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États parties
Situation de la Ratification

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Pays à la Convention au 3 juin 2006
États parties Date Type d'instrument
Albanie Albanie 1989-07-1010/07/1989 R
Allemagne Allemagne 2 1976-08-2323/08/1976 R
Andorre Andorre 1997-01-0303/01/1997 Ac
Arménie Arménie 1993-09-0505/09/1993 S
Autriche Autriche 1992-12-1818/12/1992 R
Azerbaïdjan Azerbaïdjan 1993-12-1616/12/1993 R
Bélarus Bélarus 1988-10-1212/10/1988 R
Belgique Belgique 1996-07-2424/07/1996 R
Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine 1993-07-1212/07/1993 S
Bulgarie Bulgarie 1974-03-0707/03/1974 Ac
Canada Canada 1976-07-2323/07/1976 Ac
Chypre Chypre 1975-08-1414/08/1975 Ac
Croatie Croatie 1992-07-0606/07/1992 S
Danemark Danemark 1979-07-2525/07/1979 R
Espagne Espagne 1982-05-0404/05/1982 Ac
Estonie Estonie 1995-10-2727/10/1995 R
États-Unis d'Amérique États-Unis d'Amérique 1973-12-0707/12/1973 R
ex-République yougoslave de Macédoine ex-République yougoslave de Macédoine 1997-04-3030/04/1997 S
Fédération de Russie Fédération de Russie 3 1988-10-1212/10/1988 R
Finlande Finlande 1987-03-0404/03/1987 R
France France 1975-06-2727/06/1975 Ac
Géorgie Géorgie 1992-11-0404/11/1992 S
Grèce Grèce 1981-07-1717/07/1981 R
Hongrie Hongrie 1985-07-1515/07/1985 Ac
Irlande Irlande 1991-09-1616/09/1991 R
Islande Islande 1995-12-1919/12/1995 R
Israël Israël 1999-10-0606/10/1999 Ac
Italie Italie 1978-06-2323/06/1978 R
Lettonie Lettonie 1995-01-1010/01/1995 Ac
Lituanie Lituanie 1992-03-3131/03/1992 Ac
Luxembourg Luxembourg 1983-09-2828/09/1983 R
Malte Malte 1978-11-1414/11/1978 Ac
Monaco Monaco 1978-11-0707/11/1978 R
Monténégro Monténégro 2006-06-0303/06/2006 S
Norvège Norvège 1977-05-1212/05/1977 R
Pays-Bas Pays-Bas 4 1992-08-2626/08/1992 Ac
Pologne Pologne 1976-06-2929/06/1976 R
Portugal Portugal 1980-09-3030/09/1980 R
République de Moldova République de Moldova 2002-09-2323/09/2002 R
Roumanie Roumanie 1990-05-1616/05/1990 Ac
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 1984-05-2929/05/1984 R
Saint-Marin Saint-Marin 1991-10-1818/10/1991 R
Saint-Siège Saint-Siège 1982-10-0707/10/1982 A
Serbie Serbie 2001-09-1111/09/2001 S
Slovaquie Slovaquie 1993-03-3131/03/1993 S
Slovénie Slovénie 1992-11-0505/11/1992 S
Suède Suède 1985-01-2222/01/1985 R
Suisse Suisse 1975-09-1717/09/1975 R
Tchéquie Tchéquie 1993-03-2626/03/1993 S
Turquie Turquie 1983-03-1616/03/1983 R
Ukraine Ukraine 1988-10-1212/10/1988 R

Date du dépôt de la ratification (R), de l'acceptation (Ac), de l'adhésion (A) ou de la notification de succession (S)1

Notes

Les deux astérisques ** désignent les États parties pour lesquels, conformément l'article 33, la Convention n'est pas encore entrée en vigueur.

  1. Cette Convention est entrée en vigueur le 17 décembre 1975. Par la suite, elle est entrée en vigueur pour chaque État trois mois après la date du dépôt de son instrument, sauf dans les cas de déclaration de succession [indiquée par la lettre (S)] où l'entrée en vigueur a eu lieu à la date où l'État a assumé la responsabilité de la conduite de ses relations internationales.
  2. Par suite de l'adhésion de la République démocratique allemande à la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne avec effet au 3 octobre 1990, les deux Etats allemands se sont unis pour constituer un seul Etat. Les parties contractantes du Traité d'unification « sont convenues que les traités et accords internationaux auxquels la République fédérale d'Allemagne est partie contractante ... demeurent en vigueur et que les droits et obligations qui découlent ... s'appliquent » à l'ensemble du territoire allemand. La République démocratique allemande avait accepté la Convention le 12 décembre 1988.
  3. L'instrument de ratification a été déposé par l'U.R.S.S. le 12 octobre 1988.
  4. Avec extension à Curaçao.