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Décisions du Comité

37 COM 7B.22

Lac Baïkal (Fédération de Russie) (N 754)

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7B.Add,

2.   Rappelant la décision 36 COM 7B.22 , adoptée à sa 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012),

3.   Accueille avec satisfaction la décision de l’État partie de fermer la Papeterie Baïkalsk, ainsi que le sommaire du plan de fermeture et un calendrier soumis au Centre du patrimoine mondial comprenant les mesures envisagées afin de prendre en compte l’héritage industriel de l’usine ;

4    Prie instamment l’Etat partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial d’ici le 1 février 2014 un plan de fermeture et un calendrier détaillés ;

5.   Demande à l’Etat partie de s’assurer que tous les plans pour l’usage future du site de la Papeterie Baïkalsk feront l’objet d’une étude d’impact environnementale vigoureuse, comprenant l’évaluation spécifique des impacts potentiels directes, indirectes et cumulatifs sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, et de soumettre les résultats de telles études au Centre du patrimoine mondial, conformément au paragraphe 172 des Orientations  ;

6.   Prend note avec inquiétude des impacts potentiels sur le bien du projet de construction d’un barrage sur la rivière Orkhon en Mongolie et demande également aux États parties de la Fédération de Russie et de Mongolie de remettre des informations complémentaires sur l’état d’avancement de ce projet ainsi que sur les évaluations d’impact environnemental prévues dans le but de quantifier son impact potentiel, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;

7.   Accueille également avec satisfaction la confirmation que l’exploration minière demeure interdite dans la zone écologique centrale du Territoire naturel de Baïkal, mais note également avec inquiétude que la licence d’extraction de minerai sur le gisement de Kholodninskoye reste en vigueur jusqu’en mars 2025 ;

8.   Rappelle également que l’exploitation minière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, et prie aussi instamment l’État partie de révoquer la licence d’exploitation minière ;

9.   Exprime son inquiétude quant à un certain nombre d’importantes menaces existantes et potentielles pour le bien, en particulier les aménagements en cours et prévus dans les zones économiques spéciales du « Port de Baïkal » et de la « Porte de Baïkal » ; les modifications à la législation fédérale qui autorisent l’aménagement d’infrastructures touristiques dans le polygone de biosphère de la réserve naturelle de protection stricte de Barguzinskiy; les modifications rapportées dans les réglementations de la réserve naturelle de protection stricte de Baïkalo-Lenskiy ; la pollution de la rivière Selenga ainsi que la pollution atmosphérique ;

10. Réitère sa demande auprès de l’État partie afin qu’il développe, dans le cadre de la loi spéciale pour le Lac Baïkal, un plan intégré de gestion pour le bien et un plan d’aménagement du territoire, lesquels devront prendre en compte l’ensemble des projets envisagés, y compris ceux situés sur le territoire des zones économiques spéciales du « Port de Baïkal » et de la « Porte de Baïkal », afin de garantir que leur mise en œuvre se fasse de manière compatible avec la valeur universelle exceptionnelle et les conditions d’intégrité du bien ;

11.  Prie en outre instamment l’État partie d’évaluer l’impact potentiel sur la valeur universelle exceptionnelle du bien des projets susmentionnés au moyen d’évaluations d’impact environnemental et d’en soumettre les conclusions au Centre du patrimoine mondial avant que toute décision définitive ne soit prise quant à leur mise en œuvre, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;

12. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014 , un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points susmentionnés, y compris un rapport détaillé sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de fermeture pour la Papeterie Baïkalsk, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014.

Documents
PDF Document original de la décision
Contexte de la décision
PDF WHC-13/37.COM/7B.Add
Thèmes : Conservation, Valeur universelle exceptionnelle
Etats Parties : Fédération de Russie
Biens : Lac Baïkal
Session : 37COM