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Loi sur l'importation et l'exportation de biens culturels
1993
Exportation
Importation
Patrimoine culturel mobilier
ru
Law on basics of Culture Legislation
Loi sur les fondamentaux de la législation culturelle
1992
ru
Law on the Statutory Document Copy
Loi sur la copie de documentation statutaire
1994
Copie
Patrimoine culturel mobilier
ru
Law on Librarianship
Loi sur les librairies
1994
Patrimoine culturel mobilier
ru
Law on Order of presentation of Activity of Public Authorities in Public Mass Media
Loi sur l'ordre de présentation des activités des autorités publiques des moyens de communication de masse
1995
ru
Law on Museum Fund of the Russian Federation and Museums
Loi sur le Fonds des Musées de la Fédération de Russie
1996
ru
Law on State Support of Cinematography
Loi sur le soutien national à la cinématographie
1996
Promotion et Développement
Patrimoine culturel immatériel
ru
Law on Principles of Touristic Activity 1996
Loi sur les principes afférents à l'activité touristique 1996
Promotion et Développement
ru
Law on Cultural Property replaced in USSR as a Result of the World War II and left on its Territory
Loi sur les biens déplacés en relation avec la seconde Guerre Mondiale et restés sur son territoire
1998
Trafic illicite
Restitution
Retour
Vol
Conflit armé
Patrimoine culturel mobilier
ru
Law on Folk Artistic Crafts
Loi sur les artisanats populaires
1999
Patrimoine culturel mobilier
Patrimoine culturel immatériel
ru
Law on Transfer of the Stained Windows of the Marienkirche in Frankfurt-am-Oder replaced to the USSR during the World War II and stored at the State Hermitage to the Federal Republic of Germany
Loi sur les vitraux de marienkirche de Francfort sur l'Oder déplacés en URSS durant la Seconde Guerre Mondiale et conservés par le Musée de l'Hermitage par la République démocratique d'Allemagne
2002
Trafic illicite
Restitution
Retour
Vol
Conflit armé
Patrimoine culturel mobilier
ru
Law on Objects of Cutlural Heritage of Peoples of Russia
Loi sur le patrimoine culturel des Peuples de Russie
2002
Patrimoine culturel immobilier
Patrimoine culturel mobilier
ru
Law on Copyrights and Related rights
Loi sur le droit d'auteur et les droits similaires
1993
Copie
Patrimoine culturel immatériel
ru
Moving art: A guide to the export and import of cultural goods between Russia and the European Union
2007
Exportation
Trafic illicite
Importation
Patrimoine culturel mobilier
ru
Federal law on Customs Regulations in the Russian Federation
2010
Douane
Patrimoine culturel immobilier
Patrimoine culturel mobilier
ru
The Criminal Code of the Russian Federation
1996
Autorisation, Permis, Licence
Trafic illicite
Zone ou bien Protégés
Sanctions
Prescription
Patrimoine culturel mobilier
ru
Code of Administrative Offences of the Russian Federation
2001
Licence d'exploration
Trafic illicite
Classification, Registre
Zone ou bien Protégés
Patrimoine culturel mobilier
ru
Decree N.322 of 27.04.2001 on the Approval of the Regulations for Examination and Control of the Export of Cultural Property
2001
Autorisation, Permis, Licence
Exportation
Patrimoine culturel mobilier
ru
Decree N.301 of 16.05.2005 on the Exemption from Customs Duties for Customs Clearance of Cultural Values displaced across the Customs Border of the Russian Federation for the Purpose of Exhibiting
2005
Autorisation, Permis, Licence
Douane
Exportation
Prescription
Prêt
Patrimoine culturel mobilier
ru
Decree N.174 of 11.3.2001 on the Measures for Implementation of the Federal Law on Cultural Valuables displaced to the USSR as a result of the Second World War located on the Territory of the Russian Federation
2001
Trafic illicite
Classification, Registre
Zone ou bien Protégés
Restitution
Retour
Sanctions
Prescription
Conflit armé
Patrimoine culturel immobilier
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