La mission de l’UNESCO dans l’Isthme de Courlande a été effectuée du 2 au 6 novembre 2003, comme l’avait demandé le Comité du patrimoine mondial à sa 27e session. Lors de la mission la production pétrolière n’avait pas commencé mais la plate-forme et l’oléoduc étaient déjà construits à environ 22 km de l’Isthme de Courlande et à 3 km de la frontière entre les deux Etats parties.
Bien qu’il existe des instruments juridiques internationaux pertinents, comme la Convention sur l’évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier (ESPOO 1991) et la Convention sur la protection du milieu marin dans la zone de la mer Baltique (Helsinki 1992), la Fédération de Russie n’a ratifié aucune de ces conventions. L’UNESCO et les organisations consultatives n’ont pas été averties du projet de prospection pétrolière D-6 lors de l’évaluation du bien.
La mission a appris que la Fédération de Russie a suivi sa procédure nationale concernant les mesures palliatives de lutte contre la pollution éventuelle causée par la prospection de Lukoil sur le D-6. Toutefois, l’Evaluation d’impact environnemental (EIE) n’a pas été réalisée conjointement avec la Lituanie et l’évaluation des risques et les plans d’urgence ne couvrent pas la partie lituanienne de l’Isthme de Courlande. Lukoil a invité un groupe de travail lituanien formé sur ordre du Premier Ministre lituanien, à réfléchir à « la sécurité du projet de développement du champ pétrolifère D-6 » à Kaliningrad, du 13 au 14 octobre 2003. Le groupe de travail a pu examiner les détails techniques du projet ainsi que les 17 volumes de l’EIE effectuée par la Fédération de Russie. Il en est venu à conclure que la Fédération de Russie utilise une technologie de pointe dont l’objectif est le déversement zéro d’hydrocarbures polluants. Les autorités lituaniennes ont néanmoins estimé, comme elles le soulignent dans leur rapport du 31 octobre 2003, qu’elles n’ont pas les compétences nécessaires pour juger pleinement de la qualité et de l’impact du projet d’extraction de pétrole du D-6, c’est pourquoi elles ont réclamé l’intervention d’un expert international indépendant pour entreprendre l’EIE dans un contexte transfrontalier.
La mission a estimé que l’éventualité d’une pollution par le pétrole est particulièrement inquiétante pour la Lituanie, car les courants océaniques et les vents dominants pousseraient le déversement de pétrole vers la partie lituanienne du littoral en l’espace d’une demi-journée à sept jours après un tel accident. L’EIE, les mesures d’évaluation des risques et les plans d’urgence sont un principe fondamental de la coopération transfrontalière au titre de la Convention du patrimoine mondial et ils doivent couvrir tout l’Isthme de Courlande et pas seulement le territoire de la Fédération de Russie.
De plus, la mission a noté l’excellence de la communication et de la coopération entre les deux Etats parties au niveau de la gestion du site, en particulier dans le traitement des problèmes de conservation liés aux dégâts provoqués par la tempête, les petites pollutions par les hydrocarbures, la pression exercée par le tourisme et la déforestation. Il y a plusieurs projets communs de conservation, y compris la préparation d’un atlas régional qui classe les zones environnementales sensibles de l’Isthme de Courlande. Le 5 novembre 2003, la mission a organisé une table ronde où les représentants des deux Etats parties ont convenu de former une commission intergouvernementale de coopération bilatérale pour la protection de l’environnement.
La Délégation permanente de la Lituanie a informé le Centre du patrimoine mondial le 11 février 2004 que la Fédération de Russie pourrait commencer la production de pétrole au cours du premier semestre 2004 dans le D-6, à proximité du bien du patrimoine mondial.
Le rapport sur l’état de conservation présenté le 10 mars 2004 par le Ministère russe des Ressources naturelles insiste sur les efforts de conservation déployés pour sauvegarder le site, y compris le suivi, l’éducation du public à l’environnement et la recherche scientifique. Le rapport soutient que des mesures satisfaisantes ont été prises pour assurer la sauvegarde de ce bien du patrimoine mondial en décrivant l’exercice d’EIE auquel s’est livrée la Fédération de Russie en 2003, ainsi qu’une série de mesures de coopération bilatérale et de contacts avec la Lituanie pour préparer le projet D-6. Les autorités russes ont cependant manifesté leur inquiétude quant à la prospection pétrolière dans le port de Klaipeda, également dans la Baltique, par la Lituanie, et à son impact possible sur le bien du patrimoine mondial. Le rapport ne fait aucune allusion au commencement de la production de pétrole sur le D-6 par la Fédération de Russie.
Le Comité du patrimoine mondial pourrait interpréter que l’article 6.3 de la Convention (« Chacun des Etats parties à la présente Convention s’engage à ne pas prendre délibérément aucune mesure susceptible d’endommager directement ou indirectement le patrimoine culturel et naturel situé sur le territoire d’autres Etats parties à cette convention ») a été violé par la Fédération de Russie si une EIE conjointe ne peut être réalisée par les deux Etats parties avant de commencer la prospection pétrolière projetée.
Selon l’ICOMOS, la gestion du site par la Fédération de Russie semble se concentrer presque exclusivement sur les valeurs naturelles et sur le Parc national, avec seulement une brève mention des bateaux traditionnels et des sites archéologiques. Il serait donc souhaitable que l’Etat partie reconnaisse plus clairement les valeurs culturelles dans son processus de gestion et tienne compte du risque de déversement de pétrole pour les aspects culturels remarquables du bien.
L’UICN a réitéré sa politique interdisant toute exploitation de pétrole/gaz sur un site du patrimoine mondial.
Conformément à la recommandation de la mission de l’UNESCO de novembre 2003, les organisations consultatives ont souligné l’importance d’organiser une réunion intergouvernementale entre les Etats parties pour discuter de la manière de faire une EIE commune couvrant le territoire des deux Etats parties, qui aboutira à la préparation d’un plan de travail commun d’exécution du projet et de mesures préventives et palliatives en vue d’assurer la conservation du bien du patrimoine mondial. Si les deux Etats parties s’accordent sur la procédure, un organisme indépendant pourrait être consulté pour évaluer l’EIE réalisée par la Fédération de Russie et étendre l’évaluation au contexte transfrontalier.
Les Etats parties ont informé le Centre du patrimoine mondial que la réunion intergouvernementale s’est tenue le 16 avril 2004 à Vilnius (Lituanie) et que le rapport de la réunion était en cours de finalisation lors de la préparation du présent document.
