1.         Isthme de Courlande (Lituanie,Fédération de Russie) (C 994)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  2000

Critères  (v)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/994/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 1998-2002)
Montant total approuvé : 85 000 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/994/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Mission UNESCO du 2 au 6 novembre 2003. 

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/994/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2005

Depuis la dernière session du Comité, plusieurs initiatives bilatérales ont été entreprises par la Commission mixte lituano-russe sur la protection de l’environnement. Ces initiatives incluaient un accord sur la création de groupes de travail sur les plans d’urgence et l’évaluation des risques de pollution (24-25 août 2004, Moscou, Fédération de Russie) et l’établissement d’un programme de suivi de la mer Baltique et de la lagune de Courlande (Vilnius, Lituanie, 21-22 septembre 2004). Une visite du site par des experts des deux pays a aussi été effectuée les 30 septembre et 1er octobre 2004, lors d’une réunion de la Commission pour la protection de l’environnement de la mer Baltique (Commission d’Helsinki). Ces initiatives ont abouti à la signature du programme de suivi de la mer Baltique et de la lagune de Courlande (30 novembre-1er décembre 2004, Moscou, Fédération de Russie) et l’élaboration d’un projet de plan d’action conjoint (20-21 décembre 2004, Kaliningrad, Fédération de Russie).

A la suite de la décision du Comité, le Centre du patrimoine mondial a reçu le 28 janvier 2005 une lettre commune de la Lituanie et de la Fédération de Russie. Ce courrier indiquait que les deux Etat parties s’étaient mis d’accord pour : (a) réaliser à l’issue du projet une étude d’impact environnemental de la plate-forme pétrolière D-6 et de l’oléoduc, avant le 15 juin 2005 ; (b) commencer un suivi environnemental bilatéral de la lagune de Courlande et de la mer Baltique, avant le 1er juillet 2005 ; (c) signer un accord bilatéral sur la coopération en cas d’accidents causés par la pollution, la prévention/limitation de la pollution et les mesures de compensation ; (d) signer un plan de coopération en cas d’accidents dus à la pollution en mer Baltique. Cette lettre commune était accompagnée d’un plan d’action comportant un calendrier. Concernant la décision 28 COM 15B.75, la réception opportune de cette lettre commune signifie que le bien n’a pas été automatiquement inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril le 1er février 2005.

Dans un rapport présenté au Centre du patrimoine mondial le 8 février 2005, la Fédération de Russie a présenté les mesures de protection détaillées mises en place dans l’Isthme de Courlande, notamment en matière de suivi, lutte contre l’incendie, gestion du tourisme, plans de restauration et zonage de l’aire concernée. Ces mesures entrent dans le cadre de la législation fédérale sur les aires naturelles protégées et des dispositions de gestion des Parcs nationaux. La Fédération de Russie s’est déclarée préoccupée que le niveau des activités de prospection pétrolière ait augmenté dans le port de Klaipeda et dans le terminal pétrolier de Buntinga, estimant que cela pourrait avoir une incidence négative sur l’Isthme de Courlande.

Le Centre du patrimoine mondial a eu une réunion d’échange d’informations le 17 février 2005 avec le Rapporteur désigné de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la question de l’Isthme de Courlande. Objectif : discuter de la mission du Conseil de l’Europe sur le site en mai 2004 et de la motion du 9 juillet 2004 concernant la protection de l’Isthme de Courlande dans le contexte de la mer Baltique. Le Rapporteur a accueilli favorablement la lettre commune des deux Etat parties.

Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives – ICOMOS et UICN – ont approuvé l’avancement réalisé et la collaboration manifestée dans les activités communes. Ce qui semble avoir été convenu entre les Etat parties, selon la lettre commune du 28 janvier 2005, est une coopération précise sur le suivi et l’analyse postérieure au projet des impacts écologiques sur l’Isthme de Courlande, ainsi que l’étude d’un impact possible du programme de forage pétrolier que la Fédération de Russie a déjà commencé. Il reste encore à mettre en place un accord entre les deux gouvernements sur une coopération pour renforcer la protection de la mer Baltique, et en particulier de l’Isthme de Courlande. Lors de l’inscription, le rapport d’évaluation de l’ICOMOS insistait sur la nécessité de traiter la gestion des qualités culturelles et recommandait d’harmoniser les deux plans de gestion. Il suggérait également d'établir un plan de gestion du tourisme et de charger une commission de consultation conjointe de guider la gestion du site. Compte tenu de la création de la Commission conjointe russo-lituanienne, il reste maintenant à traiter les questions de gestion du paysage culturel, d’un plan de gestion coordonné pour l’ensemble du site, et l’établissement d’une stratégie touristique d’ensemble. Le rapport fourni par les Etat parties constitue une bonne base d’accord bilatéral pour la conservation de l’Isthme de Courlande.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial, de l’ICOMOS et de l’ICCROM

Néant

Décision adoptée: 29 COM 7B.67

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-05/29.COM/7B.Rev et le projet de décision 29 COM 7B.67.Rev,

2. Rappelant la décision 28 COM 15B.75, adoptée à sa 28e session (Suzhou, 2004),

3. Félicite chaleureusement les deux Etats parties de la Lituanie et de la Fédération de Russie d'avoir conclu, avant la date limite du 1er février 2005, un accord les engageant à effectuer une étude commune d'impact environnemental (EIE) à l'issue du projet de plate-forme pétrolière D-6 et de pipe-line, ainsi que d'autres activités relatives à la coopération bilatérale pour sauvegarder le bien, et par conséquent éviter son inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril ;

4. Demande aux deux Etats parties de mettre en oeuvre le processus commun d'EIE à l'issue du projet et de signer l'accord bilatéral de coopération en cas d'accident dû à la pollution, la prévention/limitation de la pollution et les mesures de compensation, y compris le plan de coopération en cas d'accidents causés par la pollution en mer Baltique, comme il est précisé dans le plan d'action selon le calendrier établi ;

5. Demande en outre aux Etats parties d'adresser au Centre du patrimoine mondial, avant le 1er février 2006, un rapport sur l'état de conservation du bien, incluant des informations sur l'avancement de la coopération entre les Etats parties concernant le processus commun d'EIE à l'issue du projet, ainsi que d'autres activités précisées dans le plan d'action, pour examen par le Comité à sa 30e session (Vilnius, 2006).