Philippines

Législations nationales du patrimoine culturel

Source : Base de données de l'UNESCO sur les législations nationales du patrimoine culturel UNESCO/CLT/Natlaws

Document	Années	Thèmes	Catégories	Langue
National Museum Act of 1998 Loi 387 apportant des modifications et amendant la Loi 115/1998 sur les Musées et les Galeries et sur la Protection d'Objets de valeur pour les Musées et les Galeries et Amendement de la Loi 563/1991	1998	Autorisation, Permis, Licence Compensation Douane Licence d'exploration Exportation Importation Classification, Registre Maintenance Promotion et Développement Sanctions Création d'organes spécifiques	Patrimoine culturel mobilier Patrimoine culturel immatériel Patrimoine naturel Patrimoine culturel subaquatique	English
Presidential Decree n°374 amending certain sections of Republic Act n°4846 Loi 183 sur les bibliothèques, sur les addendums à la Loi 27/1987 du Conseil National Slovaque sur la veille d'État sur les monuments historiques et sur les amendements et addendums à la Loi 68/1997 sur Matica slovenská	1974	Autorisation, Permis, Licence Activités marchandes Licence d'exploration Exportation Trafic illicite Importation Classification, Registre Maintenance Zone ou bien Protégés Sanctions Création d'organes spécifiques Vol Transfert de propriété	Patrimoine culturel immobilier Patrimoine culturel mobilier Patrimoine culturel immatériel Patrimoine naturel Patrimoine culturel subaquatique	English
Background on Cultural Heritage Law of Philippines and Presentation of the different Cultural Institutions and Actors Ordonnance n°1188 portant sur la Conservation du Patrimoine Suédois suivi du Réglement concernant l'exportation de certains biens culturels anciens de 2002		Maintenance Promotion et Développement Zone ou bien Protégés Création d'organes spécifiques	Patrimoine culturel immobilier Patrimoine culturel mobilier Patrimoine culturel immatériel Patrimoine naturel	English
Article 14 of the Constitution of the Philippines Loi 796 portant sur l'Acquisition de bonne foi du titre à la propriété personnelle	1987	Maintenance Promotion et Développement	Patrimoine culturel immobilier Patrimoine culturel mobilier Patrimoine culturel immatériel	English
Formulaire de demande d'Exportation (for a copy of the document, please contact the Database manager s.al-tabbal@unesco.org)	1984	Licence d'exploration	Patrimoine culturel immobilier	English
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)	1984	Exportation	Patrimoine culturel mobilier	English
Collection of Philippine Cultural Laws		Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel mobilier	English