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Décisions du Comité

36 COM 7B.25

Montagnes dorées de l'Altaï (Fédération de Russie) (N 768 rev)

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.   Rappelant les décisions 35 COM 7B.26, 33 COM 7B.27 et 32 COM 7B.22 adoptées à ses 35e session (UNESCO, 2011), 33e session (Séville, 2009) et 32e session (Québec, 2008) respectivement,

3.   Prend note de la conclusion de la mission de suivi Centre du patrimoine mondial/UICN de 2012 selon laquelle la valeur universelle exceptionnelle du bien reste préservée, et constate avec satisfaction l’avancement de la mise en œuvre des recommandations de la mission de 2007 ;

4.   Prend également note de l’affirmation de l’État partie selon laquelle aucune décision officielle n’a été prise concernant le projet de gazoduc de l’Altaï, et du fait que cette décision se fondera sur une évaluation d’impact environnemental, conformément à la législation russe ;

5.   Se déclare très gravement préoccupé qu’en dépit de cette affirmation, le promoteur du gazoduc, Gazprom, réalise des travaux préparatoires sur le tracé du gazoduc, y compris dans le périmètre du bien du patrimoine mondial, en contrevenant à la législation russe sur les aires protégées ;

6.   Réaffirme que toute décision de maintenir le projet de gazoduc qui traverserait le territoire du bien constituerait une menace pour sa valeur universelle exceptionnelle et représenterait à l’évidence un cas d’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril ;

7.   Prie instamment l’État partie de prendre une décision catégorique d’abandonner la construction du gazoduc de l’Altaï à travers le territoire du bien, comme demandé dans la décision 33 COM 7B.27, de s’assurer qu’il ne sera pas fait d’autres travaux préparatoires dans le périmètre du bien, et de veiller à ce que Gazprom, promoteur du projet, envisage d’autres tracés ;

8.   Prie également instamment l’État partie de s’assurer que les évaluations d’impact environnemental sont soumises au Centre du patrimoine mondial pour tout aménagement d’infrastructure à l’intérieur du bien ou aux alentours susceptible d’en affecter sa valeur universelle exceptionnelle, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;

9.   Demande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre les recommandations de la mission de suivi de 2007 telles qu’actualisées par la mission de suivi de 2012, en particulier :

a)  assurer la mise en œuvre de la stratégie générale de gestion 2009-2015 du bien,

b)  renforcer la capacité de gestion de la Zone de silence d’Ukok et des Parcs naturels du mont Belukha en termes d’effectifs et de budget,

c)  veiller à ce que les inspecteurs des Parcs naturels possèdent l’autorité juridique indispensable pour accomplir leur mission de protection, en prenant les dispositions juridiques nécessaires au niveau de la République de l’Altaï ;

d)  évaluer les impacts du pâturage sur la biodiversité dans la zone d’utilisation traditionnelle de la Zone de silence d’Ukok, et mettre en place une politique générale d’utilisation durable des ressources naturelles dans les zones d’utilisation traditionnelle du bien, en étroite coopération avec les communautés autochtones qui utilisent ces zones,

e)  élaborer une stratégie générale de tourisme durable à l’intérieur du bien, qui pourrait jeter les bases de la politique générale de tourisme durable au niveau de la République de l’Altaï,

f)   renforcer encore la coopération transfrontalière avec la Mongolie et la Chine, à partir de l’expérience acquise avec le Kazakhstan,

g)  renforcer la coopération avec la société civile, et notamment avec les communautés autochtones, en mettant à profit leur savoir pertinent pour la gestion du bien,

h)  évaluer les valeurs culturelles du bien en vue de la possibilité d’une nouvelle proposition d'inscription sous des critères culturels ;

10.   Recommande que l’État partie poursuive le processus d’extension du bien, notamment par des zones importantes en République de l’Altaï, en Mongolie, en Chine et au Kazakhstan ;

11.   Se déclare également très gravement préoccupé de la loi fédérale n° 365-FZ datée du 30 novembre 2011, qui affaiblit sensiblement le régime de protection des Réserves naturelles intégrales et qui pourrait donc affecter la valeur universelle exceptionnelle des biens du patrimoine mondial en Fédération de Russie, et réitère sa demande à l’État partie de prendre les mesures juridiques appropriées pour maintenir un haut niveau de protection des biens du patrimoine mondial sur son territoire, conformément au paragraphe 15(f) des Orientations ;

12.   Recommande également que toutes les questions juridiques concernant les biens naturels de la Fédération de Russie – qui sont composés d’aires protégées fédérales et régionales –, soient traitées dans un cadre juridique national général de protection et de gestion des biens naturels du patrimoine mondial, afin de garantir l’accomplissement des obligations de l’État partie vis-à-vis de la Convention, et demande également à l’État partie d’organiser un atelier de haut niveau pour aider à établir ce cadre, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ;

13.   Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport sur l’état de conservation du bien, incluant une mise à jour sur la situation du projet de gazoduc, sur le processus d’évaluation d’impact environnemental, ainsi que sur l’avancement de la mise en œuvre des recommandations de la mission de suivi de 2012, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013.

Documents
PDF Document original de la décision
Contexte de la décision
PDF WHC-12/36.COM/7B.Add
Thèmes : Conservation, Renforcement des capacités
Etats Parties : Fédération de Russie
Session : 36COM