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Décisions du Comité

35 COM 7B.106

Ensemble du monastère de Ferapontov (Fédération de Russie) (C 982)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7B,

2. Rappelant la décision 34 COM 7B.97, adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010),

3. Demande à l'Etat partie de mettre en œuvre toutes les recommandations de la mission conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS de suivi réactif, notamment:

a) mettre en place un ensemble d'instruments de planification intégrée tels que plans d'urbanisme et d'aménagement, schéma directeur de conservation et plan de gestion doté d'une stratégie touristique,

b) assurer un suivi permanent du bien afin de stopper et de prévenir toutes dégradations structurelles de ses éléments,

c) établir un régime de protection pour la zone tampon du bien, et renforcer le système de contrôle du développement dans cette zone,

d) faire en sorte que les plans de développement touristique relèvent du schéma directeur d'ensemble et que des mécanismes de contrôle soient créés pour la zone tampon et développés de manière à ne pas avoir d'impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle du bien,

e) supprimer ou démolir toutes les constructions illégales et inappropriées à l'intérieur du bien et de la zone tampon;

4. Réitère sa demande à l'Etat partie de créer une Commission spéciale, incluant toutes les parties prenantes, ainsi que les représentants du Patriarcat de Moscou et de toutes les Russies, afin de développer des instruments juridiques appropriés et une réglementation concernant la conservation, la restauration et l'utilisation spécifiques, ainsi qu'un régime de cogestion pour les biens religieux du patrimoine mondial en Fédération de Russie;

5. Réitère également sa demande à l'Etat partie d'informer le Centre du patrimoine mondial de toute construction, reconstruction, projets de restauration et activités qui pourraient menacer la valeur universelle exceptionnelle d'un bien inscrit sur la Liste du patrimoine mondial, conformément au paragraphe 172 des Orientations;

6. Demande également à l'Etat partie d'arrêter les travaux concernant l'ensemble touristique de «L'Ecole de Dionisii» jusqu'à ce qu'une évaluation d'impact sur le patrimoine culturel ait été effectuée, conformément au Guide de l'ICOMOS pour les évaluations d'impact sur le patrimoine appliquées aux biens du patrimoine mondial, et soumise au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives;

7. Demande en outre à l'Etat partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2013, un rapport d'avancement sur l'état de conservation du bien, incluant la structure de gestion, les mécanismes juridiques et institutionnels, et les informations ou études sur les aménagements en cours dans le bien, ainsi que le projet de plan de gestion révisé du bien et un rapport d'avancement sur la mise en œuvre des demandes et recommandations de la mission susmentionnées, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013.

Documents
PDF Document original de la décision
Contexte de la décision
PDF WHC-11/35.COM/7B
Thèmes : Conservation
Etats Parties : Fédération de Russie
Session : 35COM