1.         Isthme de Courlande (Lituanie,Fédération de Russie) (C 994)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  2000

Critères  (v)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/994/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 1998-2002)
Montant total approuvé : 85 000 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/994/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Mission UNESCO/ICOMOS/UICN, 2001 ; mission UNESCO, 2-6 novembre 2003.

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page http://whc.unesco.org/fr/list/994/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2006

A la 29e session, il a été demandé aux deux États parties de fournir au Centre du patrimoine mondial des rapports sur l’état de conservation du bien, avec des informations sur les progrès de la coopération spécifiée dans le plan d’action joint à leur lettre du 28 janvier 2005.

Les États parties de la Lituanie et de la Fédération de Russie ont soumis le 30 janvier 2006 un rapport conjoint daté du 19 janvier 2006 sur la préservation de l’isthme de Courlande. Ce rapport donne des détails sur une série de réunions et d’études conjointes effectuées entre février 2005 et janvier 2006 concernant spécifiquement le projet de champ pétrolier D-6, notamment deux réunions sur la mise en œuvre du plan d’action, deux réunions du groupe de travail sur les plans d’urgence et les troisième et quatrième réunions de la Commission conjointe de protection de l’environnement. Le rapport signale l’élaboration d’un projet de plan de coopération en cas de pollution accidentelle en mer Baltique, ainsi que des propositions pour mettre en œuvre le plan d’action en ce qui concerne l’étude d’impact environnementale (EIE) à l’issue du projet. Les deux États parties se sont engagés à : finaliser l’EIE à l’issue du projet ; poursuivre la surveillance bilatérale de l’environnement de l’isthme de Courlande et de la mer Baltique ; signer l’accord bilatéral de coopération dans le domaine de la pollution accidentelle, de la prévention/atténuation de la pollution et des mesures d’indemnisation ; et signer le plan de coopération en cas de pollution accidentelle en mer Baltique. Aucun calendrier pour la signature de l’accord bilatéral ou du plan de coopération n’est indiqué dans le rapport.

L’intensification de la coopération bilatérale entre la Lituanie et la Fédération de Russie face aux menaces que fait peser le projet du champ pétrolier D-6 mérite d’être notée. Elle a renforcé la collaboration et a débouché sur un accord et l’engagement conjoint de mener à bien l’EIE à l’issue du projet D-6. De plus, les deux pays seraient tombés d’accord sur les mesures de surveillance des impacts et d’intervention, ainsi que pour protéger l’isthme de Courlande en cas de pollution accidentelle liée à l’exploitation pétrolière.

Si l’engagement des deux États parties est clair, il n’en va pas de même du degré actuel de mise en œuvre de l’EIE commune à l’issue du projet, des fonds disponibles pour sa mise en œuvre et des activités convenues dans le cadre du plan d’action.

Malgré les progrès positifs en matière de collaboration autour du projet de champ pétrolier D-6, les États parties n’ont pas totalement répondu à la demande de la 29e session du Comité en ce qui concerne l’état de conservation global du bien. La Fédération de Russie a soumis le 1er février 2006 une lettre qui fait office de rapport sur l’état de conservation de sa partie du bien. Il est décevant de constater que le rapport soumis en 2006 semble reprendre mot pour mot le rapport soumis le 27 janvier 2005.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial, de l’ICOMOS et de l’ICCROM

Néant

Décision adoptée: 30 COM 7B.87

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-06/30.COM/7B,

2. Rappelant la décision 29 COM 7B.67, adoptée lors de sa 29e session (Durban, 2005),

3. Félicite les États parties de leur collaboration soutenue pour finaliser l'étude d'impact environnemental (EIE) lituano-russe à l'issue du projet de la plate-forme D-6 et pour continuer la surveillance bilatérale de l'environnement;

4. Note que les États parties ont reconnu la nécessité d'un accord bilatéral de coopération dans le domaine de la pollution accidentelle, de la prévention/atténuation de la pollution et des mesures d'indemnisation, ainsi qu'un plan de coopération en cas de pollution accidentelle en mer Baltique et prie instamment les deux États parties de signer cet accord et ce plan le plus rapidement possible;

5. Note en outre que les États parties n'ont pas encore fourni de rapport sur l'état de conservation global de l'isthme de Courlande, en particulier le degré actuel de mise en œuvre de l'EIE commune à l'issue du projet et les activités convenues dans le cadre du plan d'action;

6. Demande aux deux États parties de fournir au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1 février 2007, un rapport actualisé et détaillé sur l'état de conservation global du bien par rapport aux valeurs de paysage culturel pour lesquelles le site a été inscrit, notamment le degré de mise en œuvre de l'EIE commune à l'issue du projet et les activités convenues dans le cadre du plan d'action concernant spécifiquement la signature d'un accord bilatéral de coopération dans le domaine de la pollution accidentelle, de la prévention/atténuation de la pollution et des mesures d'indemnisation, ainsi qu'un plan de coopération en cas de pollution accidentelle en mer Baltique, pour examen par le Comité du patrimoine mondial lors de sa 31e session en 2007.