeur universelle exceptionnelle de ses biens de patrimoine mondial;
  5. Réitère sa demande de garantir la mise en œuvre pleine et entière des engagements pris dans la Déclaration de Kinshasa et de s'assurer de la réalisation du Plan d'Action Stratégique et prie l’Etat partie d’allouer au comité interministériel les moyens, techniques et financiers, nécessaires pour en assurer le suivi adéquat ;
  6. Exprime sa vive préoccupation quant au projet de Code des hydrocarbures qui pourrait rendre possible des activités d’exploitation pétrolière dans les aires protégées et dans les biens de patrimoine mondial, contrairement aux engagements pris par l'État partie dans la Déclaration de Kinshasa et prie instamment l’Etat partie d’assurer que le statut de protection des biens du patrimoine mondial soit maintenu;
  7. Réitère également sa demande à l’Etat partie de revoir ses autorisations d’exploration et d’exploitation minière et pétrolière pour exclure les biens du patrimoine mondial et de ne pas en accorder à l’intérieur des limites des biens de la RDC et rappelle l’incompatibilité de l’exploration et l’exploitation minière et pétrolière avec le statut de patrimoine mondial ;
  8. Accueille également avec satisfaction le soutien des pays donateurs à la conservation des cinq biens de la RDC  et lance un appel à la communauté internationale afin de continuer d’apporter son appui à la mise en œuvre des mesures correctives et du plan d’action stratégique pour créer les conditions nécessaires à la réhabilitation de la valeur universelle exceptionnelle des cinq biens de la RDC ;
  9. 9.  Demande à l’Etat partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014, un rapport détaillé sur la mise en œuvre de la Déclaration de Kinshasa, la situation des autorisations d’exploration et d’exploitation minière et pétrolière qui chevauchent les biens du patrimoine mondiale, ainsi que le Code des hydrocarbures pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014

Décision adoptée: 37 COM 8C.2

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné les rapports sur l’état de conservation des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril (WHC-13/37.COM/7A, WHC-13/37.COM/7A.Add et WHC-13/37.COM/7A.Add.2),

2.  Décide de maintenir les biens suivants sur la Liste du patrimoine mondial en péril :