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Suisse

Natlaws

Source : UNESCO/CLT/Natlaws
Document Years Themes Categories Language
Federal Act on the International Transfer of Cultural Property (Cultural Property Transfer Act, CPTA)
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)
2003
  • Autorisation, Permis, Licence
  • Douane
  • Activités marchandes
  • Déclassement
  • Exportation
  • Acquisition de bonne foi
  • Trafic illicite
  • Importation
  • Classification, Registre
  • Zone ou bien Protégés
  • Restitution
  • Retour
  • Sanctions
  • Prescription
  • Création d'organes spécifiques
  • Vol
  • Transfert de propriété
  • Patrimoine culturel mobilier
de,it,fr
Ordinance on the International Transfer of Cultural Property (Cultural Property Transfer Ordinance, CPTO)
Ordonnance sur le transfert international des biens culturels (Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) du 13 avril 2005 (Etat le 3 mai 2005)
2005
  • Autorisation, Permis, Licence
  • Douane
  • Activités marchandes
  • Exportation
  • Importation
  • Classification, Registre
  • Restitution
  • Retour
  • Transfert de propriété
  • Conflit armé
  • Patrimoine culturel mobilier
de,fr,it
Arrêt fédéral concernant l'encouragement de la conservation des monuments historiques 1918
  • Maintenance
  • Promotion et Développement
  • Zone ou bien Protégés
  • Patrimoine culturel immobilier
fr
Loi sur la conservation des monuments historiques 1903
  • Licence d'exploration
  • Patrimoine culturel immobilier
fr
Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé 1966
  • Zone ou bien Protégés
  • Conflit armé
fr
(Canton de Vaud) Loi sur la conservation des monuments et des objets d'art ayant un interêt historique ou artistique 1898
  • Zone ou bien Protégés
  • Patrimoine culturel immobilier
  • Patrimoine culturel mobilier
fr
(Canton de Valais) Loi du 28 novembre 1906 concernant la conservation des objets d'art et des monuments historiques 1906
  • Compensation
  • Patrimoine culturel mobilier
fr
Législation suisse sur la protection et la conservation des monuments historiques et des antiquités 1964
  • Promotion et Développement
  • Zone ou bien Protégés
  • Patrimoine culturel mobilier
fr
Législation en matière de protection de la nature et des sites 1958
  • Maintenance
  • Zone ou bien Protégés
  • Patrimoine naturel
fr
Ordinnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (entrée en vigueur: 01-01-1995) 1984
  • Zone ou bien Protégés
  • Conflit armé
fr
Prescriptions de l'Office fédéral de la protection civile sur la réalisation de microfilms et de copies de microfilms des biens culturels 1986
  • Maintenance
  • Copie
  • Patrimoine culturel mobilier
fr
(Canton de Vaud) Règlement du 21 avril 1899 pour l'exécution de la loi du 10 septembre 1898 sur la conservation des monuments et des objets d'art ayant un intérêt historique 1899
  • Zone ou bien Protégés
  • Patrimoine culturel immobilier
  • Patrimoine culturel mobilier
fr
(Canton de Valais) Règlement d'exécution de la loi sur la conservation des objets d'art et monuments historiques 1907
  • Zone ou bien Protégés
  • Patrimoine culturel immobilier
  • Patrimoine culturel mobilier
fr
Accordo tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica Italiana sull’importazione e il rimpatrio di beni culturali. Concluso il 20 ottobre 2006, entrato in vigore mediante scambio di note il 27 aprile 2008
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant l’importation et le retour de biens culturels, Conclu le 20 octobre 2006, entré en vigueur par échange de notes le 27 avril 2008
2006
  • Importation
  • Retour
  • Patrimoine culturel mobilier
it
Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d’Irak du 7 août 1990 1990
  • Zone ou bien Protégés
  • Patrimoine culturel mobilier
fr,it,de
http://www.unesco.org/culture/natlaws/media/pdf/