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Suisse

Natlaws

Source : UNESCO/CLT/Natlaws

Document	Years	Themes	Categories	Language
Federal Act on the International Transfer of Cultural Property (Cultural Property Transfer Act, CPTA) Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) du 20 juin 2003 (Etat le 3 mai 2005)	2003	Autorisation, Permis, Licence Douane Activités marchandes Déclassement Exportation Acquisition de bonne foi Trafic illicite Importation Classification, Registre Zone ou bien Protégés Restitution Retour Sanctions Prescription Création d'organes spécifiques Vol Transfert de propriété	Patrimoine culturel mobilier	fr
Ordinance on the International Transfer of Cultural Property (Cultural Property Transfer Ordinance, CPTO) Ordonnance sur le transfert international des biens culturels (Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) du 13 avril 2005 (Etat le 3 mai 2005)	2005	Autorisation, Permis, Licence Douane Activités marchandes Exportation Importation Classification, Registre Restitution Retour Transfert de propriété	Conflit armé Patrimoine culturel mobilier	fr
Arrêt fédéral concernant l'encouragement de la conservation des monuments historiques	1918	Maintenance Promotion et Développement Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel immobilier	fr
Loi sur la conservation des monuments historiques	1903	Licence d'exploration	Patrimoine culturel immobilier	fr
Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé	1966	Zone ou bien Protégés	Conflit armé	fr
(Canton de Vaud) Loi sur la conservation des monuments et des objets d'art ayant un interêt historique ou artistique	1898	Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel immobilier Patrimoine culturel mobilier	fr
(Canton de Valais) Loi du 28 novembre 1906 concernant la conservation des objets d'art et des monuments historiques	1906	Compensation	Patrimoine culturel mobilier	fr
Législation suisse sur la protection et la conservation des monuments historiques et des antiquités	1964	Promotion et Développement Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel mobilier	fr
Législation en matière de protection de la nature et des sites	1958	Maintenance Zone ou bien Protégés	Patrimoine naturel	fr
Ordinnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (entrée en vigueur: 01-01-1995)	1984	Zone ou bien Protégés	Conflit armé	fr
Prescriptions de l'Office fédéral de la protection civile sur la réalisation de microfilms et de copies de microfilms des biens culturels	1986	Maintenance Copie	Patrimoine culturel mobilier	fr
(Canton de Vaud) Règlement du 21 avril 1899 pour l'exécution de la loi du 10 septembre 1898 sur la conservation des monuments et des objets d'art ayant un intérêt historique	1899	Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel immobilier Patrimoine culturel mobilier	fr
(Canton de Valais) Règlement d'exécution de la loi sur la conservation des objets d'art et monuments historiques	1907	Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel immobilier Patrimoine culturel mobilier	fr
Accordo tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica Italiana sull’importazione e il rimpatrio di beni culturali. Concluso il 20 ottobre 2006, entrato in vigore mediante scambio di note il 27 aprile 2008	2006	Importation Retour	Patrimoine culturel mobilier	it
Verordnung über Wirtschaftsmassnahmen gegenüber der Republik Irak vom 7. August 1990	1990	Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel mobilier	de

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