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Décisions du Comité

36 COM 7A.4

Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) (N 63)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7A.Add,

2. Rappelant la décision 35 COM 7A.4, adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),

3. Adresse ses très sincères condoléances aux familles des gardes tués lors des opérations de protection du bien menées depuis sa dernière session ;

4. Accueille avec satisfaction les avancées importantes rapportées par l’Etat partie dans la mise en œuvre de certaines mesures correctives, notamment la reprise du contrôle de 80% du parc malgré la persistance de poches de milices dans le parc, la diminution de la problématique de la carbonisation, les mesures prises contre les envahissements à Lubiliha et la création de cadres de concertation avec les populations pour résoudre certains conflits importants ;

5. Exprime sa plus vive inquiétude sur l’octroi d’un Certificat d’Acceptabilité Environnementale pour une campagne d’acquisition de données aéromagnétiques et aérogravimétriques, ce qui semble être en contradiction avec la décision du Gouvernement annoncée à la 35e session du Comité de suspendre la prospection pétrolière en attendant la réalisation de l’évaluation environnementale stratégique ;

6. Réitère sa demande à l’État partie de revoir ses autorisations d’exploration et d’exploitation pétrolière et minière et de ne pas en accorder de nouvelles à l’intérieur des limites du bien et rappelle sa position sur l'incompatibilité de l'exploration et de l'exploitation pétrolière et minière avec le statut de patrimoine mondial ;

7. Lance un appel aux compagnies TOTAL et SOCO de souscrire aux engagements déjà acceptés par Shell et ICMM de ne pas entreprendre des explorations ou exploitations pétrolières ou minières au sein des biens du patrimoine mondial ;

8. Note que la compagnie TOTAL, en conformité avec sa politique actuelle de non-exploration des zones protégées du parc, n’a pas entrepris des explorations ou exploitations pétrolières ou minières au sein des biens du patrimoine mondial et l’invite à s’y engager formellement ;

9. Demande aux Etats parties à la Convention de faire tout leur possible pour s’assurer que les compagnies pétrolières et minières établies sur leur territoire n’endommagent pas les biens du patrimoine mondial, conformément à l’article 6 de la Convention ;

10. Note que le rapport de l’Etat partie mentionne un repeuplement non quantifié de la faune dans certains secteurs du parc et considère qu’il faudrait du temps pour rétablir ces populations, étant donné que les effectifs de la plupart des espèces de grands mammifères des plaines ont été réduits de 50% à 96% depuis l’inscription du bien ;

11. Demande également à l’Etat partie d’entreprendre des comptages aériens des espèces clefs afin de confirmer ces tendances positives et d’assurer le suivi des indicateurs établis pour l’Etat de conservation souhaité pour un retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril ;

12. Prie instamment l’Etat partie de poursuivre la mise en œuvre des mesures correctives décidées par le Comité à sa 35e session (UNESCO, 2011) conformément aux engagements pris dans la Déclaration de Kinshasa afin de réhabiliter la valeur universelle exceptionnelle du bien ;

13. Demande en outre à l'Etat partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2013, un rapport détaillé et quantifié sur l'état de conservation du bien ainsi que sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013 ;

14. Décide de poursuivre l'application du Mécanisme de suivi renforcé ;

15. Décide également de maintenir le Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Thèmes : Conservation, Rapports, Liste du patrimoine mondial en péril
Session : 36COM