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Décisions du Comité

29 COM 7B.5

Parc national du banc d'Arguin (Mauritanie)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-05/29.COM/7B.Rev,

2. Rappelant la décision 28 COM 15B.7, adoptée lors de sa 28e session (Suzhou, 2004),

3. Prend note de l’intention de l’Etat partie de la Mauritanie d’élaborer un plan d’aménagement et de gestion (PAG) du Parc national du banc d’Arguin (PNBA) en invitant les autorités concernées à mettre en place des outils de gestion performants qui s’inscrivent dans la durée et dans une démarche plus axée sur l’approche « programme» ;

4. Demande à l’Etat partie de compléter, en coordination avec le Centre du patrimoine mondial et l’ensemble des partenaires du Parc, le plan d’aménagement et de gestion du bien, suite aux recommandations de la table ronde organisée par le Centre du patrimoine mondial en novembre 2004 ;

5. Prie instamment l’Etat partie d’adresser au Centre du patrimoine mondial pour commentaires l’ensemble des documents concernant les études d’impact environnemental des exploitations minières élaborés par toutes les compagnies pétrolières agissant aux alentours du PNBA ;

6. Appelle l’Etat partie à appliquer la loi 2000/025 portant Code des Pêches en Mauritanie qui interdit toute utilisation des dragues dans la zone économique exclusive mauritanienne, ainsi qu’à approuver le décret d’application de la loi 2000/45 portant loi cadre sur l’environnement ;

7. Réitère sa demande à l’Etat partie de signer les Conventions de 1992 (2) lui permettant d’accéder au Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), ainsi qu’à soumettre une demande au Comité de protection de l'environnement marin de l'Organisation internationale maritime, l’organisation spécialisée responsable de l’élaboration de normes visant à améliorer la sécurité du transport maritime international et à prévenir la pollution de l’environnement marin, afin d’obtenir pour le Parc national du banc d’Arguin le statut de "zone maritime particulièrement sensible" (PSSA) ;

8. Invite l’Etat partie à considérer la création d’une Réserve de la Biosphère, englobant le PNBA et sa Réserve satellite du Cap Blanc, ainsi que d’autres territoires adjacents, reconnus d’importance majeure dans le cadre des relations entre l’homme et les ressources naturelles ;

9. Appelle l’Etat partie et la Banque mondiale à intégrer au Projet de renforcement des capacités du secteur public, dont l’un des volets concernera l’environnement, un projet-pilote pour lequel le Parc national du banc d’Arguin constituerait un point focal ;

10. Demande à l’Etat partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, avant le 1er février 2006, un rapport d’avancement de la mise en oeuvre des mesures susmentionnées qui tiennent dûment compte des mesures nécessaires pour atténuer les menaces qui mettent en péril les moyens de subsistance de la population locale, pour examen par le Comité à sa 30e session (Vilnius, 2006).

(2) Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ; Convention internationale de 1992 portant création du fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Documents
PDF Document original de la décision
Contexte de la décision
PDF WHC-05/29.COM/7B.Rev
Thèmes : Conservation
Point focal : ARB
Etats Parties : Mauritanie
Session : 29COM