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Etats parties : Situation de la Ratification

Les Etats parties sont les pays qui ont ratifié la Convention du patrimoine mondial.

Ils acceptent ainsi d'identifier et de proposer des biens se trouvant sur leur territoire national et susceptibles d'être inscrits sur la Liste du patrimoine mondial. Quand un Etat partie propose un bien pour inscription, il doit donner des détails sur la manière dont le bien est protégé sur le plan juridique et fournir un plan de gestion concernant son entretien. Les Etats parties doivent protéger les valeurs pour lesquelles leurs biens ont été inscrits sur la Liste ; il sont également encouragés a présenter àl'UNESCO des rapports sur l'état de conservation de ces biens.

Etats parties Date Type d'instrument
Albanie 10/07/1989 R
Allemagne 2 23/08/1976 R
Andorre 03/01/1997 Ac
Arménie 05/09/1993 S
Autriche 18/12/1992 R
Azerbaïdjan 16/12/1993 R
Bélarus 12/10/1988 R
Belgique 24/07/1996 R
Bosnie-Herzégovine 12/07/1993 S
Bulgarie 07/03/1974 Ac
Canada 23/07/1976 Ac
Chypre 14/08/1975 Ac
Croatie 06/07/1992 S
Danemark 25/07/1979 R
Espagne 04/05/1982 Ac
Estonie 27/10/1995 R
États-Unis d'Amérique 07/12/1973 R
Ex-République Yougoslave de Macédoine, l' 30/04/1997 S
Fédération de Russie 3 12/10/1988 R
Finlande 04/03/1987 R
France 27/06/1975 Ac
Géorgie 04/11/1992 S
Grèce 17/07/1981 R
Hongrie 15/07/1985 Ac
Irlande 16/09/1991 R
Islande 19/12/1995 R
Israël 06/10/1999 Ac
Italie 23/06/1978 R
Lettonie 10/01/1995 Ac
Lituanie 31/03/1992 Ac
Luxembourg 28/09/1983 R
Malte 14/11/1978 Ac
Monaco 07/11/1978 R
Monténégro 03/06/2006 S
Norvège 12/05/1977 R
Pays-Bas 4 26/08/1992 Ac
Pologne 29/06/1976 R
Portugal 30/09/1980 R
République de Moldova 23/09/2002 R
République tchèque 26/03/1993 S
Roumanie 16/05/1990 Ac
Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord 29/05/1984 R
Saint-Marin 18/10/1991 R
Saint-Siège 07/10/1982 A
Serbie 11/09/2001 S
Slovaquie 31/03/1993 S
Slovénie 05/11/1992 S
Suède 22/01/1985 R
Suisse 17/09/1975 R
Turquie 16/03/1983 R
Ukraine 12/10/1988 R

Date du dépôt de la ratification (R), de l'acceptation (Ac), de l'adhésion (A) ou de la notification de succession (S)1

Notes

Les deux astérisques ** désignent les Etats parties pour lesquels, conformément l'article 33, la Convention n'est pas encore entrée en vigueur.

  1. Cette Convention est entrée en vigueur le 17 décembre 1975. Par la suite, elle est entrée en vigueur pour chaque Etat trois mois après la date du dépôt de son instrument, sauf dans les cas de déclaration de succession [indiquée par la lettre (S)] où l'entrée en vigueur a eu lieu à la date où l'Etat a assumé la responsabilité de la conduite de ses relations internationales.

  2. Par suite de l'adhésion de la République démocratique allemande à la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne avec effet au 3 octobre 1990, les deux Etats allemands se sont unis pour constituer un seul Etat. Les parties contractantes du Traité d'unification « sont convenues que les traités et accords internationaux auxquels la République fédérale d'Allemagne est partie contractante ... demeurent en vigueur et que les droits et obligations qui découlent ... s'appliquent » à l'ensemble du territoire allemand. La République démocratique allemande avait accepté la Convention le 12 décembre 1988.

  3. L'instrument de ratification a été déposé par l'U.R.S.S. le 12 octobre 1988.

  4. Avec extension aux Antilles néerlandaises.