jump to the content

Décisions du Comité

36 COM 15

Présentation des comptes finaux du fonds du patrimoine mondial pour 2010-2011, des états financiers intérimaires et de l’état d’exécution du budget 2012-2013

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/15.Rev,

2.  Prend note de l’état des comptes du Fonds du patrimoine mondial pour 2010-2011 et de la situation des réserves et des contributions au 31 décembre 2011 ;

3.  Rappelle ses décisions sur le budget adoptées depuis la 28e session du Comité ;

4.   Rappelle en outre sa décision adoptée à sa 35e session d’établir un groupe de travail sur le budget en tant qu’organe consultatif du Comité afin d’examiner le point 15 de l’ordre du jour, de formuler ses recommandations à ce sujet et d’en rendre compte au Comité en plénière.

 

PARTIE I

5.  Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/15.Rev Partie II sur la mise en œuvre du budget pour l’exercice biennal 2012-2013,

6.  Prend note de l’état des comptes du Fonds du patrimoine mondial pour 2012-2013 et de la situation actuelle des réserves et des contributions au 31 mars 2012 ;

7.   Rappelle que le paiement des contributions est une obligation qui incombe aux États parties au titre de la Convention ;

8.   Exprime ses remerciements aux États parties qui ont déjà versé leurs contributions et réitère sa demande aux États parties de verser leurs contributions annuelles au 31 janvier, et prie instamment les États parties qui n’ont pas encore versé la totalité de leurs contributions, y compris à titre volontaire en vertu de l’article 16.2 de la Convention, de s’assurer que leurs contributions soient versées dès que possible ;

9.   Rappelle également son invitation au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives d’harmoniser la structure et le format de leurs propositions budgétaires ;

10.  Approuve le budget révisé de 5 208 205 dollars EU pour le Fonds du patrimoine mondial pour l’exercice biennal 2012-2013 et sa ventilation correspondante, telle qu’elle figure à l’Annexe V, et note que ce montant constitue une réduction de 21 % du budget ;

11.  Rappelle avec une vive préoccupation la situation financière actuelle du Fonds du patrimoine mondial qui nuit à sa capacité de soutenir les activités liées à la Convention, y compris la conservation et la gestion des biens qui sont une priorité absolue, ainsi que les propositions d’inscription, et reconnaît la nécessité d’améliorer de toute urgence la viabilité du Fonds, requise pour renforcer la Convention comme programme phare de l’UNESCO ;

12.  Vivement préoccupé du fait que les coupes budgétaires substantielles au Fonds du patrimoine mondial ont réduit l’assistance internationale et l’affectation des ressources aux Organisations consultatives, ce qui voudra dire que certaines activités statutaires telles que les missions d’évaluation et de suivi, les services dans le contexte des propositions d’inscription et la révision des Déclarations de valeur universelle exceptionnelle rétrospectives ainsi que provisoires résultant des décisions du Comité risquent de ne pas être entièrement menées ,

13.  Note que les services consultatifs pour la préparation ou la révision des propositions d’inscription et le dialogue accru entre les Organisations consultatives et les États parties dans l’évaluation des propositions d’inscription ne sont actuellement pas couverts par les fonds octroyés aux Organisations consultatives et ne peuvent être menés que si un financement additionnel est rendu disponible pour ces activités ;

14. Note également qu’un certain nombre d’autres activités prioritaires et initiatives stratégiques adoptées par le Comité du patrimoine mondial concernant le renforcement des capacités, les processus en amont et les programmes du Centre du patrimoine mondial sont menacés sans financement additionnel ;

15.  Note en outre que les dépenses des services consultatifs aux États parties dans la préparation et la révision des propositions d’inscription doivent être financées par les États parties concernés ;

16.  Demande aux États parties concernés de fournir une assistance volontaire en couvrant les frais de voyage et d’hébergement pour les missions d’évaluation et de suivi ;

17.  Demande également au Centre du patrimoine mondial et à l’ICOMOS de reconsidérer le budget détaillé pour l’ICOMOS afin de faire face aux activités non budgétisées.

PARTIE II

18. Note avec inquiétude l’impact de la réduction du budget ordinaire de l’UNESCO sur les activités du programme et apprécie les efforts incessants déployés pour gérer et pallier les difficultés engendrées par cette situation ;

19.  Exprime sa gratitude à la Directrice générale pour l’enveloppe du Fonds d’urgence multidonateurs spécial de l’UNESCO affectée au soutien des activités dans le cadre de la Convention du patrimoine mondial et en appelle à la Directrice générale pour envisager d’allouer des ressources supplémentaires provenant du Fonds d’urgence et d’autres sources de financement disponibles, afin de soutenir les fonctions statutaires de la Convention ;

20.  Prend note avec appréciation que les coûts supplémentaires ont été absorbés par les autorités russes en tant qu’hôtes de la 36e session du Comité en plus de ceux qui figurent dans l’état des besoins ;

21.  Reconnaît que les coûts supplémentaires des futures sessions du Comité sont reflétés, en consultation avec le pays hôte, dans l’Accord avec le pays hôte et la Déclaration des besoins pour le pays hôte.

PARTIE III

22.  Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/15.Rev Partie III sur la viabilité du Fonds du patrimoine mondial ;

23.  Note que le Fonds du patrimoine mondial n’augmentera pas à l’avenir de manière significative en raison de l’universalité de la Convention et des dispositions de la Convention qui détermine le financement statutaire du Fonds du patrimoine mondial ;

24.  Note en outre qu’en raison de l’universalité de la Convention, le nombre de biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial continuera à augmenter ;

25.  Considère que sans les contributions additionnelles versées au Fonds du patrimoine mondial, les ressources financières ne seront pas suffisantes pour faire face aux processus statutaires ainsi que l’assistance internationale, menaçant par là même la crédibilité de la Convention et l’accomplissement de ses objectifs ;

26.  Souligne l’urgente nécessité d’assurer la viabilité du Fonds du patrimoine mondial et ayant considéré un certain nombre d’options à cet égard, prie instamment les États parties d’envisager d’allouer des contributions volontaires au Fonds du patrimoine mondial, dans la mesure du possible et selon leurs capacités ;

27.  Exhorte les États parties à prendre sérieusement en considération cet appel afin d’assurer la viabilité du Fonds du patrimoine mondial ainsi que l’intégrité du régime du patrimoine mondial ;

28.  Décide que les contributions supplémentaires reçues dans le prolongement de cet appel seront utilisées pour l’assistance internationale en faveur de la conservation et de la gestion des biens du patrimoine mondial ;

29.  Demande au Centre du patrimoine mondial de rendre compte annuellement au Comité des montants reçus et des contributeurs qui ont versé des contributions volontaires ;

30.  Décide d’examiner annuellement la réponse des États parties selon les termes du paragraphe 26 et de continuer à explorer les moyens appropriés d’assurer la viabilité du Fonds ;

31.   Propose en outre, étant donné les restrictions financières imposées au Fonds du patrimoine mondial, d’envisager d’amender le nombre de propositions d’inscription auquel fait référence le paragraphe 61 b) et c) des Orientations en limitant davantage le nombre de propositions d’inscription devant être examinées chaque année par le Comité du patrimoine mondial ;

32.  Décide que les futures décisions présentées à l’approbation du Comité qui ont des répercussions financières non couvertes dans le budget approuvé soient clairement identifiées et reflétées dans les décisions relevant du Comité, au moment de l’adoption ;

33.  Recommande que le Centre du patrimoine mondial, lors de la préparation du budget pour le prochain exercice biennal (2014-2015), accorde la priorité aux activités de conservation et de suivi ;

34.   Demande enfin au Centre du patrimoine mondial de rendre compte de la mise en œuvre de cette décision à sa 37e session en 2013.

Documents
PDF Document original de la décision
Contexte de la décision
PDF WHC-12/36.COM/15.Rev
Thèmes : Budget, Administration
Session : 36COM