1.         Parc national du banc d'Arguin (Mauritanie) (N 506)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1989

Critères  (ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/506/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 2004-2004)
Montant total approuvé : 35 000 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/506/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Néant

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Pression urbaine, exploitation minière (pétrole, gaz), prospection pétrolière ; absence de mécanisme de gestion (y compris législatif) 

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/506/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2004

En étroite consultation et coopération avec l’Etat partie, le Centre du patrimoine mondial a organisé une mission consultative du 20 au 29 juin 2003 en Mauritanie afin d’élaborer une analyse des documents concernant l’étude d’impact sur l’environnement des exploitations pétrolières menées par la Woodside, compagnie pétrolière australienne, aux environs du Parc du Banc d’Arguin. Il faut souligner qu’à l’heure actuelle 60 000 000 de tonnes de pétrole sont transportées chaque année près de la côte mauritanienne (400 tankers). L’activité de Woodside ajoutera à ce volume encore 28 tankers. Le contexte législatif en matière environnementale au sein duquel est prévu le développement de l’activité proposée par la Woodside se base sur la loi N° 2000/45 portant loi cadre sur l’environnement.

 

Cette loi prévoit qu’un Comité Technique Environnement et Développement (CTED) procède à l’évaluation de la compatibilité environnementale et à l’approbation (ou au rejet) du projet proposé. Cependant, les décrets d’application de la loi n° 2000/45 n’ayant pas encore été approuvés, ce processus n’a pas pu être mis en route. De plus, le risque que des dommages environnementaux puissent se produire à cause de l’activité industrielle est reconnu par la loi n° 2000/24 relative au Parc National du Banc d’Arguin (PNBA). En effet, l’article 8 stipule que tout projet d’aménagement ou d’ouvrage susceptible de causer des impacts négatifs sur l’écosystème du parc « […] doit faire l’objet d’une évaluation d’impact donnant toutes les garanties d’objectivité […] ». Ainsi, sur la base de cette loi, durant l’atelier organisé par la Woodside à Nouakchott en juin 2003, il a été demandé à la compagnie de fournir une étude d’impact environnemental (EIE).

 

Le projet d’exploitation du champ de Chinguetti, présenté par la société Woodside, prévoit :

 

a) la mise en œuvre d’une Installation Flottante de Production, Stockage et Dégagement (IFPSD) ;

 

b)  la réalisation de 5 puits de production et de 4 puits de réinjection du gaz ;

 

c)  l’installation de risers et conduites d’écoulement flexibles.

 

L’Installation Flottante de Production, Stockage et Dégagement (IFPSD), amarrée de manière permanente à une tourelle, sera constituée d’un très grand transporteur de brut (TGBT) converti à coque de pétrolier avec une capacité de 1,1 million de barils. A travers un système de tuyaux de dégagement flottants amarrés à l’arrière, le pétrole produit sera donc transféré à bord de pétroliers pour le transport vers la destination finale.

Il est prévu de réinjecter le gaz produit associé au pétrole dans un réservoir sous-marin adéquat ; quant à l’eau de formation, associée à la production de pétrole, elle sera rejetée en mer pour une quantité maximale estimée à 75 000 barils par jour (données fournies par la Woodside). Le plus grand risque d’accident qui puisse être considéré pour ce type d’activité est sans aucun doute celui d’un versement accidentel de pétrole en mer. La société Woodside n’est cependant pas la seule compagnie pétrolière active dans les eaux mauritaniennes ; en effet, deux autres opérateurs mènent actuellement des activités de prospection pétrolière dans des zones plus proches des limites du Parc du Banc d’Arguin : la DANA (société britannique indépendante) et la International Petroleum Grouping (IPG, société anglo-mauritanienne).

En ce qui concerne les obligations en matière d’impact sur l’environnement que toutes les compagnies pétrolières qui opèrent en Mauritanie doivent respecter, il convient de rappeler que :

 

a)  Woodside -  selon ce qui a été communiqué, la société a rédigé les Etudes d’Impact Environnemental (EIE) relatives aux différentes phases d’exploration effectuées jusqu’à présent (prospection sismique et puits d’exploration) ;

 

b)  IPG - selon les informations obtenues durant l’entretien du 27 juin 2003 avec le Directeur général de l’IPG, la compagnie a déjà présenté, au cours d’une réunion publique, son EIE relative au perforage du puits d’exploration prévu à court terme. L’EIE a été transmise en même temps au Ministère des Mines et de l’Industrie et une copie a été fournie au PNBA ;

 

c)  DANA - en dehors de la proposition faite à la Woodside de perforer le puits offshore « Thon », il semble que la compagnie, qui n’est pas représentée à Nouakchott, n’ait pas respecté les obligations prévues par la loi sur l’impact sur l’environnement en ce qui concerne l’activité d’exploration pétrolière réalisée jusqu’à présent en 2000 et 2001.

 

Le Centre du patrimoine mondial n’a reçu l’étude d’impact environnemental (EIE) que de Woodside. Ceci démontre une fois de plus le besoin urgent de définir et d’approuver les décrets d’application de la loi n° 2000/45 afin d’obliger les compagnies pétrolières à soumettre les activités prévues d’exploration pétrolière à une évaluation d’impact sur l’environnement de la part d’une autorité désignée.

 

L’administration du PNBA devra à son tour promouvoir l’identification et l’implication de la structure scientifique de référence qui coordonnera le programme de suivi environnemental exécuté chaque année par la société Woodside et qui en évaluera les résultats.

 

Enfin, il faudra encourager une action au niveau administratif afin de vérifier la réelle possibilité de modifier les trajets suivis par les navires pétroliers, ou par tout autre navire de transport de marchandises dangereuses, au cas où il serait démontré qu’un accident le long de ces routes maritimes pourrait avoir des conséquences néfastes sur la zone du Parc. La procédure de reconnaissance de la zone du parc comme « zone maritime particulièrement sensible » (PSSA) suppose la préparation d’une documentation technique à soumettre à l’Organisation Maritime Internationale. L’Etat partie n’a pas encore signé la « Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ».La présentation de ces documentations, qui devra nécessairement être préparée en collaboration avec le personnel scientifique de la Direction du Parc (qui devra fournir la documentation de base), pourrait jouir de la disponibilité de « Woodside » à fournir la modélisation de support à la documentation technique. Cette collaboration pourrait faire partie du paquet de compensations environnementales que la compagnie devra concorder avec l’administration du Parc.

 

Une série de réunions de consultation entre le Centre, la Direction du PNBA et Woodside ont eu lieu au cours de l’année 2003-2004. L’élaboration d’une stratégie de renforcement des capacités des spécialistes nationaux devrait être étudiée lors d’une mission de suivi réactif du Centre prévue en juin 2004, conjointement à la mission de la Banque mondiale.

 

Suite aux encouragements du Comité, l’Etat partie a émis une demande d’assistance internationale afin de bénéficier d’une aide à l'élaboration des documents d’analyse des études relatives à la prospection pétrolière.

 

Concernant la construction de la route entre Nouakchott et Nouadhibou commencée en 2003, le Centre n’a reçu aucune information relative à l’évaluation de l’impact réel de cette route sur le Parc selon les normes internationalement admises.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Néant

Décision adoptée: 28 COM 15B.7

Le Comité du patrimoine mondial, 1. Appelle l’Etat partie à approuver, dans les plus brefs délais, le décret d’application de la loi 2000/45 portant loi cadre sur l’environnement ; 2. Demande à l’Etat partie de procéder à la mise en place d’un Comité Technique Environnement et Développement (CTED), organe technique gouvernemental responsable de l’évaluation technique et de l’approbation de l’étude d’Impact Environnemental (EIE) ainsi que du contrôle de l’application du plan de gestion environnemental ; 3. Encourage instamment l’Etat partie à signer la « Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures » lui permettant d’accéder au « Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures » (FIPOL), ainsi qu’à soumettre une demande au Comité de protection de l'environnement marin de l'Organisation internationale maritime, responsable des mesures visant à améliorer la sécurité du transport maritime international et à prévenir la pollution par les navires, afin d’obtenir pour le Parc du Banc d’Arguin le statut de « zone maritime particulièrement sensible » (PSSA) ; 4. Invite l’Etat partie à demander au Centre du patrimoine mondial une assistance technique pour élaborer les dossier nécessaires afin d’obtenir le statut de « zone maritime particulièrement sensible » ; 5. Encourage l’Etat partie à organiser avant la fin de 2004, une réunion des acteurs concernés, en collaboration avec les bailleurs de fonds intéressés, afin de déterminer une stratégie de renforcement des capacités des autorités nationales chargées de la mise en application de la loi 2000/45 sur l’environnement et de la loi 2000/24 relative au Parc National du Banc d’Arguin (PNBA) ; 6. Appelle l’ensemble des partenaires, et notamment la Banque mondiale, à fournir à l’Etat partie toute assistance nécessaire lui permettant d’élaborer et de mettre en place des activités visant la sauvegarde de l’écosystème du Parc du Banc d’Arguin ; 7. Demande à l’Etat partie de transmettre au Centre du patrimoine mondial le rapport d’étude d’impact environnemental de la route Nouakchott - Nouadhibou et de soumettre au Centre du patrimoine mondial les mesures de limitation d’impact de cette route sur le Parc ; 8. Recommande à l’Etat Partie d’exiger de toutes les compagnies pétrolières opérant sur son territoire de mener des études d’impacts environnementaux conformes aux normes internationales ; 9. Demande en outre à l’Etat partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2005, un rapport sur l'avancement de la mise en oeuvre des mesures susmentionnées, afin que le Comité puisse examiner l’état de conservation du bien à sa 29e session, en 2005.