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Décisions du Comité

37 COM 7B.24

Forêts vierges de Komi (Fédération de Russie) (N 719)

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7B,

2.  Rappelant la décision 36 COM 7B.24 , adoptée à sa 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012),

3.  Prenant note de l’information reçue récemment de l’Etat partie qui confirme les progrès notoires réalisés dans la préparation d’une proposition de modification significative des limites du bien visant à clarifier le statut juridique de tous les éléments du bien et à son expansion avec 215 000 hectares de forêts vierges uniques et prend également note de l’intention de l’État partie de soumettre la proposition de modification des limites importante d’ici le 1er février 2014 ;

4.  Prend en outre note de la déclaration faite par l’État partie comme quoi aucune exploitation aurifère du gisement de « Chudnoe » n’est mise en œuvre ;

5.  Exprime sa préoccupation concernant le fait que l’État partie poursuit́ les activités d’exploration aurifère au sein du bien et n’a pas annulé les modifications de limites qui ont privé de protection juridique quatre aires au sein du bien, dont la concession d’exploitation aurifère de 19,9 kilomètres carrés, et note que les cartes soumises avec la proposition d’inscription montrent clairement qu’aucune aire au sein du bien n’a été exclue et que, par conséquent, ces quatre aires sont bel et bien dans les limites du bien tel qu’inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en 1995 ;

6.  Considère que ces points constituent clairement un danger avéré pour la Valeur universelle exceptionnelle du bien, conformément au paragraphe 180 des Orientations  ;

7.  Demande à l’État partie de mettre en œuvre les  mesures suivantes :

a)  révoquer ou bloquer les licences d’exploration et d’exploitation déjà concédées,

b)  annuler les modifications de limites apportées au Parc national de Yugyd Va ;

8.  Rappelle que l’exploitation minière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, politique soutenue par la déclaration de politique internationale du Conseil international des mines et métaux (CIMM) de ne pas entreprendre de telles activités dans les biens du patrimoine mondial, et fait appel aux compagnies minières concernées de ne pas poursuivre l’exploitation aurifère sur le territoire du bien et aux institutions financières qui soutiennent les activités d’exploitation minière de suspendre leur soutien financier ;

9.  Rappelle également que toute modification des limites proposées d’un bien du patrimoine mondial est soumise à des procédures officielles au moins aussi rigoureuses que celles visées dans la proposition d’inscription du bien, et qu’elle doit être examinée selon la procédure prévue pour les modifications majeures de limites, comme demandé au paragraphe 165 des Orientations  ;

10.  Demande également à l’État partie, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN, d’élaborer une déclaration rétrospective de valeur universelle exceptionnelle pour examen par le Comité du patrimoine mondial ;

11.  Recommande à l’État partie d’inviter une mission consultative de l’UICN ;

12.  Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014 , un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre de ce qui précède, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014.

Documents
PDF Document original de la décision
Contexte de la décision
PDF WHC-13/37.COM/7B
Thèmes : Conservation, Valeur universelle exceptionnelle
Etats Parties : Fédération de Russie
Session : 37COM