République tchèque

Source : UNESCO/CLT/Natlaws

Document	Years	Themes	Categories	Language
Law 71/1994 on the Sale and Export of Articles of cultural values Loi 71/1994 sur la vente et les exportations d'objets ayant une valeur culturelle	1994	Autorisation, Permis, Licence Activités marchandes Exportation Importation	Patrimoine culturel mobilier	cs
Décret 66/1988 en application de la loi sur la conservation des sites par l'Etat	1988	Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel mobilier	cs
Loi 101/2001 sur le retour des biens culturels illicitement exportés	2001	Exportation Trafic illicite Retour	Patrimoine culturel mobilier	cs
Loi 122/2000 sur la protection des collections à caractère muséologique et sur les modifications d'autres lois	2000		Patrimoine culturel mobilier	cs
Loi 20/1987 sur la conservation des sites par l'Etat	1987	Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel mobilier	cs
Loi 203/2006 sur certaines formes de soutien à la culture et sur la modification de certaines lois	2006			cs
Loi 214/2002 sur les exportations de certains biens culturels du territoire douanier communautaire	2002	Douane Exportation	Patrimoine culturel mobilier	cs