1.         Parc national du banc d'Arguin (Mauritanie) (N 506)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1989

Critères  (ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/506/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 2004-2004)
Montant total approuvé : 35 000 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/506/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

21-28 septembre 2002 : mission consultative du Centre du patrimoine mondial ; 20-29 juin 2003 : mission consultative pour élaborer une analyse des documents concernant l’Etude d’impact sur l’environnement des exploitations pétrolières menées par la Woodside, compagnie pétrolière australienne, aux environs du Parc du Banc d’Arguin ; juin 2004: mission conjointe de l’UNESCO et de la Banque mondiale.

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Exploitations pétrolières ; Exploitation coquillière mécanique; Impact de la route Nouakchott et Nouadhibou (commencé en 2003) ; Dysfonctionnements structurels, humains, organisationnels et budgétaires de l’institution chargée de la gestion du PNBA ; Absence d’une réelle politique et stratégie écotouristiques ; Faibles progrès enregistrés dans l’amélioration des conditions de vie des populations locales. 

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/506/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2005

En référence aux décisions de la 28e session du Comité du patrimoine mondial  (Suzhou, 2004), et suite à la demande d’assistance technique visant à la finalisation du plan d’aménagement et de gestion (PAG) du bien, une table ronde des partenaires du PNBA a été organisée par le Centre à Paris, les 29 et 30 novembre 2004.  Le PAG du Parc finalisé en novembre 2004 a été présenté à tous les partenaires du PNBA lors de cette table-ronde. Le PAG comporte cinq thématiques : la conservation de la biodiversité ; la coordination de la recherche scientifique ; le développement local (ou communautaire) ; la stratégie de communication et de la visibilité de l’institution ; la gouvernance.

Plusieurs points du PAG méritant une amélioration ont été relevés et répertoriés dans le compte-rendu de la table-ronde.

Parmi les suggestions émises, le Centre du patrimoine mondial a attiré l’attention des participants sur la possibilité d’envisager la création d’une future Réserve de Biosphère, englobant le PNBA et sa Réserve satellite du Cap Blanc, ainsi que d’autres territoires adjacents, reconnus d’importance majeure dans le cadre des relations hommes/ressources naturelles. Une mission de faisabilité pourrait avoir lieu, si la volonté des autorités mauritaniennes s’exprimait dans ce sens.

Plusieurs partenaires sont intervenus au cours de la réunion, notamment le représentant de la Banque mondiale et le Conseiller du Ministre des affaires économiques et du développement mauritanien. Ils ont présenté le projet de renforcement des capacités du secteur public dont l’un des volets concernera l’environnement et pourrait se traduire par la mise en place d’un projet-pilote pour lequel le PNBA constituerait un point focal. Depuis cette réunion, la Direction du PNBA a transmis au Centre les documents relatifs à l’atelier sur le montage institutionnel du Fonds fiduciaire pour le Parc National du Banc d'Arguin qui s’est tenu à Nouakchott du 23 au 25 mars 2005. Le Directeur du PNBA dans son rapport a précisé, également, qu’un consultant est en cours de recrutement en vue de l'élaboration du « business » plan du Plan d'Aménagement et de Gestion qui doit être prêt avant août 2005.

Concernant le thème des exploitations pétrolières, aucun document n’est parvenu au Centre de la part de l’Etat partie. Le seul document que le Centre a pu analyser en 2004 est l’ancien EIE élaboré par Woodside, compagnie pétrolière australienne pour le puit off-shore appelé « Chinguetti ». Depuis, cette même compagnie a découvert un autre puit trois fois supérieur en taille que le précédent. Il faut souligner que même les closes techniques des contrats signés par l’Etat partie avec toutes les compagnies pétrolières restent confidentielles. Aucune information n’est connue quand aux négociations relatives aux indemnisations et aux solutions prévues en cas de déversement accidentel de pétrole en mer. C’est pourquoi, il faut insister sur l’élaboration d’une demande que l’Etat partie doit soumettre au Comité de protection de l'environnement marin de l'Organisation internationale maritime, responsable des mesures visant à améliorer la sécurité du transport maritime international et à prévenir la pollution par les navires, afin d’obtenir pour le Parc du Banc d’Arguin le statut de "zone maritime particulièrement sensible" (PSSA).

Le Centre a été informé en avril 2005 qu’une autre menace liée à l’exploitation coquillière mécanique pourra prochainement porter atteinte à l’exploitation durable et à la conservation raisonnée des ressources et de la biodiversité marines en Mauritanie.

Le projet du document d´information préparé en mars 2005 par des experts des nombreuses organisations internationales parmi lesquelles figurent la Commission de l'UICN des Politiques Environnementales, Economiques et Sociales, le Comité Néerlandais de l´UICN et leBureau régional de l´UICN pour l´Afrique de l´Ouest, reçu de la part du rapporteur de la table ronde organisée par le Centre en novembre 2004, donne beaucoup de précisions quand au principe même de la pêche mécanique aux coquillages qui détruit des fonds marins et perturbe leur balance écologique.

Les politiques dans le monde vis-à-vis de la pêche mécanique aux coquillages sont également présentées dans ce document.  Plusieurs entreprises ont tenté d´obtenir un certificat de durabilité avec l´organisme International de certification pour une pêche durable « Marine Stewardship Council (MSC)». Le MSC a refusé de certifier la Société néerlandaise « Heiploeg Shellfish  International» et sa pêche mécanique aux coquillages. Le document précise que cette société envisage d’opérer en Mauritanie et finance, pour l’instant, une aide fournie par l’Institut Néerlandais pour la recherche de la pêche (RIVO) à la Mauritanie pour la mise en place des infrastructures sanitaires mauritaniennes des coquillages selon la directive de l´Union Européenne 91/492/CEE du 15/07/91.

L’Etat partie doit de toute urgence appliquer la loi 2000/025 portant Code des Pêches en Mauritanie qui interdit toute utilisation des dragues dans la zone économique exclusive mauritanienne, ainsi qu’approuver le décret d’application de la loi 2000/45 portant loi cadre sur l’environnement.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Néant

Décision adoptée: 29 COM 7B.5

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-05/29.COM/7B.Rev,

2. Rappelant la décision 28 COM 15B.7, adoptée lors de sa 28e session (Suzhou, 2004),

3. Prend note de l’intention de l’Etat partie de la Mauritanie d’élaborer un plan d’aménagement et de gestion (PAG) du Parc national du banc d’Arguin (PNBA) en invitant les autorités concernées à mettre en place des outils de gestion performants qui s’inscrivent dans la durée et dans une démarche plus axée sur l’approche « programme» ;

4. Demande à l’Etat partie de compléter, en coordination avec le Centre du patrimoine mondial et l’ensemble des partenaires du Parc, le plan d’aménagement et de gestion du bien, suite aux recommandations de la table ronde organisée par le Centre du patrimoine mondial en novembre 2004 ;

5. Prie instamment l’Etat partie d’adresser au Centre du patrimoine mondial pour commentaires l’ensemble des documents concernant les études d’impact environnemental des exploitations minières élaborés par toutes les compagnies pétrolières agissant aux alentours du PNBA ;

6. Appelle l’Etat partie à appliquer la loi 2000/025 portant Code des Pêches en Mauritanie qui interdit toute utilisation des dragues dans la zone économique exclusive mauritanienne, ainsi qu’à approuver le décret d’application de la loi 2000/45 portant loi cadre sur l’environnement ;

7. Réitère sa demande à l’Etat partie de signer les Conventions de 1992 (2) lui permettant d’accéder au Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), ainsi qu’à soumettre une demande au Comité de protection de l'environnement marin de l'Organisation internationale maritime, l’organisation spécialisée responsable de l’élaboration de normes visant à améliorer la sécurité du transport maritime international et à prévenir la pollution de l’environnement marin, afin d’obtenir pour le Parc national du banc d’Arguin le statut de "zone maritime particulièrement sensible" (PSSA) ;

8. Invite l’Etat partie à considérer la création d’une Réserve de la Biosphère, englobant le PNBA et sa Réserve satellite du Cap Blanc, ainsi que d’autres territoires adjacents, reconnus d’importance majeure dans le cadre des relations entre l’homme et les ressources naturelles ;

9. Appelle l’Etat partie et la Banque mondiale à intégrer au Projet de renforcement des capacités du secteur public, dont l’un des volets concernera l’environnement, un projet-pilote pour lequel le Parc national du banc d’Arguin constituerait un point focal ;

10. Demande à l’Etat partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, avant le 1er février 2006, un rapport d’avancement de la mise en oeuvre des mesures susmentionnées qui tiennent dûment compte des mesures nécessaires pour atténuer les menaces qui mettent en péril les moyens de subsistance de la population locale, pour examen par le Comité à sa 30e session (Vilnius, 2006).

(2) Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ; Convention internationale de 1992 portant création du fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures